Déliberation - 231127delib85 tampon

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Déliberation - 231127delib85 tampon Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Châteaulin. Lien du pdf (Déliberation - 231127delib85 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Exploration spatiale, ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 05/12/2033 Beçu en prétecture le 05/12/2033 Pübié le ID : 629-212900260-20281127-231197DELIB86-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin Verre APS VILLE VERTE ET VIVANTE su VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-un novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT (arrivée à 19h04, pendant le débat de La délibération n°74), M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOÂRE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé. ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, M. Nicolas LOTHORE, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, M. Frédéric BALLERIN, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ M. Alexis CHARRIER à Mme Gaëlle NICOLAS Absent-e-s excusé-e-s : Céline LEHUÉDÉ Absent-e-s non excusé-e-s : Secrétaires de séance : Mme Clarisse RÉALÉ et Mme Margareth CUSSON-DUARTE Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services, Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général. M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances ; Mme Hélène MORVAN, Chef de projet Petites villes de demain

Envoyé en préfecture le 05/12/2033

Beçu en prétecture le 05/12/2033

Pübié le

ID : 629-212900260-20281127-231197DELIB86-DE

N°85 OBJET: Acquisition par la commune de Châteaulin des parcelles issues de la succession TINEVEZ

Rapporteur : Gaëlle NICOLAS

Mme le Maire expose au conseil municipal Le souhait de la commune d'acquérir Les terrains issus de la succession vacante TINEVEZ et notamment la parcelle cadastrée AB 97 d'une surface de 9066 m° qui porte le terrain de rugby.

Les autres parcelles constituent principalement des délaissés de voirie et concerne les parcelles cadastrées suivantes :

- _ AC n°36:354m°

- AC n°330 :141M°

- _ ACn°331:95 nm

- _ ACn°350:44m°

-__ EN n°223 :2005 m°

-_ EN n°213 :4430 m°

Des propositions ont été faites auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine en charge du règlement de la succession vacante sur la base de 10€ le m° pour la parcelle cadastrée AB 97 (dite terrain de rugby) et 0,30 centimes Le m° pour Les autres parcelles.

Ces propositions ont été acceptées par Les indivisaires.ef. 201 503 Berger-Levrault {1012} Envoyé en préfecture le 05/12/2033 Beçu en prétecture le 05/12/2033 Pübié le ID : 629-212900260-20281127-231197DELIB86-DE Conformément à l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition poursuivies par Les collectivités publiques, La consultation du service de domaine n'est pas requise dans ce cadre, au regard du montant de l'acquisition. La commune supportera par ailleurs Le coût de l'acte notarié et des frais de géomètre Le cas échéant. Ce point a été étudié en commission Le 16 novembre dernier. Vu l'article L. 1111-un du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Le montant total se décline ainsi: Surface en m° | Prix du m° en|Prix parcelles en € Parcelle AB 97 (stade de rubgy) 9066 10 90660 Autres parcelles (délaissés de voir 6969 0,3 2090,7 TOTAL 92750,7 Vu l'inscription au budget primitif du montant nécessaire à l'acquisition ; Oui l'exposé de Gaëlle NICOLAS, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : - autorise Madame le Maire à faire toutes Les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des parcelles susmentionnées aux prix indiqués ; - autorise Mme le Maire à signer l'acte notarié et les pièces afférentes à cette opération d'acquisition. POUR COPIE CONFORME Finistère FAIT À CHATEAULIN LE 27 NOVEMBRE 2023 Le Maire La secrétaire de séance La secrétaire de séance Gaëlle NICOLAS Clarisse RÉALÉ Margareth CUSSON- DUARTE \RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

POUR NOUS JOINDRE :

Service : GPP Rennes

Affaire suivie par : Isabelle METAYER

Téléphone : 02 99 78 59 03 ou 06 10 28 58 75

Télécopie :

Mél : isabelle.metayer@dgfp.finances.gouv.fr

N/Réf : GPP Rennes/0358075486

rennes, le 25/09/2023

Envoyé en préfecture le 05/12/2023

Reçu en préfecture le 05/12/2023

Publié le

ID : 029-212900260-20231127-231127DELIB85-DE

F FINANCES PUBLIQUES

DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine

Pôle Gestion des Patrimoines Privés de Rennes

1 AVENUE JEAN-JANVIER

35000 rennes

CHATEAULIN Mairie

Mme LE GRAET DGS

15 QUAI JEAN MOULIN

29150 CHATEAULIN

Objet : Cession du bien immobilier situé à 29150 CHATEAULIN, cadastré

- Terres AB N°97 Surface du terrain 9066,

- Terres AC N°36 Surface du terrain 354,

- Terres AC N°330 Surface du terrain 141,

- Terres AC N°331 Surface du terrain 95,

- Terres AC N°350 Surface du terrain 44,

- Terres E N°223 Surface du terrain 20085,

- Terres E N°213 Surface du terrain 4330.

Madame, Monsieur,

Par lettre du 31 07 2023, vous avez fait part de votre intention d'acquérir le bien immobilier visé en objet, propriété

de la succession de Monsieur Hervé TINEVEZ marié, gérée par le Domaine à la suite d'une décision

judiciaire en date du 05/08/2021 des indivisiaires cts DOUGUET BATANY.

Je vous invforme que le service du Domaine ainsi que les 4 autres indivisaires acceptent votre offre à 10€ du m2

pour la parcelle AB97 et 0.3€ du m° pour les autres parcelles .

Je vous précise qu'en cas de cession à votre profit la rédaction de l'acte de vente sera effectuée par Me GARO),

notaire de votre choix et à vos frais. L'acte devra être signé pardevant ce notaire et le prix devra être

intégralement versé dans un délai de 6 mois. A défaut de quoi, et sauf nouveau délai accordé par mes services,

l'accord de cession à votre profit sera annulé et le Domaine procédera à la remise en vente du bien.

Afin de faciliter nos échanges ultérieurs, je vous remercie de bien vouloir me communiquer votre numéro de

téléphone fixe ou portable ainsi si possible que votre adresse de messagerie internet.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame,

Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Envoyé en préfecture le 05/12/2033

Pour le Directeur régl:"?#

Bretagr:: ::

Isabelle METAYER

Inspecteur des Finances Publiques

Les informations recueillies pour la gestion et le suivi des successions vacantes font l'objet d'un traitement mis en œuvre par la Direction

générale des Finances publiques (120 rue de Bercy 75772 PARIS), en sa qualité de responsable de traitement. Ce traitement est fondé sur

l'exercice des missions d'intérêt public dont est investie la DGFIP.

Dans ce cadre, vos données d’état-civi! font l’objet d'une fiabilisation auprès du service COMEDEC (COMmunication Electronique des

Données de l'Etat Civil).

L'ensemble des données recueillies sont destinées aux agents de la DGFIP habilités dans le cadre de leurs attributions et conformément au

besoin d'en connaître. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et exercer vos droits, vous pouvez vous reporter à la

rubrique "Confidentialité / Informations personnelles" présente sur https:/recherchesuccessionsvacantes. impots.gouv.fr/.