Déliberation - N 41 MARCHES PUBLICS Detection et georeferencement reseau eclairage public controle et analyse de conformite du releve effectue villes de Bayonne et d Anglet

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Déliberation - N 41 MARCHES PUBLICS Detection et georeferencement reseau eclairage public controle et analyse de conformite du releve effectue villes de Bayonne et d Anglet Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 41 MARCHES PUBLICS Detection et georeferencement reseau eclairage public controle et analyse de conformite du releve effectue villes de Bayonne et d Anglet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2019

DELIBERATION N° 41

L’an deux mil dix-neuf, le douze juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (jusqu’à 19h20), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 17h51), LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS (jusqu’à 19h00), ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.

Absents représentés par pouvoir :

Mme JUZAN par Mme DUHART ; Mme LANGLOIS par M. ESMIEU ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (à partir de 19h20) ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 17h51) ; Mme TAIEB par M. par MASSONDE, Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO, Mme CAPDEVIELLE par M. ARTIAGA ; M. PALLAS par M. DUZERT (à partir de 19h00).

Secrétaire :

Mme BENSOUSSAN

Entendu le rapport de M. Esmieu,

OBJET : MARCHES PUBLICS – Détection et géoréférencement du réseau d’éclairage public, contrôle et analyse de conformité du relevé effectué, menés par les villes de Bayonne et d’Anglet - Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes avec la Ville d'Anglet, lancement et signature de l'accord-cadre.

L’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution définit les règles de précision des données de localisation fournies par les exploitants de réseaux en réponse aux demandes de déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

Les villes de Bayonne et d’Anglet sont gestionnaires de réseaux sensibles, le plus étendu étant celui de l’éclairage public. Pour les deux villes, ce réseau est mal connu et les plans existants, quand ils sont disponibles, ne correspondent pas aux exigences de l’arrêté.

L’article L.2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics de constituer, à leur initiative, des groupements de commandes. Les villes de Bayonne et d'Anglet choisissent de recourir à cette formule, dans un souci de bonne gestion et d'efficience.

La convention constitutive du groupement définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. La consultation à lancer s’inscrivant dans ce cadre, la Ville de Bayonne assurera le rôle de coordonnateur ; la ville d'Anglet confie à la Ville de Bayonne la charge de mener toute la procédure ainsi qu'une partie de l'exécution de l'accord-cadre en ce qui concerne les prestations communes en son nom. La Ville d'Anglet sera toutefois associée à toutes les étapes du dossier (notamment avec la présence d’une ou plusieurs personnes la représentant, compétente(s) en la matière), le contrat devant être signé et exécuté par la Ville de Bayonne, coordonnateur du groupement, pour ce qui concerne les prestations communes.

Les deux membres du groupement sont solidairement responsables des éventuelles mises en cause qui pourraient découler des opérations conjointes. Ces opérations sont les suivantes : • organisation des différentes réunions (lancement suivi et validation) ; • contrôle des fichiers numériques livrés ;

• envoi des fichiers nécessaires au démarrage du projet.

En revanche, les opérations mentionnées ci-dessous seront menées directement par chaque membre du groupement, chacun restant seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent :

• émission des bons de commande ;

• réception des fichiers numériques livrés;

• contrôle des prestations de terrain.

Ce groupement permettra de géoréférencer le réseau d’éclairage public aérien et souterrain de l’ensemble des deux villes, d’intégrer toutes ces données dans les systèmes de gestion de l’éclairage public et de pouvoir facilement éditer des plans de réponses au DT/DICT en classe A. Il a dès lors pour objet de mutualiser la passation et l'exécution d'un accord-cadre à bons de commandes afin de connaître de façon précise la planimétrie et l'altimétrie de tous les réseaux sensibles pour la sécurité.

Cette consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande d'une durée de d'un an, reconductible trois fois pour la même durée. L’accord-cadre se décomposera comme suit :

• lot 1 : détection et géoréférencement du réseau d’éclairage public ; • lot 2 : contrôle et analyse de conformité du relevé effectué.3

Le montant maximum de l'accord-cadre s'élève à 400 000 € HT pour le lot n°1 et 50 000 € HT pour le lot°2, qui se décompose de la manière suivante :

Lots Montant maximum € HT

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4

1 100 000 100 000 100 000 100 000 2 20 000 10 000 10 000 10 000

La procédure de passation mise en œuvre sera un appel d'offres restreint.

Les dépenses correspondantes seront réglées par chaque ville en fonction du bordereau de prix retenu.

Il est demandé au conseil municipal :

- d'approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la ville d'Anglet jointe en annexe, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de sa participation à ce dispositif et de sa mise en œuvre ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la ville d'Anglet ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, sur la base du dossier de consultation, à lancer la consultation en la forme d'appels d'offres restreint européen pour une durée d'un an, reconductible trois fois pour la même durée et à signer les accords-cadres à intervenir ;

- dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L.2152-2 et L.2152-3 du Code de la commande publique, seraient présentées, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'accord-cadre à intervenir à la suite d'une procédure avec négociation en application de l'article R.2124-3 du code de la commande publique, sous réserve que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées ;

- dans le cas où aucune candidature ou aucune offre n'aurait été déposée dans les délais prescrits, ou bien dans le cas où seules des candidatures irrecevables au sens de l'article R.2144-7 du code de la commande publique ou des offres inappropriées définies à l'article L.2152-4 auraient été présentées, d'autoriser Monsieur le Maire à signer les accordscadres à intervenir à la suite d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L.2122-1 et R 122-2 dudit Code pour autant que les conditions initiales de l'accord-cadre ne soient pas substantiellement modifiées.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne