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unknown - DP23A0105 Rejet tacite
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (unknown - DP23A0105 Rejet tacite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
! deS Reçu en préfecture le 06/02/2024
_ V ne Publié le S'LGF J2 AndelyS ID : 027-212700165-20240201-DP02701623A0105-AI
en Normandie
(À rappeler dans toute correspondance)
Dossier numéro DP 27016 23 A0105
Date de dépôt : 11/10/2023
Demandeur : EDF ENR représentée par
Monsieur DECLAS BENJAMIN
Pour : Installation panneaux photovoltaïques
Adresse terrain :
35 route des falaises
27700 LES ANDELYS
Cadastré : AH45
EDF ENR
Agence de Massy
43 rue du Saule Trapu
91300 MASSY
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de DP 27016 23 A0105 le 11/10/2023.
Un courrier recommandé vous a été adressé en date du 26/10/2024. Il vous informait qu'il manquait des pièces à votre dossier. Ce courrier vous informait également que le délai d'instruction de votre dossier commencerait à courir à compter du dépôt de l'ensemble des pièces demandées.
Votre dossier n’a pas été complété dans le délai de 3 mois à compter de la date de présentation de la lettre de demande de pièces.
En conséquence, votre demande de DP 27016 23 A0105 est donc rejetée, en application de l'article R.423-39 du code de l'Urbanisme.
Je vous invite donc à déposer une nouvelle demande en mairie si vous souhaitez réaliser votre projet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à LES ANDELYS, le 1er février 2024,
Pour le Maire et/par délégation,
a Martin ÈSE er x «|: 2 Z —— 2ème Adjoint guée
à la Dynamisatiofh- mmerciale et au logement
En vertu de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.