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Déliberation - 2022 57 redevance prelevement refacturation par Clavans
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 57 redevance prelevement refacturation par Clavans)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché le 06/10/2022
lement
ID
: 038-213802374-20220928-DEL
2022 _57-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-huit
septembre,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la convocation
: 16
septembre
2022
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
PHILIPPE
Francine,
GIRAUD
Roger,
JOUANNY
Michèle,
VINCENT
Denise,
SAUNIER
Jean-Marc,
BERARD
Guy
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
ELUS:
11
EN
FONCTION
: 11
PRESENTS
: 8
VOTANTS
: 8
CONTRE
: 0
ABSENTION
: O
POUR
:8
Etaient
excusés
: VENERA
Christophe,
PINATEL
François,
JOUANNEAU
Fanny
Était absent: JOUANNY
Michèle
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2022/57
:Redevance
de
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
—
refacturation
par
la
commune
de
Clavans-en-Haut-Oisans
Les
communes
de
Clavans
en
Haut
Oisans
et
Mizoën
prélèvent
de
l'eau
en
milieu
naturel.
À
ce
titre,
elles
sont
redevables
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
d’une
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau.
Cette
redevance
est
proportionnelle
au
volume
prélevé.
La
source
d'eau
potable
alimentant
la
commune
de
Mizoën,
source
des
Viviers,
est
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Clavans
en
Haut
Oisans.
La
règlementation
nationale
(article
L213-10-9
du
code
de
l'environnement)
précise
que
la
commune
sur
laquelle
se
situent
le
ou
les
ouvrages
de
prélèvement,
doit
procéder
à
la
déclaration
à
la
date
limite
du
31
mars
de
chaque
année
et
s'acquitter
de
la
redevance
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
pour
l'ensemble
des
volumes
prélevés.
Jusqu'en
2019
nos
deux
communes
déclaraient
et
s'acquittaient
chacune
de
la
redevance
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau.
En
2020,
l'Agence
de
l'Eau
a
appliqué
la
réglementation
et
seule
la
commune
de
Clavans
a
été
destinataire
de
la
déclaration
au
titre
de
2019.
Elle
s’est
donc
acquittée
de
la
facture
de
la
redevance
sur
les
volumes
prélevés
par
les
deux
communes.
Cette
procédure
a été
appliquée
à compter
de
l’année
d'activité
2019
(facturation
2020).
Il s'avère
que
la
commune
de
Clavans
n'a
pas
consulté
la
commune
de
Mizoën
pour
déterminer
le
volume
à
déclarer
pour
cette
dernière.
Cette
situation
n'étant
pas
normale,
la
commune
de
Mizoën
a
demandé
à
la
commune
de
Clavans
de
lui
apporter
des
éléments
d'information
concernant
la
déclaration
faite
en
son
nom.
La
commune
de
Clavans
a
souhaité
associer
l'Agence
de
l'Eau
pour
répondre
à
cette
demande.
Ainsi,
par
courrier
en
date
du
30
mai
2022
et
en
réponse
à
plusieurs
échanges,
l'Agence
de
l'Eau
préconise
d'appliquer
une
répartition
des
volumes
prélevés
comme
suit
:68%
pour
Clavans
et
32%
pour
Mizoën.
Cette
préconisation
s'appuie
sur
les
premiers
relevés
donnés
par
le
compteur
« départ
Mizoën
»
installé
en
octobre
2021
en
aval
de
Clavans.
De
plus,
à compter
de
l'année
d'activité
2022
(facturation
2023),
l'Agence
de
l'Eau,
par
dérogation
au
code
de
l'environnement,
autorise
les
deux
communes
à
déclarer
chacune
leur
volume
prélevé.
Il y
a
lieu
de
régulariser
le
paiement
des
redevances
2020,
2021
et
2022
en
remboursant
à
la
commune
de
Clavans
32%
des
volumes
déclarés
pour
2019,
2020
et
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
AUTORISE
le
remboursement
à
la
commune
de
Clavans
de
32
%
des
volumes
déclarés
au
titre
de
la
redevance
de
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
pour
les
années
d'activité
2019,
2020
et
2021,
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Fait et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MICHEL
Date
de
dépôt
en
Préfecture :
0
6
OCT.
202?
Date
de
publication
:
0
6 OCT.
2022