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Déliberation - DEL2023 10 05A
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 10 05A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 26 septembre 2023 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 10
Date d’affichage de la liste des délibérations : 6 octobre 2023 votants : 10
L’an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la
présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne - LEPAGE
Michel — LEBLOND Christine — LECORNU Séverine - VANDENAWEELE
Guy - LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Absents : LEMAITRE Stéphanie —- YBERT Valéry — FOSSEY Flavie - THIENNETTE
Claude - LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
7 - FINANCES LOCALES
7.10 — Divers
Participation financière des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’école communale pout Pannée scolaire 2022/2023
- Délibération n° DEL2023-10-05 - {7
M. Le Maire donne la patole à son adjointe, déléguée aux Affaires Scolaires, madame Christine LEBLOND.
Elle informe les conseillers de la fréquentation de l’école pour l’année scolaire 2022/2023 et du
nombre d'enfants domiciliés dans des communes extérieutes.
Elle propose de fixer le montant de la participation financière des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’école communale pour l’année scolaire 2022/2023.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de l’adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, madame Christine LEBLOND,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique : de fixer le montant de la participation financière des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’école communale à 270,00 €/élève pour Pannée scolaire 2022/2023.
Adoptée à la majorité des votants
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20231005-DEL2023_10_05A-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
(10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sut-Ay,
Le 5 octobre 2023,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
A, À Co VE ©
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20231005-DEL2023_10_05A-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023