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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2020 CT2 276
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d'une subvention de fonctionnement
au CIAM - Approbation d'une convention d'objectifs
Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10
novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON Béatrice — BOULAN
Michel —- CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian —
FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GARCIN Eric —- GERARD Jacky —
GOMEZ André — GRUVEL Jean-Christophe — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE
Vincent —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND
Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON
Amapola — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique —
BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à BONFILLON Béatrice — BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à GARCIN Eric — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE Vincent - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GRANIER Hervé donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola - MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc — PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN Francis — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric —- MARTIN Régis — PETEL Anne-Laurence —- SANNA Valérie —- SERRUS Jean-Pierre
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 1
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
H Séance du 16 novembre 2020
07 2 05
B Attribution d'une subvention de fonctionnement au CIAM - Approbation d'une
convention d'objectifs
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001 _A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001, la Communauté du
Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à
des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
La Communauté du Pays d'Aix a voté sa propre politique culturelle le 16 mai 2003 (délibération
n°2003_A080). La politique culturelle de la CPA poursuit des objectifs d'éducation, de création de lien
social entre les habitants et de contribution au développement économique du territoire. Les notions de
renforcement de l'identité territoriale, de soutien à l'initiative locale de dimension intercommunale, de
structuration du territoire du Pays d'Aix et de mise en réseau des équipements culturels font également
partie de cette politique culturelle.
Dans ce cadre, il est proposé que le Territoire du Pays d'Aix prolonge cette politique culturelle et ce
dispositif de subventionnement, étant ainsi un partenaire essentiel des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire et démontre ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion
artistique et l'action culturelle, avec des projets et des manifestations accessibles au plus grand
nombre.
Il est aujourd'hui proposé, de procéder à l'attribution d'une subvention de fonctionnement à
l'association Centre International des Arts en Mouvements (CIAM) pour un montant total de 50 000 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
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dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver la convention
d'objectifs et de moyens annexée au présent rapport.
La demande de soutien formulée par le CIAM est exceptionnelle, et a pour objectif de soutenir
l'association au regard d’une conjoncture 2020 liée à la COVID-19 particulièrement défavorable.
Contraint de fermer ses portes du 13 mars au 8 juin, le CIAM a été durement touché par la crise
sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Ce sont en tout 41 ateliers d'enseignement artistique pour 264
élèves, 11 semaines de pratique pour les 450 élèves de l'école de cirque, 46 rendez-vous artistiques
qui devaient rassembler plus de 20 000 spectateurs, dont un cabaret arts-sciences inédit créé en
partenariat avec Aix-Marseille Université qui faisait monter sur la même piste artistes et chercheurs
en sciences humaines du CNRS pour des propositions à la croisée de leur univers, et 16 projets en
partenariat avec des entreprises du territoire qui s'apprêtaient à toucher plus de 2200 salariés, qui ont
été annulés durant ces trois mois. Le CIAM a fait passer une partie de ses 13 salariés au chômage
partiel, et a vu fondre deux tiers de ses ressources propres.
Depuis quatre ans, on relèvera que si le budget a augmenté, il a aussi abouti à un résultat positif
chaque année, hors le résultat 2018 en léger recul en raison de l'arrêt des contrats aidés.
Comme l'illustre le tableau ci-dessous, l'équilibre financier avait néanmoins été retrouvé dès 2019.
Résultat net Budget réalisé
2016 88 806€ 1 032 155€
2017 10 796€ 1 065 220€
2018 -10 183€ 1 179 187€
2019 11 032€ 1216045€
2020 antérieur -covid Prévisionnel : 1 323 000€
Par ailleurs, le CIAM, loin de rester inactif après cette crise majeure, et conscient de l'urgence à
renouer des relations entre les artistes et le public après trois mois de confinement, le CIAM s'est
rapidement mobilisé pour son territoire.
Dès le mardi 9 juin, son école de pratique amateur des arts du cirque a rouvert, offrant la possibilité à
ses élèves de pratiquer les arts du cirque dans une version sans-contact, selon les normes en vigueur
à cette date. Parallèlement, le CIAM a adapté son Festival Jours [et nuits] de cirque(s) en une version
inédite : un Festival Jours [et nuits] de cirque(s) sans fin du 12 juin au 27 septembre, proposant tous
les week-ends des spectacles de cirque contemporain en plein air et à jauge limitée, dans le respect
des mesures sanitaires en vigueur.
Près de 8 000 spectateurs et 30 compagnies ont été accueillis pendant ces 107 jours de festivités
circassiennes.
Enfin, désireux de penser des solutions positives pour la reprise rapide du secteur culturel, le CIAM
s'est engagé aux côtés de la French Tech Aix Marseille, le Festival International d'Art Lyrique d'Aix-en-
Provence, le MUCEM, Altran et Circusnext, dans un laboratoire d'utopies concrètes intitulé TILT.
Par sa réactivité et son agilité, par son engagement pour ses habitants, le CIAM a démontré combien
il était indispensable pour les acteurs culturels de se mobiliser face à la pandémie et ainsi construire la
cohésion sociale sur son territoire.
Accusé de réception en préfecture
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np so +
Le fonds d'intervention à destination des associations sollicité ici par Centre International des Arts en
Mouvements (CIAM) se fonde sur des critères rappelés ci-après :
* Le montant du fonds est ajusté chaque année dans le cadre de l'élaboration du Budget Primitif,
* Les opérations sont d'intérêt intercommunal, dépassant le strict cadre communal.
La participation du Territoire du Pays d'Aix est limitée de la manière suivante :
+ 30% maximum du budget de l'opération, hormis les tournées intercommunales et le fonctionnement
des grands opérateurs,
+ L'instruction de la demande inclut l'avis de la commission culture du Territoire du Pays d'Aix.
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier adopté
par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant
le Règlement Budgétaire et Financier.
Il précise:
Article 58 Modalités de calcul
Article 58.1 — Modalités de calcul d'une subvention globale
Les subventions globales sont déterminées au vu de l’objet de l'organisme considéré et du programme
d'actions qu'il se fixe pour atteindre les objectifs qu'il entend mettre en œuvre pour réaliser cet objet.
Le montant de ces subventions peut être fixé à un niveau prenant en compte des conditions d'équilibre
du budget de l'organisme bénéficiaire.
Article 58.4 - Révision du montant subventionné
Pour les subventions globales, le montant définitif de la subvention accordée peut, notamment en
application de la convention conclue avec le bénéficiaire, être révisé en proportion du niveau
d'exécution du budget prévisionnel transmis par l'organisme bénéficiaire. Le versement du solde est,
dès lors, ajusté en fonction des besoins réels de l'organisme.
Article 59 Modalités de versement
Subventions accordées à un organisme de droit privé :
Pour les subventions globales, les modalités de versement sont précisées dans le cadre d'une
convention avec le bénéficiaire.
Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d'Aix se donne pour objectif
d'effectuer le paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois
l'ensemble des pièces justificatives reçues.
Article 59.1 - Versement d'acomptes
Le bénéficiaire de la subvention peut demander le versement d'acomptes à valoir sur les paiements
déjà effectués, en proportion du taux ou du barème, et dans la limite de 80% de la subvention.
Article 59.2 — Versement d'avances
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Un organisme peut bénéficier d'avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux ou
du barème de la subvention, si cet organisme justifie ne pas disposer de trésorerie, dans la
limite d’un seuil à définir par convention. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation
d'un plan de trésorerie. Le cumul des acomptes et des avances ne peut excéder 80% du montant de la
subvention.
Article 59.3 - Demande de solde
La subvention ne peut être versée en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de la
subvention de l'achèvement et du paiement complet de l’action subventionnée.
Le versement du solde est subordonné à la production pour une subvention globale des comptes
annuels de l'organisme.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant de
l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux
comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le
prévoient.
Il convient de rappeler que le Centre International des Arts en Mouvement dispose d'une convention
d'objectifs pluriannuelles et multipartites, annexée au présent rapport.
A titre d'information, le Centre International des Arts en Mouvement a bénéficié pour l'exercice 2020
- d'une subvention en fonctionnement d'un montant de 100 000 € pour le fonctionnement globale —
Délibération 2019 _CT2_728 du Conseil de Territoire du 12 décembre 2019.
- d'une subvention en fonctionnement d'un montant de 150 000 € pour le Festival Jours et Nuits de
Cirque — Délibération 2019 CT2_ 728 du Conseil de Territoire du 12 décembre 2019.
Par ailleurs, des dossiers de demandes de subventions sont actuellement à l'instruction. Ils
concernent :
- Une demande de subvention en fonctionnement à la Direction des Sports dans le cadre du dispositif
Projet de Développement des Activités Sportives (PRODAS) d'un montant de 4 500 € - N°2020 00135
présentée au Conseil de Territoire du 8 octobre 2020.
- Une demande de subvention en investissement à la Direction de de la Culture d’un montant de 19
200 € - N°2020 00802 est présentée au Conseil de Territoire du 16 novembre 2020.
L'attribution des subventions en fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € pour les
associations culturelles nécessite l'approbation d'une convention d'objectifs et de moyens. Celle-ci est
annexée à la présente délibération.
Il est donc aujourd’hui proposé, sur la base du tableau ci-dessous, de procéder à l'attribution
d’une subvention pour un montant de 50 000 € au Centre International des Arts en Mouvement
dans le cadre du fonds d'intervention aux associations.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
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Total Subvention Date
” Nom de 5 Lieu de Dates |Subventionn- sollicitée Subvention Date Conseil
dont l'association Objet Social Manlesiation l'action projet L D Territoire du |sollicitée ville Montant propos Commission de P Pays d'Aix Territoire
ne CIAM Promotion / |fonctionneme| Aix-en- | Année |100 000,00! 1 158 000,00 50 000.00 € 100 000,00 50 000.00 € 28/10/20 | 16/11/20 776 formation cirque | ntgénéral |Provence| 2020 € € ' € s
TOTAL : 50 000 €
Ce qui porte la totalité des subventions en fonctionnement au titre de la Culture du Territoire du Pays
d'Aix au CIAM pour l'exercice 2020 à 200 000 € (DEUX CENTS MILLE EUROS).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2001 _A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001 actant
la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations
culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
La délibération n°2003_A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une
politique culturelle ;
La délibération n°2018 _CT2_072 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 08 février 2018
approuvant une convention pluriannuelle d'objectifs avec le CIAM ;
La délibération n°HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
L'avis de la Commission de Territoire Culture et Sports du 28 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
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Considérant
° Que le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement
culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion
artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée pour l'exercice 2020, une subvention en fonctionnement au Centre International des Arts en Mouvement
pour un montant total de 50 000 € (CINQUANTE MILLE EUROS).
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec le CIAM.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la
convention et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, section de fonctionnement
chapitre 65, nature 65748, fonction 311.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 MÉTROPOLE . AIX-MARSEILLE du Pays d'Aix Centre International des Arts
PROVENCE en Mouvement
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2020
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBALE
SELON LA DELIBERATION N°2020_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 16
NOVEMBRE 2020
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence- Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par
son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels Monsieur Jean-
Louis CANAL;
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « Centre International des Arts en Mouvement», régie par la loi
du 1°" juillet 1901, dont le siège social est situé 28, rue Cardinale — 13100 Aix-en-
Provence. N° siret: 788 635 472 000 12. Code APE : 90017, représentée par son
Président Monsieur Philippe DELCROIX;
Désignée sous le terme l’« association»,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit ;
Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la
diffusion artistique et l'action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand
nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 > Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la
culture sur le Territoire du pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique
culturelle,
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde
associatif,
> Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
Il convient de rappeler que le Centre International des Arts en Mouvement dispose d'une
convention d'objectifs pluriannuelles et multipartites, annexée au présent rapport.
À titre d'information, le Centre International des Arts en Mouvement a bénéficié pour
l'exercice 2020
- d'une subvention en fonctionnement d'un montant de 100 000 € pour le fonctionnement
globale — Délibération 2019 CT2_728 du Conseil de Territoire du 12 décembre 2019.
- d'une subvention en fonctionnement d’un montant de 150 000 € pour le Festival Jours et
Nuits de Cirque — Délibération 2019 CT2 728 du Conseil de Territoire du 12 décembre
2019.
Par ailleurs, des dossiers de demandes de subventions sont actuellement à l'instruction.
Ils concernent :
- Une demande de subvention en fonctionnement à la Direction des Sports dans le cadre
du dispositif Projet de Développement des Activités Sportives (PRODAS) d'un montant de
4 500 € - N°2020 00135 qui sera présentée au Conseil de Territoire du 8 octobre 2020.
- Une demande de subvention en investissement à la Direction de de la Culture d’un
montant de 19 200 € - N°2020 00802 est présentée au Conseil de Territoire du 16
novembre 2020-
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière
du Territoire du Pays d'Aix.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir:
Fonctionnement général de l'association.
A cette fin, l'association s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation
de ces objectifs pour l'année 2020 pour un montant de 50 000 € (CINQUANTE MILLE
EUROS).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme
au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 —- MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l'association et ne peut être
confié pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février
1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires
pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l'objet de la présente
convention, et devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire
du Pays d'Aix.
L'association assure le paiement des primes et cotisations et s ‘engage à :
- déclarer et régler les frais : SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à
l'opération décrite dans la présente convention.
- à S'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de fonctionnement de l'association
L'’Annexe 1 à la présente convention précise :
° le budget prévisionnel global de l'association ainsi que les moyens affectés à sa
réalisation, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les
apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
° les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel,
etc.).
° le budget prévisionnel global de l'association s'élève au 1 octobre 2020 à:
1 158 000 €.
3.3. Communication
Communication :
L'association Centre International des Arts en Mouvement s'engage à signaler sur le
site des investissements, ainsi que dans toutes les publications qui en font mention,
l'intervention du Territoire du Pays d'Aix dans le financement de la réalisation, objet de la
présente convention, et selon les modalités arrêtées avec la Direction de la
Communication du Territoire du Pays d'Aix. L'Association s'engage également à
communiquer sur le partenariat du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview,
etc. et faire participer les représentants du Pays d'Aix aux actions publiques concernées.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_276-
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Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue, le logo du Territoire du Pays d'Aix, en respectant la charte graphique
selon les modalités arrêtées avec la Direction de la Communication du Territoire du Pays
d'Aix et à y faire apparaître sa participation financière.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du
Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview etc. et faire participer des
représentants du Territoire du Pays d'Aix.
À cette fin et pour permettre la confirmation du «service fait» des actions, un exemplaire
des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de presse) et un volet de
4 invitations seront adressés à la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 50 000 €, sous réserve du
vote des crédits correspondants par l'assemblée délibérative.
Cette subvention globale sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelles.
3.5. Modalités de versement de la subvention
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera
mandaté à l'association après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité
annuel, du bilan financier et du compte de résultat de l'association.
S'ils sont provisoires, les documents définitifs devront être fournis au plus tard le 31 mars
de l'exercice N+1.
Les comptes annuels où le compte rendu financier comportent la signature du
représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert-
comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou
si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Le décret 2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une ou
plusieurs subventions publiques, ou collecte des dons auprès des particuliers, pour un
montant supérieur à 153 000€, de désigner un commissaire aux comptes. Ainsi, la
Signature de l'expert comptable et du commissaire aux comptes sont requises lorsque
l'association en est dotée .
Versement d'acomptes
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 L'association CIAM, bénéficiaire de la subvention pourra demander le versement
d'acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux ou du barème,
et dans la limite de 80% de la subvention.
Versement d'avances
Le CIAM pourra bénéficier d'avances à valoir sur les paiements prévus, en
proportion du taux ou du barème de la subvention, si cet organisme justifie ne
pas disposer de trésorerie, dans la limite d’un seuil à définir par convention.
Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de
trésorerie.
Le cumul des acomptes et des avances ne peut excéder 80% du montant de la
subvention.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE -ÉVALUATION
4.1. Statuts
L'association s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations
mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1°" juillet 1901, relative au contrat
d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
L'association s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix, à la clôture de ses
comptes, un rapport financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de
résultat de la période de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du
représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert-
comptable où du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou
si les dispositions conventionnelles le prévoient.
4.3. Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix
de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de
demander le reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l’état
d'avancement et du déroulement de l’objectif défini à l’article 1 de la présente convention.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions de
suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 4.5. Comptes annuels
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2201-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
L'association doit produire ses comptes annuels (Art 4.2 de la convention)qui attestent de
la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposés auprès du
Pays d'Aix, dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice comptable, soit avant le 31 mars de
l'année n+1.
Ces comptes annuels sont constitués des pièces certifiées suivantes :
- Un rapport financier synthétique accompagnant :
- le bilan financier
- le compte de résultat
- Un rapport d'activité
Les informations contenues dans les comptes annuels, établies sur la base des
documents comptables de l'organisme, sont attestées par le représentant légal de
l'association ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme (joindre la copie
de la décision).
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient
parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des
demandes d'explications par les services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le
cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de
la subvention pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association
auxquels le Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, est réalisée par le Territoire du Pays d'Aix. L'évaluation porte, en particulier, sur
la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le
Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par Xtirre-cttlatitre-partie- Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans
indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’une des
obligations définies par les articles de la convention à l'expiration d’un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix se réserve le
droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention
ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif compétent.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour l'Association le Centre International
des Arts en Mouvement
Le Vice-Président délégué à la culture Le Président
et aux équipements culturels
Monsieur Jean-Louis CANAL
Monsieur Philippe DELCROIX
Délibération n°
du Conseil de Territoire du Pays d'Aix
du 16 novembre 2020
Tampon de l'association obligatoire
- Annexe 1 : budget prévisionnel de l'association Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201116-2020_CT2_276-
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 1-4 Budget prévisionnel global de l'association
Le total des charges doit être égal au total des produits.
ou sd de Sa date de fin |
[60 - Achats 1 LE [70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services __ |h138000
[ Achats stockés (matières premières, autres) | € [73-Dotation et produits de tarification |lo
[Achats d'études et de prestations de services ] 174 000 € [74-Subventions d'exploitation (8) |lo
[ Achats de matériel, équipements et travaux | € {État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
[ Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) 1155 200 € |DRAC PACA - Divers (EAC, Rouvrir le monde, culture et lien social) 57 000
[ Achats de marchandises à 6 800 € |DRAC PACA - Fonds Festival 100 000
[Autres achats | € Autres Ministères - Justice, Intérieur, ANCT 13 500
| 61- Services extérieurs | lo € [Région(s) (à préciser)
| Sous-traitance générale | € |Sud-Festival Jours [et nuits] de cirque(s) 40 000
[ Redevances de crédit-bail _ | € {Sud - Aide post-covid 30 000
[Locations mobilières et immobilières | l60 000 € |Département(s) (à préciser)
| Charges locatives et de copropriété | € |13- Divers (Festival, contrat de ville, fonctionnement) 34 500
| Entretien et réparations | 15 000 € |13-Aide post-covid 25 000
[ Primes d'assurances | 4 500 € {TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Térritoires 304 500
[Divers (études / recherches, documentation, colloques.) | € [eve du fous Câdx - Fev Sum & nu so 000
[62 - Autres services extérieurs ll € [-Teritoire d, Cou, d'Aix — dandhonuement ]Hoo 00
| Personnel extérieur sé € |- Territoire du Pays d'AIX - PRODAS | LU 90
{Rémunérations d'intermédiaires et honoraires ] 123 000 € {: Territoire du Pays C'dix = Fender - Gide pat mil 7 ]|56 00
{ Publicité, information et publications — ]|30000 € |- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile |
{ Transports de biens et transports collectifs du personnel | 33 000 € [- Territoire Istres-Ouest Provence |
| Déplacements, missions et réceptions | [129 000 € {- Territoire du Pays de Martigues |
| Frais postaux et de télécommunications ] 1 500 € {Communes (à préciser)
[Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc...) | 2 000 € Aix-en-Provence - Festival Jours [et nuits] de cirque(s) 100 000
{ 63-Impôtsettaxes ME 0 € JAix-en-Provence - Fonctionnement 100 000
{impôts et taxes sur rémunérations ]125 000 € Aix-en-Provence - Aide post-covid 100 000
[ Autres impôts ettaxes | € Organismes sociaux (détailler) :
[64 - Charges de personnel ] lo € {Fonds européens ]
[Rémunérations du personnel ] [375 000 € | L'agence de services et de paiement |
[ Charges sociales | [133 000 € {Autres établissements publics 113 500
[Autres charges de personnel ] 132 000 € | Aides privées I
| 65 - Autres charges de gestion courante | 0 € { 75 - Autres produits de gestion courante | 110 000
[66- Charges financières | 1 000 € { Dont cotisations, dons manuels ou legs nl 110 000
| 67 - Charges exceptionnelles | |8 000 € !76-Produits financiers |lo
pr 77 - Produits exceptionnels
DietMania ueFabro sfetées € | 78 - Reprises sur es provisions = :
a — 2 000 | 69- Impôts sur les bénéfices | a € {[79- Transfert de charges
B6 - Emplois des contributions volontaires en nature (3) | | € {87- Contributions volontaires en nature
Fecours en nature il
Mise à disposition gratuite biens et prestations
Personnel bénévole ]
Important : Je certifie sur l'honneur l
des fonds attribués. Ne pas ind
ude des renseignements
r les centimes d'euros.
CONTRIE VOLONTAIRES UTION ë
€ ES
4 000
[Bénévolat | 4 000 €
[Prestation en nature | | €
[Dons en nature | €
[5162000] € SN [152000 | €
Fait à : JAix-en- ovence
Signature
Le [1 oct. 20
RTS EN MOTJYEMENT
7
Ne pas indiquer les centimes d'euros. mandeur est appelée su
sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquaht
ILe plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, quañt l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultot.
Cachet se de Galice
-4T0': Jence
20 pyx-En- pe WW arte
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gun HE contacte
AmMouvEnnent.ff
tionnés dans la présente demande (annexes comprises) et je m'engage à justifier dans un second temps de l'emploi
etat
"0 228 À L2 VUVET ‘
fait que les indications sur les financements demand
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 CONVENTION PLURIANNUELLE D "OBJECTIFS
entre
LA COMMUNE d'AIX-EN-PROVENCE
et
LA MÉTROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE — TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
et
L'ASSOCIATION «Centre International des Arts en Mouvements»
ANNÉES 2018/2019/2020
Il est établi une convention pluriannuelle d'objectifs entre :
La Commune d'Aix-en-Provence,
représentée par :
Madame Maryse JOISSAINS - MASINI, Maire en exercice,
agissant en vertu de la délibération « DL n°2018 98 » du
Conseil Municipal du 42 mars 2018
ci-après désignée « la Commune » ou « la Ville », d'une part,
et
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix Sise 8
place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex dl,
représentée par :
Monsieur Philippe CHARRIN, Vice-Président, délégué à la Culture et aux équipements culturels agissant en
vertu de la délibération «2018-CT2-072 » du Conseil de Territoire du 08 février 2018
ci-après désignée « La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix » ou « Le Pays d'Aix »,
et, d'autre part,
L'Association « Centre International des Arts en Mouvement:» » NOTIERS :86413
done 20 025.472 ODOL2 cé". dus et is Uees dont le siège social est sis domaine de La Molière, 4181, rolte:de Galice, 13090 Alx-en- Provence " PR RSR RER EL dt ones ne représentée par :
| | FR FER ” Monsieur Philippe DELCROIX, Président ES
dûment habilité par décision du Conseil d'Administration du 27 juin 2017
ci-après désignée «l'Association », d'autre part,
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 PRÉAMBULE
Considérant que le projet initié et conçu par l'association soit :
La création d'un Pôle majeur des Arts du Cirque
s'inscrivant dans le cadre de la politique publique et présentant un intérêt public local, régional et national, :
«N° 7 » - « Développement artistique et culturel »
La ville d'Aix-en-Provence souhaite maintenir le niveau d'excellence culturelle qui contribue aussi bien à sa renommée internationale qu'à son rayonnement local.
Elle entend irriguer l'ensemble de son territoirepar des manifestations de qualité et propose aux associations partenaires de s'inscrire dans des programmations de proximité corroborant un
renforcement de l'action culturelle dans les différents quartiers de la Ville.
Souhaitant poursuivre des actions de médiation et de sensibilisation à l'offre culturelle avec une mise en valeur des projets à caractère participatif, elle invite ses partenaires à développer ce volet.
Elle propose de privilégier une politique de tarifications différenciées et adaptées à chaque type de public afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d'avoir accès à la culture.
Enfin, elle encourage les associations partenaires à la co-production et à la mutualisation des moyens afin de créer une synergie entre les structures quelles que soient leurs dimensions.
«La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix» quant à elle, est désormais le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire démontrant
ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l'action culturelle avec des actions culturelles accessibles au plus grand nombre.
Elle manifeste ainsi
@: Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur
son territoire en cohérence avec les orientations de sa politique culturelle communautaire,
@: Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec les associations,
@: Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
Considérant que, dans son article 10, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin
2001 concernant la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Considérant la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment ses articles 10 et 59 ;
Considérant le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 concernant la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques disposant notamment que l'autorité administrative qui attribue
une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000€ doit conclure une convention
avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie.
I! est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous Sa responsabilité, à réaliser,
en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, les objectifs,
projets, actions conformes à son objet social qui présentent un intérêt local régional et national, et dont les contenus sont précisés ci-dessous.
Pour leur part, la Ville et Le Pays d'Aix s'engagent à soutenir financièrement la réalisation de ces
objectifs dans leur dimension globale, que cet apport soit un apport en fonctionnement ou en investissement.
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 La présente convention à pour objet de formaliser les conditions du subventionnement par la
Commune d'Aix-en-Provence et le Pays d'Aix des actions et projets de l'association, ci-après définis,
conformes à son objet social.
ARTICLE II — MISSIONS DE L'ASSOCIATION
L'Association a pour objet social :
Préfigurer l'installation d'un pôle majeur des arts du cirque à Aix-en-Provence, susciter organiser et
gérer toute action tendant à développer et a promouvoir les arts du cirque ainsi qu'à permettre {a
transmission de ces arts,
Conformément à cet objet social, l'association met en œuvre différents projets ou actions à savoir :
e création et diffusion de spectacles circassiens
e formation et organisation d'ateliers et stages
Par la présente convention, elle s'engage à réaliser au travers de ces actions les objectifs suivants :
o diffuser des spectacles professionnels circassiens
° organiser le festival annuel « Jours et Nuits de Cirque »
ARTICLE IIT — OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
1 — Dépôt d'un dossier complet de demande de subvention
L'Association devra déposer chaque année dans les délais impartis dès le mois de novembre, un
dossier complet de demande de subvention, fournir un projet d'activités et un budget prévisionnel
faisant apparaître la participation de la Ville et du Territoire du Pays d'Aix.
2 — Production de documents et de justificatifs comptables pour le Contrôle
administratif et financier
L'association s'engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le
respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
"Les comptes annuels certifiés et dans le cas où l'association perçoit plus de 153 000 € de
dons ou de subventions publiques, le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l'article
L.612-4 du code de commerce et la référence de leur publication au Journal Officiel.
* Le rapport d'activité
* Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier qui
atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention :
“Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la Subvention
dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle à été attribuée.
“En vertu de l'arrêté du 11 octobre 2006, ce compte rendu :
- est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet,
- et doit être annexé, d'un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation du
projet,
- ainsi que d'une information qualitative décrivant la nature des actions et les résultats
obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet
De plus, en cas de subvention d'investissement, la production des factures et des notes d'honoraires acquittées
liées aux dépenses d'investissement subventionnées,
Tous ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée (trésorier) pour ce faire.
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 Enfin, pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration municipale et métropolitaine dans le cadre de l'évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel, L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous les autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle,
3 — Assurances
L'Association s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité notamment une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux biens et aux personnes (tiers, adhérents) du fait de son activité. Elle devra justifier de la validité des contrats d'assurance dans le délai d’un mois suivant la signature
de la présente et pendant toute la durée de la convention, chaque année avant le 31 janvier.
4 — Engagement de l'association en terme de communication sur la participation de la Ville et la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Le bénéficiaire de la subvention devra faire état de la participation de la commune d'Aix-en-Provence et de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix par tout moyen autorisé par la Ville
et le Territoire du Pays d'Aix, notamment l'apposition des logos dans le cadre de la diffusion de documents d'information et/ou de communication destinés au public concernant l'opération
subventionnée par la Ville et le Territoire du Pays d'Aix.
Aucune autre subvention ne sera versée par la Ville et le Territoire du Pays d'Aix, pour les coûts relatifs à cette communication.
5 — Autres engagements
L'Association s'engage à procéder à toutes les démarches visant la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus et à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités.
- Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations (arrêté ministériel du 8 avril 1999) et à recourir aux services d'un commissalre aux comptes dans le cas où elle se trouve concernée par cette obligation.
- Communiquer à la Ville et la Métropole Alx-Marsellle-Provence - Territoire du Pays d'Aix les conventions la liant à d'autres collectivités territoriales ou tout autre partenaire institutionnel,
public ou privé.
- Informer par lettre recommandée avec accusé de réception, la ville de toute modification survenue dans la composition de son bureau ou de toute modification statutaire, dans un délai de 15
jours à compter de cette modification.
- Respecter la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 qui complète l’article L 1611.4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu'il est interdit à tout groupement ou à toute
association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises sauf lorsque cela est expressément prévu
dans la convention conclue entre les Collectivités Territoriales et l'organisme subventionné.
ARTICLE IV — MOYENS ACCORDES PAR LA COMMUNE ET LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE -— TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
La Ville et la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix s'engagent à soutenir financièrement la mise en œuvre des missions ci-dessus liées à l'objet de l'association.
tr A Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 1 — Subvention de la Ville
a) Détermination du montant
Le montant annuel de ce concours financier est fiixé pour la 1*° année 2018 : 100 000 € - « cent mille euros » à titré de subvention.de fonctionnement Affectés au fonctionnement général de la structure
100 000 € -«cent mille euros » à.titre de subventionexceptionnelle
Affectés au Festival annuel « Jours et Nuits de cirque » Édition 2018
Pour les années 2019 et 2020, la ville d'Aix-en-Provence s'efforcera de maintenir son financement au montant de l’année 2018, sous réserve de la disponibilité des crédits au budget de l'exercice concerné et du respect des règles de l'annualité budgétaire. L'association déposera chaque année une demande de subvention pour son fonctionnement et une demande de subvention pour la manifestation « Jours et nuits de cirque » .
b) Modalités de versement
L'aide de la Commune d'Aix-en-Provence sera créditée au compte de l'Association suivant les
procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- un premier versement correspondant à 70% du montant global annuel de la subvention, soit :
140 000 € - «cent quarante mille euros »
après approbation par le Conseil municipal et notification de la présente convention ; et
- un deuxième versement pour solde de 30 % du montant global annuel de la subvention, soit :
60 000 € - « soixante mille euros »
au cours du 2e semestre après contrôle administratif et financier effectué par la Commune et
production des comptes, compte rendu financier et rapport d'activité visés à l'article III.
2 — Subvention de la Métropole Aix-Marseille-Provence- Territoire du Pays d'Aix
a) Détermination du montant
Pour la Direction de la Culture :
Le montant annuel de ce concours financier est fixé pour la 1° année (2018) :
à 100 000 € - « cent mille euros » au titre de subvention de fonctionnement Affectés au fonctionnement général de la structure
à 150 000 € -«cent mille euros ».au titre de subvention de projet : Affectés au Festival annuel « Jours et Nuits de cirque » Édition 2018,
Pour les années 2019 et 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence- Territoire du Pays d'Aix s'efforcera
de maintenir son financement au montant de l'année 2018, sous réserve de la disponibilité des crédits
au budget de l'exercice concerné et du respect des règles de l'annualité budgétaire. L'association
déposera une demande de subvention pour son fonctionnement et une demande de subvention pour la manifestation « Jours et nuits de cirque » .
La Ville et le Territoire du Pays d'Aix, notifient chaque année le montant de la subvention après son
vote par chacune des instances compétentes,
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Date de réception préfecture : 24/11/2020 b) Modalités de versement
La subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
(Articles 12.3.1 et 12.3.2 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021- 049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera versée à | « Association» à la signature de la convention.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte-rendu financier de l'opération subventionnée ou, pour les subventions de fonctionnement, du rapport
d'activités annuel, du bilan et du compte de résultat, faisant l'objet de la présente convention et s’il est provisoire, le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
Les comptes annuels ou le compte-rendu financier comportent la signature du Président et/ou du trésorier de l'association bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert comptable et du
commissaire aux comptes sont requises lorsque l'association en est dotée .
(Articles 12.4.1 à 12.4,3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-
049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016).
Les versements sont effectués sur le compte de l'Association dont le RIB est versé au dossier de
demande de subvention, sous réserve du respect par l'Association des obligations mentionnées à l'article JII.
3 — Mise à disposition des locaux par la Ville
Un prêt de locaux a été consenti par la Commune à l'Association pour y installer son siège, y accueillir
son équipe de professionnels, y tenir ses réunions et animations avec ses membres et partenaires.
Une convention spécifique de mise à disposition a été mise en place par le Service municipal de Gestion des Propriétés Communales,
La valeur locative sera communiquée chaque année par le service compétent et devra également
figurer dans les comptes de l'Association.
ARTICLE V — ÉVALUATION
L'Association s'engage à fournir annuellement un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise
en œuvre du programme d'actions ou de l'action.
Les partenaires publics procèdent à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions
auquel ils ont apporté leur concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l'article II, et
sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément à l'article L, 2121-29
du code général des collectivités territoriales.
Les partenaires publics pourront à tout moment demander à l'Association de participer à des réunions
de suivi, diligenter des contrôles et des évaluations sur l'exécution de la présente convention.
2- Commission mixte ( Le cas échéant)
ll pourra être créé une commission mixte, composée d'un représentant de la Commune, d'un
représentant de La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix, du Président de
l'Association ou d'un membre de son conseil d'administration.
Elle aura pour rôle de veiller à la bonne application de la présente convention et de régler tout
problème ou conflit en suspens entre les parties.
Elle pourra pratiquer les suivis et évaluations nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE VI — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification, après signature des trois parties. Elle est conclue pour les années «2018-2019-2020» soit jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE VII — AVENANT
Toute nouvelle subvention fera l'objet d'un avenant financier qui déterminera le montant, les modalités de versement et en cas de modification du montant de l'année de signature de la convention, un ajustement des objectifs fixés initialement.
Les parties conviennent et s'autorisent le droit de procéder à toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention par avenant moyennant accord préalable des trois parties. Celui-ci précisera les articles modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de la convention.
Le renouvellement éventuel de cette convention ne peut se réaliser par reconduction tacite.
ARTICLE VIII — SANCTIONS ET RÉSILIATION
1 — Reversements et /ou indemnités
En cas de non exécution, de retard significatif, ou de modification des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville et de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix celles-ci peuvent, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
2 — Résiliation de la convention.
La convention peut être résiliée de plein droit par la Ville et / ou par la Métropole Aix-Marseille- Provence - Territoire du Pays d'Aix par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception et sans indemnité en cas de carence, ou de manquement grave de l'Association à l'une des obligations définies par les articles de la convention, sans préjudice des incidences financières définies précédemment, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'Association, En cas de modification
statutaire, la Commune et/ ou la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix se
réservent la possibilité de modifier par un avenant ou de résilier la présente convention.
ARTICLE 1X — COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Marseille,
Fait à Aix-en-Provence, le : )Eee) h F en 3 exemplaires originaux
© Nathalie ALLIO
Directeur ulture
7 d
Maryse JOISSAINS-MASINI
Maire d'Aix en Provence
CENTRE INTER
DES ARTS
Domaine de la Mbméso
13090 AX-EN-PA
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 2020 CT2 276
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d'une subvention de fonctionnement
au CIAM - Approbation d'une convention d'objectifs
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
erritoire présents
Signé, le 19 NOV. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_276-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020