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Procès Verbal - DG A 26 032 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - DG A 26 032 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260407-DG_A
26
032-AR
ville
&
nature
Arrêté
du
Maire
portant
délégation
d’une
partie
de
ses
fonctions
à
Monsieur
Gildas
PERRUDIN
DG_A_26_032 Le
Maire
de
Pacé,
VU
l'article
L.2112-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
notamment
:
«le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par arrêté
une
partie
de
ses fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses adjoints
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
titulaires
d’une
délégation,
à des
membres
du
Conseil
municipal
»;
#
VU
l’article
13
de
la loi n°2021-1520
du
25/11/2021
et le décret
d'application
2022-1091
du
29
_ juillet
2022,
visant
à
consolider
le
modèle
de
sécurité
civile
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
de
huit
Adjoints
en
date
du
27
mars
2026;
CONSIDERANT
les
charges
de
travail
reposant
sur
le
Maire
et
des
Adjoints
les
empêchant
de
Ÿ Ÿ
conduire
ce
dossier
;
ARRETE
ARTICLE
1°
Le
correspondant
incendie
et
secours
est
désigné
par
le
maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux. M.
Gildas
PERRUDIN
reçoit
les
délégations
suivantes :
o
Ilest
chargé
de
la sécurité,
des
établissements
recevant
du
public,
des
risques
naturels,
des
inondations
et du
Plan
de
Sauvegarde
Communal
;.
Convoquer
toute
réunion
ayant
pour
objet
la sécurité
et
les
risques
naturels
;
Prendre
toutes
dispositions
utiles
au
traitement
de
ces
dossiers
;
Participer
à toutes
réunions
et études
ayant
trait
à ces
sujets
;
Représenter
la
commune
pour
tous
les
sujets
ayant
trait
à
la
sécurité
et
aux
risques
naturels
;
o
Assurer
la
coordination
entre
la
police
municipale,
la
gendarmerie
et
le
centre
de.
secours
;
o
Signer
tout
courrier
ayant
trait
à la sécurité.
OMOEORO
ARTICLE
2
Sont
déléguées
à
M.
Gildas
PERRUDIN,
‘conseiller
délégué,
les
fonctions
suivantes
en
matière
d’Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP) :
e
Participer
aux
commissions
ERP
(sécurité
et accessibilité);
e
Prendre
toutes
dispositions
utiles
au
traitement
de
ces
commissions
ERP
(sécurité
et
accessibilité);
e
Signer
tout
document
ayant
trait
à ces
commissions
ERP
(sécurité
et
accessibilité);
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
É
;
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
}
ville
&
nature
ID
: 035-213502107-20260407-DG
A 26
032-AR
ARTICLE
3
Cette
délégation
est
complétée
par
les
dispositions
suivantes :
Dans
le cadre
de
ses
missions
d’information
et de
sensibilisation
des
habitants
et du
conseil
municipal,
le correspondant
incendie
et
secours
peüt,
sous
l'autorité
du
Maire :
Participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et techniques
du
service
local
incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échéant,
de
la
commune ;
Concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à
la
sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde
;
Concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d’information
préventive
;
Concourir
à
la
définition
et
à
la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
commune.
ARTICLE
4
æ
MM
Fanny
MAROTTE,
Directrice
générale
des
services
æ
MM
Annabelle
HAMON,
Directrice
des
Affaires
culturelles
et
de
la
Communication,
æ
M.
DELAHAYE,
Directeur
général
de
services
techniques,
de
la
Vie
du
territoire
et
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
6
Ambpliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à:
#
M.le
Préfet
du
Département
d’Ille
et Vilaine,
Lo
| nec
Fait
à
Pacé,
le
07
avril
2026
Le
Maire,
Hervé
Depouez
Mairie
de Pacé - BP 94 138 - 35741
Pacé Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh