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Déliberation - 2022 29V2 redevances MAD terrains batiments communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 29V2 redevances MAD terrains batiments communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2022
Affiché le 05/05/2022
lement
ID
: 038-213802374-20220429-DEL
2022 _29V2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire. Date
de
la convocation
: 22
avril
2022
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
NOMBRE
DE CONSEILLERS
| 4ICHEL Bernard, GONON
Florence, PINATEL François, PHILIPPE Francine, GIRAUD
Roger, VINCENT
ELUS
: 11
Denise,
SAUNIER
Jean-Marc,
BERARD
Guy
EN
FONCTION
: 11
PRESENTS
:
8
4.
.
Ex
.
px
ÿ
|
Excusé
: VENERA
Christophe,
JOUANNEAU
Fanny
(pouvoir
à
PHILIPPE
Francine),
JOUANNY
Michèle
OTANTS*
8
{pouvoir
à
GONON
Florence)
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
BERARD
Guy
a
été
nommé
secrétaire
de
séance,
POUR
: 8
Délibération
n°
2022/29
:
Mise
à
disposition
de
bâtiments
et
de
terrains
communaux
—
instauration
des
tarifs
de
redevance
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
historiquement
la Commune
a
mis
à disposition
gratuitement
à des
personnes
privées
des
bâtiments
(ferme
communale)
ou
terrains
communaux
(potager
où
maraichage).
Or,
une
Commune
ne
peut
attribuer
d'aide
en
nature
ou
de
subvention
que
dans
le strict
respect
des
principes
d'égalité
et de
transparence. A
cette
fin,
elle
doit justifier
l'octroi
de
ces
aides
et fixer
des
critères
objectifs
d'attribution
des
aides
pour
garantir
l'absence
de
tout
favoritisme
ou
de
toute
discrimination.
Il apparait
que
la gratuité
de
ces
mises
à
dispositions
constitue
une
rupture
d'égalité
entre
les
citoyens
et
ne
parait
ni justifiée
par
un
motif
d'intérêt
général,
ni entrer
dans
le cadre
d'une
mission
de
service
poublic
ou
de
l'exercice
d'une
compétence
de
la
commune.
Cette
mise
à
disposition
gratuite
de
biens
appartenant
à
la
Commune
irait de
plus
à
l'encontre
de
la
préoccupation
qui
doit
être
la sienne
de
valoriser
son
patrimoine.
Vu
le
jugement
du
conseil
constitutionnel
en
date
du
17
décembre
2010
relatif
à
la
question
prioritaire
de
constitutionnalité
n°2010-67186,
Vu
la
délibération
n°2014/34
du
13
juin
2014
relative
aux
conventions
d'occupation
précaire
de
terrains
communaux, Vu
la
délibération
n°2014/82
du
2
décembre
2014
relative
à
la
location
de
la
ferme
communale,
Vu
la délibaration
n°2020/51
du
9
octobre
2020
relative
à
la
mise
à disposition
de
la
partie
ouest
de
la ferme
communale, Considérant
la nécessité
de
fixer
les
tarifs
des
redevances
pour
la mise
à disposition
de
bâtiments
ou
terrains
communaux, Considérant
la volonté
du
conseil
municipal
de
maintenir
une
aide
aux
éleveurs
qui
entretiennent
le patrimoine
communal
mais
aussi
les
paysages, Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2022
Affiché le 05/05/2022
lement
ID
: 038-213802374-20220429-DEL_2022_29V2-DE
Délibération
n°
2022/29
: Mise
à disposition
de
bâtiments
et
de
terrains
communaux
—
instauration
des
tarifs
de
redevance
Page
2/2
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
DECIDE
de
fixer
les
tarifs
des
redevances
pour
les
mises
à dispositions
suivantes :
Propriété
communale
Tarif
redevance
Révision
Ferme
communale
/ bergeries
6,45
€
par
m°
et
par
an
Révision
annuelle
sur
l'indice
de
fermage
=
106,33
au
31/10/2021
Ferme
communale
/ grange
4,17
€
par
m°
et
par
an
Révision
annuelle
sur
l'indice
de
fermage
=
106,33
au
31/10/2021
Terrains
communaux
80,00
€
par
hectare
et
par
an
Révision
annuelle
sur
l'indice
de
fermage
=
106,33
au
31/10/2021
Pas
de
facturation
si
redevance
inférieure
à
15
€
par
an
Domaine
public
ambulant
alimentaire
et
ambulant
alimentaire)
(marchand
camion
12,00
€
par
mois
NC
Local
des
Ors
Traité
à
part
dans
l'attente
d'une
affectation
définitive
DIT
que
ces
redevances
s'appliquent
à compter
du
1° juillet
2022,
DIT
que
les
redevances
concernant
les
bergeries
de
la
ferme
communale
bénéficieront
d’un
abattement
qui
sera
fonction
du
nombre
d'ovins/caprins
présents
pendant
l'hivernage,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à la
présente
décision.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Date
de
dépôt
en
Préfecture :
Date
d'affichage :
ÿ
MAI
2022
Le
Maire,
Bernard
MICHEL