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Déliberation - DE 2023 52
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Mercurol-Veaunes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 52)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
( Nombre de Membres en exercice : 27
Nombre de Membres présents : 19
IR de suffrages exprimés
: 23 VEAUNES Nombre de su & xp
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 52/2023
OBJET : VOIRIE — VALIDATION DU PERIMETRE DES AGGLOMERATIONS DE MERCUROL ET VEAUNES
L'an deux mil vingt-trois, le 13 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MERCUROL-
VEAUNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Michel
BRUNET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2023
Présents : BRUNET Michel, SANDON Alain, BLAISE Véronique, FAURE Christophe, ACHARD Laure, DAUJAN
Nicolas, VIGNE Amélie, FLEURET Alain, BARRE Sylvie, BETTON Daniel, BERTUCCI Sandrine, FAURE Nathalie,
GRANGER Véronique, GUILLAUME Stéphanie, MARKARIAN Jean-Maurice, ORIOL Maurice, PONSON Aline,
TERRAS Tanguy, THEOLAIRE Joël.
Excusés : BARBE Sabrina pouvoir à PONSON Aline, BRESCIANI Gaël pouvoir à MARKARIAN Jean-Maurice,
LAFOND Florian pouvoir à BARRE Sylvie, MINGORANCE Anita pouvoir à BRUNET Michel, BOUCHER-
BARBAZANGES Garance, CHALAYE Franck, DESSITE Alain, MAUSSERT Karine.
Mme BARRE Sylvie est désignée Secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a lancé une mise à jour de l'inventaire de
l'ensemble des voies communales et de ses chemins ruraux afin de procéder notamment à une remise en
ordre administrative de la voirie.
Le cabinet de géomètres experts DMN a réalisé la 1°" phase de diagnostic et de repérage des différentes
voies communales et chemins ruraux sur tout le territoire de la commune nouvelle.
La 2°" phase permettra de modifier, si besoin, le classement de certaines voiries, de rectifier les
anomalies constatées sur le terrain.
M. le Maire expose qu'il est nécessaire avant l'enquête publique de redéfinir les limites des
agglomérations de Mercurol et de Veaunes.
La définition du périmètre d'agglomération est importante dans le cadre de la réorganisation de la voirie
communale puisqu’à l’intérieur de ce périmètre toutes les voies seront des voies communales (domaine
public de la commune, obligation d'entretien).
A l'extérieur du périmètre d'agglomération, il faudra choisir entre voies communales et chemins ruraux
{domaine privé de la commune).
Le périmètre d'agglomération est donc le contour dans lequel toutes les voies possèdent la domanialité
publique.
Le périmètre d'agglomération proposé est celui correspondant aux limites de la zone urbaine du PLU.
Vu le Plan local d'Urbanisme approuvé le 07/02/2018, modifié le 26/05/2021, le 22/1/2022 et le
04/07/2023 ;
Vu le code de la route et notamment son article R.110-2,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et suivants,
Vu le plan de délimitation du périmètre d'agglomération proposé ci-joint,
Considérant que cette procédure nécessite une enquête publique,
Considérant qu'il est nécessaire de délimiter le périmètre d'agglomération qui servira à déterminer le
classement des voiries : voies communales à l'intérieur de l'agglomération et chemins ruraux à l'extérieur,
Considérant que la cabinet DMN s'est appuyé sur le PLU en cours et a calqué le périmètre de
l'agglomération sur les zones urbaines du Plan Local d'Urbanisme, LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le périmètre des agglomérations tel que défini ci-dessus et annexé à la présente, - Dit que ce document sera annexé au dossier d'enquête publique.
Ainsi fait et délibéré, à Mercurol-Veaunes, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Michel BRUNET
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le
ID : 026-200056547-20231113-DE 2023 52-BF
15/11/2023