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Arrêté - AR 2022 004 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 004 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
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BE Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle Ë & Ses
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DERENENOOE Dossier n°DP 009 299 22 ACOO1 Ë $ L ssier n
L LS REICR, L Date de dépôt : 7 janvier 2022 : TT Demandeur : Monsieur Pierre MANUEL COMMUNE DE Pour : Extension d'une construction existante SOUEIX-ROGALLE Adresse terrain : Le Pouech, à Soueix-Rogalle oo on (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 7 janvier 2022 par Pierrre MANUEL, demeurant 26-B rue
Pierre Dupré, à Marseille ;
Vu l'objet de la déclaration :
e l'extension d'une construction existante de 22,6 m° ;
e sur un terrain situé Ee Pouech à Soueix-Rogalie (09140) terrain cadastré 248 B-
1358, 248 B-1741, 248 B-1359, 248 B-1744, 248 B-1739 (1058 m°);
e _ pour une surface de plancher créée de 22,6 m? ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15 décembre 2010 modifié le 23 novembre 2011 et le 2
décembre 2020 et notamment la zone À ;
Vu les disposisiton d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment la zone bleue
n°23 ;
Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et
notamment la zone blanche ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-14 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 20 m? ;
Considérant que le projet consiste à créer une surface de plancher de 22,6 m° ;
Considérant le règlement du plan de prévention des risques de Soueix-Rogalle, titre 2, chapitre 2 concernant la zone bleue n°23 (glissement de terrain) qui impose la réalisation d'une étude géotechnique de type G12 prenant en compte l’aléa considéré avec adaptation du projet en conséquence (fondations, soutènement, drainage, réseaux, etc.), pour les projets supérieurs à 20
m* d'emprise au sol ;
Considérant que le projet consiste à créer une extension de 22,6 m? de surface de plancher et
qu'aucune pièce attestant de la réalisation de l'étude géotechnique n’a été fournie ; La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territorioles, Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
ARRÊTE
Article unique : il est fait opposition à la déclaration préalable.
Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
31/01/2022
009-210902995-20220131-AR_
2052
OO4-AR
Fait à Soueix-Rogalle, le 31 janvier 2022,
la Maire, Christiane BONTÉ
Observations :
Le dossier n'étant pas complet, tous les motifs de refus n’ont pu être étudiés. Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- PPRF : zone blanche
+ PPRN : zone bleue : 23 et zone rouge : 8
Le terrain est également concerné par :
* Bordure de RD : La D32A de catégorie 4 se situe à proximité de la parcelle, - Znieff 1 : Massif du Bouireix et Montagnes de Sourroque
+ Znieff 2 : Massifs du mont Valier, du Bouirex et montagnes de Sourroque La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent {a date
de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.