Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 10 09 1
Déliberation - DEL2023 10 14A
Déliberation - DEL2023 10 05A
Déliberation - DEL2023 10 12
Déliberation - DEL2023 06 09A 1
Déliberation - DEL2023 06 09B 1
Déliberation - DEL2023 06B 06
Déliberation - DEL2023 11 05
Déliberation - DEL2023 11 01
Déliberation - DEL2023 06B 09
Déliberation - DEL2023 10 06 1
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 10 06 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 26 septembre 2023 Nombre de conseillers :
en exetcice: 15
présents : 10
Date d’affichage de la liste des délibérations : 6 octobre 2023 votants : 10
L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la
présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne - LEPAGE
Michel —- LEBLOND Christine — LECORNU Séverine - VANDENAWEELE
Guy — LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice. Absents : LEMATTRE Stéphanie — YBERT Valéry —- FOSSEY Flavie - THIENNETTE
Claude - LACAILELE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
7 — FINANCES LOCALES
7.10 — Divers
Fixation de la cadence d’amortissement de la subvention pour la cession des parcelles de la Zone d'Activités Henri Ermice
- Délibération n° DEL2023-10-06 -
M. Le Maire informe les conseillets :
il est prévu dans le budget primitif d’enregistrer la cession de terrains au Lotissement Ermice d’une
partie de la parcelle A853, l’autre partie faisant l’objet d’une cession 4 titre gratuit pour 8 722 mètres catrés à la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche.
Il les invite à délibérer pour fixer la cadence d’amortissement de cette subvention.
Le Conseil Municipal,
Aptès avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoit délibéré,
DECIDE
Article unique : de fixet la cadence d’amottissement de la subvention Zone d'Activités
Etmice sur 5 ans.
Adoptée à la majorité des votants
(10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
112
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20231005-DEL2023-10-06-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Grermain-sur-Ay
Le 5 octobre 2023,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
ya
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous 54 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adrministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20231005-DEL2023-10-06-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023