Déliberation - N 39 Espaces Publics et Cadre de VIE Detection et georeferencement partie du reseau d eclairage public de Bayonne et Anglet Approbation convention groupement de commandes

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Déliberation - N 39 Espaces Publics et Cadre de VIE Detection et georeferencement partie du reseau d eclairage public de Bayonne et Anglet Approbation convention groupement de commandes Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 39 Espaces Publics et Cadre de VIE Detection et georeferencement partie du reseau d eclairage public de Bayonne et Anglet Approbation convention groupement de commandes)Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Médias, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°39

Séance du 1er juin 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 26 m ai 2017 , s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Iriart, Mme Wagner conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart ; M. Salducci à M. le Maire ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Destin à M. Laiguillon.

ABSENTS : Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Esmieu présente le rapport suivant :

OBJET : ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE – Détection et géoréférencement d’une partie du réseau d’éclairage public menés par les villes de Bayonne et d’Anglet - Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes avec la Ville d'Anglet.

L’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution définit les règles de précision des données de localisation fournies par les exploitants de réseaux en réponse aux demandes de DT-DICT.

Une des étapes de cette réforme est la connaissance de façon précise en planimétrie et en altimétrie de tous les réseaux sensibles pour la sécurité avant 2019.2

Les villes de Bayonne et d’Anglet sont gestionnaires de réseaux sensibles, le plus étendu étant le réseau l’éclairage public. Pour les 2 villes, ce réseau est mal connu et les plans existants quand ils sont disponibles, ne correspondent pas aux exigences de l’arrêté.

L’article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics de constituer, à leur initiative, des groupements de commandes. La ville de Bayonne et la Ville d'Anglet choisissent de recourir à cette formule, dans un souci de bonne gestion et d'efficience.

Aux termes de l’article 28-II de ladite ordonnance, « La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres». La consultation à lancer s’inscrivant dans ce cadre, la Ville de Bayonne assurera le rôle de coordonnateur ; la ville d'Anglet confie à la Ville de Bayonne la charge de mener toute la procédure ainsi qu'une partie de l'exécution de l'accord-cadre en ce qui concerne les prestations communes en son nom. La Ville d'Anglet sera toutefois associée à toutes les étapes du dossier (notamment avec la présence d’une ou plusieurs personnes la représentant, compétente(s) en la matière), le contrat devant être signé et exécuté par la Ville de Bayonne, coordonnateur du groupement, pour ce qui concerne les prestations communes.

Les 2 membres du groupement sont solidairement responsables des éventuelles mises en cause qui pourraient découler des opérations conjointes. Ces opérations sont les suivantes :

- organisation des différentes réunions (lancement suivi et validation) ;

- contrôle des fichiers numériques livrés ;

- envoi des fichiers nécessaires au démarrage du projet.

En revanche, les prestations mentionnées ci-dessous seront menées directement par chaque acheteur, chacun restant seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent :

- émission des bons de commande

- réception des fichiers numériques;

- contrôle des prestations de terrain.

Ce groupement doit permettre sur une cinquantaine de kilomètres de rue de valider les méthodes de détection du réseau, de contrôle des prestations et d’intégration des données ainsi obtenue dans un système global de gestion de l’éclairage public.

L'accord-cadre à bons de commande, d’un montant maximum de 80 000 € HT, sera conclu à l'issue d'une procédure adaptée, pour une durée de 8 mois non renouvelable.

Les dépenses correspondantes seront réglées par chaque ville en fonction du bordereau de prix retenu.3

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment,

- -d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la ville d'Anglet, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif et de sa mise en œuvre.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur général adjoint