Conseil Municipal - Annexe D2024 14 Note de présentation BP 2024 Commune

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Conseil Municipal - Annexe D2024 14 Note de présentation BP 2024 Commune Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saïx. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe D2024 14 Note de présentation BP 2024 Commune)Thèmes du document : Banque, Assurance, Investissement et développement économique, CM du 03/04/2024 Annexe Note de présentation du BP 2024 - Cne

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Note de présentation

du budget primitif (BP) 2024

Commune de Saïx

Le Conseil municipal doit voter le Budget Primitif de l’exercice 2024 du budget principal et du budget annexe de l’Assainissement. Ce budget découle du rapport d’orientation budgétaire débattu en séance du Conseil municipal le 2 mars dernier.

BUDGET PRINCIPAL

DE LA COMMUNE 2024

I. FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’établit en dépenses et en recettes à la somme de 3 203 000€ soit une stabilisation par rapport au budget primitif 2023.

1. Les dépenses

Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 434 283 € (soit une diminution de 24 %) et en opérations réelles pour 2 768 717 € (en hausse 5 %).

a) Charges à caractère général (chapitre 011) : 1 153 017 €

Les dépenses relevant de ce chapitre sont des dépenses réelles de fonctionnement, elles sont en augmentation de 22 % par rapport au budget 2023. Cela s’explique principalement par une forte augmentation du prix des assurances, la hausse des contrats de maintenance, des cycles de formations du personnel (secourisme).

b) Dépenses de personnel (chapitre 012) : 1.337 300 €

L’enveloppe dédiée aux dépenses du personnel est en hausse de 5% par rapport au Budget Primitif 2023.

Ce chapitre tient compte de :

 L’Effet « GVT » (Glissement Vieillesse Technicité) : avancement d’échelons. - Revalorisation des carrières des

fonctionnaires catégorie C sur une année entière - Du mouvement de personnels (départs - arrivées).

 Et la Mise en œuvre obligatoire du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

 Renfort des équipes municipales suite aux absences pour longue maladie ou maladie ordinaire…  Une reprise de poste suite à maladie

 La mise en place des tickets restaurants

c) Atténuations de produits (chapitre 014) : 1.000 €

d) Autres charges courantes (chapitre 65) : 240 400 €

Ce poste de dépenses augmente de 6 % par rapport au BP 2023.

Il est composé de dépenses habituelles : indemnités, cotisations sociales, formation et frais de mission des élus pour 80.000 €, contributions obligatoires (Mission Locale, Ecole de la Colombière, Federteep) 90 000 €, subventions au CCASCM du 03/04/2024 Annexe Note de présentation du BP 2024 - Cne

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pour 8.200 € et subventions aux associations pour 60.000 € (enveloppe pour le soutien aux associations, identique à celle de 2023).

e) Charges financières (chapitre 66) : 30.000 €

Ce chapitre correspond aux intérêts des emprunts, dont l’emprunt de la nouvelle mairie.

f) Charges exceptionnelles (chapitre 67) : 5.000 €

Ouverture de crédits en prévision d’éventuels titres annulés sur exercices antérieurs.

g) Dotation aux provisions et dépréciation 2 000€

Ouverture de crédits en prévision d’éventuels pertes irrecouvrables de créances.

h) Dépenses imprévues (chapitre 022) : 0 €

En application de l’instruction M57, ce chapitre n’existe plus. En M14 il enregistrait les dépenses Imprévues.

i) Opérations d’ordre au profit de l’investissement : 350.000 €

Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écritures. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

Les chapitres 023 « virement à la section d’investissement » et 042 « opération d’ordre – transfert entre section » retracent l’autofinancement prévu pour les dépenses de la section d’investissement soit un montant prévisionnel de 434 283 €. Ils se composent :

 Article 023 - virement à la section d’investissement pour 350.000 €. Il s’agit d’écritures retraçant l’excédent de fonctionnement en recettes qui est utilisé en partie pour financer les travaux d’investissement (cf Article 021 en recettes d’investissement).

 Article 6811 - dotation aux amortissements pour 84 283 €.

2. Les recettes

Les recettes de la section de fonctionnement sont estimées de manière prudente au regard des informations connues à ce jour. Elles se décomposent en opérations réelles pour 2 398 406.38 €, en opérations d’ordre pour 15.000 € auxquels s’ajoute le résultat reporté d’un montant de 789 593.62€ pour un montant total de 3 203 000€

a. Les produits des services (chapitre 70) : 100 900 €

Ces recettes comprennent notamment les ventes de repas cantine, de concessions cimetières, de places sur le marché, ainsi que la valorisation financière du temps passé du personnel affecté au service assainissement (cf budget annexe assainissement – chapitre 012).

b. Impôts et taxes (chapitre 73) : 1 632 928 €

Ce chapitre a été estimé de manière prudente dans l’attente des notifications officielles, mais devrait être réévalué au regard de la hausse des bases

 Article 73111 : Contributions directes : 1 340 000 €. Calculé sur la base de taux des deux impôts locaux (taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) inchangés en 2024.

 Article 73211 : Dotations de la CCSA : 230 000 € inscrit pour le versement de l’Attribution de Compensation (AC) des produits de la fiscalité professionnelle perçus par la Communauté de Communes Sor et Agout (CCSA).CM du 03/04/2024 Annexe Note de présentation du BP 2024 - Cne

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Cette recette n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

 Article 73221 – Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : 18.428 € recette inscrite depuis 2011 dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle.

 Article 732221 - Fond de Péréquation Intercommunal (FPIC) : 40.000 €. Le montant du FPIC n’a pas été notifié par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

 Article 73154– Droits de place : 4500 € correspondant à l’encaissement des droits de place sur les marchés hebdomadaires.

c. Les dotations/participations (chapitre 74) : 593 000 €

Ce chapitre connait une stabilisation par rapport au Budget Primitif précédent. Il correspond aux dotations et subventions versées par des tiers (Etat, Caf, etc.).

 Article 74111 - Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 290.000 € - cette dotation n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

 Article 74121 - Dotations de Solidarité Rurale (DSR) : 150.000 € - cette dotation n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

 Article 741127 - La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : 70 000 € - cette dotation n’a pas été notifiée par les services de l’Etat lors de la préparation budgétaire. Il s’agit donc d’un montant estimatif prévisionnel.

 Article 74788 - Subventions diverses : il s’agit de la subvention de la CAF au titre du contrat enfance jeunesse : 50.000 €.

 Articles 74833 – Attributions de péréquation et de compensation : 33 000 € correspondant à des versements de l’Etat au titre des exonérations et abattements sur les impôts directs.

d. Autres produits de gestion (chapitre 75) : 37.000 €

Ce chapitre récapitule les recettes liées aux locations du domaine privé communal, locaux professionnels et des salles communales.

e. Atténuations de charges (chapitre 013) : 20.000 €

Cette prévision correspond à des remboursements d’indemnités journalières de notre assureur « garanties statutaires et de la CPAM.

f. Produits exceptionnels (chapitre 77) : 12 578,38 €

Comme son nom l’indique, ce chapitre récapitule les encaissements liés à des recettes ayant un caractère exceptionnel. Ces recettes correspondent essentiellement à des dons ou des remboursements des compagnies d’assurances suite à des sinistres.

g. Produits exceptionnels (chapitre 78) : 2000,00 €

Ce chapitre permet d’anticiper sur les éventuels reprises sur amortissements, dépréciationsCM du 03/04/2024 Annexe Note de présentation du BP 2024 - Cne

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h. Opération d’ordre transfert entre section (chapitre O42) : 15.000 €

Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

La prévision budgétaire correspond à l’ouverture des crédits pour travaux en régie1. La contrepartie de cette recette apparaît en dépenses d’investissement au chapitre « 040 –Opérations d’ordre de transfert entre sections ».

i. Résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) : 789 593.62 €

Il s’agit de l’excédent 2023 de la section de fonctionnement reporté sur le budget 2024.

II. INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’établit en dépenses et en recettes à la somme de 2 390 600€ soit une baisse de 17% par rapport au budget primitif 2023.

1. Les dépenses

Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 15.000 € et en opérations réelles pour 2 375 600 € (dont déficit reporté d’un montant de 371 476.46€). Les opérations réelles diminuent de 1 % par rapport au BP 2023.

a. Immobilisations incorporelles (chapitre 20) : 117 500 €

Cette enveloppe est prévue pour des études de maîtrise d’œuvre pour préparer la mise en œuvre de nouveaux projets : Maitrise d’œuvre construction nouvelle mairie agrandissement cimetière de Longuegineste, pour un montant de 115 000€ Par ailleurs, des achats de logiciels et licences diverses sont prévus pour le fonctionnement des services (2 500€).

Total des restes à réaliser : 75 487.90 € :

- Article 2031 Nouvelle mairie 1ere phase de Maitrise d’œuvre 57 368.70€ - Etude mobilité active et Etude logement inclusif : 18 119.20€

b. Subventions d’équipement versées (chapitre 204) : 86 000€

Crédits pour le versement de subventions, dans le cadre des travaux d’électrification réalisés par les Etablissements publics locaux (SDET). Campagne de changement de luminaires dont stade du Lévezou

Total des restes à réaliser : 16 527.31 € :

- Article 2041581 : subvention d’équipement versées aux Ets publics locaux : SDET: 16 527.31 €

c. Immobilisations corporelles (chapitre 21) : 454 400€

Les crédits inscrits correspondent aux prévisions d’acquisitions d’immobilisations corporelles, dont entre autres : - Acquisitions foncières (150.000 €),

- Arbre et arbuste (8 500€)

- Travaux écoles (129 300 €),

- Travaux ateliers municipaux (1 800 €)

- Eclairage Halle (3 000€)

- Acquisition extincteurs + bornes : (9 000€)

- Acquisition de matériels de bureau et informatique (17 950 €),

- Acquisition de mobiliers (45 000€)( mobilier école, cantine, médiathèque, mairie, sport)

1 Les travaux en régie sont réalisés par le personnel de la commune avec du matériel qu’elle achète.CM du 03/04/2024 Annexe Note de présentation du BP 2024 - Cne

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- Divers matériels pour l’entretien des espaces verts, des groupes scolaires et de certains bâtiments communaux, achat de chapiteaux, signalétique (89 850€ )

Total des restes à réaliser : 105 113.55 € :

- Article 21318 : travaux reconstruction ateliers municipaux (39 188.19€)

- Article 2138 Travaux de réparation et mise aux normes électriques de l’église de Saïx (42 257.88 €) - Article 2184 : Mobilier toilettes publiques du Rivet (3 514.68€)

- Article 2188 : Autres immobilisations corporelles : acquisition d’une épareuse (20 152,80€)

d. Immobilisation en cours (chapitre 23) : 944 400 €

Les crédits prévus correspondent notamment aux opérations suivantes :

- Divers voirie (171 000€)

- Travaux pluvial (33 400€)

- Construction d’une mairie (700 000 €)

- Enveloppe autres immobilisations (40 000 €)

Total des restes à réaliser : 61 362,85 € :

- Article 2315 : Installations, matériel et outillage :

- Adressage (13 932.58€)

- Travaux système vidéo protection 37 947.87€

- Travaux voirie (9 482.40€)

e. Emprunts (chapitre 16) : 143 332.93 €

La dépense prévue correspond au remboursement du capital des emprunts mobilisés (141 332.93 €), des cautions encaissées dans le cadre des locations immobilières (2.000 €).

f. Dépenses imprévues (chapitre 020) : 0 €

En application de l’instruction M57, ce chapitre n’existe plus. En M14 il enregistrait les dépenses Imprévues.

g. Opération d’ordre de transfert entre section (chapitre 040) : 15.000 €

Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

Ouverture de crédits pour des travaux réalisés en régie2 sur le patrimoine communal (contrepartie en section de fonctionnement – chapitre 042).

h. Résultat d’investissement reporté (chapitre 001) : 371 475.46 €

Il s’agit de la reprise du déficit d’investissement résultant du compte administratif 2023.

2. Les recettes

Elles se décomposent en opérations d’ordre pour 434 283 € et en opérations réelles pour 1 956 317 €. Les opérations réelles diminuent de 15 % par rapport au budget primitif précédent.

a) Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) : 629 427 €

La Taxe d’Aménagement est estimée à 48 000 €, évalué à la baisse du fait de la diminution des permis de construire. La dotation du fond de compensation de la TVA est prévue pour un montant de 209 951.54 €. L’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement reporté soit 371 475.46 €

2 Les travaux en régie sont réalisés par le personnel commune avec du matériel qu’elle achète.CM du 03/04/2024 Annexe Note de présentation du BP 2024 - Cne

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b) Subvention d’investissement (chapitre 13) : 80 000 €

Ce montant prévisionnel correspond aux subventions de l’Etat dans le cadre des city stades

 Europe Leader : 80 000€

Total des restes à percevoir : 262 890 € :

- Article 13278 : Subventions d’investissement/Région : 44 000 € pour les travaux de la halle

- Article 13461 : Subventions d’investissement/Etat : DETR : 66 242€ pour les travaux de la halle /46 813€ Vidéo protection

- Article 13 278 Subventions d’investissement/Europe : 98 335€ place du 14 juillet

- Article 1313 : Subvention d’investissement /Département : 7 500€ : étude de faisabilité nouvelle mairie

c) Emprunts et dettes assimilées : 984 000 €

La recette prévue correspond à l’inscription :

- D’un emprunt bancaire la construction d’une nouvelle mairie (982 000 €)

d) Caution : 2 000 €

e) Opérations d’ordre au profit de la section d’investissement : 434 283 €

Les opérations d’ordre n'ont pas de conséquences sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d'écriture. Elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement, sont retracées en dépenses et en recettes et sont équilibrées.

Les chapitres 021 « virement de la section de fonctionnement » et 040 « opération d’ordre – transfert entre section » retracent le montant prévu pour l’autofinancement des dépenses d’investissement, soit 350 000 €. Ils se composent - Article 021 - virement de la section de fonctionnement pour 350 000 €.

Articles 28… - dotation aux amortissements pour 54 283 €.

Article 1582 : Provision pour litiges pour 30 000€

f) Résultat d’investissement reporté (chapitre 001) : 0 €