Déliberation - 2026 01 28 delib

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Déliberation - 2026 01 28 delib Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 28 delib)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Sport, Page 1 sur 9

Séance du 28 janvier 2026

Le vingt-huit janvier deux mille vingt six, vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Sylvie BONNEMASON, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Édith BARON, Jean-Luc JOUET, Harmonie BOUYER, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Emmanuel PELFIGUES, Marie-Laure HOURTICOT

Absentes : Abassia BEN ALLAL, Séverine TRILLE

Secrétaire de séance : Marie-Laure HOURTICOT

Convocation : 24 janvier 2026

2026-1-1 - Résidence des Remparts (22 rue de la Tour) : avenant au bail emphytéotique conclu avec Soliha Pyrénées Béarn-Bigorre

Monsieur le Maire rappelle que par acte conclu le 27 octobre 1992, la Commune de Lembeye donnait à bail emphytéotique à l’association PACT du Béarn l’immeuble dénommé « résidence des Remparts », cadastré section AB n°325, situé 22 rue de la Tour et contenant trois logements locatifs sociaux T3, de surfaces 54 m², 66 m² et 53 m².

Le bail était conclu pour une durée de 32 années, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Monsieur le Maire rend compte des discussions menées avec l’association SOliHA Pyrénées Béarn-Bigorre (anciennement dénommée PACT du Béarn) concernant les modalités d’un éventuel renouvellement du bail.

Au regard des caractéristiques de la résidence, le format du bail à réhabilitation (BAR), déclinaison du bail emphytéotique, s’avère le plus adapté au projet de renouvellement, pour une durée minimum de vingt ans. En effet, l’association SoliHA Pyrénées Béarn-Bigorre, en tant qu’organisme agréé pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion (statut particulier de celui des bailleurs sociaux classiques), bénéficie de l’accès à des aides spécifiques de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), permettant le financement de travaux de rénovation importants sans altérer l’équilibre financier à long terme de la résidence.

Le BAR permet d’envisager la réalisation de gros travaux dès les premières années du bail, tels que la réfection de la toiture et l’amélioration énergétique globale du bâtiment. Le programme de travaux doit figurer au BAR et donc être défini préalablement à la rédaction de l’acte.

Pour permettre de disposer du temps nécessaire à l’élaboration du programme de réhabilitation, à l’évaluation du coût prévisionnel des travaux et à la mise au point de l’acte, l’association SoliHA Pyrénées Béarn-Bigorre propose de conclure un avenant au bail emphytéotique venu à terme le 31 décembre 2025. L’association pourra ainsi poursuivre ses activités de gestion de la résidence dans un cadre sécurisé, dans l’attente de la formalisation du futur bail à réhabilitation.

Monsieur le Maire présente le projet d’avenant établi à la demande de l’association SoliHA Pyrénées Béarn-Bigorre par Maître David DUBOSCQ, notaire à Arzacq (64410), portant le terme du bail emphytéotique au 31 décembre 2043 (la durée d’un bail emphytéotique ne pouvant être inférieure à dix-huit ans) et fixant le montant annuel du loyer à 1 000 €.

Il précise que le bail emphytéotique ainsi prorogé sera dénoncé au moment de la signature du bail à réhabilitation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de prolonger par avenant la durée du bail emphytéotique conclu le 27 octobre 1992 avec l’association PACT du Béarn, portant sur l’immeuble dénommé « résidence des Remparts », cadastré section AB n°325, situé 22 rue de la Tour ;

 APPROUVE la date de prise d’effet et la durée de l’avenant au bail emphytéotique, respectivement fixées au 1er janvier 2026 et à dix-huit ans ;

 APPROUVE le montant annuel du loyer, fixé à 1 000 € ;Page 2 sur 9

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail emphytéotique aux côtés de Monsieur le Président de l’association SOliHA Pyrénées Béarn-Bigorre ;

 PRÉCISE que les frais d’acte seront pris en charge par l’association SOliHA Pyrénées Béarn-Bigorre.

Adopté à l’unanimité.

2026-1-2 - Raccordement du groupe scolaire au réseau de chaleur collectif à énergie bois : modalités de participation financière des communes dont les enfants sont accueillis au groupe scolaire

Monsieur le Maire rappelle l’opération réalisée en 2024 dans l’enceinte du groupe scolaire, consistant à neutraliser l’installation de chauffage électrique, créer un réseau hydraulique et installer des radiateurs à eau chaude dans chacune des salles, dans le but de raccorder l’ensemble au réseau de chaleur collectif à énergie bois créé en 2022 par le syndicat "Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques" (TE64).

Le montant définitif des dépenses s’établit à 240 882,75 € hors taxes, selon le détail suivant :

Montants initiaux

HT Avenants

Montants

définitifs HT

estimation 32 267,50 €

Lacabanne initiale 30 249,80 €

Lacabanne négociée 27 224,82 € 10 525,50 € 37 750,32 €

estimation 21 550,00 €

Lacabanne initiale 28 965,00 €

Lacabanne négociée 26 068,50 € -990,00 € 25 078,50 €

estimation 23 280,00 €

Finibat initiale 34 661,50 €

Finibat négociée 24 882,50 € -19 113,30 € 5 769,20 €

estimation 137 015,00 €

Bergeret 213 548,89 €

Inter Energies initiale 145 220,47 €

Inter Energies négo. 141 187,37 € 0,00 € 141 187,37 €

estimation 7 626,00 €

Aduriz initiale 3 397,95 €

Aduriz négociée 3 329,99 € -2 450,56 € 879,43 €

estimation 221 738,50 €

offres initiales 242 494,72 €

offres négociées 222 693,18 € - 12 028,36 € 210 664,82 €

Modif bmt élec Enedis 388,20 € 0,00 € 388,20 €

Total travaux 223 081,38 € - 12 028,36 € 211 053,02 €

MOE APGL 23 551,00 € 23 551,00 €

Diag amiante A&L Expertises 864,00 € 864,00 €

Etude géotech Ingésol 1 220,00 € 1 220,00 €

CT Socotec 2 599,43 € 2 599,43 €

CSPS Calestrémé CS 1 595,30 € 1 595,30 €

29 829,73 € 29 829,73 €

Total opération 252 522,91 € 240 882,75 €

lot 4 : plomberie -

chauffage

lot 5 : peinture

Total marchés

de travaux

Total frais annexes

Marchés de travaux

Frais annexes HT

lot 1 : gros-œuvre -

VRD

lot 2 : charpente -

couvreture -

zinguerie

lot 3 : plâtrerie -

faux-plafond

L’opération fait l’objet d’une subvention de 89 125 € allouée par l’État au titre du Fonds Vert 2023, de l’attribution de certificats d’économie d’énergie (CEE) à hauteur de 1 508 € et d’une demande d’aide au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), d’un montant de 70 000 €, dont l’instruction est en cours par les services de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Lors de la réunion organisée le 3 juillet 2024 à destination des maires des douze communes dont les enfants sont accueillis au groupe scolaire, les services de l’Agence publique de gestion locale ont présenté le projet, puis Monsieur le Maire a présenté le coût et le plan de financement prévisionnel de l’opération, et a proposé que les douze communes participent au financement au prorata de leur population, principe que l’ensemble des élus présents a accepté.

Considérant que la part autofinancée par la commune de Lembeye ne peut être inférieure à 20% du coût total de l’opération, soit 48 176,55 €, le montant global de la participation des onze communes s’établit à 32 073,20 €.Page 3 sur 9

Financeur Dispositif Assiette Montant de la subvention Taux Statut

Europe FEDER 240 882,75 € 70 000,00 € 29,06% sollicité

(pré-demande

du 18/05/2024)

État Fonds Vert 2023 222 814,00 € 89 125,00 € 40,00% attribué

(arrêté

du 10/08/2023)

ADEME CEE 240 882,75 € 1 508,00 € 0,63% attribué

(accord

du 25/03/2025)

11 communes Convention 240 882,75 € 32 073,20 € 13,31% accord de principe du 03/07/2024

240 882,75 € 192 706,20 € 80,00%

Assiette Montant Taux

240 882,75 € 48 176,55 € 20,00%

Total des subventions

et participations

Autofinancement

de la commune de Lembeye

Plan de financement de l'opération HT

Sur cette base, les montants des participations des onze communes sont les suivants :

Commune

Population

légale totale au

01/01/2024

Pourcentage

de population

Participation

financière

Versement

2026 (50%)

Versement

2027 (solde)

Arricau-Bordes 110 10,09% 3 236,74 € 1 618,00 € 1 618,74 €

Bassillon-Vauzé 68 6,24% 2 000,90 € 1 000,00 € 1 000,90 €

Castillon 76 6,97% 2 236,30 € 1 118,00 € 1 118,30 €

Corbère-Abères 98 8,99% 2 883,65 € 1 441,00 € 1 442,65 €

Escurès 147 13,49% 4 325,47 € 2 162,00 € 2 163,47 €

Gayon 55 5,05% 1 618,37 € 809,00 € 809,37 €

Luc-Armau 110 10,09% 3 236,74 € 1 618,00 € 1 618,74 €

Lucarré 62 5,69% 1 824,35 € 912,00 € 912,35 €

Momy 113 10,37% 3 325,02 € 1 662,00 € 1 663,02 €

Peyrelongue-Abos 155 14,22% 4 560,87 € 2 280,00 € 2 280,87 €

Samsons-Lion 96 8,81% 2 824,80 € 1 412,00 € 1 412,80 €

Total 1 090 100,00% 32 073,20 € 16 032,00 € 16 041,20 €

Monsieur le Maire explique enfin que les modalités de versement des participations seront fixées par convention entre chacune des onze communes et la commune de Lembeye selon l’échéancier suivant : - 2026 : versement de la moitié du montant de la participation arrondie à l’euro inférieur ; - 2027 : versement du solde.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver le principe et les modalités de participation des communes au financement de l’opération de raccordement du groupe scolaire au réseau de chaleur collectif à énergie bois, et de l’autoriser à signer les conventions.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

 APPROUVE le coût et le plan de financement de l’opération portée par la commune de Lembeye pour le raccordement du groupe scolaire au réseau de chaleur collectif à énergie bois ;

 APPROUVE le principe de la participation des douze communes dont les enfants sont accueillis au groupe scolaire, selon les modalités présentées ;Page 4 sur 9

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de participation aux côtés de chacun des maires des onze communes concernées.

Adopté à l’unanimité.

2026-1-3 - Raccordement du groupe scolaire au réseau de chaleur collectif à énergie bois : demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine au titre du programme FEDER 2021-2027

Monsieur le Maire rappelle l’opération réalisée en 2024 dans l’enceinte du groupe scolaire, consistant à neutraliser l’installation de chauffage électrique, créer un réseau hydraulique et installer des radiateurs à eau chaude dans chacune des salles, dans le but de raccorder l’ensemble au réseau de chaleur collectif à énergie bois créé en 2022 par le syndicat "Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques" (TE64).

Le montant définitif des dépenses s’établit à 240 882,75 € hors taxes, selon le détail suivant :

Montants initiaux

HT Avenants

Montants

définitifs HT

estimation 32 267,50 €

Lacabanne initiale 30 249,80 €

Lacabanne négociée 27 224,82 € 10 525,50 € 37 750,32 €

estimation 21 550,00 €

Lacabanne initiale 28 965,00 €

Lacabanne négociée 26 068,50 € -990,00 € 25 078,50 €

estimation 23 280,00 €

Finibat initiale 34 661,50 €

Finibat négociée 24 882,50 € -19 113,30 € 5 769,20 €

estimation 137 015,00 €

Bergeret 213 548,89 €

Inter Energies initiale 145 220,47 €

Inter Energies négo. 141 187,37 € 0,00 € 141 187,37 €

estimation 7 626,00 €

Aduriz initiale 3 397,95 €

Aduriz négociée 3 329,99 € -2 450,56 € 879,43 €

estimation 221 738,50 €

offres initiales 242 494,72 €

offres négociées 222 693,18 € - 12 028,36 € 210 664,82 €

Modif bmt élec Enedis 388,20 € 0,00 € 388,20 €

Total travaux 223 081,38 € - 12 028,36 € 211 053,02 €

MOE APGL 23 551,00 € 23 551,00 €

Diag amiante A&L Expertises 864,00 € 864,00 €

Etude géotech Ingésol 1 220,00 € 1 220,00 €

CT Socotec 2 599,43 € 2 599,43 €

CSPS Calestrémé CS 1 595,30 € 1 595,30 €

29 829,73 € 29 829,73 €

Total opération 252 522,91 € 240 882,75 €

lot 4 : plomberie -

chauffage

lot 5 : peinture

Total marchés

de travaux

Total frais annexes

Marchés de travaux

Frais annexes HT

lot 1 : gros-œuvre -

VRD

lot 2 : charpente -

couvreture -

zinguerie

lot 3 : plâtrerie -

faux-plafond

L’opération fait l’objet :

- d’une subvention de 89 125 € allouée par l’État au titre du Fonds Vert 2023,

- de l’attribution de certificats d’économie d’énergie (CEE) à hauteur de 1 508 €,

- de la participation des onze communes dont les enfants sont accueillis au groupe scolaire, pour un montant global de 32 073,20 €,

- d’une pré-demande d’aide au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), déposée le 18 mai 2024, d’un montant de 70 000 €, et dont l’instruction est en cours par les services de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le plan de financement de l’opération est en conséquence donné par le tableau suivant :Page 5 sur 9

Financeur Dispositif Assiette Montant de la subvention Taux Statut

Europe FEDER 240 882,75 € 70 000,00 € 29,06% sollicité

(pré-demande

du 18/05/2024)

État Fonds Vert 2023 222 814,00 € 89 125,00 € 40,00% attribué

(arrêté

du 10/08/2023)

ADEME CEE 240 882,75 € 1 508,00 € 0,63% attribué

(accord

du 25/03/2025)

11 communes Convention 240 882,75 € 32 073,20 € 13,31% accord de principe du 03/07/2024

240 882,75 € 192 706,20 € 80,00%

Assiette Montant Taux

240 882,75 € 48 176,55 € 20,00%

Total des subventions

et participations

Autofinancement

de la commune de Lembeye

Plan de financement de l'opération HT

Monsieur le Maire rappelle que le Groupe d'Action Locale (GAL) du Grand Pau a prononcé le 22 août 2024 un avis d'opportunité favorable concernant le projet présenté.

Le dossier a été orienté vers le dispositif FEDER-FSE+ - 2127 - Axe 5-5.1.

Monsieur le Maire propose en conséquence de confirmer auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine la demande d’aide financière au titre du FEDER.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

 APPROUVE le programme, le coût et le plan de financement de l’opération portée par la commune de Lembeye pour le raccordement du groupe scolaire au réseau de chaleur collectif à énergie bois, tel que présentés ;

 CONFIRME solliciter auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine l’attribution d’une subvention au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), d’un montant de 70 000 €, représentant 29,06% du coût de l’opération établi à 240 882,75 € hors taxes ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette opération.

Adopté à l’unanimité.

2026-1-4 - Projet d’aménagement d’espaces publics en centre-bourg : transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Lembeye à la Communauté de communes du Nord Est Béarn

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2023-8-3 du 8 novembre 2023, par lesquels le Conseil Municipal décidait de la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB) et la Commune de Lembeye pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement des espaces publics en centre-bourg : place du Marcadieu, place du Foirail, groupe scolaire, abords de la chaufferie et de la maison de santé. Le groupement de commandes était justifié par le fait que la CCNEB étant propriétaire de la maison de santé et de ses abords, elle devait donc porter la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement de ce site.

Les marchés de maîtrise d’œuvre ont été attribués le 23 mai 2024 au groupement constitué par l’atelier d’architecture et d’aménagement urbain D’une Ville à l’Autre (31300 Toulouse) et le bureau d’études infrastructures IDEIA VRD (64250 Cambo-les-Bains).

Le rapport d’étude d’avant-projet portant sur les quatre sites a été remis le 31 octobre 2024 par le groupement de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle que l’un des objectifs pour la Commune était de mener les études préalables nécessaires à la constitution du dossier de candidature en réponse à l’appel à projets lancé par le Département des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2024, portant sur le développement et la transition écologique des centres-bourgs et s’adressant notamment aux communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) dans le cadre du programme "Petites Villes de Demain".Page 6 sur 9

Suite à la décision prise en fin d’année 2024 par le Département d’annuler cet appel à projets, la Commune n’a d’autre solution que de surseoir au projet de réaménagement de la place du Marcadieu.

Le rapport d’étude de projet portant sur les trois autres sites (place du Foirail, groupe scolaire, abords de la chaufferie et de la maison de santé) a été remis par le groupement de maîtrise d’œuvre en mai 2025.

Pour permettre de réaliser des aménagements cohérents à l’échelle du centre-bourg et de mener une procédure de consultation des entreprises de travaux commune aux trois secteurs à aménager, il convient de régler par convention les modalités de portage de la maîtrise d’ouvrage concernant le site constitué des abords de la chaufferie bois (propriété de la Commune) et des abords de la maison de santé (propriété de la CCNEB).

La Commune de Lembeye transfèrerait ainsi à la Communauté de communes du Nord Est Béarn la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement des abords de la chaufferie et de la maison de santé.

Monsieur le Maire présente le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage établi en application de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, stipulant notamment que :

- la CCNEB serait désignée maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’aménagement des espaces publics aux abords de la chaufferie et de la maison de santé, et assurerait cette mission sans contrepartie financière ;

- la répartition des frais se ferait au prorata des surfaces aménagées appartenant à chacun des deux maîtres d’ouvrage ;

- le maître d’ouvrage unique assurerait l’avance des frais ;

- les deux maîtres d’ouvrage seraient associés aux différents stades de l’opération : études, réunions de chantier, phases de réception du chantier…

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

 APPROUVE les termes du projet de convention présenté ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage aux côtés de Monsieur le Président de la Communauté de communes du Nord Est Béarn ;

 DIT que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°2025-4-2 en date du 18 juin 2025, visée en Préfecture le 4 juillet 2025.

Adopté à l’unanimité.

2026-1-5 - Projet de renaturation des cours des écoles et de végétalisation des espaces publics aux abords d'équipements structurants : candidature à l’appel à projets FEDER de la Région Nouvelle-Aquitaine

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2023-8-3 du 8 novembre 2023, par lesquels le Conseil Municipal décidait d’engager une consultation de bureaux d’études en vue d’assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement des espaces publics en centre-bourg : place du Marcadieu, place du Foirail, groupe scolaire et abords de la chaufferie et de la maison de santé.

Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué le 23 mai 2024 au groupement constitué par l’atelier d’architecture et d’aménagement urbain D’une Ville à l’Autre (31300 Toulouse) et le bureau d’études infrastructures IDEIA VRD (64250 Cambo-les-Bains).

Le rapport d’étude d’avant-projet portant sur les quatre sites a été remis le 31 octobre 2024 par le groupement de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle que l’un des objectifs pour la Commune était de mener les études préalables nécessaires à la constitution du dossier de candidature en réponse à l’appel à projets lancé par le Département des Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2024, portant sur le développement et la transition écologique des centres-bourgs et s’adressant notamment aux communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) dans le cadre du programme "Petites Villes de Demain". Suite à la décision prise en fin d’année 2024 par le Département d’annuler cet appel à projets, la Commune n’a d’autre solution que de surseoir au projet de réaménagement de la place du Marcadieu.

Le rapport d’étude de projet portant sur les trois autres sites (place du Foirail, groupe scolaire, abords de la chaufferie et de la maison de santé) a été remis par le groupement de maîtrise d’œuvre en mai 2025.Page 7 sur 9

Monsieur le Maire présente ce rapport d’étude de projet et le coût prévisionnel de l’opération, qui s’élève à 415 930,60 € hors taxes, ainsi réparti : 378 330,60 € pour les travaux et 37 600 € pour les frais annexes.

Le projet, compte tenu de sa nature, de ses objectifs, de son contenu et de son coût prévisionnel, répond aux critères d’éligibilité de l’appel à projets FEDER pour la lutte contre les effets d’îlots de chaleur urbains lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le montant estimé des dépenses éligibles à cet appel à projets, se rapportant à la renaturation et à la végétalisation des espaces, s’établit à 201 472,60 € hors taxes, ainsi réparti : 163 872,60 € pour les travaux et 37 600 € pour les frais annexes

Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine une aide financière au titre du FEDER, au taux maximum de 80%, dans le cadre de l’appel à projets pour la lutte contre les effets d’îlots de chaleur urbains.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

 APPROUVE le programme, le coût et le plan de financement prévisionnels de l’opération de renaturation des cours des écoles et végétalisation des espaces publics aux abords d'équipements structurants, tels que présentés et élaborés par le groupement de maîtrise d’œuvre ;

 SOLLICITE de la Région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de l’appel à projets pour la lutte contre les effets d’îlots de chaleur urbains, l’attribution d’une subvention au titre du FEDER, d’un montant de 161 178 €, par application du taux de 80% au coût prévisionnel de l’opération établi à 201 472,60 € hors taxes ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette opération.

Adopté à l’unanimité.

2026-1-6 - Opération de réhabilitation et sécurisation de la caserne de gendarmerie – financement : remboursement anticipé du prêt relais

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2024-4-1 du 29 mai 2024, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne un prêt relais d’un montant de 650 000 €, portant la référence 00003478096 et visant à permettre à la Commune de disposer des fonds nécessaires au règlement des dépenses de travaux de réhabilitation et sécurisation de la caserne de gendarmerie dans l’attente de l’encaissement des subventions.

Il explique que la Commune a encaissé à ce jour 73 % du montant total des subventions attribuées par l’État et le Département des Pyrénées-Atlantiques, soit 621 900 €, ainsi que les prêts long terme contractés auprès de la Banque des Territoires pour un montant global de 720 000 €.

Dans ces conditions, au regard du niveau de trésorerie dont dispose la Commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au remboursement de tout ou partie du prêt relais contracté le 10 juillet 2024 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, par anticipation sur l’échéance dudit prêt, fixée au 19 juillet 2026, et sur l’adoption du budget primitif 2026.

Monsieur le Maire précise qu’aucune indemnité ne sera prélevée par l’organisme bancaire du fait du remboursement anticipé du prêt relais.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

 AUTORISE Monsieur le Maire à mandater, par anticipation sur l’adoption du budget primitif 2026, le remboursement anticipé de tout ou partie du montant du prêt relais contracté auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne le 10 juillet 2024, référencé 00003478096, d’un montant de 650 000 €.

Adopté à l’unanimité.Page 8 sur 9

2026-1-7 - Instruction des actes et autorisations liés à l’occupation des sols : avenant n°2 à la convention avec la CCNEB

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2021-5-2 du 29 mai 2021, par lesquels le Conseil Municipal décidait de confier au service d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB) la mission d’instruction des demandes d’actes et d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols de la Commune de Lembeye, et l’autorisait à signer la convention établie en conséquence.

Il rappelle également les termes de la délibération n°2022-7-5 du 3 novembre 2022, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à signer l’avenant n°1 à ladite convention, relatif à la modification des modalités d’instruction des dossiers de certificats d’urbanisme de simple information.

Monsieur le Maire explique que des évolutions règlementaires dans le domaine de l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessitent d’apporter à nouveau des modifications à la convention :

- depuis le 1er septembre 2022, la liquidation des taxes n’est plus assurée par les services de l’État après transmission des données par les collectivités ; cette démarche doit être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux via le site « impôts.gouv.fr » ;

- depuis le 1er janvier 2025, l’instruction des autorisations du droit des sols s’effectue par voie dématérialisée ; aussi, pour rendre le service plus efficient sur l’ensemble de la chaîne d’instruction, il est proposé que le service d’urbanisme intercommunal de la CCNEB établisse et transmette lui-même les demandes de pièces complémentaires nécessaires au traitement des autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme opérationnel, permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable), après information et accord de la commune.

Il convient ainsi de conclure un deuxième avenant à la convention initiale, signée le 7 juin 2021, afin de formaliser ces évolutions de pratique par la modification des articles 4, 5 et 9.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

 APPROUVE les dispositions du projet d’avenant n°2 à la convention relative à l’instruction des demandes d’actes et d’autorisations liées à l’occupation et à l’utilisation des sols ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention, aux côtés de Monsieur le Président de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

Adopté à l’unanimité.

2026-1-8 - Utilisation des équipements sportifs communaux par le collège du Vic-Bilh : avenant n°1 à la convention-cadre 2020-2026

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2020-5-6 du 23 septembre 2020, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à signer la convention-cadre tripartite portant sur la période 2020-2026, précisant les conditions d’utilisation par le collège du Vic-Bilh des équipements sportifs communaux que sont le stade municipal (terrain et plateau sportif) et la salle de sports.

Il explique que par délibération de la Commission permanente en date du 28 novembre 2025, le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a décidé de prolonger de deux années la durée de validité de cette convention, soit jusqu’au 31 août 2028.

Il présente le projet d’avenant n°1 établi en conséquence par les services du Départemental des Pyrénées-Atlantiques, qui porte la durée de validité de la convention-cadre de six à huit ans.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

 APPROUVE les dispositions du projet d’avenant n°1 présenté ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer, aux côtés de Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et de Madame la Principale du collège du Vic-Bilh, l’avenant n°1 à la convention-cadre tripartite portant sur la période 2020-2026, précisant les conditions d’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège du Vic-Bilh.

Adopté à l’unanimité.Page 9 sur 9

2026-1-9 - Entretien des locaux de l’antenne du siège communautaire : convention 2026-2028 de gestion de service et contrat d’entretien avec la CCNEB

Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment abritant les locaux de la mairie, du centre multiservices et de la salle multiactivités est contigu à celui contenant ceux de la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB), et que ces deux bâtiments sont communicants.

Compte tenu de cette configuration, et pour optimiser l’organisation du service et la gestion des ressources humaines, il s’avère pertinent de mutualiser les prestations d’entretien de l’ensemble de ces locaux.

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2022-8-10 du 21 décembre 2022, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait ainsi à signer la convention de gestion de service et le contrat de prestation de service précisant les conditions d’entretien par le personnel communal des locaux du bâtiment communautaire situé 38 place du Marcadieu.

Il explique qu’il est proposé de renouveler la convention de gestion et le contrat de prestation de service entre la CCNEB et la Commune, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026. Il présente les projets de convention et de contrat rédigés en conséquence par les services de la CCNEB.

L’entretien des locaux de la CCNEB serait réalisé par l’agent communal chargé de l’entretien des locaux de la mairie, du centre multiservices et de la salle multiactivités. Le temps de travail dédié aux locaux communautaires serait de trois heures par semaine.

La prestation de service projetée intègre l’ensemble des tâches permettant le bon entretien des locaux et notamment le balayage humide des sols, le dépoussiérage des meubles, l’entretien des sanitaires, la désinfection des points de contact (poignées de portes, robinetterie…), l’enlèvement des toiles d’araignées, le nettoyage des miroirs, le vidage des poubelles. Elle intègre également les prestations de "gros ménages", deux fois par an, tels que le nettoyage des mobiliers ou des plinthes.

En termes de ressources humaines, l’organisation du service revient à la Commune qui devient prestataire de service pour la CCNEB. La Commune est libre de désigner ceux de ses agents qui réaliseront cette prestation.

La CCNEB prend en charge les prestations réalisées pour son compte sur la base d’un coût horaire de fonctionnement intégrant les charges de personnel (y compris les remplacements lorsque l’agent est en congé, en formation ou malade), les frais de fourniture (fluides, produits d’entretien…) et les contrats de service rattachés (maintenance, location de matériels…).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

 APPROUVE la gestion d’un service entre la Communauté de communes du Nord Est Béarn et la Commune de Lembeye pour l’entretien des locaux du bâtiment communautaire situé 38 place du Marcadieu à Lembeye ;

 APPROUVE les termes des projets de convention de gestion de service et de contrat de prestation de service présentés ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer, aux côtés de Monsieur le Président de la CCNEB, la convention de gestion de service et le contrat de prestation de service se rapportant à la période 2026-2028, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 23 heures.

Affiché le 12 février 2026