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Déliberation - DE 2023 33
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Mercurol-Veaunes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
( Nombre de Membres en exercice : 27
Nombre de Membres présents : 23
MERCUROL imés : 26 VANNES Nombre de suffrages exprimés :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 33/2023
OBJET : CDG 26 -— DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
L'an deux mil vingt-trois, le 4 juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de MERCUROL-
VEAUNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Michel
BRUNET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2023
Présents : BRUNET Michel, SANDON Alain, BLAISE Véronique, FAURE Christophe, ACHARD Laure, DAUJAN
Nicolas, VIGNE Amélie, FLEURET Alain, BARBE Sabrina, BARRE Sylvie, BERTUCCI Sandrine, BOUCHER-
BARBAZANGES Garance, CHALAYE Franck, DESSITE Alain, FAURE Nathalie, GRANGER Véronique,
GUILLAUME Stéphanie, MARKARIAN Jean-Maurice, MAUSSERT Karine, ORIOE Maurice, PONSON Aline,
TERRAS Tanguy, THEOLAIRE Joël.
Excusés : BRESCIANI Gaël pouvoir à MARKARIAN Jean-Maurice, LAFOND Florian pouvoir à BARRE Sylvie,
MINGORANCE Anita pouvoir à BRUNET Michel, BETTON Daniel
Mme BARRE Sylvie est désignée Secrétaire de Séance.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R.
1111--D.;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue des élus mise en place par le
Centre de Gestion de la Drôme ;
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des
collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une
charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé
de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publics
locaux de son ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent
déontologue des élus ;
Préambule : Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la
désignation du référent déontologue de l'élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il
impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités
territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute
indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l'avoir été il y a moins de trois ans -
ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle-
ci.
Le CDG26 en collaboration étroite avec l’AMF26, propose de mutualiser la fonction de référent
déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique. LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologues des élus, le référent déontologue
proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 à savoir Madame Élise UNTERMAIER-
KERLÉO dans les conditions prévues par ladite convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses
afférentes au budget.
Ainsi fait et délibéré, à Mercurol-Veaunes, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Michel BRUNET Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le
ID : 026-200056547-20230704-DE 2023 33-DE
05/07/2023