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Déliberation - DELIBERATION 11 Adhesion Contrat Collectif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 11 Adhesion Contrat Collectif)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
ID
: 006-260602008-20260504-DEL11PREVOYANCE-DE
y
CENTRE
COMMUNAL
El
D'ACTION
SOCIALE
LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
NOMBRE
D’ADMINISTRATEURS
:
L'an
deux
mille
vingt
six
Le
mercredi
29
avril
En
exercice
: 15
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
de
LA
,
TRINITE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
Présents
: 10
5
à
session
ordinaire,
Votants
: 1
.
,
RES
Date
de
la convocation
du
conseil
d'administration
envoyée
le 16 avril 2026
OBJET
: Adhésion
au
contrat
collectif
de
prévoyance
proposé
par
Le Centre
de
Gestion
pour
la
commune,
Le CCAS,
la Caisse
des
Ecole
de
La
Trinité
et l’établissement
public
local
Stellae Présents
:
M.
POLSKI
Ladislas
Mme
DEPAGNEUX-SEGAUD
Isabelle
Mme
BERMOND
Fabienne
Mme
PEREZ
Lydia
M.
UGOLINI
Gilles
Mme
MOUTON
Adeline
Mme
BOUILLEZ
Audrey
Mme
LEROY
Evelyne
Mme
SIGNORIO
Odette
M.
ABEJAN
Claude
Excusés
et représentés
:
Mme
NICOLETTI-DUPUY
Rosalba
représentée
par
BERMOND
Fabienne
Mme
MISSUD-GUILLET
Sabrina
représentée
par
DEPAGNEUX-SEGAUD
Isabelle
M. VINCENT
Pierre
représenté
par
Mme
LEROY
Evelyne
Excusés
et non-représentés
:
Mme
GALIERA
Angela
M. VESTRI
Jean-Pierre
Secrétaire
de séance:
Mme
PERRISSIN
Aurore
Vote
: 13
Pour
: 13
Contre
: 0
Abstention
: 0 IVOyÉ
en
pr
C280604-DEL4
1 PREVOYANCE-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié le
CENTRE
COMMUNAL
ID : 006-260602008-20260504-DEL11PREVOYANCE-DE
D’ ACTION
SOCIALE
LA
TRINITE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
29
avril 2026
N°11
Objet
: Adhésion
au
contrat
collectif
de
prévoyance
proposé
par
Le Centre
de
Gestion
pour
La
commune,
le CCAS,
de
la Caisse
des
Ecoles
de
La
Trinité,
et de
l’établissement
public
local
Stellae
Domaine
: 4 - Fonction
publique
- 4.1
- Personnel
titulaire
et stagiaire
de
La
FPT
Mes
chers
collègues,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8,
Vu
la circulaire
N°RDFB
1220789
C du
25
mai
2012
relative
à la participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique,
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'accord
collectif national
du
11 juillet 2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'accord
collectif
départemental
du
12
septembre
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à adhésion
obligatoire
du
personnel
du
Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes,
Vu
l'accord
collectif
local
du
21
avril
2026
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel
de
la
commune,
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
de
la Caisse
des
écoles
de la Trinité
et de
l'établissement
public
local
Stellae,
Considérant
le souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1° janvier
2027,
le
Conseil
Municipal
par
délibération
du
22
avril
2026,
après
avis
du
CST
21
avril
2026
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique 2026
KES
Territoriale,
ainsi
que pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visé“
nr
LE
CFE:
!
602008-20280604-DEL4
1
PREVOYA
d'assurance
et la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
évaveéttore-aur-rrsqure
PTÉVOYATTE
des
agents
à effet
du
1” janvier
2027,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
et
les
organisations
syndicales
ont
engagé
un
processus
de
négociation
qui
a abouti
à un
accord
collectif départemental
en
date
du
12 septembre
2024
et lancé
une
consultation
au
niveau
départemental
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à
une
convention
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d’assurance
collectifs
de
prévoyance
complémentaire
à compter
du
1% janvier 2025,
adossés
à celles-ci,
Considérant
que
cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-_
l'accès
à des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle,
-
un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés,
-
le bénéfice
de taux
de cotisations
maintenus
pendant
2 ans.
Considérant
de
préciser
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il convient
de :
-
Choisir
un
niveau
de
couverture
à adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
Les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à hauteur
de
90
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBl
et RI),
-
Définir
la participation
en
tant
qu’employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à 50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
Considérant
l’avis du
CST
en
date
du
21 avril 2026
a été formalisé
par
un
accord
collectif local
signé
le 16
avril
2026
venant
entériner:
-
le caractère
obligatoire
de
l'adhésion
des
bénéficiaires
et les éventuelles
dispenses
d'adhésion,
-
leur choix
de
régime
au
regard
des
niveaux
de garanties
proposés,
-
les taux
de
cotisations
et la répartition
des
cotisations
entre
les bénéficiaires
et l'employeur.
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
d’administration
:
- _
Adhère
au
contrat
coliectif
de
prévoyance
du
centre
de
gestion
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la
commune,
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
de
la
Caisse
des
écoles
de
la Trinité
et de
l’établissement
public
local
STELLAE,
-__
Subordonne
l'adhésion
des
agents
contractuels
à
une
condition
d'ancienneté
de
6
mois
continus
ou
discontinus,
conformément
à l’article
2.8.
de
l’accord
national
du
11 juillet
2023
et
l’article
4 de
PAccord
Département
Collectif du
12
septembre
2024. -__
Souscrit
la
garantie
de
base
à
adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’Invalidité
à effet
du
1
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
F
Publié
le
ID
: 006-260602008-20260504-DEL11PREVOYANCE-DE
TOTTVTETZOUZTS
-
Participe
financièrement
à
la
cotisation
des
agents,
conformément
à
l’accord
collectif
local,
à
hauteur
de:
-
55%
pour
les
agents
dont
l'indice
est
inférieur
ou
égal
à 404,
-
50%
pour
les
agents
dont
l'indice
est
supérieur
à 404.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2026.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Suit
la signature,
Pour
expédition
conforme
Ladislas
Polski
Président
du
CCAS IVOyÉ
en
pr
C280604-DEL4
1 PREVOYANCE-DE