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Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Pleumeleuc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2020 07 06 site web pdf)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Justice et droit,
Département d'IlLe-et-Vilaine Arrondissement de Rennes Canton de Montfort sur Meu Commune de RS 2\/eumeleuc \ Affiché le 08 juillet 2020 Compte rendu- Procès-Verbal réunion du conseil municipal 06 juillet 2020 35137 Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 21 Représentés : 2 Votants : 23 L'an deux mille vingt, Le 06 juillet, à vingt heure trente, Le Conseil Municipal de La Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en session ordinaire, à la salle L’Etincelle, après convocation légale, sous la présidence de Madame Anne-Sophie PATRU, Maire. Date d'envoi de la convocation : 1°" juillet 2020, Date d’affichage de La convocation : 1°° juillet 2020. Étaient présents : Mme PATRU, Maire, M.LE TEXIER, Mme RAULOIS M. LEDUC, Mme GUIVARCH, M. RAMIREZ, adjoints, M. AUFFRAY, Mme AUBAULT Mme BEBIN, Mme BÉTHUEL, M.BOISSEL, Mme CHEVANCE, M.DAUGAN, M.HEUZÉ, Mme LE BRETON DE LA PERRIERE, Mme LE GULUCHE, M.MARIÉ, Mme MULTON, M.PERRIGAULT, M.PESCOSOLIDO, Mme YOUBOU. Étaient représentés : M.FOUVILLE pouvoir à M.AUFFRAY, M.MOUTON-PEROTIN pouvoir à M.BOISSEL. Madame Albane LE BRETON DE LA PERRIERE été désignée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 15 juin 2020, transmis aux membres du conseil municipal le 1° juillet 2020, n'appelle pas d'observation. Le conseil municipal accepte d’ajouter à l’ordre du jour La délibération suivante : « 2020/07/06 - 13 - 8.7 - TRANSPORTS - EXPERIMENTATION - MISE EN PLACE NAVETTE - REGLEMENT INTERIEUR >» 2020/07/06 - 01 - 1.2 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - GESTION DES BOUES COVID 19- AVENANT N°2 Monsieur Jean-Yves AUFFRAY, conseiller délégué à l’assainissement rappelle que par contrat reçu en Préfecture d’Ille et Vilaine Le 11 décembre 2008, la Collectivité a confié au conces- sionnaire l'exploitation de son service public d’assainissement collectif. A ce titre, le conces- sionnaire est chargé de la valorisation agricole des boues d’épuration. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a recommandé, de stopper les épandages de boues d'épuration «brutes », non hygiénisées, produites au cours de la période épidémique de Covid-19 (Saisine 2020-SA-0043). En s'appuyant sur l’ensemble des données analysées et sur l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 17 mars et de l'Organisation Mondial de la Santé du 19mars, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu par ailleurs que La contamination par Le SARS-CoV-2 devrait être « faible à négligeable >» dans les boues ayant subi un traitement hygiénisant. Sur la base de cet avis, l’Instruction Ministérielle du 2 avril 2020 fixe les prescriptions à res- pecter pour l’épandage des boues produites pendant la période épidémique, fixée pour Le dé- partement d’Ille et Vilaine à compter du 15 mars 2020. Cette Instruction préconise en particur- lier de ne pas épandre les boues non hygiénisées. En application de l'instruction Ministérielle, Le Préfet d’Ille et Vilaine a donc interdit tout épandage de « boues brutes » sur Le territoire depuis Le 30 avril 2020. En conséquence, les conditions de traitement des boues d'épuration sont modifiées. Dans ces conditions, Les parties sont convenues d’arrêter les dispositions techniques et finan- cières concernant le conditionnement des boues d'épuration produites depuis Le 30 avril 2020. L’avenant N°2 au contrat de délégation de service publique, prévoit que le concessionnaire s'engage à procéder au traitement des boues d'épuration produites à compter du 30 avril 2020 avec une réduction du volume des boues par une opération de pompage et de déshydratation des 1500 m3 de boues de la station d'épuration de Pleumeleuc, par géotube puis une opération de transport et de compostage des boues déshydratées. Le montant de cet avenant est de 69 731.75€ HT (soit 76 704.93€ TTC) et cette rémunération sera prise en déduction du reversement de la surtaxe pour l'exercice 2020. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > autorise La contractualisation de cet avenant N°2 dans Les conditions énoncées ci-dessus, > donne pouvoir à Madame le Maire pour signer cet avenant et tous documents s’y rapportant. Madame le Maire suspend la séance pour permettre une présentation de la gestion différenciée à Pleumeleuc aux élus du conseil municipal. Après une présentation de la part des services et des élus référents, Mme le Maire reprend la séance du conseil municipal. 2020/07/06 - 02 - 5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS - FISCALITE DIRECTE LOCALE - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. À l'issue des élections municipales, cette commission doit être renouvelée intégralement. La CCID tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l’administration fiscale. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, La CCID est composée de 9 membres : e le maire ou l'adjoint délégué, président ; e 8 commissaires. Les commissaires doivent : être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; avoir au moins 18 ans ; jouir de leurs droits civils : être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; être familiarisés avec Les circonstances locales, et posséder des connaissances suffi- santes pour l'exécution des travaux de La commission. Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régio- nal/départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par Le conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms : - 16 noms pour les commissaires titulaires ; - 16 noms pour les commissaires suppléants. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > propose cette liste de contribuables au directeur régional/départemental des finances publiques pour désignation des commissaires A titre de Titulaires Suppléants Joseph DOLIVET Sylvie DERSEL 14 rue de Romillé 1 Le Bail Jean-Yves GALLEE Lynda POTTIER La Besneraie 24 rue de Bédée Taxe d'habitation 13 Rue du petit jardin 9 square des roitelets Sébastien CHEVANCE Sébastien HERBRETREAU Foncier Bâti Serge MANCEAU 4 square de la Monnerie Bernard BRINDEJONC 20 rue de Rennes Philippe ROUAULT "Le Bois” Albert DELAMARRE « La coudre > Michel MASSE 3 résidence des Morlais Marie-Noëlle GUILLEMOIS 9 bis Rue De Bédée Michel COQUILLET 13 rue du Champ Macé Kévin MARIE 4, rue du petit clos Sandrine AUBAULT 4 rue des Forges Thierry PESCOSOLIDO 9, rue de la paragère Foncier non- Bâti Jean-Pierre DELION "L'Epinay” Michel BOISSEL "La Hérissaye" Emmanuel DELAMARRE « Le Pérou >» Yannick FOUVILLE "L'Etanchette” Jean-Yves AUFFRAY "Les Noës de la Chesnelais" Michel HEUZE 21 Le Tertre de la Chesnelais Cotisation Foncière des Entreprises Gérald JEHANIN 24 rue du Clos barbé Philippe GREMILLON 15 rue de la Minée Séverine BETHUEL 12 rue Marie Curie Didier COHAN 31 rue du Moulin Hors Commune Jean-Claude BRIOT Le Plessix Joubin 35137 BEDEE 2020/07/06 - 03 - 7.5 SUBVENTIONS - FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION- MISE EN SECURITE DE L'‘ARRET DE CARS - LIEU DIT LE LOUVERION - PARTICIPATION DE LA REGION BRETAGNE La Région Bretagne organise Le transport interurbain et scolaire. La sécurité des usagers étant une préoccupation partagée par La Commune et la Région, la sécurisation de l’arrêt de cars du Louverion s’avère nécessaire. Afin de mettre en application les aménagements, la région participe au financement à hauteur de 70% des dépenses par arrêt. Monsieur LE TEXIER, adjoint à l'aménagement du territoire et au cadre de vie, propose de présenter pour 2020, le projet mise en sécurité de l'arrêt de cars situé au lieu-dit Le Louverion Lieu des Nature des | Objectifs d'amélioration de la Dépenses HT travaux travaux sécurité routière Lieu-dit Le Sécurisation Création d’une zone d’attente Louverion de l’arrêt sécurisée 10 063.15 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > sollicite une subvention pour ce projet de 7 044.21 € pour le projet présenté ci-dessus, > autorise Mme le Maire à signer la convention de financement. 2020/07/06 - 04 - 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES - TARIFS PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES À COMPTER DU 01/09/2020 Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire et au périscolaire rappelle : + que les tarifs des services périscolaires et extra-scolaires communaux sont modulés en fonction des ressources familiales (quotient familial) depuis juillet 2010, + qu’en 2016, le conseil municipal avait — réalisé une nouvelle décomposition des tranches selon les quotients familiaux prévoyant 6 tranches (contre 4 auparavant), — fixé comme objectif de faire un effort sur Les familles à revenus plus modestes et d'appliquer une augmentation mesurée pour les autres familles bénéficiant des autres services. + communique la proposition de la commission Enfance/Jeunesse et Vie Culturelle de maintenir les tarifs à ceux de l’année scolaire 2019/2020. Soit : Tarifs à compter du 01/09/2020 ALSH ALSH Garderie Tranches selon QF R Journée 1/2 journée ss ASCO La 1/2h À |0 à 520 5,82 € 3,68 € 2,45 € 0,44 € B | 521 à 880 6,55 € 4,15 € 2,75 € 0,52 € C 1881 à 1100 7,53 € 4,77 € 3,16€ 0,62 € D | 1101 à 1260 8,24 € 5,22 € 3,47 € 0,68 € E | 1261 à 1500 8,85 € 5,6 € 3,72 € 0,73 € F |1501 et plus 9,68 € 6,13€ 4,08 € 0,81 € Après avis favorable de la commission « Education, Jeunesse et Action culturelle », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > fixe au 1er septembre 2020, Les tarifs des services périscolaires et extra-scolaires, aux montants indiqués ci-dessus > Lors des activités spécifiques, maintient l'application d'une majoration du coût journée ou 4 journée de 3 €, > et en cas de participation des 9/10 ans à la sortie parc ou stage des 11/16 ans, décide l'application du même tarif (soit 25 €) en remplacement du tarif journée, > fixe Le tarif du repas adulte, sauf Le personnel communal, à 6,70 € en précisant qu'en ce qui concerne les enseignants dont l'indice de traitement est inférieur à un seuil fixé selon la réglementation en vigueur, La subvention accordée par l'inspection académique à la commune est déduite du prix du repas facturé, > en considération d'une mesure sociale, reconduit l'application du tarif “repas” de la tranche F pour tarif du repas du personnel communal, soit 4,08€, > décide l'application du tarif "repas" de la tranche "F"', aux élèves en stage dans les services municipaux. 2020/07/06 - 05 - 7.5 SUBVENTIONS - FINANCES - SUBVENTION 2020 - CONVENTION ÉCOLE PRIVÉE SAINT MELAINE Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire et au périscolaire, précise que, dans le cadre du contrat d'association avec l'école privée Saint-Melaine, la subvention annuelle est à définir. Dans le cadre du contrat d'association avec l'école privée St Melaine, Après avis favorable de la commission « Education, Jeunesse et Action culturelle >, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > fixe Le montant de la subvention de fonctionnement 2020 à l'école versée à l'association de gestion selon Les modalités indiquées dans la convention : Forfait élève, y compris renouvellement mobilier et matériel pédagogique : 1 069,00 € pour un élève de maternelle 342,00 € pour un élève d'élémentaire, Soit pour Les 135 élèves domiciliés sur La commune (57 en Maternelle (dont 6 TPS) - 78 en élémentaire) 87 609.00€ + 26 €/élève de fournitures scolaires 3 510.00 € Total 2020 91 119.00€ 2020/07/06 - 06 - 7.5 SUBVENTIONS - FINANCES - SUBVENTIONS COLLEGES 2020 Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire et au périscolaire, présente la propo- sition d'attribution des subventions dans Le domaine scolaire au profit du collège Louis Guilloux d’une part, situé à Montfort-sur-Meu, qui accueille 5 élèves domiciliés à Pleumeleuc ; et d’autre part au profit du collège Saint Louis Marie, situé à Montfort-sur-Meu et qui accueille 84 élèves domiciliés à Pleumeleuc. Domaine scolaire - Activités socio-éducatives Collège Louis Guilloux - Montfort (15€ x 5 élèves) 75.00€ Collège Saint Louis Marie - Montfort (15€ x 84 élèves) 1 260.00€ TOTAL | 1 335.00€ Après avis favorable de la commission « Education, Jeunesse et Action culturelle », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > propose d'attribuer les subventions suivantes, au titre de l’année 2020 > demande qu’un rapport soit fait par les collèges sur l’utilisation de ces fonds pour les activités socioéducatives à destination des collégiens Pleumeleucois. 2020/07/06 - 07 - 7.5 SUBVENTIONS - CONVENTION DE SOUTIEN AUX ACTIVITES SPORTIVES SUR LA COMMUNE DE PLEUMELEUC - AIDE A L'EMPLOI US BEDEE-PLEUMELEUC Monsieur Christophe LEDUC, adjoint délégué aux sports, aux loisirs et à l’animation propose de soutenir l'association US Bédée- Pleumeleuc par une aide à l'emploi d'un éducateur sportif employé par l'association pour l'activité football pratiquée par Les adhérents des communes de Pleumeleuc et de Bédée avec, en contrepartie, l'apport de la compétence d'animation de l'éducateur sportif dans Les activités périscolaires de La commune de Pleumeleuc pour l'année scolaire/sportive 2020/2021. IL précise qu'il est proposé de verser une subvention à l'US Bédée-Pleumeleuc pour une année pour un montant de 2 648.00 €. Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > décide le versement d'une subvention de 2 648.00€ à l'US Bédée- Pleumeleuc pour une aide à l'emploi d'un éducateur sportif football, pour l'année sportive 2020/2021, versement effectué par semestre avec versements en octobre, et février, > donne pouvoir à Mme le Maire, pour la signature d'une convention contractualisant ce soutien, et tout document se rapportant à ce dossier. 2020/07/06 - 08 - 4.2 PERSONNEL CONTRACTUEL - PERSONNEL COMMUNAL - EQUIPE NETTOYAGE DES LOCAUX - EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET - ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 Madame le Maire indique dans le cadre de la réorganisation de l’équipe nettoyage des locaux, la mise en place d’un poste de responsable d'équipe a été envisagé depuis la rentrée scolaire 2019. Cette création de poste est intervenue en remplacement d’un agent pour lequel une mise à la retraite d'office pour raisons médicales a été préconisée par les instances compétences. Afin de poursuivre la structuration d’une équipe nettoyage des locaux, il est proposé de créer un emploi non permanent à temps non complet pour la rentrée 2020. Cette création de poste a pour objectif : — d'améliorer la coordination de l’équipe entretien, — d'optimiser Le fonctionnement du service, — d'accompagner les agents de l’équipe sur Le terrain. Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide > de créer un emploi non permanent de responsable d'équipe nettoyage des locaux à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée d’un an (soit jusqu’au 31 août 2021), d’une durée de 30/35 annualisées. Les conditions de rémunération seront celles du grade d’agent de maîtrise - 1* échelon, > de donner pouvoir à Madame le Maire pour le recrutement des agents non titulaires. 2020/07/06 - 09 - 4.2 PERSONNEL CONTRACTUEL - PERSONNEL COMMUNAL - SERVICE EDUCATION-JEUNESSE - EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET - AGENTS DE SERVICE - ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire et au périscolaire, — indique que pour l'année scolaire à venir, l'organisation des services périscolaires, avec notamment la réorganisation du service au restaurant satellite, nécessite La présence de personnes à certains créneaux sur Le temps de midi et pour la l’entretien des locaux. — propose de créer pour l'année scolaire 2020/2021 six emplois non permanents à temps non complets, en lieu et place des recours à un prestataire extérieur. Après avis favorable de la commission « Education, Jeunesse et Action culturelle », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide > de créer six emplois non permanents pour les services périscolaires, à compter du 1er septembre 2019 et pour l'année scolaire 2020/2021 d’une durée de 7.20H/ semaine annualisées du 01/09/2020 au 04/07/2021 Les conditions de rémunération seront celles du grade d'adjoint technique - 1er échelon, > de donner pouvoir à Madame le Maire pour le recrutement des agents non titulaires. 2020/07/06 - 10 - 4.2 PERSONNEL CONTRACTUEL - PERSONNEL COMMUNAL - SERVICE EDUCATION-JEUNESSE - CREATION EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET - ADJOINTS D'ANIMATION - ASSISTANT DE VIE SCOLAIRE SUR TEMPS DU MIDI Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire et au périscolaire, — indique que, pour l'année scolaire à venir, des besoins d'accompagnement d'enfants porteurs de handicap sur Le temps du midi ont été identifiés et nécessitent La présence de personnes à certains créneaux sur le temps de midi. — propose de créer pour l'année scolaire 2020/2021 trois emplois non permanents à temps non complet, pour accompagner un enfant porteur de handicap sur le temps du midi, de 7.20H/semaine annualisées, 8 Après avis favorable de la commission « Education, Jeunesse et Action culturelle », et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide > de créer trois emplois non permanents pour le temps périscolaire, à compter du er septembre 2020 et pour l'année scolaire 2020/2021 d’une durée de 7.2 h//Semaine annualisées pour une durée du 01/09/2020 au 04/07/2021, Les conditions de rémunération seront celles du grade d'adjoint d’animation - 1er échelon, > de donner pouvoir à Madame le Maire pour Le recrutement des agents non titulaires. 2020/07/06 - 11 - 4.2 PERSONNEL CONTRACTUEL - CONTRAT AIDE - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 Monsieur Philippe RAMIREZ, adjoint délégué au scolaire et au périscolaire, informe le conseil municipal que, depuis Le 1er mars 2018, le dispositif «Parcours Emploi Compétences» est entré en vigueur. Ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et la montée en compétence des demandeurs d'emploi. Dans Le secteur non-marchand, il prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Ces CAE sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur non marchand La commune de Pleumeleuc peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans Le monde du travail. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période pouvant aller de 9 à 12 mois. En contrepartie d’un engagement sur des actions d'accompagnement où de formation, l'Etat prendra en charge une partie de la rémunération correspondant au SMIC. ILest proposé au conseil municipal de renouveler Le recrutement d'un contrat aidé dans le cadre de ce dispositif pour Les fonctions d’animateur/animatrice d’activités périscolaires à temps partiel de 32/35 semaine annualisées pour une durée de 12 mois (soit du 01/09/2020 au 31/08/2021). Après avis favorable de la commission « Education, Jeunesse et Action culturelle », et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide > de créer le contrat de droit privé aux conditions présentées ci-dessus, > d’autoriser le maire à signer les documents se rapportant à cette création de contrats. 2020/07/06 - 12- 1.4 AUTRES TYPES DE CONTRATS - CONVENTION MÉGALIS BRETAGNE - FOURNITURE BOUQUET DE SERVICES NUMERIQUES Lors de son Comité Syndical, Le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération la mise en place d'un nouveau barème de contribution dans Le cadre de la fourniture d'un bouquet de services numériques pour Les collectivités bénéficiaires. Cette contribution est supportée par La communauté de communes "Montfort Communauté”. La commune ne s'acquitte d'aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques. Le bouquet de services numériques comprend Les services suivants : * une salle régionale pour la dématérialisation des marchés publics * un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité * un service de télétransmission des données et pièces au comptable ° un service d'échanges sécurisés de fichiers ° un service d'informations publiques en ligne * un parapheur électronique * un service d'archivage électronique à valeur probatoire * un service "Observatoire de l’administration numérique en Bretagne" + l'accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment : Le projet "100 % démat", “mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés", "Communication électronique de documents d'état civil”. Considérant que la commune a adhéré au Syndicat Mixte de coopération territoriale et a signé en 2010 la convention d'accès aux services Mégalis, et considérant également que l'adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne nécessite la signature d'une nouvelle convention, IL est proposé de signer cette nouvelle convention. Après avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > autorise Madame le Maire à signer la nouvelle convention Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2020/2024. 2020/07/06 - 13 - 8.7 - TRANSPORTS - EXPERIMENTATION - MISE EN PLACE NAVETTE - REGLEMENT INTERIEUR Madame le Maire précise que dans Le contexte actuel de COVID 19, la fermeture de l’espace jeunes a été décidée pour permettre de concentrer les moyens humains du service vers le centre de loisirs et l’enfance. Pour proposer une offre à destination de La population et plus particulièrement de la jeunesse, il est proposé d’expérimenter sur les mois de juillet et août 2020, la mise en place d’une navette gratuite permettant de circuler entre la commune de Pleumeleuc et lffendic (Centre et Lac de Trémelin). Pour mettre en place cette offre proposée par La commune, un règlement fixant Les conditions de fonctionnement (règles, responsabilités...) est proposé. 10 ILest proposé au conseil municipal d’autoriser, à titre expérimental, la mise en place de cette navette aux conditions fixées dans le règlement annexé à La présente délibération. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > autorise La mise en place de la navette d’été aux conditions fixées dans Le règlement, > autorise le Maire à signer Le règlement, > à signe les documents se rapportant à cette délibération. QUESTION DIVERSES : Désignations représentants : La désignation des propositions des représentants communaux à faire auprès de Montfort com- munauté, pour siéger au sein des syndicats et associations, est discutée. Prochain conseil municipal La date du prochain conseil municipal est fixée au lundi 14 septembre 2020 Séance levée à 22h30 Pleumeleuc, le 08 juillet 2020, Le Maire, Anne-Sophie PATRU 11