Procès Verbal - PV annexe 2 Note de présentation du BP 2022 ASST

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Procès Verbal - PV annexe 2 Note de présentation du BP 2022 ASST Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saïx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV annexe 2 Note de présentation du BP 2022 ASST)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, CM du 07/04/2022 Annexe Note de présentation du BP 2022 - Asst

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BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT 2022

I. EXPLOITATION

La section de fonctionnement, en dépenses et en recettes, s’élève à 338.000 €.

1. Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement se décomposent en opérations d’ordre pour 101.386 € et en opérations réelles pour 236.614 €. Les opérations réelles augmentent de 72,46 % par rapport au BP 2021.

a. Charges à caractère général (chapitre 011) : 197.614 € Les inscriptions budgétaires augmentent de 47,95 % par rapport au BP 2021. ✓ Articles 6061, 6063, 611, 6135, 61523 : acquisition de fournitures et de prestations de service pour l’entretien du réseau : 76.614 € ✓ Article 6287 : Remboursement de frais : Reversement de la redevance assainissement collectif pour la part du service assuré par la CCSA et une avance sur les travaux des bassins de rétention et l’évacuation des boues 100.000 €

✓ Article 6378 : Autres impôts, taxes et versements assimilés : il s’agit des effluents domestiques d’un secteur de la Commune de Saïx qui sont reversés dans le réseau d’assainissement de la Commune de Viviers Les Montagnes et ensuite traités dans la station d’épuration. Cette redevance est réévaluée suite aux travaux de mise aux normes de la station d’épuration ainsi que d’une avance sur travaux 21.000 €

b. Charges de personnel (chapitre 012) : 5.000 € Il s’agit ici du remboursement au Budget Principal des dépenses de personnel pour la gestion du Budget Assainissement tant au niveau administratif que technique. Ce remboursement prévoit la mise à disposition des deux agents à hauteur d’environ 0,11 équivalent temps plein (cf budget principal de la commune – chapitre 70).

c. Autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 1.000 € - Article 658 : charges diverses de gestion courante : 1.000 €

d. Charges financières (chapitre 66) : 20.000 € - Article 66111 : Intérêts des emprunts et dettes : 20.000 €

e. Charges exceptionnelles (chapitre 67) : 3.000 € Ces crédits permettront, le cas échéant, d’annuler des recettes perçues sur les exercices antérieurs au titre de la redevance assainissement. Il s’agit d’écriture en lien avec la Sté VEOLIA qui définit les factures qu’il souhaite inscrire en non-valeur, quand le recouvrement de celles-ci s’avère impossible.

f. Dépenses imprévues (chapitre 022) : 10.000 € Ce chapitre n’a pas vocation à être consommé mais peut être utilisé pour pallier des dépenses inconnues et imprévues lors de l’élaboration budgétaire. Ces crédits permettront d’abonder, le cas échéant, les autres chapitres de la section.

g. Opérations d’ordre au profit de la section d’investissement : 101.386 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

Les chapitres 023 « virement à la section d’investissement » et 042 « opération d’ordre – transfert entre section » retracent les montants prévus pour autofinancer les dépenses de la section d’investissement. Ils se composent - Article 6811 : dotation aux amortissements pour 101.386 € (97.500 € en 2021).

2. Les recettes

Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 19.000 € et en opérations réelles pour 176.859,47 €. Les opérations réelles augmentent de 19,45 % par rapport au budget précédent. Elles sont estimées de manière prudente au regard des informations connues à ce jour.

a. Vente de produits fabriqués, prestations (chapitre 70) : 176.859,47 €CM du 07/04/2022 Annexe Note de présentation du BP 2022 - Asst

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Ce chapitre correspond au produit :

- Article 70611 : redevance d’assainissement collectif : 129.859,47 € - Article 70613 : Participations pour assainissement collectif : il s’agit du raccordement aux réseaux d’assainissement 45.000 €. - Article 7068 : Autres prestations de services : il s’agit d’une prestation de contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées facturée 2.000 €

b. Opération d’ordre de transfert entre sections (chapitre 042) : 19.000 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

- Article 777 – Quote-part des subventions virées au résultat de l’exercice : il s’agit ici de l’amortissement des subventions perçues dans le cadre de travaux de mise aux normes des réseaux d’assainissement : 19.000 €.

c. Résultat de fonctionnement reporté (chapitre R002) : 142.140,53 €

II. INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’élève en dépenses et recettes à 531.855 €.

1. Les dépenses

Les dépenses d’investissement se décomposent en opérations d’ordre pour 19.000 € et en opérations réelles pour 512.855 €. Les opérations réelles augmentent de 23,31 % par rapport au budget précédent.

a. Immobilisations incorporelles (chapitre 20) : 20.000 € Les crédits seront dévolus à des études de maîtrise d’œuvre liées aux futurs travaux.

b. Immobilisations en cours (chapitre 23) : 373.000 € Il s’agit des travaux de raccordement des eaux usées du secteur des Mignonades sur le réseau de Viviers-lès-Montagnes.

Total des restes à réaliser : 49.855 € :

- Article 2315 : Installations, matériel et outillage :

Travaux réseaux humides dans le cadre de la requalification du Bourg Centre – rue de viviers les Montagnes (1.625 €) Travaux d’extension réseaux eaux usées Chemin des Hérissous et Chemin des Vignes (48.230 €)

c. Emprunts et assimilées (chapitre 16) : 70.000 € - Article 1641 : La dépense prévue correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés par la commune.

d. Dépenses imprévues (chapitre 020) : 0 €

e. Opération d’ordre de transfert entre section (chapitre 040) : 19.000 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

Il s’agit de la contrepartie de l’article 777 de la section d’exploitation.

Ouverture des crédits pour l’amortissement de subvention d’équipement. - Article 139111 : Agence de l’Eau : 14.300 € - Article 13913 : Département 4.300 € - Article 13914 : Communes 400 €

2. Les recettes

Cette section se décompose en opérations d’ordre pour 101.386 € et en opérations réelles pour 329.569,78 €.

a. Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) : 0 €CM du 07/04/2022 Annexe Note de présentation du BP 2022 - Asst

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b. Subvention d’investissement (chapitre 13) 261.100 € Il s’agit des subventions liées aux travaux de raccordement des eaux usées du secteur des Mignonades sur le réseau de Viviers-lès-Montagnes

c. Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) : 68.469,78 € Article 1641 : La recette prévue correspond à l’inscription d’un emprunt d’équilibre pour financer le reste des investissements.

d. Opérations d’ordre au profit de la section investissement : 101.386 € Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

Les chapitres 021 « virement de la section de fonctionnement » et 040 « opération d’ordre – transfert entre section » retracent les montants prévus pour financer les dépenses d’investissement. Ils se composent

- Article 28… : dotation aux amortissements pour 101.386 €.

e. Résultat d’investissement reporté (chapitre R001) : 100.899,22 €