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Déliberation - N 32 Espaces Publics et Infrastructures Port fluvial de Bayonne Redevance d occupation du domane public Astreinte d occupation sans droit ni titre
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 32 Espaces Publics et Infrastructures Port fluvial de Bayonne Redevance d occupation du domane public Astreinte d occupation sans droit ni titre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2019
DELIBERATION N° 32
L’an deux mil dix-neuf, le onze avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h36.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS (à partir de 17h44 et jusqu’à 22h14), UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, M. AGUERRE (jusqu’à 21h56), M. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 20h34), M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h23), M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET, DAUBISSE (jusqu’à 21h44), Mme LARRE (à partir de 18h00), MM. MASSONDE, PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (jusqu’à 23h00), BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par M. SOROSTE (jusqu’à 17h44 et à partir de 22h14) ; M. AGUERRE par Mme CASTEL (à partir de 21h56) ; Mme LANGLOIS par M. ESMIEU ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (jusqu’à 20h34) ; M. ESCAPIL-INCHAUSUPE par M. DAUBISSE (jusqu’à 18h23) ; Mme TAIEB par M. MASSONDE ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. DAUBISSE par M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 21h44) ; Mme LARRE par M. PARRILLA-ETCHART (jusqu’à 18h00) ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 23h00) ; Mme CAPDEVIELLE par M. PALLAS ;
M. ETCHETO par M. ARTIAGA (à partir de 23h00).
Absentes : Mme JUZAN, Mme PICARD-FELICES (à partir de 23h00, à compter de la délibération 41).
Secrétaire : M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Salducci,
OBJET : ESPACES PUBLICS ET INFRASTRUCTURES - Port fluvial de Bayonne - Redevance d’occupation du domaine public - Astreinte d’occupation sans droit ni titre.
Depuis 2004, la ville de Bayonne assure la gestion du domaine public fluvial sur son territoire, au terme d’une concession « d’équipement léger de plaisance » octroyée par l’Etat.
Cette concession permet à la commune de maîtriser les occupations temporaires du domaine public fluvial (pontons, bateaux à poste fixe…) sur une partie de son territoire, ces équipements se situant sur l’Adour, du pont Henri Grenet à l’avenue Benjamin Gomez, au droit du Centre technique municipal, et sur la Nive jusqu’au bâtiment de l’Aviron bayonnais.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Par délibération en date du 14 décembre 2017, le conseil municipal s’est prononcé en vue d’actualiser les tarifs d’occupation de ce domaine public, fixés par délibération du 20 décembre 2007.
Bien qu’il existe un tarif d’occupation du plan d’eau pour chaque type de bateau et/ou d’équipements flottants ou non, il a été constaté néanmoins des occupations sans droit ni titre sur le domaine public fluvial.
Ainsi, afin de dissuader et mettre un terme à ces occupations illégales, il est proposé de créer une astreinte spécifique.
Celle-ci, d’un montant forfaitaire de 500 € par jour, serait applicable à compter de la réception par l’occupant de la mise en demeure de la Ville et jusqu’à la date de l’enlèvement de l’objet de l’occupation illicite.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’approuver cette présente disposition tarifaire.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
MM. DUZERT, ETCHETO (avec mandat), PALLAS (avec mandat), ARTIAGA ne prennent pas part au vote.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne