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Arrêté - AR 2022 069 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 069 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable peemesssemenssmemaemenèms qu nom de la commil
de Soueix-Rogalle
LE =
Liberté » Égaliré + Fraternité
Sous-préfecture
de
Saint-Girdès
Date
de
réception
de
l'AR:
30/09/2022
009-210902995-20220930-AR
2022
069-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
è AR_2022_069
DEPANRERON SOS Dossi “DP 009 299 22 A0008 S ossier n
_ L'ARIÈGE : Date de dépôt : 29 juillet 2022
Demandeur : GAËC Ferme de la fine Bouche
COMMUNE DE Représentée par : Nathalie & Guillaume SOUEIX-ROGALLE MENETRIER & QUEMENEUR === == Pour : Piscine hors sol pour une activité agrotouristique
Adresse terrain : Ségouge à Soueix-Rogalle
(09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 29 juillet 2022 par le GAEC Ferme de la fine Bouche, représentée par Nathalie & Guillaume MENETRIER & QUEMENEUR, situé Ségouge 09140 SOUEIX-ROGALLE ;
Vu l'objet de la déclaration :
e Pour une piscine hors sol pour une activité agrotouristique ;
e Sur un terrain situé Ségouge à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré B-0954 (5941 m°) ;
e Sans création de surface de plancher et pour la création d'une superficie de bassin de 30
m2;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.i.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et le 2 décembre 2020 et notamment les zones A et N :
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le Plan de Prévention des Risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment la zone
rouge n°8 et la zone bleue n°18b (projet en zone bleue n°18b) ;
Vu la complétude des pièces en date du 1° septembre 2022 ;
ARRÊTE
Article unique : |! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle, le 30 septembre 2022,
La Maire, Christiane BONTÉ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général d'es collectivités
territoriales. S
ten
de
l'AR:
30/09/2022
Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable pesmistissenmenteusisisiensfonsiènes au nom de la commt de Soueix-Rogalle
Observations :
En application de la loi n°2003-9 du 03/01/2003 relative à la sécurité des piscines et au décret n°2003-1B
du 31/12/2003, les piscines enterrées non closes privatives, à usage individuel ou collectif, doivent à
pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
digre
de
Saint-Gir
e
À te de récep
"USous- Bè
009-210902995-20220930-AR_2022_069-AI
La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-1 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envise .N
6 (D:"D
sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : PPRN : zone bleue n°18b (glissement de terrain aléa faible), zone rouge n°8 (glissement de terrain aléa moyen à fort).
Le terrain est également concerné par :
e Commune soumise à la loi montagne
e Ligne de crête : Terrain probablement sur une crête ou un point haut e _Znieff 1 : Massif du Bouireix et Montagnes de Sourroque
e _Znieff 2 : Massifs du mont Valier, du Bouirex et Montagnes de Sourroque
Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, votre projet est soumis à un récolement obligatoire. Au dépôt de la DAACT, la Commune disposera de 5 mois pour éventuellement s'opposer à celle-ci.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Durée de validité du permis/de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et
lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.
424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision est transmise au représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article 1.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.