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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete eln gueret
Document publié le Vendredi 12 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete eln gueret)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
| Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-005
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir
le 08 février 016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de l’agro-biodiversité
ARRETE portant octroi d’une dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées à Monsieur Eric GUERET, Association Eure-et -Loir Nature PS D A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau — Risques — Biodiversité
ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées à Monsieur GUERET Eric, Association Eure-et-Loir Nature
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2 et R 411-6 ;
VU le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande en date du 13 janvier 2016, présentée par l'association « Eure-et-Loir Nature », association agréée au titre de la protection de l'environnement par l'arrêté préfectoral n° 2013262-0001 du 19/09/2013, demeurant Maison de la Nature et de l'Environnement - rue de Chavannes - 28630 MORANCEZ, à l'effet
d'être autorisée à capturer des spécimens des espèces protégées d’Amphibiens et de Reptiles dans le cadre de la réalisation d’inventaires de populations.
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre en date du 01 février 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Monsieur GUERET Eric, salarié de l'association « Eure-et-Loir Nature », demeurant
Maison de la Nature et de l'Environnement - rue de Chavannes - 28630 MORANCEZ, est autorisé à
organiser des captures temporaires des spécimens des espèces protégées d’Amphibiens (hormis le Pélobate
brun, par ailleurs non présent dans le département) et de Reptiles , par capture manuelle, au filet, avec
épuisette ou nasses dans le département d’Eure et Loir à des fins d’inventaires. ARTICLE2 : Les personnes citées ci-dessous sont autorisées à participer aux inventaires.
Pascal DHUICQ Claude HERAS
Eva CHERAMY Marie-Claire IMBERT
Loic SCHIO Eric GUERET
Maamar SELLAM Alain HOUSSIER
Marlène ROUSSEAU Jacques PAUTE
Anne DESPEYROUX Mélanie LEMAREC
Eric GRASSET | Thierry LETERME
Angélique ORTS-PONCELET | Julie SIMON
Cédric BEAUDOIN Michel DOUBLET
Laurence PINCELOUP Marc GIRAUD
Lucile GERAY Marie-Odile DAVENAS
Maria GALET Ludivine AMDOUNI-BOURSIER
Cyril TABUT André DUTERTRE
Arnaud BAHUON Jean-Luc ROUSSEAU
Amélie ROUX | Pauline ROCHOTTE
ARTICLE 3 : La mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique
de France (SHP) pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors de la manipulation des amphibiens
sur le terrain est obligatoire. Les spécimens capturés doivent être relâchés dans les plus brefs délais après
leur capture. Aucune capture définitive n'est autorisée.
Toute espèce non indigène capturée devra être détruite.
ARTICLE 4 : Un rapport de l'opération sera adressé aux structures suivantes :
e Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loir-
Service de l'Eau et de la Biodiversité - Département Données et Expertise — Unité Écologie, Faune,
Flore — 5, avenue de Buffon — CS 96407 - 45064 ORLEANS Cedex2 ;
e Direction Départementale des Territoires d'Eure et Loir — Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
et de la Biodiversité — Bureau Agro-Biodiversité — 17, place de la République — CS 40517 - 28008
CHARTRES Cedex.
ARTICLE5 : L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31
octobre 2016.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, les services
départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ÿ, 16
Fait à Chartres, le û 8 FE