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Déliberation - 221208delib80 tampon
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 221208delib80 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 13/12/2022 Beçu en prétecture le 13/12/2022 Affiché te ID : 029-2129002860-20221208-221908DELIR80-0E DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin vor m7 VILLE VERTE ET VIVANTE su VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le deux décembre deux mil vingt-deux, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : | M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ M. Nicolas LOTHORE à M. Jean-Pierre JUGUET Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE Absent-e-s excusé-e-s : Mme Céline LEHUEDE Absent-e-s non excusé-e-s : - Secrétaires de séance Mme Clarisse REALE et Mme Marie-Pierre LE GOFF Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services: Monsieur Benjamin LEGROS, Directeur du service Finances : Monsieur Stéphane LE GALL, Directeur des services techniques : Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général.
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Beçu en prétecture le 13/12/2022
Affiché te
ID : 029-2129002860-20221208-221908DELIR80-0E
N° 80 OBJET : Clôture de la régie d'avances « vente de boisson >» et quitus sur la
gestion du régisseur
Rapporteur : Jean-Christophe LE DOARE
Les services communaux et ceux de la trésorerie de Châteaulin ont lancé une opération
de rationalisation des régies dans Le cadre de la modernisation de la gestion publique.
A cette fin, Les régies qui ne fonctionnent plus, qui sont sans objet ou qui peuvent être remplacées par d'autres procédures moins risquées, sont clôturées ou en cours de
clôture.
Une régie d'avances ancienne, numérotée 20055, dite régie d'avance de vente de
boisson, a fait l'objet d'un arrêté de clôture signé du Maire (arrêté n°324).
Or, il reste dans la comptabilité du Trésor Public une avance très ancienne de 45 € qui
n'a pas été rapportée.
Cette avance ancienne n'a jamais été reversée, et désormais il y a quitus sur la gestion
du régisseur en raison de la prescription extinctive de responsabilité du régisseur.
IL est proposé au conseil de mandater cette somme de 45 € correspondant à une
avance jamais reversée pour régulariser ce solde et permettre la clôture définitive de
cette régie désormais sans objet.
Ouï l'exposé de Jean-Christophe LE DOARE, et après en avoir délibéré, Le conseil
municipal à l'unanimité :
- donne quitus sur la gestion du régisseur de la régie d'avance de vente de boisson, en raison de la prescription extinctive de sa responsabilité ;
- autorise Le mandatement de l'avance jamais reversée pour un montant de 45 € ;
- indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022;
- autorise Le maire à signer tous Les documents relatifs à ce dossier.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 8 DECEMBRE 2022
Le Maire,
Gaëlle NICOLAS
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ini tère D