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Arrêté - AR 2022 071 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 071 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
BE
Liberté + Égalité » Fraternité endeee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2022_071 Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
12/10/2022
009-210902995-20221012-AR
2022
_071-AI
Dossier n°DP 009 299 22 A0010 t
L'ARIÈGE Date de dépôt : 16 septembre 2022 nas Demandeur : SCI LES TOURTERELLES COMMUNE DE Représentée par : Monsieur Philippe
SOUEIX-ROGALLE HUGUENIN
=== == Pour : Abri de jardin
Adresse terrain : Soueix et Campagne, à
Soueix-Rogalle (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 16 septembre 2022 par la SCI LES TOURTERELLES
représentée par Monsieur Philippe HUGUENIN, demeurant Soueix et Campagne, à Soueix-Rogalle
Vu l'objet de la déclaration :
e Abri de jardin;
e Sur un terrain situé Soueix et Campagne à Soueix-Rogalle (09140) terrain cadastré B-
0631 (1395 m2);
e Sans création de surface de plancher et pour une création d'emprise au sol de 72 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15 décembre 2010 modifié le 23 novembre 2011 et le 2
décembre 2020 et notamment la zone UB ;
Vu les disposisiton d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment la zone
blanche ;
Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et
notamment la zone libre de toute prescription ;
Considérant qu'aux termes des articles R.421-1 à R.421-12 du code de l'urbanisme, pour les
nouvelles constructions en dehors des sites protégés remarquables (SPR), des abords des
monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, la création d'une surface
de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m? est soumise à permis de construire ;
Considérant que le projet consiste à créer un abri de jardin d'une emprise au sol de 72 m? ;
ARRÊTE
Article unique : I! est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle, le 12 octobre 2022,
la Maire, Christiane BONTÉ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. NN
Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle ë È oO &
Observations : + e La demande étant incomplète, tous les motifs de refus n’ont pu être étudiés. 8 -
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la daie? de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'ün£ recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recdu?s è hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. 009-210902995-20221012-AR
2022
071-AI
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des coliectivités
territoriales.