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Compte-Rendu - 290620 CR CM 230620 5
Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 290620 CR CM 230620 5)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Page 1/40
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2020
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GOBIN Éric, GRONDIN Willy, GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, LABARRE Aline, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie-Josèphe, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- BATONNIER Lucie (pouvoir donné à GOBIN Éric),
- HERPIN Justine (pouvoir donné à MARTINET Franck),
- PINEAU Catherine (pouvoir donné à BARBARIT Fabienne),
- ROY Michel (pouvoir donné à BILLAUD Christophe).
Arnaud BABIN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-
15 du CGCT).
Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 Juin 2020
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 2 Juin 2020 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Personnel : modification du tableau des effectifs permanents
a. Fusion de postes au sein de la filière technique : suppression des postes TE55 et TE76 et création du poste TE85
Compte tenu des mouvements de personnel sur des postes d’agent de service et d’accompagnateur scolaire, l’agent affecté sur le poste TE76 en qualité d’agent de service et de surveillance restaurant scolaire a assuré également le poste d’accompagnateur scolaire (poste TE55).
Compte tenu de la pérennité du besoin, il est nécessaire de fusionner les deux postes : Lorsque l’agent qui occupait les fonctions de transport scolaire (poste TE55) a cessé ses fonctions, cet agent a assuré la continuité du poste TE55 en heures complémentaires.
Désormais, il convient de supprimer les postes pour en créer un autre, qui comprendra les missions : TE55 – TNC 6,27h annualisées - Adjoint technique – Agent transport scolaire TE76 – TNC 4,14h annualisées - Adjoint technique – Agent de service et de surveillance restaurant scolaire
Ce nouveau poste comprendra ces missions à compter de la rentrée prochaine : TE85 - TNC 10,41 annualisées - Adjoint technique – Agent transport scolaire et Agent de service et de surveillance restaurant scolaire. Page 2/40
b. Transformation de poste au sein de la filière technique : changement de grade TE3
Compte tenu de la vacance de poste TE3 due à un départ en retraite, il convient de transformer le grade affecté au poste TE3 afin de recruter le candidat avant son arrivée par voie de mutation. Cette nécessité nous amène à transformer le poste TE3, grade d’agent de maitrise principal, sur le nouveau grade d’agent de maîtrise.
c. Modification du tableau d’effectif permanent – Avancements de grades 2020
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux organes délibérants de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires d’un cadre d’emplois remplissant les conditions pour être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des grades d’avancement, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Le ratio d’avancement fixe un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale, après avis de la CAP.
Suite à l’avis favorable du Comité Technique, les taux de promotion ont été fixés à 100% par rapport à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade.
Monsieur le Maire reste libre de proposer les agents concernés à l’inscription sur le tableau d’avancement. L’Assemblée demeure compétente pour ouvrir les postes au tableau des effectifs, permettant ainsi de nommer les agents dans leur nouveau grade.
Monsieur le Maire propose les avancements suivants :
PROPOSITIONS D'AVANCEMENTS DE GRADE 2020
(SANS EXAMEN)
Nbre
de
postes Catégorie
N° de
poste Grade actuel
Avancement de
Grade proposé
Temps de
Travail
(annualisé) ETP
2 C SO4
Agent social principal
2ème classe
Agent social principal
1ère classe
Temps
complet 1
SO2
Agent social principal
2ème classe
Agent social principal
1ère classe
Temps
complet 1
1 C SO10
Auxiliaire de
puériculture ppal 2ème
classe
Auxiliaire de
puériculture ppal
1ère classe
Temps
complet 1
Les représentants du personnel sont informés de ces propositions d’avancement, et ont émis un avis favorable. Page 3/40
La Commission Administrative Paritaire (CAP) a été sollicitée sur ces avancements en février 2020 pour une commission initialement prévue le 9 avril, qui a pu se dérouler le 14 mai 2020. L’ensemble des propositions d’avancements émises par Monsieur le Maire a recueilli un avis favorable à l’unanimité.
d. Création de poste au sein de la filière administrative : AD23 –grade de rédacteur territorial
L’agent occupant le poste AD15, en charge du service ressources humaines, est au grade d’adjoint administratif territorial.
Cet agent a réussi le concours de rédacteur territorial.
Les rédacteurs sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.
Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents d'exécution.
Le nouveau grade obtenu par concours par l’agent en charge actuellement du service ressources humaines correspond aux missions qui lui sont confiées. Il est donc proposé de le nommer sur ces fonctions de catégorie B en créant le poste correspondant à ce grade (AD23). Il convient de préciser que l’affectation de l’agent sur ce nouveau grade est effective pour une période probatoire d’un an, et le poste AD15 est déclaré vacant pendant cette période probatoire.
e. Suppression des postes vacants AN1 et AN – Adjoints d’animation
Les agents qui occupaient les postes AN1 et AN2 d’adjoints d’animation ont été nommés suite à l’obtention d’un concours de catégorie B, sur les postes :
- SP1 – Éducateur Sportif
- AN5 – Animateur Territorial
La période probatoire d’un an ayant été concluante sur ces deux postes, il convient désormais de supprimer leurs anciens postes actuellement vacants, du tableau des effectifs permanents.
f. Création du poste permanent d’Adjoint technique TE86 à temps complet
Le conseil municipal ainsi que le comité technique se sont prononcés en faveur d’un accroissement temporaire d’activité pour le recrutement d’un conseiller Prévention santé et sécurité d’une durée initiale de 6 mois. Face aux besoins considérables sur le poste, une prolongation de 6 mois a été nécessaire.
De nombreuses missions ont été accomplies :
Mise en place d’un plan de formation pluriannuel hygiène et sécurité Organisations de formations hygiène et sécurité
Équipements de protection individuels
Organisation d’exercices d’évacuation
Actualisation des fiches de poste
Aujourd’hui, les besoins restent considérables, et de nouveaux émergent :
Gestion administrative et opérationnelle de la sécurité des manifestations, Page 4/40
Relai administratif des arrêtés de voirie et de circulation,
Rédaction d’un règlement intérieur,
Détermination des investissements et aménagements nécessaires pour l’amélioration des conditions de travail en relation avec les priorités émises dans le document unique d’évaluation des risques,
La crise sanitaire actuelle s’inscrit très probablement dans la durée et nous rappelle l’importance de la problématique de protection et de prévention des risques pour les agents, mais aussi pour la population.
Par ailleurs, dans le cadre de ce qui a été développé précédemment, le poste aurait pour missions de :
- Participer à la sûreté et à la sécurité des lieux publics, bâtiments, locaux ou autres espaces dans le cadre de la réglementation ERP,
- Organisation des manifestations : relations avec les organisateurs, veille aux contraintes règlementaires et coordination dans leur mise en œuvre,
- Veille sanitaires, mise à jour et suivi du PCS.
Il est donc proposé de créer un poste permanent comprenant l’ensemble des missions précédemment décrites.
Cf. Annexe 4 Fiche de poste Chargé de sécurité, prévention et manifestations.
Le tableau des effectifs permanents se présenterait comme suit à effet du 1er juillet 2020 :
Nbre
de
postes Catégorie
N°
de
poste Grade
Temps de
Travail
(annualisé) ETP
FILERE ADMINISTRATIVE
1 A AD8 Attaché principal Temps Complet 1
1 B AD14 Rédacteur principal de 1ère classe Temps Complet 1
1 B AD1 Rédacteur principal de 2ème classe Temps Complet 1
2 B AD9 Rédacteur Temps Complet 1
AD23 Rédacteur Temps Complet 1
1 B AD2 Rédacteur TNC 31.5h 0,90
3 C AD3 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
AD19 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
AD5 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps Complet 1
4 C AD10 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
AD17 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
AD4 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
AD21 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps Complet 1
9 C AD11 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD12 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD13 Adjoint administratif Temps Complet 1 Page 5/40
AD15 Adjoint administratif (vacant) Temps Complet 1
AD16 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD18 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD20 Adjoint administratif (vacant) Temps Complet 1
AD22 Adjoint administratif Temps Complet 1
AD7 Adjoint administratif Temps Complet 1
FILIERE TECHNIQUE
2 C TE22 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1
TE4 Agent de maîtrise principal Temps Complet 1
4 C TE5 Agent de maîtrise Temps Complet 1
TE66 Agent de maîtrise Temps Complet 1
TE3 Agent de maîtrise Temps Complet 1
TE63 Agent de maîtrise Temps Complet 1
12 C TE6 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE7 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE8 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE10 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE11 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE12 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE13 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE14 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE18 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE17 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE19 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
TE16 Adjoint Technique principal de 1ère classe Temps Complet 1
7 C TE20 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
TE21 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
TE27 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
TE60 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 26,18h 0,7482
TE58 Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC 29,50h 0,8429
TE26 Adjoint Technique principal de 2ème classe Temps Complet 1
2 C TE24 Adjoint Technique Temps Complet 1
TE86 Adjoint Technique Temps Complet 1
34 C TE28 Adjoint technique TNC 3,92 h 0,1120
TE39 Adjoint technique (Vacant) TNC 20h 0,5714
TE75 Adjoint technique (Vacant) TNC 5,88 h 0,1680
TE68 Adjoint technique TNC 16 h 0,4571
TE33 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342
TE34 Adjoint technique TNC 2,35h 0,0672
TE41 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1342
TE38 Adjoint technique TNC 3,64h 0,1040
TE65 Adjoint technique TNC 1,80h 0,0514 Page 6/40
TE40 Adjoint technique TNC 2,57h 0,0735
TE37 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE42 Adjoint technique TNC 13,42h 0,3834
TE69 Adjoint technique TNC 10,19h 0,2912
TE70 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE45 Adjoint technique TNC 3,92h 0,1120
TE47 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1186
TE71 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,08971
TE74 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE50 Adjoint technique TNC 21,70h 0,62
TE52 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE73 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE72 Adjoint technique TNC 10,98h 0,3136
TE85 Adjoint technique (Vacant) TNC 10,41h 0,2974
TE56 Adjoint technique (Vacant) TNC 12,95h 0,3700
TE57 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,14h 0,1182
TE64 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE77 Adjoint technique (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
TE78 Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344
TE79 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,29h 0,0940
TE80 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,92h 0,1120
TE81 Adjoint technique TNC 3,14h 0,0896
TE82 Adjoint technique TNC 21,92h 0,6262
TE83 Adjoint technique TNC 12,17h 0,3477
TE84 Adjoint technique (Vacant) TNC 3,14h 0,08971
FILIERE POLICE
1 C PO1 Brigadier chef principal Temps Complet 1
FILIERE MÉDICO-SOCIALE
1 A SO16 Puéricultrice hors classe Temps Complet 1
1 A SO14 Educatrice de jeunes enfants Temps Complet 1
1 A SO17 Médecin (vacant) TNC 1,4 h 0,04
1 C SO1 ATSEM principal de 1ère classe TNC 21.51 h 0,6148
2 C SO4 Agent social principal 1ère classe Temps Complet 1
SO2 Agent social principal 1ère classe Temps Complet 1
1 C SO5 Agent social principal 2ème classe Temps Complet 1
1 C SO3 Agent social Temps Complet 1
1 C SO6 Agent social (Vacant) TNC 21h 0,6
1 C SO7 Agent social TNC 25.48 H 0,7281
1 C SO8 Agent social TNC 23h 0,6571
1 C SO10
Auxiliaire de puériculture principal 1ère
classe Temps Complet 1
2 C SO12
Auxiliaire de puériculture principal 1ère
classe TNC 28h 0,80 Page 7/40
SO9
Auxiliaire de puériculture principal 1ère
classe TNC 28h 0,80
2 C SO11 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1
SO13 Auxiliaire de puériculture pal 2ème classe Temps Complet 1
FILIERE CULTURELLE
1 B CU4
Assistant de conservation du patrimoine
principal 1ère classe (Vacant) Temps complet 1
3 C CU1 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1
CU2 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1
CU3 Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe Temps complet 1
FILIERE SPORTIVE
1 B SP1 Educateur sportif Temps complet 1
FILIERE ANIMATION
1 B AN5 Animateur territorial Temps complet 1
1 C AN4 Adjoint d’animation (Vacant) TNC 4,70h 0,1344
Nombre postes 106
75,04
ETP
Après avis favorable des membres du Comité Technique, sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent les transformations de poste précédemment décrites :
a. Fusion de postes au sein de la filière technique : suppression des postes TE55 et TE76 et création du poste TE85,
b. Transformation du poste d’agent de maitrise principal TE3 à temps complet en agent de maîtrise à temps complet,
c. Modification du tableau d’effectif permanent – Avancements de grades 2020, soit :
- Transformation des postes S02 et S04 d’agent social principal 2ème classe à temps complet en agent social principal 1ère classe,
- Transformation du poste S010 d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps complet en en auxiliaire de puériculture principal 1ère classe à temps complet.
d. Création de poste au sein de la filière administrative : AD23 –grade de rédacteur territorial à temps complet,
e. Suppression des postes vacants AN1 et AN – Adjoints d’animation à temps complet, f. Création du poste permanent d’Adjoint technique TE86 à temps complet.
2. Personnel : accroissement temporaire d’activité pour une durée de 3 mois
Le recrutement au poste d’adjoint technique territorial (TE86) d’un agent Chargé de sécurité,
prévention et manifestations nécessite une procédure contrainte et des délais (notamment un
temps de vacance de poste nécessaire pour permettre aux candidats de postuler et à l’étude des
candidatures).
Ces délais ne sont pas compatibles avec nos besoins actuels et imminents. De plus, l’état d’urgence sanitaire a complexifié pour les assemblées délibérantes, la possibilité de se réunir, n’ayant donc pu créer le poste auparavant. Page 8/40
En conséquence, les membres de l’assemblée sont invités à se prononcer sur la prolongation de l’accroissement temporaire (article 3, 1°) du poste de Chargé de sécurité, prévention et manifestations pour une durée de 3 mois à temps complet, soit jusqu’au 1er octobre 2020, dans les mêmes conditions.
Considérant l’inscription des crédits correspondants au budget,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de l’établissement en application du principe de parité,
Cet emploi d’Adjoint technique territorial relèverait de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, correspondant à un grade d’adjoint technique territorial 1er échelon, indice de rémunération 326.
Après avis favorable du Comité Technique, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée maximale de trois mois pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée.
3. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique - RIFSEEP – Intégration de nouveaux cadres d’emploi
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 88,
Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu la délibération n° 282-2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l’arrêté ministériel du 30 Décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques
d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020, applicable au 1er mars 2020
Le Maire informe l’assemblée,
Un dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux Page 9/40
fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
Ce régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.
L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ; Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :
o les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
o l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
o la prime d’encadrement éducatif de nuit,
o l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,
o l’indemnité pour travail dominical régulier,
o l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.
- La NBI,
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.),
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
A. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de
différents groupes au regard des critères professionnels suivants.
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets),
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (il
s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes,
dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent), Page 10/40
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par
exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut,
quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité
prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires
internes ou externes à l’administration).
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus
exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut
définir ses propres critères.
Monsieur le Maire rappelle les critères retenus suite à une réflexion partagée entre les
représentations de la collectivité et du personnel au Comité Technique lors de la séance du 21 février
2019.
a) Les critères retenus
Les cotations des expertises et technicités
Missions polyvalentes
Spécialisation
Expert / référent dans un domaine
Expert / référent dans plusieurs domaines
Utilisation de logiciel et matériel spécifique
Tenue d'une régie titulaire ou d'une caisse
Coordonnateur de plusieurs régies
Relation avec des partenaires extérieurs et du public (parents, élèves, administrés, fournisseurs)
Hiérarchie fonctionnelle autre que la Commune
Encadrement apprenti sans NBI
Relation avec les élus
Les cotations sujétions
Réunion en dehors heures de bureau
Horaires décalés ou roulement
Manipulation de produits chimiques (produits d’entretien, peintures…)
Public difficile sans NBI
Travail normal WE et JF
Disponibilité / gestion urgence sans astreinte
Travaux dangereux / insalubres / incommodants
Travail en itinérance
Effort physique intensif ou répétitif
Astreintes
Pénibilité : travail à l’extérieur, en vase clos, en environnement bruyant
Risques Psychosociaux potentiels (Stress, Travailleur isolé, …) Page 11/40
b) Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe
1 étant le plus exigeant.
Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.
B. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS
a) Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)
Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.
b) Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir (le CIA)
Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au
moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses
fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions
individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par
arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal,
pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien
professionnel.
c) Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant
Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du
RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades
équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, La collectivité n’est pas tenue
de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA).
Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors
librement les montants maximums entre l’IFSE et le CIA.
Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.
Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA
Filière sociale et médico-sociale
Catégorie A
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à
ne pas dépasser, à
répartir librement
entre les deux parts
IFSE - Montant
maximal mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Éducateurs de Jeunes
Enfants 15 680 €
1550 € 1680 €
Groupe 2 Éducateurs de Jeunes
Enfants 15 120 €
1550 € 1620 €
Groupe 3 Éducateurs de Jeunes
Enfants 14 560 €
1450 € 1560 € Page 12/40
Filière médico-sociale :
Catégorie A
Médecins territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à
ne pas dépasser, à
répartir librement
entre les deux parts
(Le montant
minimum d’IFSE
pour un temps
complet doit être de
4000€)
IFSE - Montant
maximal mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Médecins 50 800 € 3598 € 7620 €
Groupe 2 Médecins 45 000 € 3187 € 6750 €
Groupe 3 Médecins 34 700 € 2458 € 5205 €
Puéricultrices territoriales
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à
ne pas dépasser, à
répartir librement
entre les deux parts
IFSE - Montant
maximal mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Puéricultrices 22 920 € 2125 4500
Groupe 2 Puéricultrices 18 000 € 1700 3600
Catégorie C
Auxiliaires de puériculture territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal
à ne pas dépasser,
à répartir
librement entre les
deux parts
IFSE - Montant
maximal mensuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Auxiliaires de
puériculture 12 600 €
945 € 1260 €
Groupe 2 Auxiliaires de
puériculture 12 000 €
900 € 1200 €
C. CONDITIONS DE VERSEMENT
Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public. Les agents de droit
privé en sont exclus.
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés
annuels, de maternité, paternité ou adoption, d’accident du travail ou de maladie professionnelle et
de maladie. Il est conservé dans les cas d’absences exceptionnelles autorisées. Page 13/40
Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non
complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.
Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement, au mois
de décembre ou janvier n+1 en fonction des délais de réalisation des entretiens d’évaluation.
Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :
En vertu du principe de parité avec l'Etat (décret 2010-329), et sous réserve du contrôle de légalité et
de l'appréciation éventuelle du juge, l'assemblée délibérante prévoit le maintien du régime
indemnitaire aux agents durant certains congés.
Le régime indemnitaire suit le sort du traitement durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois et réduit de
moitié pour les 9 mois suivants) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Modalités de réévaluation des montants : Le montant de l’IFSE sera révisé :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l’expérience acquise par l’agent,
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Cette délibération complète les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire et les délibérations instaurant les indemnités de déplacement, prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction, de l’indemnité horaire pour travail supplémentaire des agents de la collectivité.
Sur proposition de Monsieur le Maire, vu l’accord du comité technique en date du 6 mai 2020, les
membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- adoptent à compter du 1er juillet 2020 la proposition du Maire relative à l’intégration de nouveaux cadres d’emploi dans le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et décident de la convertir en délibération pour les cadres d’emplois :
o Éducateur de Jeunes Enfants
o Médecins
o Puéricultrices
o Auxiliaires de puériculture
- confirment les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE),
- valident les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale, - valident l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire, - En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, décident de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° Page 14/40
de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par les agents au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel
4. Élection de 3 délégués membres du SIVU gendarmerie
Les statuts du SIVU Gendarmerie ont fixé la composition à trois représentants par commune. Aussi, compte tenu des élections municipales du 15 Mars 2020, il est nécessaire de procéder à la désignation de ses représentants.
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de présenter leur candidature.
Sont candidats :
Freddy RIFFAUD
Jean-Yves BRICARD
Emmanuel LOUINEAU
Sur proposition du Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, désignent :
Freddy RIFFAUD
Jean-Yves BRICARD
Emmanuel LOUINEAU
en qualité de représentants de la Commune d’Essarts en Bocage au SIVU Gendarmerie.
5. Élection d’un représentant au syndicat mixte E-Collectivités au sein du collège des communes
Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel la commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :
- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants,
- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants,
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants,
- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège. Page 15/40
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que M. Freddy RIFFAUD s’est porté candidat pour représenter la commune d’Essarts en Bocage.
Le Conseil Municipal procède à l’élection.
M. Freddy RIFFAUD ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé élu représentant de la Commune d’Essarts en Bocage au syndicat mixte E-Collectivités.
6. Election des administrateurs élus du CCAS
Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre de membres à son conseil
d’administration du CCAS à 10 (auquel s’ajoute celui du Président, de droit le Maire) composé de 5
membres élus du conseil municipal et 5 membres nommés par le Maire, dans les conditions de
l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, parmi les personnes non membres du
conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social
menées dans la commune nouvelle.
Il est désormais nécessaire de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin
proportionnel de listes au plus fort reste, des 5 représentants du conseil municipal.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les listes sont appelées à se présenter.
Il est procédé au vote :
Nombre de votants : 33
Nombre de bulletins : 33
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 0
Suffrages valablement exprimés : 33
Répartition des sièges :
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal après avoir procédé à l’élection des 5 représentants du Conseil d’Administration du CCAS dans les conditions susvisées et après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent l’élection des 5 représentants ci-dessous :
M. Freddy RIFFAUD (Président de droit le Maire d’Essarts en Bocage, soit 6 élus)
Caroline BARRETEAU
Jean-Pierre MALLARD
Marie-Josèphe POISSONNEAU
Jean-Yves BRICARD
Rosie HERBRETEAU
7. Tirage au sort jury d’assises – Liste préparatoire des jurés pour l’année 2021
En application de l’arrêté n° 136/2020/DRLP/1 en date du 10 Mars 2020, le Maire de chaque commune doit, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, procéder publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale.
Pour la Commune d’ESSARTS EN BOCAGE, le Conseil Municipal procède au tirage au sort des 21 jurés pour 2021 : Page 16/40
N°
bureau/électeur Nom-Prénom Date lieu naissance Adresse
5/191 CHAILLOU Gaëtan 08/07/1973 aux Essarts 34 La Maison Rouge Les Essarts -EEB
6/225 FRAPPIER Aline 02/04/1944 à La Roche-sur-Yon La Borinière – Boulogne -EEB
3/4 ALTARE Frédéric 19/07/1968 à Monaco 9, rue de la Maison Neuve
du Roulin
Les Essarts - EEB
4/620 PRIN Joël 26/05/1954 à La Ferrière 12, La Basse Coussaie Les Essarts - EEB
2/9 BRUSSEAU Monique née ARRIVE 09/09/1932 à Chantonnay 37 Résidence Primevères Les Essarts - EEB
3/688 MACOUIN née VALOT Monique 13/08/1946 à Talmont 32 rue des Bruants Les Essarts - EEB
6/318 JOLLY Antonio 12/06/1978 à Challans 1, rue de l’Ouche Boulogne - EEB
6/221 FOUCHEREAU Philippe 30/05/1963 à Bressuire 19 Les Drillières Boulogne - EEB
1/64 BESSON Lucienne née PETIT 15/05/1925 aux Essarts 2, rue René Rambaud Les Essarts -EEB
5/332 GENDRON Alfred
23/12/ 1931
à Saint-Vincent-
Puymaufrais
4 La Grollière
Les Essarts - EEB
1/910 BERNARD Chantal 31/05/1963 à Dompierre sur Yon 29 rue Marie Curie Les Essarts - EEB
5/77 LANDREAU Isabelle née BILLAUDEAU 08/091967 à La Ferrière 30 La Maison Rouge Les Essarts - EEB
6/616 TESSIER Valérie née THOMAS 28/03/1974 aux Essarts 1 Impasse des Marronniers -
Boulogne
EEB
4/609 PONTHOREAU Philippe 29/05 1955 à Saint-Gervais 26 bis, Le Grand Village Les Essarts - EEB
4/55 BENETEAU Maxence 11/09/1998 à Montaigu 15, rue des Ormes Les Essarts - EEB
1/726 SEILLER Jean 08/08/1948 aux Essarts 14 impasse des Noisetiers –
Les Essarts
EEB
7/695 SOULARD Nicole née PRIGENT 05/06/1947 à Nantes 2 rue Nationale - L’Oie EEB
1/260 GUILLAUD Véronique née DOUGE 06/06/1966 à Corbeil Essonnes 13 rue Henry Simon Les Essarts - EEB
7/682 DURAND Karine née PIVETEAU 03/11/1971 à La Roche-sur-Yon 75 rue Nationale Le Bois L’Oie - EEB
1/571 MOREAU Caroline née NICOLEAU 13/02/1981 aux Essarts 74 rue Georges Clémenceau
Les Essarts
EEB
6/100 CAUNEAU Josiane 24 /111967 aux Essarts 18 Les Drillières - Boulogne - EEB Page 17/40
8. Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que, dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire et de son adjoint délégué et de six commissaires pour les communes de 2000 habitants ou moins de huit commissaires pour les communes de plus de 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Aussi, il convient à la suite des élections municipales, de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs pour la commune d’Essarts en Bocage.
Outre le Maire ou l’adjoint délégué, Président, la Commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle des impositions directes locales de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. Les commissaires titulaires et les commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
En conséquence, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident de présenter la liste suivante à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux :
Commissaires Titulaires Commissaires Suppléants
DOUILLARD Bernard, La Charrie, Commune déléguée de
L’Oie
REVEILLER Odile, 7 l’Hopiteau, Commune déléguée
de l’Oie
SOULARD Ernest, 4 Le Four, Commune déléguée de l’Oie VILLENEUVE Dominique, La Préverie, Commune déléguée de l’Oie
ARNAUD Christian, 29 rue de la Vendée, Commune
déléguée de Boulogne
ROULON Rémy, 5 Les Drillières, Commune déléguée
de Boulogne
SELLIER Noëlle, La Manselière, Commune déléguée de
Boulogne
GRELIER Marie-Berthe, 5 rue des Roses, Commune
déléguée de Boulogne
REZEAU Benoît, 40 rue des Primevères, Commune
déléguée de Sainte Florence
GOURAUD Gilles, 6 rue du Château d’Eau, Commune
déléguée de Sainte Florence
PIVETEAU Jean, 6 Le Cerisier, Commune déléguée de
Sainte Florence
CRAIPEAU Emilie, 7 Impasse des Cimes, Commune
déléguée de Sainte Florence
LANDAIS Jean-Claude, 14 rue de la Croix Verte, Commune
déléguée des Essarts
MORTEAU André, 3 rue des Ormes, Commune
déléguée des Essarts
GABORIT Jean-Marie, 51 rue des Bouchauds, Commune
déléguée des Essarts
MOREAU Annie, 38 bis avenue Jean Cristau, Saint
Gilles Croix de Vie
CHENU Fabrice, 1 La Tanchaire, Commune déléguée de
l’Oie
CONIL Alain, 6 allée du Fougerais, Commune
déléguée de l’Oie
COIQUAULT Gaston, 2 rue du Colombier, Commune
déléguée de l’Oie
MORVAN Jean-Claude, 8 rue de la Garenne,
Commune déléguée de l’Oie
FONTENEAU Chantal, Le Pont, Commune déléguée de
Boulogne
SIRET Odile, l’Ossière, Commune déléguée de
Boulogne Page 18/40
CHARRIEAU Roland, 25 rue de la Vendée, Commune
déléguée de Boulogne
SUIRE Marie-Agnes, 9 La Maison Neuve Paynaud,
Commune déléguée des Essarts
GUERIN Jean-Luc, 2 rue du Grand Logis, Commune
déléguée de Sainte Florence
GREAU Eugène, 19 Le Cerisier, Commune déléguée
de Sainte Florence
MENANTEAU René, l’Aunay, Commune déléguée de
Sainte Florence
MIGNE Olivier, Rue du Stage, 85430 LA BOISSIERE
DES LANDES
PRIN Dominique, La Coussaie, Commune déléguée des
Essarts
BEVILLON Marie-Odile, 2 Impasse des Bouvreuils,
Commune déléguée des Essarts
BARBIER Jacqueline, 41 rue Saint Michel, Commune
déléguée des Essarts
BATIOT Claire, Grissay, Commune déléguée des
Essarts
AFFAIRES FINANCIÈRES
9. Fiscalité – fixation des taux 2020
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales pour l’ensemble des français en 2023 et un nouveau schéma de financement
des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale entrera en
vigueur entre 2020 et 2023.
Les principes généraux de la réforme sont les suivants :
- Environ 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus de taxe d’habitation sur leur résidence
principale en 2020, même si leur local assujetti est situé sur le territoire d’une commune ou
d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant
augmenté son taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 ;
- Plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale en 2023. Les
foyers fiscaux continuant d’acquitter une taxe d’habitation en 2020 seront progressivement
exonérés, à hauteur de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023 ;
- Le nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur en 2021. En
2021 et en 2022, la taxe d’habitation sur les résidences principales due au titre de ces deux
années sera perçue par l’État ;
- Les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveront le produit de la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires, renommée à compter de 2023 « taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».
A partir de 2021, la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales ne sera plus perçue par les
communes et les EPCI à fiscalité propre. Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à
fiscalité propre seront intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale. Pour les
communes, cette compensation sera réalisée par l’intermédiaire du reversement de la part de la
Taxe Foncière Bâtie (TFB) départemental. A partir de 2021, en fonction du montant perçue par les
communes, et afin de garantir à chacune des communes une compensation intégrale de sa perte de
taxe d’habitation, un coefficient correcteur sera calculé pour chaque commune et s’appliquer chaque
année au produit de la TFB communal tel que résultant des bases de l’année en cours et de la somme
du taux communal et départemental de 2020. Ce coefficient correcteur sera figé et ne s’appliquera
pas au produit de la TFPI issu d’une variation de taux à la hausse ou à la baisse.
La mise en place progressive de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
et du nouveau schéma de financement des collectivités locales, nécessite l’application temporaire de Page 19/40
mesures dérogatoires dès 2020. Ces mesures dérogatoires concernent à la fois le pouvoir
d’institution, de taux et d’assiette. En premier lieu, les communes et EPCI à fiscalité propre ne
pourront pas faire usage de leur pouvoir de taux et d’assiette sur la taxe d’habitation en 2020. Les
taux et les montants d’abattements appliqués en 2020 seront égaux à ceux de 2019. En deuxième
lieu, la revalorisation annuelle des bases de taxe d’habitation sur les résidences principales est fixée à
0.9% pour 2020 auquel s’ajoute la dynamique de logements nouveaux. Pour cette même année, les
valeurs locatives servant à l’établissement de la TFB et non bâtie (TFNB) seront revalorisées de 1 ,2%
de ces valeurs locatives en 2020.
En 2020, les communes et EPCI continueront donc au cours de cet exercice à percevoir le produit de
la taxe d’habitation sans pouvoir faire évoluer son taux. La commune d’Essarts en Bocage n’ayant
jamais augmenté son taux de taxe d’habitation, son produit reversé par l’Etat sera calculé sur
l’évolution des bases 2020 et le taux en vigueur depuis l’annonce de la réforme, soit celui adopté en
2017.
Aussi, chaque année, les conseils municipaux votent les taux des taxes ménages composés de la taxe
d’habitation, de la taxe foncière et de la taxe foncière non bâtie. Il est rappelé que les taux inhérents
à la fiscalité économique sont votés par les conseils communautaire, du fait du transfert de ces taxes
et de leurs recettes à l’intercommunalité depuis le 1er janvier 2012 sur notre territoire.
Le vote de ces taux l’année N par les élus s’appuie sur le produit attendu au budget de l’année N
dont l’assiette prévisionnelle pour chacune des taxes est transmise par les services fiscaux
départementaux.
Monsieur le Maire rappelle les taux de l’année 2019 :
- Taxe d’habitation : 13.41 %
- Taxe foncière sur le bâti : 12.45 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 37.51 %
Les informations fournies par les services fiscaux font part de l'augmentation de toutes les bases fiscales comme suit :
Il s’avère que l’état fiscal 1259 de 2020 transmis aux communes par la DGFIP est présenté sous
même forme que les années précédente. Pour autant, afin de tenir compte de la réforme de la
TH FB FNB
2018 7 712 567 10 075 827 489 948
évolution 2017/2018 2,95% 4,63% 1,20%
2019 7 944 017 10 569 320 498 102
évolution 2018/2019 3,00% 4,90% 1,66%
2020 - prévision DGFIP 8 268 000 11 157 000 500 200
évolution prévisionnelle 2019/2020 4,08% 5,56% 0,42%
EVOLUTION BASES FISCALITE
TH FB FNB TOTAL 3 TAXES
2018 1 034 255 1 254 440 183 779 2 472 475
2019 1 065 293 1 315 880 186 838 2 568 011
2020 - prévision DGFIP 1 108 739 1 389 047 187 625 2 685 410
EVOLUTION PRODUITS Page 20/40
fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, compte tenu de sa
suppression, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit
prévisionnel de la Taxe d’habitation.
Concernant la variation des taux et le lien entre eux, il est précisé que la variation du taux de taxe
foncière sur les propriétés non bâties devient liée à celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En conséquence, le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou
diminuer moins que celui de la taxe foncière bâtie. A contrario, le taux de taxe foncière bâti pourra
augmenter seul. De même, le taux de la taxe foncière non bâti pourra diminuer seul.
En conclusion et compte tenu des éléments susvisés, le conseil municipal est appelé à voter les taux
de la TFB et de la TFNB.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent l’absence d’augmentation de la pression fiscale pour 2020 et par conséquent le
maintien des taux à ceux de 2019 pour les 2 taxes suivantes, soit :
- Taxe foncière sur le bâti : 12.45 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 37.51 %
Sur la base des éléments transmis par la DGFIP et compte tenu du maintien des taux, les
produits attendus pour ces taxes seraient de :
- notent que la taxe d’habitation sera reversée par l’Etat à la hauteur des bases 2020 et du
taux 2017, soit un produit attendu de 1 108 739 € qui s’ajouteront au total des 2 taxes, soit
un total de produit attendu de 2 685 410 € pour 2020.
10. Association « La Comédie des Rêves » - demande de garantie d’emprunt de la commune à
hauteur de 50 % du prêt
Dans le cadre du développement des animations du château, l’association « La Comédie des Rêves »
créée de nouvelles activités nécessitant des infrastructures spécifiques et des dépenses
d’investissements :
- Aménagement de la terrasse « coin buvette »
- Aménagement des allées intérieures pour faciliter les accès PMR
- Tribune et couverture de la tribune pour les spectacles qui débuteront l’année prochaine
Le développement du château a un intérêt pour la commune et des retombées indirectes sur la vie
locale : commerces, restaurants, promotion de la commune, attractivités…
Cette dernière s’est rapprochée de la banque Crédit Agricole afin de bénéficier d’un prêt d’un
montant de 42 000 € à taux fixe, sur 6 ans.
La banque demande que la commune puisse garantir l’emprunt à hauteur de 50%. En se portant
caution, la collectivité s’engage à se substituer au bénéficiaire en cas de défaillant de l’emprunteur.
Le risque associé à la garantie d’emprunt est strictement encadré par la loi du 5 janvier 1988, dite loi
Galland. Trois ratios s’appliquent ainsi aux garanties consenties aux personnes de droit privé :
FB FNB TOTAL 2 TAXES
2020 - prévision DGFIP 1 389 047 187 625 1 576 672 Page 21/40
- Plafonnement des engagements : L’engagement d’une collectivité ne peut être démesuré par
rapport à sa surface financière. Aussi l’ensemble des annuités garanties par une même
collectivité ne peut pas dépasser 50% de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant
des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
- Plafonnement par bénéficiaire : Un même débiteur ne peut concentrer plus de 10% du
montant total susceptible d’être garanti (soit 5% du total des recettes réelles de
fonctionnement).
- Division du risque : La quotité maximale susceptible d’être garantie par une collectivité ne
peut excéder 50% du montant total d’un prêt. Une dérogation est possible pour les
opérations d’aménagement, qui peuvent être garanties à hauteur de 80%.
À noter que ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt ayant pour objet une opération de logement social.
Suite à l’avis favorable de la commission « Culture » et sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la garantie d’emprunt de la commune sous la forme d’un engagement de caution à hauteur de 50 % d’un prêt contracté auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée dans les conditions suivantes :
o Nature du prêt : Prêt pro MT
o Montant : 42 000 €
o Taux fixe : 1,55 % Durée 72 mois
o Echéance : 7 384.62 €/an
o Frais de dossier : 190 €
- s’engagent au cas où l’association la Comédie des Rêves pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle, au titre de l’emprunt
garanti à en effectuer le paiement en lieu et place, sur demande du Crédit Agricole
Atlantique Vendée adressée par lettre missive.
11. Proposition de convention destinée au versement de subvention d’équipement à la
MARPA
La commune est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 2, impasse Christian Villeneuve, Sainte-
Florence à Essarts en Bocage. La mairie d’Essarts en Bocage a mis à la location par bail ce bien, à la
MARPA Claire Fontaine défini par convention. Certains biens d’équipements de la cuisine centrale et
de la buanderie ont été financés lors de la construction de la structure et ont été intégrés dans le
coût de la construction du bâtiment.
Conformément à la convention susvisée, il est prévu dans son article 10 que la mairie d’Essarts en
Bocage subventionnera la MARPA dans le cadre du renouvellement du matériel afin d’assurer leur
remplacement.
Après avis favorable de la commission « Affaires Sociales – Santé – Handicap », sur proposition de
Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents : Page 22/40
- approuvent le versement d’une subvention d’équipement d’un montant annuel de
6 663.92 € débutant en 2020 et s’achevant en 2025 et destinée à remplacer le matériel listé
de manière exhaustive en annexe de la convention jointe
- approuvent la convention formalisant les modalités de versement.
Les crédits sont inscrits au compte 204181 du budget principal de la commune.
12. Vote de la participation 2020 du Budget Principal vers le Budget CCAS
Pour permettre au CCAS d’Essarts en Bocage d’assurer les missions qui lui sont confiées, il est soumis
au vote du Conseil Municipal le versement d’une participation de 5 000 € pour le budget 2020. Cette
somme sera imputée au compte 657352 – Subventions de fonctionnement versées et inscrite au
budget principal d’Essarts en Bocage.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le versement d’une participation de 5 000 € au profit du CCAS,
- autorisent Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches liées à la présente délibération.
ÉDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE
13. Désignation du représentant de la Commune d’Essarts en Bocage au sein du Conseil
d’Administration du Collège Public des Essarts
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués
pour siéger au sein d’organismes extérieurs et peut procéder à tout moment à leur remplacement
par une nouvelle désignation.
La répartition des sièges pour les collectivités territoriales au Conseil d’Administration du Collège
Georges Clemenceau des Essarts est fixée comme suit :
- 2 titulaires et 2 suppléants représentant le Conseil Départemental de la Vendée,
- 1 titulaire et 1 suppléant représentant la Commune,
- 1 titulaire et 1 suppléant représentant le groupement de Communes.
Il convient donc de désigner un membre titulaire et un membre suppléant comme représentants de
la ville des Essarts au sein de ce Conseil d’Administration.
En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les nominations
s’effectuent au vote au scrutin secret.
Toutefois, cet article prévoit également que le Conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations.
Après avis de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » du 10 Juin 2020, Monsieur le Maire
propose de procéder à cette désignation au vote à main levée (33 voix Pour), les personnes ci-
dessous sont donc nommées pour représenter la Commune : Page 23/40
Titulaire Suppléant
Collège Georges Clemenceau
2 rue Marie Curie
Les Essarts
85140 ESSARTS EN BOCAGE
Jean-Christophe PENAUD Nathalie BODET
14. Participation aux dépenses du Centre Médico-Scolaire de Chantonnay
La Ville de Chantonnay accueille sur son territoire le Centre Médico-Scolaire et en supporte la charge
financière. Aussi, elle sollicite la participation pour l’année 2017/2018 de la commune d’Essarts en
Bocage pour les montants suivants :
- 90.50 € pour l’école Sainte Marie de Sainte-Florence (181 élèves),
- 83,50 € pour l’école St Joseph de l’Oie (167 élèves).
Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » du 10 Juin 2020, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- acceptent les demandes de participation comme énoncées ci-dessus, - autorisent Monsieur le Maire à signer et prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
15. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances d’été 2020
L’Accueil Juniors organise des soirées durant les vacances d’été 2020.
Il est proposé de fixer une tarification pour les sorties calculée sur la base du coût total de la sortie avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.
Une tarification est calculée pour les familles dont le quotient familial CAF et inférieur ou égal à 900 : 40 % de réduction.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de fixer les tarifs suivants pour les soirées qui auront lieu durant les vacances d’été 2020 :
Soirées / Sorties Tarif pour QF > 900 Tarif pour QF < ou = 900 Soirée Plancha 11,00 € 7,00 € Soirée chinoise 13,00 € 8,00 € Soirée Pasta Party 11,00 € 7,00 € Soirée Pyjama 11,00 € 7,00 € Soirée Burger 11,00 € 7,00 € Page 24/40
CULTURE
16. Désignation des représentants de la Commune au Comité d’Échanges et de Jumelage
Le conseil municipal est informé qu’il convient de désigner quatre délégués chargés de représenter la commune au comité d’Échanges et de Jumelage, parmi les conseillers municipaux. Il précise que le Maire est par ailleurs membre de droit, conformément aux statuts du Comité d’Échanges et de Jumelage d’Essarts en Bocage.
Il est procédé à l’appel des candidatures. Les membres du Conseil Municipal sont appelés à s’exprimer sur le mode de scrutin pour les désigner, qui peut s’effectuer au vote à main levée si personne ne s’y oppose.
A l’unanimité des membres présents, les membres du Conseil Municipal approuvent le vote à main levée.
Ainsi, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à présenter leur candidature et précise que l’élection se fait à main levée.
Sont candidats :
Mme Linda CHARRIEAU
M. Yvan CHENU
M. Willy GRONDIN
Mme Cathy PIVETEAU CANLORBE
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité :
- Mme Linda CHARRIEAU,
- M. Yvan CHENU
- M. Willy GRONDIN
- Mme Cathy PIVETEAU CANLORBE
en qualité de représentants de la Commune d’Essarts en Bocage au Comité d’Echanges et de Jumelage.
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
17. Convention d’occupation temporaire du domaine privé pour l’installation d’infrastructures dédiées au développement d’un réseau de communication électronique (fibre optique) – BOULOGNE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de régulariser dans le
cadre du déploiement de la fibre optique sur la commune, avec le GIP Vendée Numérique, la
présence de façon provisoire d’infrastructures numériques, sur une emprise foncière de 2 m² de la
parcelle cadastrée ZL n°158, située place des anciens combattants, 2 rue Sainte-Bernadette –
Boulogne – 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
Il est donc nécessaire de conclure une convention entre la commune d’Essarts en Bocage et le GIP
Vendée Numérique afin de fixer les conditions relatives à l’occupation temporaire du domaine privé
de la commune par le GIP. Page 25/40
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe,
- donnent tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les
documents relatifs à cette affaire.
18. Convention d’occupation temporaire du domaine privé pour l’installation d’infrastructures dédiées au développement d’un réseau de communication électronique (fibre optique) – Parking de L’Ouche de la Fontaine - LES ESSARTS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de régulariser dans le
cadre du déploiement de la fibre optique sur la commune, avec le GIP Vendée Numérique, la
présence de façon provisoire d’infrastructures numériques, sur une emprise foncière de 15 m² pour
le shelter et 2 m² pour l’armoire de la parcelle cadastrée AC n°574 (2949 m²), située 20 bis rue du
Général De Gaulle / Place de l’Ouche de la Fontaine – LES ESSARTS – 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
Il est donc nécessaire de conclure une convention entre la commune d’Essarts en Bocage et le GIP
Vendée Numérique afin de fixer les conditions relatives à l’occupation temporaire du domaine privé
de la commune par le GIP.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe,
- donnent tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les
documents relatifs à cette affaire.
19. Convention d’occupation temporaire du domaine privé pour l’installation d’infrastructures dédiées au développement d’un réseau de communication électronique (fibre optique) – Rue Clemenceau - LES ESSARTS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de régulariser dans le
cadre du déploiement de la fibre optique sur la commune, avec le GIP Vendée Numérique, la
présence de façon provisoire d’infrastructures numériques, sur une emprise foncière de 2 m² de la
parcelle cadastrée AB n°308, située 31 rue Georges Clemenceau – LES ESSARTS – 85140 ESSARTS EN
BOCAGE.
Il est donc nécessaire de conclure une convention entre la commune d’Essarts en Bocage et le GIP
Vendée Numérique afin de fixer les conditions relatives à l’occupation temporaire du domaine privé
de la commune par le GIP.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe,
- donnent tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les
documents relatifs à cette affaire. Page 26/40
20. Convention n°2019.ECL.0315 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal la nécessité du remplacement d’un
support de signal piéton situé au carrefour des feux – quartier de l’Oie.
En conséquence, une convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation
d’une opération d’éclairage doit être conclue avec le SYDEV.
Pour information, le montant de la participation supporté par la commune est fixé à 389 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention n°2019.ECL.0315, jointe en annexe,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.
21. Convention n°2019.ECL.0849 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur la nécessité de conclure une
convention unique relative au programme annuel de rénovation de l’éclairage public au titre de
l’année 2020.
Cette convention unique permet à la fois de réduire les délais de gestion (environ 1 mois et demi)
mais également de réduire les délais de traitement administratif évitant ainsi la conclusion
systématique de convention pour chaque petit problème rencontré, dans la limite des crédits inscrits
au budget.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention n°2019.ECL.0849, jointe en annexe,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.
22. Convention de servitudes avec ENEDIS – Le Four – Commune déléguée de L’Oie
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de régulariser la
présence de réseau électrique appartenant à ENEDIS sur les parcelles suivantes : AC 23 et AC 29 au
lieu-dit les Fours – quartier de L’Oie.
A ce titre, une convention de servitude doit être conclue avec ENEDIS.
Pour information, le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles. La convention
est conclue à titre gratuit et prend effet à compter de la date de signature par les parties pour la
durée des ouvrages.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention de servitudes, jointe en annexe, Page 27/40
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.
23. Convention n°2019.ECL.0959 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la réalisation de la tranche 6.1 du
lotissement du Hameau de l’Europe – Commune déléguée de Sainte-Florence.
Le lotisseur privé Val d’Erdre Promotion SAS prend à sa charge les frais d’extension du réseau
d’éclairage public. Cette participation est de 6 686,00 €.
Conformément à la convention de transfert conclue entre le demandeur et la commune, adhérente
au SYDEV, à réception définitive des travaux, les installations d’éclairage public seront la propriété de
la commune qui les mettra à disposition du SYDEV.
En conséquence, une convention tripartite doit être conclue avec le SYDEV et val d’Erdre Promotion
SAS.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention n°2019.ECL.0959, jointe en annexe,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.
24. Convention PI 15.001.2020 pour le renouvellement place pour place de poteaux incendie
Suite au contrôle de maintenance des poteaux incendie sur la commune déléguée des Essarts, 3 poteaux incendie vétustes doivent être remplacés place pour place : PI n° 57 rue des Bouchauds, PI n°60 à l’Ansonnière et le PI n°61 à la Pertelière, hors cadre des travaux de Vendée Eau sur le réseau d’eau potable.
En conséquence il est nécessaire de conclure une convention avec Vendée Eau permettant de réaliser les travaux de protection incendie pour le compte de la commune d’Essarts en Bocage.
Ces travaux sont estimés à 5 100 € TTC et comprennent la mesure du débit et de la pression des hydrants, ainsi que la mise à jour des données dans DECI 85, pour le compte de la commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention PI 15.001.2020, jointe en annexe pour un montant
estimé à 5 100 € TTC,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les
documents relatifs à cette affaire.
25. Convention pour la réalisation de plusieurs études d’avant-projet avec l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la convention d’assistance technique
pour l’entretien et la réparation de la voirie, la programmation des travaux, la conduite des études et Page 28/40
la passation des marchés de travaux avec l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée
(ASCLV) passée en 2019 avec la commune d’ESSARTS EN BOCAGE.
Cette convention ne prévoit ni la construction de voies nouvelles ni les opérations d’aménagement
de voirie qui nécessitent l’établissement d’un plan avant-projet avec profils en travers et profils en
long.
Par conséquent, afin de pouvoir répondre rapidement à la demande des projets dépassant l’état
« d’entretien », il est proposé la convention ci-jointe en annexe pour une durée de 12 mois à
compter de la notification.
Chaque projet fera l’objet d’une rémunération forfaitaire :
- Etude d’esquisse : 1 400,00 € HT
- Etude d’avant-projet : 2 100 € HT
1 réunion de démarrage et 2 de présentation sont prévues.
L’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée est une société anonyme publique locale
dont les collectivités locales actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui réalisé sur
leurs propres services.
Dans cette optique, Monsieur le Maire tiendra le Conseil municipal régulièrement informé de la
réalisation de la convention.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de confier la mission de réalisation des esquisses et avant-projet de travaux de voirie ne relevant pas de l’entretien, à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée,
- valident les montants forfaitaires suivants :
1. Etude d’esquisse : 1 400 € HT
2. Etude d’avant-projet : 2 100 € HT
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention, jointe en annexe, et tous documents relatifs à l’affaire citée en objet.
26. Désignation des représentants de la Société Publique Locale « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée »
La commune d’Essarts en Bocage, au regard des compétences et des territoires qu’elle a en gestion,
a souscrit au capital de la société anonyme publique locale, l’Agence de services aux collectivités
locales de Vendée.
L’Agence de services aux collectivités locales de Vendée a pour objet l’accompagnement exclusif des collectivités locales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
- la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, - la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…),
- et toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière. Page 29/40
Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d’élus représentants les collectivités locales et leurs groupements actionnaires.
Il convient donc de désigner les représentants d’Essarts en Bocage au sein des instances de la SAPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée.
Au vu de ces éléments, et après avis de la Commission « Développement de la Qualité du Cadre de
Vie » du 9 juin 2020, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de désigner Yannick MANDIN afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée générale de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée et Emmanuel LOUINEAU pour le suppléer en cas d’empêchement ;
- décident de désigner Michel ROY afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée Spéciale des Collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’Administration de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée ;
- autorisent son représentant à l’Assemblée Spéciale à exercer (via la collectivité), au sein du Conseil d’Administration de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, les fonctions de représentant de l’Assemblée Spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou de censeur ;
- autorisent son représentant à exercer (via la collectivité), au sein de l’Assemblée Spéciale de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, les fonctions liées à la Présidence ;
- autorisent son représentant au sein de l’Assemblée Spéciale de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’Administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation (vice-présidence, membre de comités d’étude, mandat spécial, etc.) ;
- autorisent son représentant au sein du Conseil d’administration à percevoir de la SAPL
Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de ses mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de commerce.
27. Désignation des délégués titulaires et suppléants au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable des Deux Maines (SIAEP)
Il est rappelé que la commune fait partie du syndicat mixte du bassin des Maines Vendéennes. A ce
titre, il convient que le Conseil Municipal désigne le délégué titulaire et le délégué suppléant chargés
d’y représenter la commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et considérant la proposition de la Commission
« Développement de la Qualité du Cadre de Vie » du 9 juin 2020, les membres du Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident de désigner les
délégués titulaires et suppléants suivants : Page 30/40
Membres titulaires :
- Yannick MANDIN
- Gilbert BOUDAUD
Membres suppléants :
- Christophe BILLAUD
- Yvan CHENU
28. Désignation d’un correspondant Défense pour la Commune d’Essarts en Bocage
Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant
défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.
Le rôle du correspondant Défense désigné au sein de chaque Conseil Municipal est essentiel pour
associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis de la Commission « Développement de la
Qualité du Cadre de Vie » du 9 juin 2020, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident de désigner Emmanuel LOUINEAU
comme délégué à la défense pour la commune d’Essarts en Bocage.
29. Projet de cession du centre technique municipal des Essarts – Avenant à la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public conclu avec la société PV COLLECTIVITES 85
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention d’occupation temporaire du domaine public a été
conclue le 21 juin 2013 avec la société par actions simplifiée (SAS) PV Collectivités 85, filiale de
Vendée Energie, afin de lui permettre d’installer et d’exploiter une centrale solaire sur la toiture des
ateliers municipaux pour une durée de vingt ans à compter de sa mise en service.
Monsieur le Maire précise que cette centrale solaire photovoltaïque a été mise en service le
1er septembre 2013.
Monsieur le Maire indique que préalablement à la cession de cet immeuble, la commune va procéder
à son déclassement dans le domaine privé communal. Il précise qu’à compter de cette décision,
l’immeuble ne constituera plus une dépendance du domaine public communal, et que par
conséquent la SAS PV Collectivités 85 ne sera alors plus titulaire d’une convention d’occupation du
domaine public, mais d’un simple titre d’occupation.
Afin de permettre à la société PV Collectivités 85 de conserver son titre d’occupation tel que consenti
par la Commune le 21 juin 2013 en vue de l’exploitation de la centrale solaire photovoltaïque
installée sur le bâtiment objet de la cession, il est proposé la conclusion d’un avenant précisant les
modalités liées à la poursuite du droit d’occupation la société PV Collectivités 85 dans le cadre de la
cession ainsi envisagée par la Commune.
Après avoir présenté le projet d’avenant n°1 joint, sur proposition de Monsieur le Maire, les
membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la conclusion de l’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire signée avec la SAS PV Collectivités 85 afin de lui permettre de poursuivre son droit d’occupation Page 31/40
dans le cadre de la cession du centre technique municipal ainsi envisagée par la Commune, en grevant le bâtiment ainsi cédé d’un bail au profit de la SAS PV Collectivités 85 ;
- autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant à cette convention conclue à cet effet entre les parties ainsi que tous les actes pouvant en découler.
30. Désaffectation et déclassement du local artisanal situé 42 rue des Sables, Les Essarts accueillant les services techniques municipaux
La commune d’Essarts en Bocage est propriétaire d’un local accueillant les services techniques des
Essarts situé 42 rue des Sables, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE situé sur la parcelle cadastrée
084 AH 366 d’une superficie de 3113 m².
Cet espace représentant une vitrine du territoire au vu de son positionnement géographique en
entrée des Essarts dans un secteur propice au développement de l’activité économique et
notamment commercial à condition de respecter les préconisations inscrites dans l’Orientation
d’Aménagement et de Programmation en matière d’implantation d’activités commerciales.
Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien en vue d’une cession, il appartient au
conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation du bâtiment de 1014 m² et de la parcelle
cadastrée 084 AH 366 d’une contenance de 3 113 m² et son déclassement du domaine public pour
être intégré au domaine privé communal.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 9 juin 2020, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de désaffecter la parcelle cadastrée 084 AH 366 et du bâtiment technique qui y
est aménagé,
- approuvent le déclassement du domaine public et décident de l’intégrer au domaine privé
communal ; étant entendu que ces décisions deviendront effectives à compter du
déménagement des services techniques municipaux.
31. Acquisition d’un bâtiment industriel situé 21 avenue de la Promenade, Les Essarts - 85140 ESSARTS EN BOCAGE
La commune a été informée par l’entreprise LIBAUD occupant un local situé 21 avenue de la
Promenade sur la commune déléguée de Les Essarts (parcelle cadastrée 084 AB 828) de sa volonté
de céder cet espace ou de le faire évoluer en base logistique.
La situation géographique du bâtiment dans le centre-ville des Essarts à proximité des équipements
publics du territoire et ses dimensions (plus de 2000 m² de surface utile sur une parcelle de 8476 m²)
permettrait de mettre à disposition des services techniques des Essarts un espace adapté à ses
besoins en termes de fonctionnement quotidien. Les différents points de stockage répartis sur
l’ensemble du territoire (bâtiment Scétauroute, ancienne CAVAC, grange de la Capèterie...)
pourraient ainsi être vidés avant éventuellement de leur donner une nouvelle destination.
Un avis des domaines daté du 7 novembre 2018 et annexé à la présente délibération a estimé la
valeur du bien à un montant de 435 000€ hors droits. Page 32/40
Après échanges avec le propriétaire, un accord pourrait être trouvé à un montant de 820 000 € hors
droits incluant le remplacement de la chaudière des bureaux et le remplacement de certaines
plaques de couverture.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 9 juin 2020, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent l’acquisition du bâtiment précité situé sur la parcelle cadastrée 084 AB 828 au prix de 820 000 € hors droits en vue d’y accueillir les services techniques des Essarts,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte d’acquisition.
32. Acquisition d’un bien immobilier – Place du Marché – Commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune mène un projet de
revitalisation de son centre-ville et de ses centres-bourgs notamment en y ramenant de l’habitat
mixte, en créant de nouvelles centralités commerciales et en réaménageant l’espace public.
Dans ce cadre, ont été identifiés plusieurs sites stratégiques au sein desquels il est nécessaire de
réaliser des acquisitions foncières pour transformer l’espace et initier un processus revitalisation du
territoire. Le secteur de la place de la Mairie et du Marché sur la commune déléguée des Essarts fait
partie de ces sites pour lesquels une intervention de la commune est nécessaire pour améliorer le
cadre de vie des résidents et des usagers du centre-ville d’Essarts en Bocage.
Aussi, après avoir fait l’acquisition des bâtiments situés aux 43, 45 et 47 de la Rue Georges
Clemenceau via l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en vue d’y réaliser une opération
d’habitat social, la commune souhaite se porter acquéreur de l’ancienne supérette située Place du
Marché sur la parcelle cadastrée 084 AD 232 d’une contenance totale de 455 m².
Ce bâtiment de 420 m² construit en 1972 a été estimé par les services du Domaine à un montant de
90 000 € hors droit. Après échange avec le propriétaire actuel, un accord de principe a été trouvé
pour une acquisition fixée à un montant de 67 500 € net vendeur.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 9 juin 2020, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent l’acquisition du bâtiment précité situé sur la parcelle cadastrée 084 AD 232 au prix de 67 500 € net vendeur auprès de la SARL GROUPE EURIVIM située rue du Moulin de La Rousselière, 44821 SAINT-HERBLAIN,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte d’acquisition.
33. Redevance d’occupation du domaine public Grt gaz 2020
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, articles L.2333-84 et
suivants et R.2333-114, au décret n°2007-606 du 25 avril 2007, prévoyant une revalorisation annuelle
de la redevance basée sur les longueurs de canalisations de gaz naturel, Page 33/40
Monsieur Le Maire expose que des réseaux publics bénéficient d’un droit de passage sur le domaine
routier. Cette occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, au
gestionnaire de voirie.
A ce titre, au titre de l’année 2020, l’opérateur Grt gaz doit verser à la Commune d’Essarts en Bocage
288,00 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de percevoir le montant de la redevance pour occupation du domaine public par
les réseaux publics de transport de gaz présentée ci-dessus pour un montant de 288,00 €,
- donnent à Monsieur le Maire l’autorisation de prendre toutes les décisions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
34. Redevance d’occupation du domaine public GRDF 2020
Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales
ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, les concessionnaires
de réseaux sont tenus de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de
l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-
dessous :
- La RDOP : redevance d’occupation du domaine public gaz, basée sur la longueur de
canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal, pour un montant de
1 705,00 € ;
- La ROPDP : redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz, pour l’occupation
provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de
gaz exploités par GRDF, pour un montant de 387 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- décident de percevoir le montant de la redevance pour occupation du domaine public par
les ouvrages de distribution de gaz naturel pour un montant de 2 092,00 €,
- donnent à Monsieur le Maire l’autorisation de prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
35. Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces touchés par la crise sanitaire de la COVID-19
Pour encourager la reprise de l’activité économique suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le
Conseil Municipal peut accorder à titre exceptionnelle une gratuité de l’occupation du domaine
public pour les mois à venir.
Cette exonération de redevance permettrait notamment d’apporter un soutien aux commerçants
ambulants ayant subis une fermeture des foires et marchés durant la phase de confinement ainsi
qu’aux bars/restaurants ayant dû fermer administrativement leur établissement et respecter un
protocole sanitaire strict lors de leur réouverture diminuant ainsi leur capacité d’accueil. Page 34/40
A ce titre, Il est proposé que cette gratuité concerne :
- Les droits de place du marché des saveurs, de la foire mensuelle des Essarts et des commerçants ambulants occupant ponctuellement le domaine public de la commune ; - La location du domaine public pour installation d’une terrasse par les bars et restaurants ;
Pour information, les montants de ces recettes étaient en 2019 de :
- 700€ par an pour les cinq commerçants concernés par des terrasses situées sur le domaine public communal ;
- 270,00 € de droits de place par foire mensuelle ;
- 30 € de droits de place par marché des saveurs ;
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 9 juin 2020, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident d’exonérer de redevance d’occupation
du domaine public, et ce jusqu’au 31 décembre 2020 :
- les commerçants du marché des saveurs, de la foire mensuelle des Essarts et les commerçants ambulants occupant ponctuellement le domaine public de la commune ; - les commerçants concernés par une redevance annuelle pour installation d’une terrasse sur le domaine public communal.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 MAI 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le vingt-huit mai,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 17 avril 2020, relative à la propriété cadastrée lieu-
dit section YV numéros 87 et 88 d’une superficie totale de 1 976 m² pour le prix de 50 000 €, située
21 et 23 la Belle Entrée – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à la SARL NL TP 2
dont le siège social est domicilié ZI La Croix des Chaumes à LE POIRE SUR VIE (85170),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 21 et 23 lieu-dit la Belle Entrée – Les Essarts
à ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section YV numéros 87 et 88 d’une contenance totale de
1 976 m². Page 35/40
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 MAI 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le vingt-huit mai,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 mai 2020, relative à la propriété cadastrée
section AI numéros 26 et 27 d’une superficie totale de 687 m² pour le prix de 80 000 €, commission
de négociation due à Maître MERCIER de 3 900 € TTC et frais d’acte au tarif en vigueur en sus, située
72 rue Saint Michel – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur MERLET
Bernard et à Madame ROUSSIERE Marylène domiciliés La Cambaudière – Sainte Florence à
ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 72 rue Saint Michel – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré section AI numéros 26 et 27 d’une contenance totale de
687 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le trois juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget", Page 36/40
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché de travaux correspondant à la réhabilitation du presbytère du quartier de Sainte-Florence.
Considérant que par la décision n°DEC059EEB110419 prise en date du 11 avril 2019, la commune a retenu la SARL POUPARD-JOGUET pour le lot 12 « Peinture » pour un montant total de 10 265,71 € HT.
Considérant que le besoin d‘ajouter une lasure sur charpente bois extérieure, aspect satiné pour un auvent extérieur.
Considérant que le surcoût de ces travaux s’élève à 600,00 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 12 du marché précité comprenant des travaux nécessaires pour la réalisation de l’opération et s’élevant à 600,00 € HT provoquant ainsi une augmentation de 5,84 % du lot n°12 « Peinture ».
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le trois juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de remplacer les ouvertures du DOJO des
Essarts devenues trop vétustes.
Considérant la consultation publiée sur marches-securises.fr et sur Ouest-France les 5 et 11 mars 2020 pour une date limite de remise des offres fixée au mercredi 6 mai 2020.
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché à la SARL BONNET GUY
située 24 rue Edouard Branly, 85500 LES HERBIERS pour un montant de 12 447,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le quatre juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le Page 37/40
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a publié un marché correspondant à l’acquisition
d’une chargeuse pelleteuse d’occasion pour les services techniques avec reprise de l’ancien matériel
en date du 23 avril 2020 avec une date limite de remise des offres fixée au 15 mai 2020.
Considérant qu’aucune offre ne correspond au besoin exprimé par la commune notamment en
matière de nombre d’heures d’utilisation de la chargeuse pelleteuse.
Monsieur le Maire décide de déclarer le marché infructueux et de relancer une nouvelle
consultation.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 5 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le cinq juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 mai 2020, relative à la propriété cadastrée
084 section AI numéro 11 d’une superficie totale de 595 m² pour le prix de 142 000 € frais d’acte en
sus, située 45 rue des Sables – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et
Madame MICHENAUD Gaël domiciliés 45 rue des Sables – Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 45 rue des Sables – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AI numéro 11 d’une contenance totale de 595 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 5 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le cinq juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme, Page 38/40
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 28 mai 2020, relative à la propriété cadastrée
084 section AE numéro 29 d’une superficie totale de 740 m² pour le prix de 170 000 € frais d’acte en
sus, située 15 rue de la Croix Blanche – Les Essarts à ESSART EN BOCAGE (85140), appartenant à
Monsieur et Madame VINSON Guillaume domiciliés 15 rue de la Croix Blanche – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 15 rue de la Croix Blanche – Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 084 section AE numéro 29 d’une contenance totale de 740 m².
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 JUIN 2020
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt, le neuf juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date du 26 mai 2020 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a
subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain
(D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 mai 2020, relative à la propriété cadastrée
030 section ZP numéro 275 d’une superficie totale de 738 m² pour le prix de 184 700 € frais d’acte en
sus, située 5 rue des Lauriers – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140), appartenant à Monsieur et
Madame ERITEAU Henri domiciliés 5 rue des Lauriers – Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter le terrain sis 5 rue des Lauriers – Boulogne à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) cadastré 030 section ZP numéro 275 d’une
contenance totale de 738 m². Page 39/40
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le neuf juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un marché de travaux correspondant à la réhabilitation du presbytère du quartier de Sainte-Florence.
Considérant que par la décision n°DEC059EEB110419 prise en date du 11 avril 2019, la commune a retenu la SARL POUPARD-JOGUET pour le lot 12 « Peinture » pour un montant total de 10 265,71 € HT.
Considérant la nécessité de réaliser une lasure bois extérieure sur un auvent construit dans le cadre
du présent chantier.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 12 du marché précité comprenant des
travaux nécessaires pour la réalisation de l’opération et s’élevant à 600 € HT soit 5,84% du lot n°12
« Peinture ».
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 JUIN 2020
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt, le neuf juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin d’équiper en mobilier la bibliothèque de
Sainte-Florence réaménagée dans le cadre du projet de réhabilitation du presbytère.
Considérant la consultation publiée sur marches-securises.fr le 22 avril 2020 pour une date limite de remise des offres fixée au lundi 25 mai 2020.
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le marché à la SAS DPC située 1 rue
Pierre et Marie CURIE, 79300 BRESSUIRE pour un montant de 6 209,34 € HT. Page 40/40
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance