Procès Verbal - PV annexe 1 Note de présentation du BP 2022 Cne

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Procès Verbal - PV annexe 1 Note de présentation du BP 2022 Cne Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saïx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV annexe 1 Note de présentation du BP 2022 Cne)Thèmes du document : Banque, Logement, Assurance, CM du 07/04/2022 Annexe Note de présentation du BP 2022 - Cne

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Note de présentation

du budget primitif (BP) 2022

Commune de Saïx

Le Conseil municipal doit voter le Budget Primitif de l’exercice 2022 du budget principal et du budget annexe de l’Assainissement. Ce budget découle du rapport d’orientation budgétaire débattu en séance du Conseil municipal le 3 mars dernier.

BUDGET PRINCIPAL

DE LA COMMUNE 2022

I. FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’établit en dépenses et en recettes à la somme de 2.880.000 € soit une hausse de 10,07 % par rapport au budget primitif 2021.

1. Les dépenses

Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 480.000 € (soit une augmentation de 2,13 %) et en opérations réelles pour 2.400.000 € (en hausse de 11,81 %).

a) Charges à caractère général (chapitre 011) : 792.500 € Les dépenses relevant de ce chapitre sont des dépenses réelles de fonctionnement, elles sont en augmentation de 14,22 % par rapport au budget 2021. Cela s’explique principalement par une forte augmentation du prix de l’électricité (+ 50 k€), du gaz (+ 15k€), du carburant (+ 6 k€) et des fournitures diverses (+ 7 k€).

b) Dépenses de personnel (chapitre 012) : 1.220.000 € L’enveloppe dédiée aux dépenses du personnel est en hausse de 8,93 % par rapport au Budget Primitif 2020.

Ce chapitre tient compte de :

- L’Effet « GVT » (Glissement Vieillesse Technicité) : avancement d’échelons. - Revalorisation des carrières des fonctionnaires catégorie C au 1er janvier 2022 - Du mouvement de personnels (départs - arrivées), notamment au sein du service scolaire. - Et la Mise en œuvre obligatoire du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

- Renfort des équipes municipales suite aux absences pour longue maladie ou maladie ordinaire…

c) Atténuations de produits (chapitre 014) : 1.000 €

d) Autres charges courantes (chapitre 65) : 213.500 € Ce poste de dépenses baisse de 3,44 % par rapport au BP 2021.

Il est composé de dépenses habituelles : indemnités, cotisations sociales, formation et frais de mission des élus pour 78.000 €, contributions obligatoires (Mission Locale, Ecole de la Colombière, Federteep) 71.000 €, subventions au CCAS pour 5.000 € et subventions aux associations pour 60.000 € (enveloppe pour le soutien aux associations, identique à celle de 2021).

e) Charges financières (chapitre 66) : 17.000 € Ce chapitre correspond aux intérêts des emprunts, stable par rapport au BP 2021.

f) Charges exceptionnelles (chapitre 67) : 6.000 € Ouverture de crédits en prévision d’éventuels titres annulés sur exercices antérieurs.

g) Dépenses imprévues (chapitre 022) : 150.000 €CM du 07/04/2022 Annexe Note de présentation du BP 2022 - Cne

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En application de l’instruction M14, ce chapitre n’a pas vocation à être consommé mais peut être utilisé pour pallier des dépenses inconnues et imprévues lors de l’élaboration budgétaire. Ces crédits permettront d’abonder, le cas échéant, les autres chapitres de la section de fonctionnement dans le cadre de décisions modificatives.

h) Opérations d’ordre au profit de l’investissement : 480.000 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

Les chapitres 023 « virement à la section d’investissement » et 042 « opération d’ordre – transfert entre section » retracent l’autofinancement prévu pour les dépenses de la section d’investissement soit un montant prévisionnel de 470.000 €. Ils se composent :

- Article 023 - virement à la section d’investissement pour 450.000 €. Il s’agit d’écritures retraçant l’excédent de fonctionnement en recettes qui est utilisé en partie pour financer les travaux d’investissement (cf Article 021 en recettes d’investissement).

- Article 6811 - dotation aux amortissements pour 30.000 €.

2. Les recettes

Les recettes de la section de fonctionnement sont estimées de manière prudente au regard des informations connues à ce jour. Elles se décomposent en opérations réelles pour 2.263.341,09 € et en opérations d’ordre pour 30.000 €.

a. Les produits des services (chapitre 70) : 82.032,09 € Ces recettes comprennent notamment les ventes de repas cantine, de concessions cimetières, de places sur le marché, ainsi que la valorisation financière du temps passé du personnel affecté au service assainissement (cf budget annexe assainissement – chapitre 012).

b. Impôts et taxes (chapitre 73) : 1.529.798 € Ce chapitre augmente de 4,73 % suite notamment aux nouvelles mesures mis en place par le Gouvernement notamment la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales + 3,4 %.

- Article 73111 : Contributions directes : 1.211.670 €. Les taux des deux impôts locaux (taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) sont inchangés en 2022.

- Article 73211 : Dotations de la CCSA : 240.000 € inscrit pour le versement de l’Attribution de Compensation (AC) des produits de la fiscalité professionnelle perçus par la Communauté de Communes Sor et Agout (CCSA). Cette recette n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

- Article 73221 – Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : 18.428 € recette inscrite depuis 2011 dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle.

- Article 73223 - Fond de Péréquation Intercommunal (FPIC) : 40.000 €. Le montant du FPIC n’a pas été notifié par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

- Article 7336 – Droits de place : 700 € correspondant à l’encaissement des droits de place sur le marché hebdomadaire.

- Article 7381 – Taxe additionnelle sur les droits de mutations : 19.000 € prévus au titre des actes délivrés pour acquisition et cession de biens immobiliers sur la commune.

c. Les dotations/participations (chapitre 74) : 579.611 € Ce chapitre subit une augmentation de 7,12 % par rapport au Budget Primitif précédent. Il correspond aux dotations et subventions versées par des tiers (Etat, Caf, etc.).

- Article 7411 - Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 290.000 € - cette dotation n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

- Article 74121 - Dotations de Solidarité Rurale (DSR) : 136.000 € - cette dotation n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.CM du 07/04/2022 Annexe Note de présentation du BP 2022 - Cne

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- Article 74127 - La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : 60.000 € - cette dotation n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

- Article 744 – FCTVA : 5.600 € - en 2016, la loi de finances a élargi les remboursements du FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement. Ainsi, le budget 2022 prévoit, une recette de FCTVA sur les dépenses de fonctionnement réalisées en 2020.

- Article 7478 - Subventions diverses : il s’agit de la subvention de la CAF au titre du contrat enfance jeunesse : 40.000 €.

- Articles 74834 – Attributions de péréquation et de compensation : 33.011 € correspondant à des versements de l’Etat au titre des exonérations et abattements sur les impôts directs.

d. Autres produits de gestion (chapitre 75) : 29.900 € Ce chapitre récapitule les recettes liées aux locations du domaine privé communal, locaux professionnels et des salles communales.

e. Atténuations de charges (chapitre 013) : 30.000 € Cette prévision correspond à des remboursements d’indemnités journalières de notre assureur « garanties statutaires et de la CPAM.

f. Produits exceptionnels (chapitre 77) : 12.000 € Comme son nom l’indique, ce chapitre récapitule les encaissements liés à des recettes ayant un caractère exceptionnel. Ces recettes correspondent essentiellement à des dons ou des remboursements des compagnies d’assurances suite à des sinistres.

g. Opération d’ordre transfert entre section (chapitre O42) : 30.000 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

La prévision budgétaire correspond à l’ouverture des crédits pour travaux en régie1. La contrepartie de cette recette apparaît en dépenses d’investissement au chapitre « 040 –Opérations d’ordre de transfert entre sections ».

h. Résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) : 586.658,91 € Il s’agit de l’excédent 2021 de la section de fonctionnement reporté sur le budget 2022.

II. INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’établit en dépenses et en recettes à la somme de 3.367.700 € soit une hausse de 59,77 % par rapport au budget primitif 2021.

1. Les dépenses

Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 60.000 € et en opérations réelles pour 2.955.819,56 €. Les opérations réelles augmentent de 42.26 % par rapport au BP 2021.

a. Immobilisations incorporelles (chapitre 20) : 110.100 € Cette enveloppe est prévue pour des études de maîtrise d’œuvre pour préparer la mise en œuvre de nouveaux projets pour 2022 (61.200 €). Par ailleurs, des achats de logiciels et licences diverses sont prévus pour le fonctionnement des services (48.900 €).

Total des restes à réaliser : 5.855 € :

- Article 2051 : Acquisition de logiciels : 5.855 €

b. Subventions d’équipement versées (chapitre 204) : 30.000 €

1 Les travaux en régie sont réalisés par le personnel de la commune avec du matériel qu’elle achète.CM du 07/04/2022 Annexe Note de présentation du BP 2022 - Cne

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Crédits pour le versement de subventions, dans le cadre des travaux d’électrification réalisés par les Etablissements publics locaux (SDET).

Total des restes à réaliser : 17.719 € :

- Article 204171 : subvention d’équipement versées aux Ets publics locaux : 16.469 € - Article 20422 : subvention d’équipement versées aux personnes de droit privé : 1.250 €

c. Immobilisations corporelles (chapitre 21) : 1.914.050 € Les crédits inscrits correspondent aux prévisions d’acquisitions d’immobilisations corporelles, dont entre autres : - acquisitions foncières (165.000 €),

- divers aménagement de terrains (49.000 €),

- Construction d’une mairie (1.000.000 €)

- rénovation des écoles (69.700 €),

- travaux de mise aux normes de l’église de Saïx (88.900 €)

- construction d’une halle couverte (303.000 €)

- mise en conformité des poteaux incendie (1.000 €)

- acquisition de matériels de bureau et informatique (14.300 €),

- acquisition de mobiliers (162.250 € dont 1 city stade urbain, etc...),

- divers matériels pour l’entretien des espaces verts, des groupes scolaires et de certains bâtiments communaux (60.850 €),

Total des restes à réaliser : 38.876 € :

- Article 21312 : Bâtiments scolaires : travaux de la cantine de l’école de Longuegineste (28.056 €) - Article 21534 : Réseaux d’électrification : travaux d’éclairage public dans le cadre des travaux de requalification du Bourg Centre (6.020 €)

- Article 2184 : Mobilier : 4.800 € acquisition d’un jeu pour l’école de Longuegineste

d. Immobilisation en cours (chapitre 23) : 217.400 € Les crédits prévus correspondent notamment aux opérations suivantes :

- Travaux de requalification du Bourg Centre – Rue de Viviers – 2ème tranche (14.400 €) - Travaux de réfection des voiries (50.000 €)

- Travaux d’aménagement de la place du 14 juillet (53.000 €)

- Equipements signalisation (10.000 €)

- Extension réseaux (30.000 €)

- Travaux de fournitures et installation d’un dispositif de vidéoprotection (60.000 €)

Total des restes à réaliser : 498.668 € :

- Article 2315 : Installations, matériel et outillage :

✓ Travaux de requalification du Bourg Centre – secteur 2 (231.891,31 €), ✓ Travaux d’aménagement de la Place du 14 juillet (185.346,82 €)

✓ Travaux de voirie (17.876,05 €)

✓ Travaux de mise en place d’un système de vidéoprotection (63.553,82 €).

e. Emprunts (chapitre 16) : 112.000 € La dépense prévue correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés (110.000 €), des cautions encaissées dans le cadre des locations immobilières (2.000 €).

f. Dépenses imprévues (chapitre 020) : 11.151,56 € En application de l’instruction M14, ce chapitre n’a pas vocation à être consommé mais peut être utilisé pour pallier des dépenses inconnues et imprévues lors de l’élaboration budgétaire. Ces crédits permettront d’abonder, le cas échéant, les autres chapitres de la section d’investissement dans le cadre de décisions modificatives.

g. Opération d’ordre de transfert entre section (chapitre 040) : 30.000 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.CM du 07/04/2022 Annexe Note de présentation du BP 2022 - Cne

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Ouverture de crédits pour des travaux réalisés en régie2 sur le patrimoine communal (contrepartie en section de fonctionnement – chapitre 042).

h. Opération patrimoniales (chapitre 041) : 30.000 € Ouverture de crédits pour le remboursement des avances forfaitaires pour les travaux de requalification du Bourg Centre – Rue de Viviers les Montagnes (16.100 €) et les travaux d’aménagement de la Place du 14 juillet (12.600 €).

i. Résultat d’investissement reporté (chapitre 001) : 351.880,44 € Il s’agit de la reprise du déficit d’investissement résultant du compte administratif 2021.

2. Les recettes

Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 510.000 € et en opérations réelles pour 2.505.700 €. Les opérations réelles diminuent de 28,10 % par rapport au budget primitif précédent.

a) Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) : 562.000 € La Taxe d’Aménagement est estimée à 80.000 €, liée à d’importants projets sur la commune. La dotation du fond de compensation de la TVA est prévue pour un montant de 130.000 €. L’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement reporté soit 352.000 €

b) Subvention d’investissement (chapitre 13) : 276.300 € Ce montant prévisionnel correspond aux subventions de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), du Conseil Départemental et du Conseil Régional pour les travaux de construction d’une halle couverte Place du Rivet et les travaux de requalification du Bourg Centre – Rue Toulouse Lautrec (tranche 1). ✓ L’Etat/DETR : 77.300 €

✓ Le Département : 133.000 €

✓ La Région : 66.000 €

Total des restes à percevoir : 562.373 € :

- Article 13151 : Subventions d’investissement/CCSA : 26.821 € pour les travaux d’aménagement de la cantine de l’école de Longuegineste

- Article 1322 : Subventions d’investissement/Région : 120.000 € pour les travaux de requalification du Bourg Centre – Tranche 1, 55.236 € pour la tranche 2 et 66.686 € pour les travaux d’aménagement de la Place du 14 juillet

- Article 1341 : Subventions d’investissement/Etat : 66.875 € pour travaux de mise en place d’un système de vidéoprotection et 29.400 € pour les travaux d’aménagement de la cantine de l’école de Longuegineste - Article 1347 : Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 117.055 € pour les travaux de requalification du Bourg Centre – Tranche 1 et 80.300 € pour la tranche 2.

c) Emprunts et dettes assimilées : 1.455.027 € La recette prévue correspond à l’inscription :

- d’un emprunt bancaire pour financer les travaux de construction d’une halle couverte (300.000 €) et la construction d’une nouvelle mairie (1.000.000 €)

- d’un emprunt d’équilibre pour financer le reste des investissements qui sera opéré par une ponction sur l’excédent de fonctionnement et par les subventions demandées auprès des financeurs (155.027 €).

d) Opérations d’ordre au profit de la section d’investissement : 510.000 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

Les chapitres 021 « virement de la section de fonctionnement » et 040 « opération d’ordre – transfert entre section » retracent le montant prévu pour l’autofinancement des dépenses d’investissement, soit 510.000 €. Ils se composent - Article 021 - virement de la section de fonctionnement pour 450.000 €. - Article 6811 - dotation aux amortissements pour 30.000 €.

- Article 238 – Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles pour 30.000 €

e) Résultat d’investissement reporté (chapitre 001) 0 €

2 Les travaux en régie sont réalisés par le personnel commune avec du matériel qu’elle achète.