Déliberation - N 36 Infrastructures et Espaces Publics Port fluvial de Bayonne Redevances d occupation du domaine public fluvial

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Déliberation - N 36 Infrastructures et Espaces Publics Port fluvial de Bayonne Redevances d occupation du domaine public fluvial Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 36 Infrastructures et Espaces Publics Port fluvial de Bayonne Redevances d occupation du domaine public fluvial)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

DELIBERATION N° 36

L’an deux mil dix sept, le quatorze décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : Présents : M. ETCHEGARAY, Mmes DURRUTY, BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, MM. ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, Mme BRAU-BOIRIE, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART.

Absents représentés par pouvoir :

M. MILLET-BARBE par M. LACASSAGNE, M. NEYS par M. SOROSTE, Mme LANGLOIS par M. ESMIEU, M. LALANNE par Mme JUZAN, M. SALANNE par M. POCQ, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY, M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DUHART, Mme TAIEB par Mme CASTEL, Mme CANDILLIER par M. ETCHEGARAY, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. DAUBISSE par M. ARCOUET, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, Mme WAGNER par M. IRIART

Absents non représentés : Mme BELBARAKA.

Entendu le rapport de M. Salducci,

OBJET : INFRASTRUCTURE ET ESPACES PUBLICS – Port fluvial de Bayonne – Redevances d’occupation du domaine public fluvial.

Depuis mai 2004, la ville de Bayonne assure la gestion du domaine public fluvial sur son territoire, au terme d’une concession « d’équipement léger de plaisance » octroyée par l’Etat.

Le 20 décembre 2007, le Conseil municipal avait délibéré pour fixer les tarifs d’occupation de ce domaine public. Bien qu’une clause d’indexation figurait dans ladite délibération, il apparait que la réévaluation cumulée depuis dix ans aboutit à une augmentation inférieure à celle de l’inflation. De ce fait, la présente délibération a pour objet d’actualiser lesdits tarifs, et également d’instaurer de nouveaux tarifs et de permettre l’indexation de l’ensemble des redevances par le nouvel indice TP07b.

 Actualisation des tarifs :

Tarifs annuels applicables aux pontons et appontements appartenant à des propriétaires privés ou bateaux installés à demeure :

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu de l’affichage en

mairie le …………………

Et du dépôt

au titre du contrôle

de légalité le

……………………..

Le Maire2

Partie fixe pour adduction : 1300.00 € Partie variable : 5,00 € / m² à titre privé 13,00 € / m² à titre professionnel

Utilisation de pieux ou massifs béton

d’amarrage :

3000.00 €

Appontement :

Usage privé 100.00 € Usage professionnel 200.00 € Ponton :

Usage privé 200.00 € Usage professionnel 400.00 €

Tarifs d’usage des postes sur pontons municipaux :

N°

tarif

Longueur et

largeur hors tout

du bateau

Forfait

annuel

Mensuel Journalier

Hors saison Saison

juillet/août/

septembre

Hors saison Saison

juillet/août/

septembre

T1 Moins de 5m

x 2m maximum

350.00 € 35.00 € 70.00 € 3,50 € 7.00 €

T2 5 m à 5,49 m

x 2,15 m maximum

450.00 € 45.00 € 90.00 € 4,50€ 9,00 €

T3 5,50 m à 5,99 m

x 2,30 m maximum

600.00 € 60.00€ 120.00 € 6,00 € 12,00 €

T4 6 m à 6,49 m

x 2,45 m maximum

700.00 € 70.00 € 140.00 € 7,00 € 14,00 €

T5 6,50 m à 6,99 m

x 2,60 m maximum

850.00 € 85.00 € 170.00 € 8,50 € 17,00 €

T6 7 m à 7,99 m

x 2,80 m maximum

1000.00 € 100.00 € 100.00 € 10,00 € 20,00 €

T7 8 m à 8,99 m

x 3,10 m maximum

1200.00 € 120.00 € 240.00 € 12,00 € 24,00 €

T8 9 m à 11,99 m

x 3,70 m maximum

1400.00 € 140.00 € 280.00 € 14,00 € 28,00 €

T9 12 m à 25 m

x 4,20 m maximum

1600,00 € 160.00 € 320.00 € 16,00 € 32,00 €

Pour l’usage des pontons à titre professionnel dans le cadre du chargement/déchargement des passagers à partir des pontons pouvant accueillir du public (Pedros, Boufflers), une redevance supplémentaire sera à payer :

- A l’année : 1000 €

- Au mois : 100 €

 Indexation des redevances :

Toutes les redevances indiquées ci-dessus sont indexées sur l’indice TP 07b du mois de juillet de l’année n-1 (travaux de génie civil, béton et acier pour ouvrages maritimes). Elles seront révisées automatiquement le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2019, pour les autorisations accordées à partir de cette date, selon la formule suivante :3

Fn = Fn-1 X In-1

In-2

avec :

Fn = forfait révisé (année n)

Fn-1 = forfait précédent (année n-1)

In-1 = Indice TP07b du mois de juillet de l’année n-1.

In-2 = indice TP07b du mois de juillet de l’année n-2.

Concernant les redevances mensuelles, elles sont calculées avec l’indice du mois de juillet de l’année n-1 rapporté au tarif mensuel.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les présentes dispositions tarifaires.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne