Conseil Municipal - Annexe D2023 015 Note de présentation BP 2023 Cne

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Conseil Municipal - Annexe D2023 015 Note de présentation BP 2023 Cne Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saïx. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe D2023 015 Note de présentation BP 2023 Cne)Thèmes du document : Banque, Assurance, Ruralité, CM du 11/04/2023 Annexe Note de présentation du BP 2023 - Cne

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Note de présentation

du budget primitif (BP) 2023

Commune de Saïx

Le Conseil municipal doit voter le Budget Primitif de l’exercice 2023 du budget principal et du budget annexe de l’Assainissement. Ce budget découle du rapport d’orientation budgétaire débattu en séance du Conseil municipal le 2 mars dernier.

BUDGET PRINCIPAL

DE LA COMMUNE 2023

I. FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’établit en dépenses et en recettes à la somme de 3 210 900€ soit une hausse de 11.49 % par rapport au budget primitif 2022.

1. Les dépenses

Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 575.000 € (soit une augmentation de 19.79%) et en opérations réelles pour 2 635 900 € (en hausse de 9.83 %).

a) Charges à caractère général (chapitre 011) : 948 400 € Les dépenses relevant de ce chapitre sont des dépenses réelles de fonctionnement, elles sont en augmentation de 19.67 % par rapport au budget 2022. Cela s’explique principalement par une forte augmentation du prix de l’électricité (+ 50 k€), du gaz (+ 9k€), et l’anticipation d’une augmentation du cout des repas suite au passage d’un nouveau marché qui débutera à la rentrée de septembre ( +15 k€)

b) Dépenses de personnel (chapitre 012) : 1.273.300 € L’enveloppe dédiée aux dépenses du personnel est en hausse de 4.37% par rapport au Budget Primitif 2022.

Ce chapitre tient compte de :

- L’Effet « GVT » (Glissement Vieillesse Technicité) : avancement d’échelons. - Revalorisation des carrières des fonctionnaires catégorie C sur une année entière - Du mouvement de personnels (départs - arrivées).

- Et la Mise en œuvre obligatoire du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

- Renfort des équipes municipales suite aux absences pour longue maladie ou maladie ordinaire…

c) Atténuations de produits (chapitre 014) : 1.000 €

d) Autres charges courantes (chapitre 65) : 227 200 € Ce poste de dépenses augmente de 4.07 % par rapport au BP 2022.

Il est composé de dépenses habituelles : indemnités, cotisations sociales, formation et frais de mission des élus pour 81.000 €, contributions obligatoires (Mission Locale, Ecole de la Colombière, Federteep) 81.200 €, subventions au CCAS pour 5.000 € et subventions aux associations pour 60.000 € (enveloppe pour le soutien aux associations, identique à celle de 2022).

e) Charges financières (chapitre 66) : 30.000 € Ce chapitre correspond aux intérêts des emprunts, dont l’emprunt de la nouvelle mairie.

f) Charges exceptionnelles (chapitre 67) : 6.000 € Ouverture de crédits en prévision d’éventuels titres annulés sur exercices antérieurs.

g) Dépenses imprévues (chapitre 022) : 150.000 €CM du 11/04/2023 Annexe Note de présentation du BP 2023 - Cne

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En application de l’instruction M14, ce chapitre n’a pas vocation à être consommé mais peut être utilisé pour pallier des dépenses inconnues et imprévues lors de l’élaboration budgétaire. Ces crédits permettront d’abonder, le cas échéant, les autres chapitres de la section de fonctionnement dans le cadre de décisions modificatives.

h) Opérations d’ordre au profit de l’investissement : 575.000 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

Les chapitres 023 « virement à la section d’investissement » et 042 « opération d’ordre – transfert entre section » retracent l’autofinancement prévu pour les dépenses de la section d’investissement soit un montant prévisionnel de 575.000 €. Ils se composent :

- Article 023 - virement à la section d’investissement pour 500.000 €. Il s’agit d’écritures retraçant l’excédent de fonctionnement en recettes qui est utilisé en partie pour financer les travaux d’investissement (cf Article 021 en recettes d’investissement).

- Article 6811 - dotation aux amortissements pour 75.000 €.

2. Les recettes

Les recettes de la section de fonctionnement sont estimées de manière prudente au regard des informations connues à ce jour. Elles se décomposent en opérations réelles pour 2.585.841,25 € et en opérations d’ordre pour 15.000 €.

a. Les produits des services (chapitre 70) : 86 738.25 € Ces recettes comprennent notamment les ventes de repas cantine, de concessions cimetières, de places sur le marché, ainsi que la valorisation financière du temps passé du personnel affecté au service assainissement (cf budget annexe assainissement – chapitre 012).

b. Impôts et taxes (chapitre 73) : 1 571 698 € Ce chapitre a été estimé de manière prudente dans l’attente des notifications officielles, mais devrait être réévalué au regard de la hausse des bases

- Article 73111 : Contributions directes : 1268 270 €. Calculé sur la base de taux des deux impôts locaux (taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) inchangés en 2023.

- Article 73211 : Dotations de la CCSA : 240.000 € inscrit pour le versement de l’Attribution de Compensation (AC) des produits de la fiscalité professionnelle perçus par la Communauté de Communes Sor et Agout (CCSA). Cette recette n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

- Article 73221 – Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : 18.428 € recette inscrite depuis 2011 dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle.

- Article 73223 - Fond de Péréquation Intercommunal (FPIC) : 40.000 €. Le montant du FPIC n’a pas été notifié par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

- Article 7336 – Droits de place : 5 000 € correspondant à l’encaissement des droits de place sur les marchés hebdomadaires.

c. Les dotations/participations (chapitre 74) : 590 405 € Ce chapitre connait une augmentation de 1.86 % par rapport au Budget Primitif précédent. Il correspond aux dotations et subventions versées par des tiers (Etat, Caf, etc.).

- Article 7411 - Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 290.000 € - cette dotation n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

- Article 74121 - Dotations de Solidarité Rurale (DSR) : 140.000 € - cette dotation n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.CM du 11/04/2023 Annexe Note de présentation du BP 2023 - Cne

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- Article 74127 - La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : 70.000 € - cette dotation n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

- Article 744 – FCTVA : 5.700 € - en 2016, la loi de finances a élargi les remboursements du FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement. Ainsi, le budget 2023 prévoit, une recette de FCTVA sur les dépenses de fonctionnement réalisées en 2021.

- Article 7478 - Subventions diverses : il s’agit de la subvention de la CAF au titre du contrat enfance jeunesse : 50.000 €.

- Articles 74834 – Attributions de péréquation et de compensation : 34.705 € correspondant à des versements de l’Etat au titre des exonérations et abattements sur les impôts directs.

d. Autres produits de gestion (chapitre 75) : 35.000 € Ce chapitre récapitule les recettes liées aux locations du domaine privé communal, locaux professionnels et des salles communales.

e. Atténuations de charges (chapitre 013) : 50.000 € Cette prévision correspond à des remboursements d’indemnités journalières de notre assureur « garanties statutaires et de la CPAM.

f. Produits exceptionnels (chapitre 77) : 252 000 € Comme son nom l’indique, ce chapitre récapitule les encaissements liés à des recettes ayant un caractère exceptionnel. Ces recettes correspondent essentiellement à des dons ou des remboursements des compagnies d’assurances suite à des sinistres. Elle inclut le remboursement du sinistre des ateliers municipaux évaluée à 250 000€, les dépenses correspondantes sont inscrites en dépenses d’investissement aux articles 21 318 et 2315

g. Opération d’ordre transfert entre section (chapitre O42) : 15.000 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

La prévision budgétaire correspond à l’ouverture des crédits pour travaux en régie1. La contrepartie de cette recette apparaît en dépenses d’investissement au chapitre « 040 –Opérations d’ordre de transfert entre sections ».

h. Résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) : 610 058.75 € Il s’agit de l’excédent 2022 de la section de fonctionnement reporté sur le budget 2023.

II. INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’établit en dépenses et en recettes à la somme de 2 882 700€ soit une baisse de 14% par rapport au budget primitif 2022.

1. Les dépenses

Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 15.000 € et en opérations réelles pour 2 510 429.07 €. Les opérations réelles diminuent de 16 % par rapport au BP 2022.

a. Immobilisations incorporelles (chapitre 20) : 259 000 € Cette enveloppe est prévue pour des études de maîtrise d’œuvre pour préparer la mise en œuvre de nouveaux projets : agrandissement cimetière de Longuegineste, étude thermique des bâtiments, étude sur la mobilité douce, étude sur les logements inclusifs pour un montant de 55 000€ et la maitrise d’œuvre de la nouvelle Mairie pour une montant de 200 000€ Par ailleurs, des achats de logiciels et licences diverses sont prévus pour le fonctionnement des services (4 000€).

Total des restes à réaliser : 34 096 € :

- Article 2031 Etude Thémélia : 6 000€

- Article 2051 : Acquisition de logiciels : 28 096€

1 Les travaux en régie sont réalisés par le personnel de la commune avec du matériel qu’elle achète.CM du 11/04/2023 Annexe Note de présentation du BP 2023 - Cne

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b. Subventions d’équipement versées (chapitre 204) : 87.000 € Crédits pour le versement de subventions, dans le cadre des travaux d’électrification réalisés par les Etablissements publics locaux (SDET). Campagne de changement de luminaires dont stade du Lévezou

Total des restes à réaliser : 39.111 € :

- Article 204171 : subvention d’équipement versées aux Ets publics locaux : SDET: 37 861 € - Article 20422 : subvention d’équipement versées aux personnes de droit privé : 1.250 €

c. Immobilisations corporelles (chapitre 21) : 1 463.300€ Les crédits inscrits correspondent aux prévisions d’acquisitions d’immobilisations corporelles, dont entre autres : - Acquisitions foncières (150.000 €),

- Arbre et arbuste (2 500€)

- Divers aménagements de terrains (50.000 €),

- Construction d’une mairie (782 000 €)

- Travaux écoles (17 000 €),

- Travaux de réparation et mise aux normes électriques de l’église de Saïx (71 000 €) - Achat d’une bâche pour la Halle (20 000€)

- Travaux ateliers municipaux (50.000 €)

- Mise en conformité des poteaux incendie (1.000 €)

- Acquisition de matériels de bureau et informatique (11 100 €),

- Acquisition de mobiliers (175 800 € dont 1 city stade urbain et toilette public, mobilier école) - Divers matériels pour l’entretien des espaces verts, des groupes scolaires et de certains bâtiments communaux (72 900 €),

- Divers réseaux (60 000€)

Total des restes à réaliser : 45 764 € :

- Article 2138 : mission contrôle travaux de la Halle (1394 €)

- Article 2184 : Mobilier : 11 864 € acquisition city stade

- Article 2188 : Autres immobilisations corporelles : acquisition d’un tracteur et d’un surpresseur Lévezou (32 506€)

d. Immobilisation en cours (chapitre 23) : 432 220 € Les crédits prévus correspondent notamment aux opérations suivantes :

- Dénomination des voies (50 000€)

- Travaux de reconstruction des ateliers (200 000€)

- Travaux de réfection des voiries (118.000 €)

- Travaux de fournitures et installation d’un dispositif de vidéoprotection (64 220 €)

Total des restes à réaliser : 6697 € :

- Article 2315 : Installations, matériel et outillage :

- travaux signalisation 1 141€

- Travaux système vidéo protection 5556€

e. Emprunts (chapitre 16) : 123 241.07 € La dépense prévue correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés (121 241.07 €), des cautions encaissées dans le cadre des locations immobilières (2.000 €).

f. Dépenses imprévues (chapitre 020) : 20 000 € En application de l’instruction M14, ce chapitre n’a pas vocation à être consommé mais peut être utilisé pour pallier des dépenses inconnues et imprévues lors de l’élaboration budgétaire. Ces crédits permettront d’abonder, le cas échéant, les autres chapitres de la section d’investissement dans le cadre de décisions modificatives.

g. Opération d’ordre de transfert entre section (chapitre 040) : 15.000 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.CM du 11/04/2023 Annexe Note de présentation du BP 2023 - Cne

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Ouverture de crédits pour des travaux réalisés en régie2 sur le patrimoine communal (contrepartie en section de fonctionnement – chapitre 042).

h. Résultat d’investissement reporté (chapitre 001) : 357 270,93 € Il s’agit de la reprise du déficit d’investissement résultant du compte administratif 2022.

2. Les recettes

Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 575 000 € et en opérations réelles pour 2 307 700 €. Les opérations réelles diminuent de 23.83 % par rapport au budget primitif précédent.

a) Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) : 617 270.93 € La Taxe d’Aménagement est estimée à 80.000 €, liée à d’importants projets sur la commune. La dotation du fond de compensation de la TVA est prévue pour un montant de 180.000 €. L’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement reporté soit 357.270,93 €

b) Subvention d’investissement (chapitre 13) : 211 956 € Ce montant prévisionnel correspond aux subventions de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), du Conseil Départemental et du Conseil Régional pour les travaux de construction d’une halle couverte Place du Rivet et les travaux de requalification du Bourg Centre – Rue Toulouse Lautrec (tranche 1). ✓ L’Etat/DETR : 66 242 €

✓ PETR : 82 176€

✓ CCSA : 63 538 €

Total des restes à percevoir : 304 470 € :

- Article 13151 : Subventions d’investissement/CCSA : 17 338 € pour les travaux d’aménagement terrain rugby Levezou

- Article 1322 : Subventions d’investissement/Région : 121 922 € pour les travaux de requalification du Bourg Centre et 66.686 € pour les travaux d’aménagement de la Place du 14 juillet - Article 1341 : Subventions d’investissement/Etat : 66.875 € pour travaux de mise en place d’un système de vidéoprotection

- Article 1327 : Leader 98 335€ Travaux place du 14 juillet

c) Emprunts et dettes assimilées : 1.172 003.07 € La recette prévue correspond à l’inscription :

- d’un emprunt bancaire la construction d’une nouvelle mairie (982 000 €) - d’un emprunt d’équilibre pour financer le reste des investissements qui sera opéré par une ponction sur l’excédent de fonctionnement et par les subventions demandées auprès des financeurs (190 003.07 €).

d) Caution 2 000 €

e) Opérations d’ordre au profit de la section d’investissement : 575.000 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

Les chapitres 021 « virement de la section de fonctionnement » et 040 « opération d’ordre – transfert entre section » retracent le montant prévu pour l’autofinancement des dépenses d’investissement, soit 575.000 €. Ils se composent - Article 021 - virement de la section de fonctionnement pour 500.000 €. - Article 6811 - dotation aux amortissements pour 75.000 €.

f) Résultat d’investissement reporté (chapitre 001) 0 €

2 Les travaux en régie sont réalisés par le personnel commune avec du matériel qu’elle achète.