RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance :
24 + 4 procurations
pour les délibérations allant
de 2a à 4c
23 + 4 procurations pour les
délibérations allant de 5a à
8a
22 + 4 procurations pour les
délibérations allant de 8b à
9c
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
et affichée à la porte de la
mairie en date du
30 octobre 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023
Point n° 1 — Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2023
Procès-verbal approuvé par : 28 voix
Abstention t: Ovoix
Contre 0 voix
Délibération n° 2a — Approbation du versement d'une aide financière en faveur des victimes des inondations ayant touché la Libye via le FACECO
Le Conseil Municipal :
- approuve le versement d'une aide financière de 1 000 euros au FACECO permettant de venir en aide à la Libye,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au mandatement.
Délibération approuvée par 28 voix
Abstention 0 voix
Contre 0 voix
Délibération n° 2b — Approbation de la modification de périmètre et validation des adhésions à Territoire d'Energie Alsace
Le Conseil Municipal :
- émet un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensad, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim,
- demande à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de Territoire d'Energie Alsace.
Délibération approuvée par 28 voix
Abstention 0 voix
Contre 0 voix Délibération n° 2c — Approbation de l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public à Territoire d'Energie Alsace pour le déploiement et la gestion de bornes de recharge pour véhicules électriques place Joffre et régularisation pour l’année 2022
Le Conseil Municipal :
- approuve l'exonération de Territoire d'Energie Alsace de la redevance d'occupation du domaine public relative à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques,
- annule les titres de recettes émis pour l'année 2022 et 2023.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : 1 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 3a — Approbation du rapport d'évaluation des charges
transférées (CLECT) dans le cadre de l’évolution de la compétence de la CCTC
pour la contribution au SIS
Le Conseil Municipal :
- approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de Thann-Cernay du 27 septembre 2023 selon le document joint en annexe.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O0 voix
Contre 1: 0 voix
Délibération n° 4a — Décision Budgétaire Modificative n° 2
Le Conseil Municipal :
- adopte la décision modificative n° 2 de l'exercice 2023 du budget principal arrêté en dépenses et en recettes à + 213 025 euros en section de fonctionnement et à + 79 735 euros en section d'investissement, tel qu'il figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération, étant entendu que les crédits sont votés par chapitre.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O0 voix
Contre : 0 voix Délibération n° 4b — Adoption de la nomenclature M57 développée et approbation du règlement budgétaire et financier au 1° janvier 2024
Le Conseil Municipal :
adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1° janvier 2024 en conservant un vote par nature et une présentation par fonction,
approuve le règlement budgétaire et financier applicable au 1° janvier 2024 joint en annexe,
approuve la mise à jour de la délibération du 26 septembre 2019, point 3d, relative au choix des durées d'amortissement des biens,
décide l'application des nouvelles durées d'amortissement selon l'annexe 1 du règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération, pour les biens entrants dans le patrimoine communal et mis en service à partir du 1° janvier 2024, date de mise en œuvre de là nomenclature M57,
applique la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024,
déroge à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le seuil est fixé à 5 000 euros TTC, en appliquant un amortissement unique d’un an au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
décide à titre dérogatoire la règle du prorata temporis pour les catégories d'immobilisation faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petits matériels et outillages), les intégrations des travaux en cours du chapitre 23 au 21 et les subventions d'équipement versées, en appliquant un amortissement en annuité pleine à compter du 1° janvier de l’année suivante,
applique l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif,
décide la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées,
autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : O0 voix
Contre 0 voix Délibération n° 4c — Actualisation des provisions comptables 2023
Le Conseil Municipal :
- effectue une reprise de la provision de 28 147 euros constituée dans le cadre du remboursement de la taxe d'aménagement à la société SODICO,
- effectue une reprise de la provision à hauteur de 8 428,02 euros à la suite de l'état des sommes restant dues par Madame Nadège et Monsieur Sébastien BECK,
- effectue une reprise de provision de 47,22 euros dans le cadre des créances douteuses.
Délibération approuvée par : 28 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O voix
Délibération n° 5a — Mise à jour du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal :
- modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal tel qu'annexé à la présente délibération,
- prévoit les crédits en conséquence au budget de la Ville.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix
Délibération n° 6a — Approbation d'un contrat signé entre la SNCF Gares & Connexions et la Ville de Thann dans le cadre de la mise en place d’abris à vélos au niveau de la gare Saint-Jacques
Le Conseil Municipal :
- approuve le contrat entre la SNCF Gares & Connexions et la Ville de Thann pour
l'installation de deux abris à vélos sur le domaine public, à proximité de la gare Saint-Jacques,
- dit que cette occupation est consentie à titre gracieux,
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que toutes pièces afférentes à
la présente décision.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix Délibération n° _6b — Approbation de la réalisation d'une étude de programmation pour la cité scolaire et sportive du Blosen
Le Conseil Municipal :
- approuve la réalisation d'une étude de programmation pour l'aménagement de la cité scolaire et sportive du Blosen,
- approuve la création d'une enveloppe de 30 000 euros,
- charge Monsieur le Maire de solliciter des financements pour cette étude.
Délibération approuvée par : 21 voix
Abstention : 6 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 6c — Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
Le Conseil Municipal :
- approuve la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Thann telle qu'elle est annexée à la présente délibération (qui tient compte de la remarque de l'Etat), dans la mesure où elle est rendue nécessaire pour procéder à des ajustements règlementaires mineurs et pour corriger une erreur matérielle,
- approuve que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie de Thann durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,
- approuve que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de Thann et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d'ouverture,
- approuve que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix Délibération n° 6d — Attribution d'un marché de fourniture de titres-restaurant pour le personnel de la Ville de Thann
Le Conseil Municipal :
- approuve l'attribution du marché de fourniture des titres-restaurant conformément au choix de la Commission d'Appel d'Offres,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente
délibération et notamment pour signer le marché correspondant avec le prestataire mentionné ci-dessus, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché,
-_ dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 6e — Attribution des marchés d'assurances
Le Conseil Municipal :
- approuve l'attribution des marchés d'assurances conformément aux choix de la Commission d'Appel d'Offres,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour signer les marchés correspondants à chacun des 4 lots avec les cabinets d'assurances et les montants mentionnés ci-dessus, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché,
-_ dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 6f — Attribution d’une modification de la délibération 6c du 19 septembre 2023 — terrain 6 rue du Rangen
Le Conseil Municipal :
- supprime la mention TTC concernant la vente du terrain situé 6 rue du Rangen (délibération 6c du 19 septembre 2023), vente au profit de Madame Clarisse GARRE,
-_ dit que le prix de vente est consenti au prix de 18 000 euros,
-_ dit que les autres termes de la délibération demeurent inchangés.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O voix Délibération n° 7a — Attribution d'une subvention exceptionnelle au Centre Socioculturel
Le Conseil Municipal :
- approuve le versement de cette subvention exceptionnelle,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au mandatement.
Délibération approuvée par : 24 voix
Abstention : O0 voix
N'ayant pas pris part au vote : 3 voix
Délibération n° 8a — Attribution de subventions pour les jeunes sportifs licenciés et d'une subvention anniversaire à l'occasion des 60 ans de l'UST Athlétisme
Le Conseil Municipal :
- décide de l'attribution d'une subvention d'un montant total de 9 373 € selon proposition du rapporteur, pour 1 316 jeunes licenciés adhérents aux associations sportives ayant leur siège à Thann, et ce quel que soit leur domicile d'origine,
- approuve l'attribution d'une subvention d'un montant de 500 € pour les 60 ans de l'Union Sportive Thann Athlétisme,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux mandatements.
Délibération approuvée par : 26 voix
Abstention : 0 voix
N'ayant pas pris part au vote : 1 voix
Délibération n° 8b — Approbation d'une convention signée entre la Ville de Thann et le GAT pour le renouvellement du praticable de gymnastique au Centre Sportif
Le Conseil Municipal :
- approuve la conclusion d'une convention entre la Ville de Thann et le club Gym Alsatia Thann pour l'apport d'un soutien financier d'un montant de 5 400 € dans le cadre de cet investissement,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée à la présente délibération et toutes les pièces administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Délibération approuvée par : 26 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O0 voix Délibération n° 9a — Approbation des candidatures et des conventions de gré à gré et renouvellement des baux de chasse
Le Conseil Municipal :
- approuve la candidature des personnes associées et permissionnaires citées ci-
dessus proposées par Monsieur Léon LANDMANN pour le lot de chasse numéro un et Monsieur Edouard HEINRICH pour le lot de chasse numéro deux,
- arrête les montants des loyers annuels pour chacun des lots : à hauteur de 13 000 € pour le lot n°1 du Kattenbach et de 9 000 € pour le lot n°2 du Steinby,
- habilite Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de gré à gré à intervenir et à prendre toute initiative pour conclure ces nouveaux baux de chasse,
Délibération approuvée par : 26 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 9b — Approbation du programme de travaux GERPLAN 2023
Le Conseil Municipal :
- approuve le programme GERPLAN 2023,
- sollicite une subvention de la Collectivité Européenne d'Alsace, par l'intermédiaire de la Communauté de Communes de Thann-Cernay,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à la présente décision.
Délibération approuvée par : 26 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix Délibération n° 9c — Approbation de la prorogation du plan d'aménagement forestier
Le Conseil Municipal :
- approuve le projet de prorogation,
- propose à Madame la Préfète de la Région Grand Est la prorogation de l'aménagement forestier de la forêt communale de Thann pour une durée de cinq années supplémentaires, soit pour 2025-2029,
- charge l'Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture le dossier en vue de la prise d'un arrêté prorogeant l'aménagement forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier,
- autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.
Délibération approuvée par : 26 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O0 voix
Gilbert STOECI F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
9000
0002000
09
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
24 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 2a
Approbation du
versement d'une aide
financière en faveur
des victimes des
inondations ayant
touché la Libye via le
FACECO
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D92a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK,
M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M.C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mme DIET, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etait excusée, sans procuration :
Mme PERY
Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire, précise que face à cette nouvelle catastrophe, un élan spontané de générosité s'est fait jour dans notre pays.
La Ville de Thann souhaite apporter un soutien financier qui sera versé par le biais du FACECO qui est un fonds de concours géré par le CDCS (Centre de Crise et de Soutien) du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères. Ce fonds permet aux collectivités territoriales d'apporter une contribution à l'aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (en cas de conflit). Il permettra de venir en aide aux victimes de cette catastrophe naturelle qui frappe la Libye.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve le versement d'une aide financière de 1 000 euros au FACECO permettant de venir en aide à la Libye,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au mandatement.
Pour extrait conforme
Fe é étaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
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000
2000
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Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
24 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 2b
Approbation de la
modification de
périmètre et validation
des adhésions à
Territoire d'Energie
Alsace
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D52b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK,
M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M.C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mme DIET, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etait excusée, sans procuration :
Mme PERY
Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports, aux loisirs, à l’état civil, aux élections, au cimetière, à la sécurité dans les établissements recevant du public, précise que plusieurs collectivités ont sollicité l'adhésion à Territoire d'Energie Alsace et le transfert de leur compétence « autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
Monsieur Alain GOEPFERT explique que conformément à l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le périmètre de Territoire d'Energie Alsace peut être étendu, par arrêté des représentants de l'Etat dans les deux départements concernés (Haut-Rhin et Bas- Rhin), par adjonction d'une nouvelle collectivité, à la demande de l'assemblée délibérante de celle-ci et après délibération du Comité Syndical et consultation des collectivités membres de Territoire d'Energie Alsace.
Ces demandes d'adhésion ayant recueilli le consentement de Comité Syndical de Territoire d'Energie Alsace réuni le 19 septembre 2023, il appartient aux Conseils Municipaux et aux Conseils Communautaires des communes et communautés membres de Territoire d'Energie Alsace de se prononcer sur ces demandes dans un délai de trois mois, soit jusqu'au 20 décembre 2023 inclus.
Pour valider ces demandes d'adhésion, un accord doit être exprimé à la majorité qualifiée des membres de Territoire d'Energie Alsace, soit deux tiers au moins des membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié des membres représentant les deux tiers de la population.
Vu l'article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d'Electricité du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n° 99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l'adhésion à Territoire d'Energie Alsace pour la compétence « électricité »,
Vu les délibérations des communes de :
-__ Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022
- _ Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022
- Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022
- Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022
- _ Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023
- Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022
- Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022
- Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022
- Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022
- Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023
demandant leur adhésion à Territoire d'Energie Alsace par la compétence « électricité »,
Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l'adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises,
Considérant qu'il est de l'intérêt des parties de la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus haut adhèrent à Territoire d'Energie Alsace afin de lui transférer leur compétence d'autorité concédante en matière de distribution publique d'électricité,
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023,
l'extension du périmètre de Territoire d'Energie Alsace à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim, et Witternheim,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- émet un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et
des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim, et Witternheim,
- demande à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de
prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de
Territoire d'Energie Alsace.
Pour extrait confori
Gilbert STOECKI ‘
Maire de Thann CT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
24 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 2c
Approbation de
l'exonération de la
redevance du domaine
public à TEA pour le
déploiement et la
gestion de bornes de
recharge pour
véhicules électriques
place Joffre et
régularisation pour
l'année 2022
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D52c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mme DIET, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etait excusée, sans procuration :
Mme PERY
Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports, aux loisirs, à l'état civil, aux élections, au cimetière, à la sécurité dans les établissements recevant du public, rappelle que la Ville de Thann, en partenariat avec Territoire d'Energie Alsace, s'est engagée de façon active afin de favoriser l'implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Un travail de recensement nécessaire à l'identification de sites potentiels a été réalisé et a conduit à la validation d'une zone d'implantation située sur la place Joffre. L'opération a été portée dans toutes ses dimensions (études, travaux, exploitation...) par Territoire d'Energie Alsace et s'est traduite par la mise en service d'une borne de recharge pour véhicules électriques le 10 juin 2022, installée sur le domaine public de la Ville.
Territoire d'Energie Alsace (TEA), dans le cadre de sa mission de service public, a supporté les investissements nécessaires à l'installation de ce service aux habitants et supporte les charges financières liées à la maintenance de l'équipement.
Aussi, la Ville de Thann propose d'exonérer Territoire d'Energie Alsace de la redevance d'occupation du domaine public et de procéder à l'annulation des titres de recettes émis pour l'année 2022 et 2023.
Ayant entendu le rapport de Monsieur Alain GOEPFERT,
Vu la mission de service public exercée par Territoire d'Energie Alsace, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, M. E. SCHNEBELEN s'étant abstenu :
- approuve l'exonération de Territoire d'Energie Alsace de la redevance d'occupation du domaine public relative à l'installation et à l'exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques,
- annule les titres de recettes émis pour l'année 2022 et 2023.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann Z RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
24 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 3a
Approbation du rapport
d'évaluation des
charges transférées
(CLECT) dans le cadre
de l'évolution de la
compétence de la CCTC
pour la contribution au
SIS
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l’objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D53a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M.C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mme DIET, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etait excusée, sans procuration :
Mme PERY
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu'un transfert de la compétence « contribution du Service d‘Incendie et de Secours » à la Communauté de Communes de Thann-Cernay, a été actée par délibération du 19 septembre dernier, au titre de la solidarité intercommunale.
En effet, ce transfert de compétence représente un effort important de la Communauté de Communes de Thann-Cernay en faveur de ses communes-membres puisque les contributions du Service d'Incendie et de Secours, qu'elle aura donc à sa charge propre dès l'exercice 2023, sont anticipées en forte augmentation dans les années à venir.
Dans le cadre de la procédure de transfert de compétence, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 27 septembre dernier, sous la présidence de Monsieur Marc ROGER, Vice-Président de la Communauté de Communes de Thann-Cernay, afin d'évaluer le montant des charges à transférer.
Il a été décidé de retenir l'année 2022 comme année de référence dont le montant des contributions communales au Service d'Incendie et de Secours s'est ainsi élevé à 846 633,18 euros dont 238 127,40 euros pour la commune de Thann.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes de Thann-Cernay actée par délibération du 24 juin 2023, afin d'intégrer la prise en charge de la contribution communale au Service d'Incendie et de Secours,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, approuvé à l'unanimité en séance du 27 septembre 2023 et transmis à la Ville de Thann par courrier du 28 septembre 2023, Considérant qu'en application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées est chargée d'évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
Considérant notamment que le rapport a été transmis aux seize communes membres de la Communauté de Communes de Thann-Cernay qui doivent en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission,
Considérant par ailleurs que la loi précise que l'adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées par les communes se fait à la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d'au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de Thann-Cernay du 27 septembre 2023 selon le document joint en annexe.
Pour extrait confoy
ire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
24 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 4a
Décision Budgétaire
Modificative n° 2
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D74a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M.C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mme DIET, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etait excusée, sans procuration :
Mme PERY
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, soumet aux membres du Conseil Municipal, le projet de décision modificative n° 2 de l'exercice 2023.
La présente décision modificative permet d'ajuster les inscriptions budgétaires pour tenir compte du niveau de consommation effectif des crédits et des évènements de nature à modifier les engagements initiaux ou créateurs de mesures nouvelles.
Un rapport d'analyse proposant les ajustements de crédits et présentant les équilibres est annexé à la présente délibération.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT, deuxième partie),
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2023 approuvant le projet de budget primitif,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2023 approuvant le projet de la décision modificative n° 1,
Vu les propositions concernant le projet de décision modificative n°2 du budget 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- adopte la décision modificative n° 2 de l'exercice 2023 du budget principal arrêté en dépenses et en recettes à + 213 025 euros en section de fonctionnement et à + 79 735 euros en section d'investissement, tel qu'il figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération, étant entendu que les crédits sont votés par chapitre.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL /}” Philippe
Maire Be THERE 7 Secré DANT
de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
24 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 4b
Adoption de la
nomenclature M57
développée et
approbation du
règlement budgétaire
et financier au 1°°
janvier 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D74b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK,
M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAËDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M.C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mme DIET, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etait excusée, sans procuration :
Mme PERY
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, expose aux membres du Conseil Municipal, que le référentiel M57 a vocation à se généraliser au 1° janvier 2024 et qu'il constitue un facteur de simplification des cadres budgétaires et comptables, intégrant à ce titre des modes comptables rénovés et des dispositions budgétaires plus souples.
En effet, reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels suivants ; M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales en intégrant des normes comptables plus modernes, notamment en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
Vu l'article 106III de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 développée,
Vu l'avis favorable du comptable public du 15 mai 2023 joint à la présente délibération,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 approuvant le choix des durées d'amortissement des biens,
Considérant que le référentiel M57 est l'instruction la plus récente du secteur public et qu'il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et les métropoles, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires en matière de :
- gestion pluriannuelle des crédits ; -_ fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel) ;
- gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Considérant que le passage à la nomenclature M57 implique la mise en place d'un règlement budgétaire et financier,
Considérant que ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du
1° janvier 2024 en conservant un vote par nature et une présentation par fonction,
- approuve le règlement budgétaire et financier applicable au 1° janvier 2024 joint en annexe,
- approuve la mise à jour de la délibération du 26 septembre 2019, point 3d, relative au choix des durées d'amortissement des biens,
- décide l'application des nouvelles durées d'amortissement selon l'annexe 1 du
règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération, pour les biens
entrants dans le patrimoine communal et mis en service à partir du 1% janvier 2024,
date de mise en œuvre de la nomenclature M57,
- applique la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie
d'immobilisation au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en
service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024,
-__ déroge à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le
seuil est fixé à 5 000 euros TTC, en appliquant un amortissement unique d'un an au
cours de l'exercice suivant leur acquisition,
- décide à titre dérogatoire la règle du prorata temporis pour les catégories
d'immobilisation faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot,
petits matériels et outillages), les intégrations des travaux en cours du chapitre 23 au
21 et les subventions d'équipement versées, en appliquant un amortissement en
annuité pleine à compter du 1° janvier de l'année suivante,
- applique l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif ;
- décide la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Pour extrait confo
Gilbert STOECIE |
Maire de/Thann °“ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
24 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 4c
Actualisation des
provisions comptables
2023
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D74c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK,
M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAËEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M.C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mme DIET, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etait excusée, sans procuration :
Mme PERY
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le principe comptable de prudence prévoit de constituer une provision dès qu'apparait un risque susceptible de conduire la collectivité à verser à un tiers une somme d'argent significative.
Le mécanisme comptable des provisions :
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes. Il s'agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l'étalement d'une charge. En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville de Thann doit ajuster ses provisions en fonction du risque financier encouru estimé.
Pour l'ensemble des provisions, l'assemblée délibérante peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque, dont le montant est ajusté annuellement en fonction de l'évolution des risques. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant des provisions ainsi que leur évolution et leur emploi sont retracés sur l'état des provisions annexé au budget et au compte administratif.
Actualisation des provisions au titre de l'exercice 2023 :
1. Reprise de provisions dans le cadre du remboursement de la taxe d'aménagement :
Deux provisions avaient été effectuées, en 2021 pour 10 147 euros et en 2022 pour 18 000 euros, afin de faire face à un éventuel remboursement de la taxe d'aménagement à la société SODICO. Les deux montants ont fait l’objet d'un remboursement de 10 147 euros sur l'exercice 2022 et 17 582,22 euros seront mandatés cette année. 2. Reprise de provision à la suite de l'état des sommes dues par Madame Nadège et
Monsieur Sébastien BECK :
Monsieur et Madame BECK continuent d'épurer régulièrement leur dette à la suite de loyers impayés, ce qui permet cette année d'effectuer une reprise de provision à hauteur de
8 428,02 euros. A titre d'information, l'état des sommes dues s'élève à 11 299,77 euros au
4 octobre 2023.
3. Reprise de provision dans le cadre des créances douteuses
Un montant de 230,97 euros est provisionné pour des créances douteuses. À la suite des
recours pour contentieux effectués par le service de gestion comptable de Guebwiller, deux débiteurs ont remboursé partiellement ou totalement leur dette, ce qui permet d'ajuster la provision à hauteur de 183,75 euros, soit une reprise de 47,22 euros.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la Ville de Thann, chapitre 78 article 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant », article 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants »,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT, deuxième partie),
notamment ses articles L. 2321-2 et R. 2321-2 et 3,
Vu les dispositions relatives aux provisions de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicables aux communes de plus de 3 500 habitants,
Vu la délibération 2c du 12 décembre 2019 portant sur le choix du régime des provisions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- effectue une reprise de la provision de 28 147 euros constituée dans le cadre du remboursement de la taxe d'aménagement à la société SODICO,
- effectue une reprise de la provision à hauteur de 8 428,02 euros à la suite de l'état
des sommes restant dues par Madame Nadège et Monsieur Sébastien BECK,
- effectue une reprise de provision de 47,22 euros dans la cadre des créances
douteuses.
Pour extrait confor
Gilbert STOECKEI
Maire de Thann
Philippe CHUDANT
Secfétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 5a
Mise à jour du tableau
des effectifs
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D45a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK,
M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etaient excusés, sans procuration :
Mme PERY
M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget et au personnel, informe l'assemblée que la collectivité souhaîite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation avec la réalité des postes ce qui amène l'administration à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs afin de tenir compte notamment des mouvements et des évolutions nécessaires liées à l'activité des services.
Le tableau annexé dresse les modifications rendues nécessaires :
e la suppression d’un poste de rédacteur territorial à temps plein ;
+ la suppression d’un poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps plein ; + la création de 2 postes d'adjoint administratif territorial à temps plein ; e la suppression de 2 postes d'agent de maitrise à temps plein.
Il est précisé qu'après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, les emplois peuvent également être pourvus par un agent contractuel sur le fondement :
-__ de l'article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique : pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'a pu aboutir,
- ou sur le fondement des articles L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique : Article L. 332-8 1: lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
Article L. 332-8 2° : pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, Article L. 332-8 5° : pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Par ailleurs, Monsieur Gilles THIEBAUT, explique qu'en raison de l'évolution professionnelle des agents des services de là Ville, les promotions au grade supérieur nécessitent la modification du tableau des effectifs sans engendrer de création de poste supplémentaire, et ce à compter du 1er décembre 2023 à savoir :
suppression de deux postes d'adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps plein ;
création de deux postes d'adjoint administratif principal de 1#° classe à temps plein ; suppression d'un poste de rédacteur territorial à temps plein ;
création d'un poste de rédacteur principal de 2"e classe à temps plein : suppression d'un poste de technicien principal de 2è"e classe à temps plein : création d'un poste de technicien principal de 1" classe à temps plein ; suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2è"° classe à temps plein : création d'un poste d'adjoint technique principal de 1? classe à temps plein ; suppression d'un poste d'ATSEM principal de 2" classe à temps non complet à hauteur de 71,62% d'un temps plein ;
création d'un poste d'ATSEM principal de 1è® classe à temps non complet à hauteur de 71,62% d'un temps plein ;
suppression d'un poste de brigadier à temps plein ;
création d'un poste de brigadier-chef principal à temps plein ;
suppression d'un poste de gardien-brigadier à temps plein ;
création d'un poste de brigadier-chef principal à temps plein.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
modifie en conséquence, le tableau des effectifs du personnel communal tel qu'annexé à la présente délibération,
prévoit les crédits en conséquence au budget de la Ville.
Pour extrait confor e
Phitppe CHUDANT _-
ecrétaire de fice RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0002000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 6a
Approbation d'un
contrat entre la SNCF
Gares & Connexions et
la Ville de Thann dans
le cadre de la mise en
place d'abris à vélos au
niveau de la gare Saint-
Jacques
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D26a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etaient excusés, sans procuration :
Mme PERY
M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séanceà 19h54)
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée au développement durable, à la nature, à l'environnement et à la démocratie participative, précise aux membres du Conseil Municipal que la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 impose à la SNCF la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos dans les gares. Dans ce cadre, la SNCF Gare & Connexions s'est rapprochée de la Ville de Thann pour réfléchir à un projet d'installation de stationnements vélos en gare de Thann Saint-Jacques.
Les échanges ont abouti à la proposition suivante : l'installation de deux abris à vélos sécurisés sur le domaine public de la Ville (un abri de 6 places près du Lycée Professionnel Charles Pointet, rue des Tirailleurs Marocains et un abri de 4 places rue Humberger).
Afin d'établir les responsabilités de chacune des parties pour ce projet, il est proposé d'établir un contrat avec la SNCF Gares & Connexions.
La SNCF Gares & Connexions s'engage à :
- financer les deux abris à vélos, leur livraison et leur installation sur site pour un montant estimé à 20 000 €,
- mettre à disposition les abris à vélos à la Ville de Thann.
La Ville de Thann s'engage à :
- autoriser l'installation de ces abris sur le domaine public,
-_ réaliser les travaux de génie civile nécessaires à l'installation des deux abris à vélos, - gérer l'entretien, le nettoyage et la maintenance des abris à vélos. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve le contrat entre la SNCF Gares & Connexions et la Ville de Thann pour l'installation de deux abris à vélos sur le domaine public, à proximité de la gare Thann Saint-Jacques,
- dit que cette occupation est consentie à titre gracieux,
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que toutes pièces afférentes à la
présente décision.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKE
Maire de Jhan
/ REPUBLIQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FRANÇAISE 068-216803346-20231026-2023D96b-DE
Accusé certifié exécutoire
ferme an] VILLE DE THANN
0 00
000 EXTRAIT
00000 daoee Du registre des délibérations du Conseil Municipal
soscuu
Séance du 26 octobre 2023
Thann
DÉPARTEMENT Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, DU HAUT-RHIN M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, mue M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
Nombre des membres du M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL Conseil Municipal élus : Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER 29 Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Nornbre des ménbtés én Etaient excusés, sans procuration :
fonction : Mme PERY
M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
29
Nombre des membres à ï Gi PC a à Sue ss à z 5 participant à la séance Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports, aux loisirs, à l'état civil, aux élections,
au cimetière, à la sécurité dans les établissements recevant du public, précise aux membres du Conseil Municipal que la cité scolaire et sportive du Blosen située entre l'avenue Pasteur, la rue Clémenceau, la rue de la Paix et la rue de la Libération regroupe deux écoles, le centre sportif, ainsi que le stade sur une emprise communale de plus de 5 hectares. On compte plus de 6000 m2 de bâtiments, trois chaufferies, des vestiaires et club-houses, deux zones de OBJET : stationnement...
23 + 4 procurations
Suite aux études et diagnostics menés sur les écoles et le centre sportif Fernand Bourger, la Point n° 6b Ville de Thann souhaite lancer dans les années à venir deux importantes opérations de construction. Il s'agit d'une part de procéder à la réhabilitation du centre sportif, avec une extension pour offrir de nouveaux services aux scolaires et sportifs. Il s'agit d'autre part de Approbation de la rénover où reconstruire l'école primaire du Blosen afin de répondre aux demandes en termes réalisation d'une étude d'accessibilité et de performance énergétique. de programmation pour
la cité scolaire et Pour ces projets, la Ville souhaite une réalisation exemplaire en termes d'environnement avec
sportive du Blosen notamment la gestion des déplacements (piétons, vélos, stationnement, ..), la gestion des eaux pluviales (désimperméabilisation, infiltration, jardin de pluie), la gestion de l'énergie (performance des constructions, chaufferie commune à biomasse, production solaire, cogénération, ….).
: : ; Compte tenu des enjeux, en termes de service aux thannois, d'environnement et de coût, la Mise en ligne sur le site itétnet dé la commune lé Ville souhaite faire réaliser une étude de programmation permettant d'appréhender de façon 30 octobre 2023 par globale le réaménagement du site et de définir un calendrier de réalisation des études et des Monsieur Gilbert STOECKEL travaux.
Maire de Thann
L'étude permettra à la Ville de solliciter ses partenaires comme la CEA, la Région Grand Est, l'Etat ou encore l'Agence de l'Eau pour coordonner efficacement les travaux et programmes Cette délibération peut faire de financement.
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Compte tenu des enjeux, la concertation déjà lancée avec les clubs sportifs et les écoles sera étendue aux Thannois.
Il est proposé d'inscrire un montant de 30 000 euros pour la réalisation de l'étude de programmation ainsi que des études de sols pour confirmer les possibilités techniques pour la gestion des eaux pluviales.
Il est proposé de solliciter une aide de l'Etat pour le financement.
Les Fonds Verts mis en place permettent en effet des aides à l'ingénierie de projet répondant aux attentes en termes de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique ou d'amélioration du cadre de vie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour , M. C. SCHNEBLEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mme DIET, Mme CALLIGARO, Mme MALLER s'étant abstenus :
- approuve la réalisation d'une étude de programmation pour l'aménagement de la cité
scolaire et sportive du Blosen,
- approuve la création d'une enveloppe de 30 000 euros,
- charge Monsieur le Maire de solliciter des financements pour cette étude.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKE
Maire de Than RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 6c
Approbation de la
modification simplifiée
n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D26c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etaient excusés, sans procuration :
Mme PERY
M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux travaux de voirie et de bâtiments communaux en régie, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme a été arrêté le 12 décembre 2017. Il est entré en vigueur le 22 janvier 2019 après enquête publique. Depuis, plusieurs projets ont émergé, et il apparait nécessaire de revoir quelques points.
Les dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l'Urbanisme prévoient que certaines procédures de modification de Plan Local d'Urbanisme, qui sont à l'initiative du Maire, peuvent être réalisées selon une procédure simplifiée et sont subordonnées à un formalisme plus léger impliquant une mise à disposition du public du projet pendant un mois. La modification portant sur des ajustements règlementaires mineurs et sur la correction de deux erreurs matérielles, une modification simplifiée n°1 est proposée. Les pièces du dossier du projet de modification simplifiée ont été mises à la disposition du public du 6 septembre au 6 octobre 2023. La mise en place d’un registre, une publication dans la presse locale et sur le site internet de la Ville de Thann ont permis à la population de faire part d'observations ou remarques sur ce projet de modification.
Monsieur Charles VETTER présente au Conseil Municipal le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Thann, destinée à:
- _ modifier des règles d'implantation par rapport aux limites séparatives en zone UD,
- modifier le classement de l'ancien tennis couvert rue du Steinby,
- modifier la surface de vente maximale autorisée par commerce en zone 1AUb (ZAC Saint-Jacques),
- _ modifier des règles de clôtures,
- ajouter une dérogation spécifique concernant l'implantation des constructions annexes sur limite(s) séparative(s),
- corriger de deux erreurs matérielles :
6.1 : erreur dans la rédaction des règles de hauteur en UC,
6.2 : erreur de délimitation de l'emprise du Tennis Club de Thann. Monsieur Charles VETTER rappelle que le projet de modification simplifiée a fait l’objet des modalités de publicité suivantes:
- les pièces du dossier du projet de modification simplifiée ont été mises à la disposition du public en mairie de Thann durant un mois, du 6 septembre au 6 octobre 2023, aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
- ces modalités ont été portées à la connaissance du public par une mention dans les annonces légales du journal « L'Alsace » diffusé dans le département du Haut-Rhin et mises en ligne sur le site internet de la commune.
Monsieur Charles VETTER rappelle que le projet de modification simplifiée a été envoyé pour avis aux personnes publiques associées en avril 2023.
Des avis favorables ont été rendus par la Chambre d'Agriculture d'Alsace et la Collectivité Européenne d'Alsace. La Mission Régionale d'Autorité environnementale a décidé de ne pas soumettre la procédure à une évaluation environnementale.
Par courrier du 17 mai 2023, la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin a
demandé à exclure le point 6.2 « Erreur de délimitation de l'emprise du Tennis Club de Thann » en s'appuyant sur l'article L. 153-45 du Code de l'Urbanisme qui indique que la réduction d'une zone naturelle n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de modification simplifiée. Pour donner suite à l'avis de l'État, concernant le zonage de l'emprise du Tennis Club de Thann, Monsieur le Maire propose de retirer le point sur la correction d'une erreur matérielle au niveau du zonage de l'emprise du Tennis Club de Thann. En effet, cette erreur n'est pas suffisamment caractérisée pour être incluse dans la présente procédure.
En tant que Personne Publique Associée, le Pôle Equilibre Territorial et Rural du Pays Thur Doller porteur du SCoT Thur Doller est amené à donner son avis sur ce projet de modification. Une remarque a été transmise à la Ville au sujet de la densité des logements imposée par le SCoT. Pour donner suite à la remarque du SCoT, une note sur la production de logements a été établie et envoyée en date du 1° juin 2023. Monsieur le Maire propose que les autres points soulevés par le SCOT et notamment la question de la densité urbaine soient traités dans le cadre d'une future révision du Plan Local d'Urbanisme.
Monsieur Charles VETTER présente alors le bilan de la mise à disposition du projet au public :
- pendant toute la durée de mise à la disposition du public, sept personnes sont venues
en mairie pour consulter le dossier de modification sans poser de questions et aucune remarque n'a été inscrite dans le registre,
- compte tenu de l'absence d'observations du public et des avis des personnes publiques associées, Monsieur le Maire propose d'approuver le dossier en retirant le point demandé par l'Etat.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Thann approuvé le 22 janvier 2019,
Vu les avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposition du public et l'exposé des motifs portés à la connaissance du public pendant un mois à compter du 6 septembre 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Thann telle qu'elle est annexée à la présente délibération (qui tient compte de la remarque de l'Etat), dans la mesure où elle est rendue nécessaire pour procéder à des ajustements règlementaires mineurs et pour corriger une erreur matérielle,
- approuve que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Thann durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,
- approuve que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de Thann et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d'ouverture,
- approuve que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
Philippe CHUDANT
Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0
000
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Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 6d
Attribution d'un
marché de fourniture
de titres-restaurant
pour le personnel de la
Ville de Thann
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D16d-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK,
M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etaient excusés, sans procuration :
Mme PERY
M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
Monsieur Gilles THIEBAUT, adjoint délégué à l'administration générale, aux finances, au budget, au personnel, informe les membres du Conseil Municipal que le marché pour la fourniture, la livraison et la gestion des titres-restaurant pour le personnel de la Ville de Thann arrive à échéance le 31 décembre 2023. Aussi, une nouvelle consultation a été engagée pour renouveler la prestation pour une durée d'un an à partir du 1° janvier 2024 reconductible trois fois.
Une consultation a été lancée le 21 juillet 2023, la date de remise des offres étant fixée au 28 août 2023 à 11h00.
La consultation a été passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles du Code de la Commande Publique et sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande.
Le règlement de la consultation prévoyait que le choix serait effectué en fonction de deux critères : le prix, noté sur 40 points et la valeur technique de l'offre qui comprend l'adéquation de la réponse des candidats par rapport aux différentes demandes figurant dans le dossier de consultation, notée sur 60 points.
Deux propositions ont été déposées. Après examen du rapport d'analyse des offres, les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont choisi, lors de la séance du 29 septembre 2023, le prestataire suivant :
- EDENRED France - Immeuble Columbus 166/180, boulevard Gabriel Péri — 92245 MALAKOFF cedex
Le montant total annuel du marché à bons de commande sera compris entre 84 000 € TTC et 157 000 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve l'attribution du marché de fourniture des titres-restaurant conformément au choix de la Commission d'Appel d'Offres, comme détaillée, ci-dessus,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente
délibération et notamment pour signer le marché correspondant avec le prestataire
mentionné ci-dessus, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce
marché,
-_ dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif,
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL Philippe CHUDANT
nc Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 6e
Attribution des
marchés d'assurances
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D16e-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etaient excusés, sans procuration :
Mme PERY
M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux travaux de voirie et de bâtiments communaux en régie, informe les membres du Conseil Municipal que dans la perspective de la souscription des contrats d'assurances de la Ville pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028, une consultation a été lancée le 10 mai 2023. La durée des marchés est effectivement de 5 ans avec faculté de résiliation annuelle, 6 mois avant l'échéance, pour chacune des parties conformément au Code des Assurances. La date de remise des offres était fixée au 19 juin 2023 à 11 h 00.
La consultation est un appel d'offres ouvert en application des articles du Code de la Commande Publique et à fait l'objet de 5 lots distincts, à savoir :
lot n° 1 : dommages aux biens et risques annexes,
lot n° 2 : responsabilités et risques annexes,
lot n° 3 : véhicules à moteur et risques annexes,
lot n° 4 : protection juridique de la collectivité,
lot n° 5 : protection fonctionnelle des agents et des élus.
Le règlement de la consultation prévoyait que le choix s'effectuerait en fonction de deux critères. En premier lieu, la valeur technique de l'offre qui comprend l'adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant dans le dossier de consultation, notée sur 55 points. Il s'agit d'apprécier les réserves et observations formulées par les candidats à l'appui de leurs offres.
Le second critère est le prix, noté sur 45 points.
Le lot n°1 relatif aux dommages aux biens n'a fait l'objet d'aucune offre et a été déclaré infructueux par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 6 juillet 2023. L'article R. 2122-2 du Code de la Commande Publique s'applique donc et autorise la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable de gré à gré avec une compagnie d'assurances qui aura voulu soumettre une offre. En ce qui concerne les autres lots, une ou plusieurs propositions ont été déposées. Après examen du rapport d'analyse des offres, les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont choisi, lors des séances du 6 juillet et du 29 septembre 2023, les cabinets ou courtiers suivants :
- lot n° 2 : PNAS (159 rue du Faubourg Poissonnière — 75009 PARIS) courtier pour la société d'assurances AREAS DOMMAGES (47-49 rue de Miromesnil 75008 PARIS) pour un montant de prime annuelle de 2 292,15 € TIC,
- lot n° 3 : PILLIOT (Rue de Witternesse — B.P. 40002 62921 AIRE SUR LYS CEDEX) courtier pour la société d'assurances GLISE (Koniginstrasse 80802 MUNCHEN - ALLEMAGNE) pour un montant de prime annuelle de 10 400,97 € TTC et une franchise de 150 € pour les véhicules légers et 300 € pour les véhicules lourds,
- lot n° 4 : RELYENS SPS (Route de Creton — 18110 VASSELAY) pour un montant de prime annuelle de 376,03 € TTC,
- lot n° 5 : PILLIOT (Rue de Witternesse — B.P. 40002 62921 AIRE SUR LYS CEDEX) courtier pour la société d'assurances MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA (6 boulevard de l'Europe B.P. 3169 68063 MULHOUSE CEDEX) pour un montant de prime annuelle de 1 122,56 € TTC.
Le coût total annuel des lots effectivement attribués pour les marchés d'assurances s'élève à 14 191,71 € TIC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve l'attribution des marchés d'assurances conformément aux choix de la Commission d'Appel d'Offres, comme détaillés, ci-dessus,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour signer les marchés correspondants à chacun des 4 lots avec les cabinets d'assurances et les montants mentionnés ci-dessus, ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la passation de ce marché,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif.
Philippe CHUDANT
ecrétaire de Séance REPUBLIQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FRANÇAISE 068-216803346-20231026-2023D96f-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE THANN
99 EXTRAIT
000000 Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Ville de Séance du 26 octobre 2023
DÉPARTEMENT Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, DU HAUT-RHIN M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, seses M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
Nombre des membres du M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL Conseil Municipal élus : Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER 29 Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Nonbté des niembres en Etaient excusés, sans procuration :
fonction : Mme PERY 56 M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
Nombre des membres
participant à la séance Pour mémoire, délibération 6c du 19 septembre 2023 :
23 +4 procurations « Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme, rappelle qu'en date du 24 octobre 2013, la Ville avait acquis la maison sinistrée à l'adresse 6 rue du Rangen. La
vente avait été conclue à l'euro symbolique compte tenu des frais nécessités pour sa
démolition.
OBJET :
A présent, le terrain nu est proposé à la vente; ce bien n'étant voué à aucun usage pour la Ville.
Point n° 6f
En effet, la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions permet aux collectivités de procéder à la vente de leur patrimoine Approbation d'une privé par tous les moyens du droit commun et notamment de gré à gré.
modification de la
délibération 6c du I! s'agit d'une parcelle de 1,12 ares cadastrée section 04 n°80 qui répond aux conditions de 19 septembre 2023 - qualification de terrain à bâtir telles que les définit le code de l’expropriation (article L. 322-3) terrain 6 rue du puisqu'il est desservi par les voies et réseaux et qu'il est situé dans un secteur désigné comme Rangen constructible par le Plan Local d'Urbanisme.
Madame Clarisse GARRE domiciliée 22 rue du Rangen à Thann s'est portée acquéreuse du terrain.
Le service des domaines à été consulté et a rendu son avis en date du 29 novembre 2022. Le : e een Rs È prix de vente retenu est de 18 000€ TTC (soit 16 071€ l'are) ».
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas lieu de faire figurer la mention TTC.
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- supprime la mention TTC concernant la vente du terrain situé 6 rue du Rangen (délibération 6c du 19 septembre 2023), vente au profit de Madame Clarisse GARRE,
- dit que le prix de vente est consenti au prix de 18 000 €,
- dit que les autres termes de la délibération demeurent inchangés.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Philippe CHUDANT
Secrétäire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Yille de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
23 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 7a
Attribution d'une
subvention
exceptionnelle au
Centre Socioculturel
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D77a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etaient excusés, sans procuration :
Mme PERY
M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
Madame Claudine FRANÇOIS-WILSER, adjointe déléguée à l'éducation, à la jeunesse, à la santé et au devoir de mémoire, explique qu'en 2021, le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a pris fin. La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) a mis en place la Convention Territoriale Globale (CTG). Ainsi, les financements précédemment versés aux collectivités ont été directement versés aux gestionnaires des équipements.
En 2021, dans un contexte sanitaire encore instable, le Centre Socioculturel a poursuivi ses
activités et a maintenu une offre de service.
Pour cette même année, la CAF, à travers « le bonus territoire >» de la CTG, a diminué le montant de la subvention allouée au Centre Socioculturel de 21 551 € : - _ prévisionnel CTG 95 550 €,
- réel CTG 73 999 €.
Ainsi, la Ville de Thann, a été interpellée par le Centre Socioculturel sur la question de l'équilibre financier de la structure sur l'exercice 2021.
La Ville de Thann, reconnaissant l'implication du Centre Socioculturel à faire vivre une dynamique collective au bénéfice des habitants propose de compenser cette baisse en versant une subvention exceptionnelle de 10 000 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour, Mme FRANÇOIS- WILSER, M. JACOB, Mme VISCHEL n'ayant pas pris part au vote :
- _ approuve le versement de cette subvention exceptionnelle,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au mandatement.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKE Philippe CHUDANT Secrétaire"de Séance REPUBLIQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FRANÇAISE 068-216803346-20231026-2023D78a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
VILLE DE THANN
0
00 EXTRAIT
000000 Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Ville de Séance du 26 octobre 2023
DÉPARTEMENT Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, DU HAUT-RHIN M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, = M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mme HALTER,
M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
Nombre des membres du M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL Conseil Municipal élus : Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER 29 Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etaient excusés, sans procuration :
Mme PERY
M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres a Monsieur Alain
GOEPFERT, adjoint délégué aux sports et loisirs, à l'état civil, aux élections, au
cimetière, à la sécurité dans les établissements recevant du public, expose aux membres du Conseil Municipal que la Collectivité Européenne d'Alsace (CEA) a décidé de reconduire le soutien au monde sportif en faveur des jeunes licenciés et a harmonisé sa politique entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.
23 + 4 procurations
OBJET : La Collectivité Européenne d'Alsace alloue une subvention dénommée « aide au dynamisme des clubs » et destinée à favoriser le fonctionnement des clubs concernant les jeunes sportifs licenciés, sous réserve que la collectivité locale du siège de l'association s'engage à contribuer Point n° 8a au moins au même montant.
Il propose d'allouer aux clubs sportifs de Thann le même montant que celui fixé par la Attribution de Collectivité Européenne d'Alsace.
subventions pour les
jeunes sportifs
licenciés et d'une JEUNES SPORTIFS LICENCIES - THANN subvention
anniversaire à
l'occasion des 60 ans — = — = de l'UST Athlétisme Associations Nombre de licenciés Ville de Thann
Amicale Cycliste Thann 30 280,00
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le UST Athlétisme 75 546,00 30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann Basket club de Thann 91 672,00
Club Alpin Thur Doller 36 350,00
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le Thann Football Club 2017 130 861,00 tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Gymnastique Alsatia Thann 175 1 155,00 Handball Club Thann-Steinbach 142 987,00
Ecole de Combat de la Thur Judo 91 672,00
Thann Olympic Natation 227 1 435,00
Rugby Club de Thann 81 609,00
Ski Club Rossberg Thann 68 483,00
Ski Club Vosgien Thann 158 1 043,00
Cercle d'échecs de la Thur 12 280,00
TOTAL 1316 9 373,00
Monsieur Alain GOEPFERT stipule également que l'Union Sportive Thann Athlétisme a adressé à la Ville de Thann une demande de subvention exceptionnelle pour l'organisation de festivités à l’occasion des 60 ans de l'association.
Afin de la soutenir dans l'organisation de cet anniversaire, Monsieur Alain GOEPFERT propose
une subvention exceptionnelle d'anniversaire de 500 € conformément au barème voté lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, Mme TORRENT n'ayant pas pris part au vote :
- décide de l'attribution d'une subvention d'un montant total de 9 373 € selon proposition du rapporteur, pour 1 316 jeunes licenciés adhérents aux associations sportives ayant leur siège à Thann, et ce quel que soit leur domicile d'origine,
- approuve l'attribution d'une subvention d'un montant de 500 € pour les 60 ans de l'Union Sportive Thann Athlétisme,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux mandatements.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKE
Maire de Th RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 8b
Approbation d'une
convention signée
entre la Ville de Thann
et le GAT pour le
renouvellement du
praticable de
gymnastique au Centre
Sportif
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D98b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etaient excusés, sans procuration :
Mme PERY
M. C. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 20h51)
M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports, aux loisirs, à l'état civil, aux élections, au cimetière et à la sécurité dans les établissements recevant du public, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une salle de gymnastique spécialisée a été annexée dans les années 90 aux salles existantes du Centre Sportif Fernand Bourger.
Cette salle de gymnastique comprend notamment un praticable qui permet aux établissements scolaires et au club résident du Gym Alsatia Thann de pratiquer cette discipline.
Ce dernier, au fil des années de pratique, est devenu vétuste et obsolète, et présente un degré d'usure très élevé ne permettant plus un fonctionnement optimum.
Afin de garantir la sécurité des usagers scolaires et associatifs, le club a sollicité la Ville de Thann pour son remplacement par un praticable de nouvelle génération répondant aux normes de la Fédération Française de Gymnastique.
Dans le cadre de l'opération, soutenue par la Région Grand Est et la Collectivité Européenne d'Alsace, le club Gym Alsatia Thann apportera également un soutien financier à hauteur de 5 400 €.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
Praticable de gymnastique 53 000,00 Région Grand Est 10 600,00
CEA 15 900,00
Gym Alsatia Thann 5 400,00
FCTVA 8 695,00
TVA 10 600,00 VILLE 23 005,00
TOTAL 63 600,00 63 600,00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la conclusion d'une convention entre la Ville de Thann et le club Gym Alsatia Thann pour l'apport d'un soutien financier d'un montant de 5 400 € dans le cadre de cet investissement,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée à
la présente délibération et toutes les pièces administratives nécessaires à la mise en
œuvre de cette opération.
Pour extrait conforme RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 9a
Approbation des
candidatures et des
conventions de gré à
gré et du
renouvellement des
baux de chasse
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D99a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etaient excusés, sans procuration :
Mme PERY
M. C. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 20h51)
M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée au développement durable, à la nature, à l'environnement et à la démocratie participative, rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de renouvellement des baux de chasse pour la période de 2024 à 2033, le Conseil Municipal du 19 septembre 2023 a approuvé la consistance des lots de chasse, les clauses particulières ainsi que la mise en location des deux lots de la chasse communale sous la forme de conventions de gré à gré avec les deux locataires sortants :
- l'association des chasseurs du Kattenbach pour le lot n°1 du Kattenbach, d'une surface de 486 ha pour un loyer annuel de 13 000 € non révisable pendant les 9 années du bail,
- Monsieur Edouard HEINRICH pour le lot n°2 du Steinby, d’une surface de 423 ha pour un loyer annuel de 9 000 € pendant les 9 années du bail.
Madame Sylvie KEMPF informe le Conseil Municipal que dans le cadre du renouvellement des baux de location de la chasse communale, il convient d'agréer la candidature des associés et des permissionnaires de chacun des lots de chasse.
La commission consultative de la chasse communale du 12 octobre 2023 a examiné les candidatures et déclaré que les dossiers étaient conformes aux conditions listées à l’article 5 du Cahier des charges, type des chasses communales du Haut-Rhin.
La liste des candidats est la suivante :
Pour le lot numéro un du Kattenbach (Association des Chasseurs du Kattenbach) présidée par Monsieur Léon LANDMANN, demeurant au 3 route de Bourbach-le- Bas -68800 RODEREN : Associés proposés :
e Monsieur Roland ESSLINGER, demeurant au 55 rue de la Paix - 68800 THANN, + Monsieur Kurt HAGELI, demeurant au 46 Steinrain CH - 4112 FLÜH, e Monsieur Achim LUCKEL, demeurant au 31 Bosenhaldenweg CH - 4125 RIEHEN, e Monsieur Maurice SCHMITT, demeurant au 10 rue du Rossberg - 68700 ASPACH- MICHELBACH,
e Monsieur Claude STEYERT, demeurant au 2bis rue des Chasseurs - 68390 BALDERSHEIM,
e Monsieur Beat WILLI, demeurant au 52 Gassackerweg CH - 4402 FRENKENDORF,
e Monsieur Korak WALTER, demeurant au 9 Im Niederholzboden CH — 4125 RIEHEN.
Le dossier du garde-chasse a également été agréé bien que le locataire dispose d'un délai de six mois après l'expiration du bail pour les présenter au Conseil Municipal : e Monsieur Maurice SCHMITT, demeurant au 10 rue du Rossberg - 68700 ASPACH- MICHELBACH.
Pour le lot numéro deux du Steinby, détenteur du droit de chasse Monsieur Edouard HEINRICH, demeurant au 26 rue du Coteau - 68800 THANN :
Permissionnaires proposés :
e Monsieur François COLOMBA, demeurant au 8A rue des Juifs- 68780 SOPPE-LE-BAS, Monsieur Patrick COLOMBA, demeurant au 11 rue Jean Monnet - 68800 THANN, Monsieur Dominique CARON, demeurant au 9 rue Katzensteg - 68830 ODEREN, Monsieur Rodolphe KIRSCH, demeurant au 3 rue des Flandres - 68800 VIEUX-THANN, Monsieur Alex KLEIN, demeurant au 5 rue de Bellevue - 68800 RAMMERSMATT, Monsieur Jean-Charles PERRUSSON, demeurant au 6 avenue du Général de Gaulle - 68170 RIXHEIM.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la candidature des personnes associées et permissionnaires citées ci-dessus proposées par Monsieur Léon LANDMANN pour le lot de chasse numéro un et Monsieur Edouard HEINRICH pour le lot de chasse numéro deux,
- arrête les montants des loyers annuels pour chacun des lots : à hauteur de 13 000 € pour le lot n°1 du Kattenbach et de 9 000 € pour le lot n°2 du Steinby,
- habilite Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de gré à gré à intervenir et à prendre toute initiative pour conclure ces nouveaux baux de chasse.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKE, Philippe: CHUDANT
Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
22 + 4 procurations
OBJET :
Point n° 9b
Approbation du
programme de travaux
GERPLAN 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D89b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023)
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 octobre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK, M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET
Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Etaient excusés, sans procuration :
Mme PERY
M. C. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 20h51)
M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée à l'environnement, informe les membres du Conseil Municipal, des projets menés dans le cadre du programme GERPLAN (Plan de Gestion de l'Espace Rural et Périurbain) en 2023 :
- la réalisation d'un hôtel à hirondelles dans les douves en face de la médiathèque, - la plantation de couvre-sols (lierres, pervenches, sedum) sur certains espaces verts pour y favoriser la biodiversité et faciliter leur gestion,
- la plantation d'arbres en ville.
La Ville de Thann peut bénéficier d'une subvention à hauteur de 40 % de la Collectivité Européenne d'Alsace pour ces projets en faveur de la nature en ville.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
30 octobre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
DEPENSES RECETTES
Hôtel à hirondelles 2 407,49 € | CEA 3 843,10 € Arbres et couvre-sols 7200,20€ |, TOTAL HT 9 607,69 € Ville de Thann 7 541,18 €
TOTAL TTC 11 384,28 € | TOTAL TTC 11 384,28 €
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve le programme GERPLAN 2023,
- sollicite une subvention de la Collectivité Européenne d'Alsace, par l'intermédiaire de la Communauté de Communes de Thann-Cernay,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à la présente décision.
Pour extrait conforme RÉPUBLIQUE on FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D89c-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE THANN
0
00 EXTRAIT
000000 Du registre des délibérations du Conseil Municipal 0000000
ie de Séance du 26 octobre 2023
Thann
DÉPARTEMENT Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme BAUMIER-GURAK,
DU HAUT-RHIN M. THIEBAUT, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. SCHMITT, BOCKEL, Mme VISCHEL, ess M. STAËEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mme LEGRAND, M. MORVAN, Mmes HALTER, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, MALLER, M. SLIMANI
Etaient excusés et ont donné procuration :
Nombre des membres du M. JACOB, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL Conseil Municipal élus : Mme BITSCH, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER 29 Mme CALLIGARO, excusée, a donné procuration à Mme DIET Mme SIZERE, excusée, a donné procuration à M. VETTER
Nombre des membres en Etaient excusés, sans procuration :
fonction : Mme PERY , , | M. C. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 20h51)
29 M. E. SCHNEBELEN (a quitté la séance à 19h54)
Nombre des membres
articipant à la séance . Le PP 9 x . PErIcP Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée au développement durable, à la nature, à
l'environnement et à la démocratie participative, présente aux membres du Conseil Municipal le projet de demande de prorogation de l'aménagement forestier pour 5 ans (2025-2029). L'aménagement de la forêt communale de Thann a été initialement élaboré pour la période
22 + 4 procurations
2005-2024.
OBJET :
La forêt communale de Thann est très impactée par les dépérissements. Les étés chauds de Point n° 9c ces dernières années et tout particulièrement ceux des années 2018, 2019, 2020, 2022 et
2023 ont engendré une vague sans précédent de dépérissements de sapins, d'épicéas et de hêtres.
Approbation de la
prorogation du plan
d re Dans ce contexte incertain, il est envisagé de proroger l'aménagement actuel pour d’une part
bénéficier d’un document de gestion durable et d'autre part d'un délai de réflexion, d'analyse et de recherche permettant d'engager plus objectivement la révision de l'aménagement en vigueur.
| | . De ce fait, et en accord avec les services de l'Office National des Forêts, il convient de solliciter Mise en ligne sur le site : : g : : Fe ;. 7
interet de lé comiuné le la prorogation pour cinq années supplémentaires, soit pour 2025-20299, de l'aménagement
30 octobre 2023 par en vigueur. La révision de l'aménagement sera élaborée à la fin de cette période. Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Ce nouvel aménagement pourra être élaboré sur de nouvelles modalités d'aménagement en
se A à cours d'élaboration et de nouvelles bases en ce qui concerne les peuplements forestiers. Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve le projet de prorogation tel qu'il est présenté ci-dessus,
- propose à Madame la Préfète de la Région Grand Est la prorogation de l'aménagement
forestier de la forêt communale de Thann pour une durée de cinq années
supplémentaires, soit pour 2025-2029,
- charge l'Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture le
dossier en vue de la prise d'un arrêté prorogeant l'aménagement forestier,
conformément aux dispositions du Code Forestier,
- autorise Monsieur le Maire ou ses Adjoints à signer tous documents et actes relatifs à
ce projet.
Pour extrait confogme
Gilbert STOECKE) Philippe CHUDANT Secrétaire de Séance Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-216803346-20231026-2023D26c-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/10/2023
Modification simplifiée n°1
Document approuvé pér délibération
du Conseil Munic "7 Jate du 26
octobre 228 TT
f
Le Maire
ALSACE Collectivité
européenne
PLAN LOCAL d'URBANISME
THANN
2. Note de présentation
Valant rapport de présentation de la modification du PLU
…………………………
Le Maire
Modification simplifiée n°1
Octobre 2023 ADAUHR 1 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann 2023 2. Note de présentation
Sommaire
CONTEXE JURIDIQUE ET OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE .............................................. 3
1. CONTEXTE JURIDIQUE ........................................................................................................ 3
2. OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE ............................................................................ 4
CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU ................................................................. 5
1. MODIFICATION DES REGLES D’IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES EN ZONE UD ............................................................................................................................... 5
1.1. OBJET DE LA MODIFICATION.................................................................................................... 5 1.2. DISPOSITIONS MODIFICATIVES ................................................................................................. 6
2. MODIFICATION DU CLASSEMENT DE L’ANCIEN TENNIS COUVERT RUE DU STEINBY ........... 8
2.1. OBJET DE LA MODIFICATION.................................................................................................... 8 2.2. DISPOSITION MODIFICATIVE .................................................................................................... 8
3. MODIFICATION DE LA SURFACE DE VENTE MAXIMALE AUTORISEE PAR COMMERCE EN ZONE 1AUB (ZAC SAINT-JACQUES) ........................................................................................... 10
3.1. OBJET DE LA MODIFICATION.................................................................................................. 10 3.2. DISPOSITIONS MODIFICATIVES ............................................................................................... 11
4. MODIFICATION DES REGLES DE CLOTURES ....................................................................... 13
4.1. OBJET DE LA MODIFICATION.................................................................................................. 13 4.2. DISPOSITIONS MODIFICATIVES ............................................................................................... 13
5. AJOUT D’UNE DEROGATION SPECIFIQUE CONCERNANT L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ANNEXES SUR LIMITE(S) SEPARATIVE(S) ....................................................... 16
5.1. OBJET DE LA MODIFICATION.................................................................................................. 16 5.2. DISPOSITIONS MODIFICATIVES ............................................................................................... 17
6. CORRECTIONS D’UNE ERREUR MATERIELLE...................................................................... 18
6.1. ERREUR D’ECRITURE D’UNE REGLE DE HAUTEUR EN ZONE UC ...................................................... 18 6.1.1. Objet de la correction ........................................................................................... 18 6.1.2. Dispositions modificatives .................................................................................... 18
7. EVOLUTION DU DOSSIER POUR DONNER SUITE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ................................................................................................................................ 19
LES INCIDENCES PREVISIBLES DES MODIFICATIONS .................................................................. 20
COMPATIBILITE AVEC LES NORMES SUPRA-COMMUNALES ...................................................... 21
CONTENU DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 ...................................................... 21 ADAUHR 2 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation ADAUHR 3 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
CONTEXE JURIDIQUE ET OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
1. Contexte juridique
Il ressort de la combinaison des articles L153-31 et L153- 36 du code de l’urbanisme que le PLU peut faire l’objet d’une évolution par voie de procédure de modification dès lors que les changements envisagés :
- ne changent pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
La modification peut alors s’opérer par la procédure simplifiée lorsque les conditions de l’article L153- 45 du code de l’urbanisme sont réunies c'est-à-dire que le projet de modification :
- ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
- ne diminue pas ces possibilités de construire ;
- ne réduit pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
La procédure de modification par voie simplifiée est également expressément prévue pour rectifier une erreur matérielle.
Les étapes de la modification du PLU par procédure simplifiée.
Elles sont expressément prévues par les articles L153-47 et L153-48 du code de l’urbanisme et peuvent être résumées de la manière suivante :
- La commune délibère pour définir les modalités de mise à disposition du projet de modification au public.
- Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- Le dossier du projet de modification est notifié, avant le début de la mise à disposition du public, à l’ensemble des personnes publiques associées.
- La mise à disposition du public a lieu pendant un mois en mairie ; un registre accompagne le dossier afin que le public puisse consigner des observations.
- À l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan au conseil municipal qui approuve la modification du PLU par délibération motivée. ADAUHR 4 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
2. Objet de la modification simplifiée
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Thann a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2019.
Le présent rapport a pour objet d’exposer le contenu de la modification simplifiée n°1 du PLU.
Il constitue un additif au rapport de présentation du PLU approuvé.
La modification proposée porte sur des ajustements règlementaires mineurs et sur la correction d’une erreur matérielle :
1. Modification des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives en zone UD
2. Modification du classement de l’ancien tennis couvert rue du Steinby
3. Modification de la surface de vente maximale autorisée par commerce en zone 1AUb (ZAC Saint-Jacques)
4. Modification des règles de clôtures
5. Ajout d’une dérogation spécifique concernant l’implantation des constructions annexes sur limite(s) séparative(s)
6. Correction d’une erreur matérielle :
6.1. Erreur dans la rédaction des règles de hauteur en UC ADAUHR 5 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
1. Modification des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives en zone UD
1.1. Objet de la modification
La zone UD du PLU approuvé regroupe des équipements publics importants sur de grandes emprises foncières. Il s’agit d’une zone délimitant des sites occupés par des équipements et constructions d’intérêt collectif.
L’article 7 du règlement écrit impose que les constructions y soient implantées en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux propriétés limitrophes.
Pourtant, dans plusieurs cas les équipements existants sont implantés sur limites, comme ici dans le secteur Lycée Professionnel - Hôpital :
Ainsi, la présente modification vise à faire davantage correspondre les règles d’implantation de la zone UD avec les constructions existantes en autorisant les implantations sur limites séparatives dans toute la zone. ADAUHR 6 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
1.2. Dispositions modificatives
L’article 7 de la zone UD est modifié comme suit :
Extrait du règlement AVANT modification
7.1 Par rapport aux propriétés limitrophes à la zone UD :
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment projeté au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins à 3 mètres.
7.2 Par rapport aux propriétés de la zone UD :
Les constructions pourront s’implanter soit sur limites séparatives, soit en recul de ces dernières.
7.3 L’article 7.1 ne s’applique pas aux :
- équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques,
cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques techniques
l'imposent ;
- travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec les
règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas la non-
conformité avec les dites-règles ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la
performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d’eau…).
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative. ADAUHR 7 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
Extrait du règlement APRES modification
7.1 Par rapport aux propriétés limitrophes à la zone UD :
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment projeté au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins à 3 mètres.
7.2 Par rapport aux propriétés de la zone UD :
Les constructions pourront s’implanter soit sur limites séparatives, soit en recul de ces dernières.
7.3 L’article 7.1 ne s’applique pas aux :
- équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques,
cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques techniques
l'imposent ;
- travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec les
règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas la non-
conformité avec les dites-règles ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la
performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d’eau…).
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative.
7.1 Les constructions pourront s’implanter soit sur limite(s) séparative(s), soit en recul de ces dernières. Me RS na nee ee
ADAUHR 8 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
2. Modification du classement de l’ancien tennis couvert rue du Steinby
2.1. Objet de la modification
La zone d’équipement public UD rue du Steinby comprenait une ancienne salle de tennis- couvert. Le bâtiment en question a été complètement sinistré et la parcelle qui le supportait est aujourd’hui en friche.
Le Tennis Club de Thann dispose déjà d’un terrain de tennis couvert plus récent à l’Ouest de la rue du Floridor. Aussi, la ville n’envisage pas de rebâtir le site rue du Steinby. De fait, le terrain pourrait faire l’objet d’un projet de renouvellement urbain, autre qu’un nouvel équipement public.
2.2. Disposition modificative
La modification consiste à reclasser la parcelle support de l’ancien tennis-couvert de la zone spécialisée équipement public UD vers la zone urbaine mixte attenante UC.
Ce reclassement permettra de faciliter la mise en place d’un projet de renouvellement urbain qui viendra résorber la friche qu’est devenue cette parcelle suite au sinistre.
Le changement concerne un terrain d’environ 12,5 ares.
Extrait du règlement graphique AVANT modification ADAUHR 9 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
Extrait du règlement graphique APRES modification ADAUHR 10 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
3. Modification de la surface de vente maximale autorisée par commerce en zone 1AUb (ZAC Saint-Jacques)
3.1. Objet de la modification
La zone 1AUb du PLU correspond à la ZAC Saint-Jacques. Ce secteur s’inscrit en continuité directe du centre-ville, le long de la berge de la Thur.
Le règlement écrit y limite les possibilités d’implantations commerciales à 100 m² de surface de vente par établissement.
Or, étant située en continuité directe du centre-ville, la zone 1AUb présente un potentiel intéressant pour l’accueil de commerces plus grands.
Ainsi, en compatibilité avec le Document d’Aménagement Commercial (DAC) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) la surface de vente maximale par établissement est passée à 500 m². ADAUHR 11 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
3.2. Dispositions modificatives
Extrait du règlement AVANT modification
2.3 Dans les secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUz, les occupations et utilisations du sol à usage principal d’habitation, de bureaux, de commerce de détail, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les occupations et utilisations du sol prévues dans les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4), à condition :
- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou financièrement programmés ;
- qu'elles permettent un développement harmonieux de chaque secteur, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes, et qu'elles soient compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4) ;
- que l’opération respecte les conditions d’ouverture à l’urbanisation fixées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ;
- qu’en cas d'opération sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de l'urbanisation du restant du secteur ne soit pas compromise ;
- que les équipements propres aux opérations soient réalisés selon un plan d'ensemble des réseaux assurant l'aménagement cohérent du secteur sans création d’enclaves ;
- que la surface de plancher développée sur le secteur permette de réaliser une densité de construction d’au moins 25 logements à l’hectare (pour les parties dévolues à l’habitat) ;
- que la surface de vente développée n’excède pas 100 m² par opération.
Dans ce cas, les articles AU 3 à AU 14 ci-après sont applicables. ADAUHR 12 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
Extrait du règlement APRES modification
2.3 Dans les secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUz, les occupations et utilisations du sol à usage principal d’habitation, de bureaux, de commerce de détail, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les occupations et utilisations du sol prévues dans les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4), à condition :
- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou financièrement programmés ;
- qu'elles permettent un développement harmonieux de chaque secteur, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes, et qu'elles soient compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4) ;
- que l’opération respecte les conditions d’ouverture à l’urbanisation fixées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ;
- qu’en cas d'opération sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de l'urbanisation du restant du secteur ne soit pas compromise ;
- que les équipements propres aux opérations soient réalisés selon un plan d'ensemble des réseaux assurant l'aménagement cohérent du secteur sans création d’enclaves ;
- que la surface de plancher développée sur le secteur permette de réaliser une densité de construction d’au moins 25 logements à l’hectare (pour les parties dévolues à l’habitat) ;
- que la surface de vente développée n’excède pas 100 m² par opération établissement dans les secteurs 1AUa et 1AUz et 500 m² dans le secteur 1AUb.
Dans ce cas, les articles AU 3 à AU 14 ci-après sont applicables. ADAUHR 13 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
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4. Modification des règles de clôtures
4.1. Objet de la modification
Afin de clarifier la règlementation, le choix a été fait lors de l’élaboration du PLU de retenir des dispositions très proches pour l’édification des clôtures en zones UA, UB et UC (la seule différence étant l’autorisation des murs pleins en zone UA).
Malgré cette harmonisation, des interrogations demeurent, notamment quant à l’obligation de réaliser des murs bahuts le long des limites séparatives.
En effet, cette obligation ne permet pas d’utiliser les nouveaux modèles de grilles ou grillages rigides avec plaques de soubassement intégrées, car ces plaques de soubassement ne peuvent pas être considérées comme un mur bahut.
La modification est également l’occasion de parfaire l’harmonisation des règles en autorisant également les murs pleins en zones UB et UC. Cette option permet de restreindre les nuisances relatives aux piscines.
Enfin, les hauteurs des clôtures sont abaissées de 1,80 à 1,60 m (en zones UA, UB, UC et AU). Il s’agit là principalement d’ouvrir et d’aérer le paysage urbain.
4.2. Dispositions modificatives
Les règles de clôtures sont ainsi modifiées afin :
d’autoriser sur limites les grilles ou grillages rigides avec plaques de soubassement intégrées ;
d’autoriser les murs pleins en zones UB et UC ;
de réduire les hauteurs de 1,80 à 1,60 m (en zones UA, UB, UC et AU). ADAUHR 14 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
Extraits du règlement AVANT modification
En zone UA :
Clôtures
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
La hauteur maximale est fixée à 1,80 m pour les nouvelles clôtures. L’adaptation et l’entretien des murs pleins existants sont autorisés au-delà de cette hauteur (dans la limite de la hauteur existante).
Le long des voies publiques et des limites séparatives, les clôtures seront constituées soit par un mur plein, soit par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille, grillage ou dispositif à claire-voie*.
De façon générale, les clôtures ne pourront pas être doublées de brises-vues*. Seul le doublement par un aménagement végétal d’essence locale est autorisé.
En zone UB et UC :
Clôtures
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
La hauteur maximale est fixée à 1,80 m pour les nouvelles clôtures. L’adaptation et l’entretien des murs pleins existants sont autorisés au-delà de cette hauteur (dans la limite de la hauteur existante).
Le long des voies publiques et des limites séparatives les clôtures seront constituées par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille, grillage ou dispositif à claire-voie*.
De façon générale, les clôtures ne pourront pas être doublées de brises-vues*. Seul le doublement par un aménagement végétal d’essence locale est autorisé.
En zone AU :
Clôtures
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Le long des voies publiques, les clôtures seront constituées par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille ou d’un grillage.
Les clôtures sur limites séparatives seront constituées soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive soit d’une palissade doublée ou non d’une haie vive. La hauteur des murs bahuts éventuels est limitée à 60 cm et la hauteur totale de la clôture à 1,80 mètre. ADAUHR 15 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
Extraits du règlement APRES modification
En zone UA, UB et UC :
Clôtures
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
La hauteur maximale est fixée à 1,60 m pour les nouvelles clôtures. L’adaptation et l’entretien des murs pleins existants sont autorisés au-delà de cette hauteur (dans la limite de la hauteur existante).
Le long des voies publiques et des limites séparatives, les clôtures seront constituées soit par un mur plein, soit par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille, grillage ou dispositif à claire-voie*.
Le long des limites séparatives, les clôtures seront constituées :
- soit par un mur plein ;
- soit par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille, grillage ou dispositif à claire-voie* ;
- soit d’une grille ou grillage rigide avec plaques de soubassement intégrées (d’une hauteur maximale de 30 cm pour les plaques) ;
- soit d’un grillage rigide.
De façon générale, les clôtures ne pourront pas être doublées de brises-vues*. Seul le doublement par un aménagement végétal d’essence locale est autorisé.
En zone AU :
Clôtures
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Le long des voies publiques, les clôtures seront constituées par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille ou d’un grillage.
Les clôtures sur limites séparatives seront constituées soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive soit d’une palissade doublée ou non d’une haie vive. La hauteur des murs bahuts éventuels est limitée à 60 cm et la hauteur totale de la clôture à 1,60 mètre. ) LLLSS SSL LYS LSSL SSL SSL SSL SSL SSL SSL SSL SL SSL SSL SSI SSSSSS
ADAUHR 16 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
5. Ajout d’une dérogation spécifique concernant l’implantation des constructions annexes sur limite(s) séparative(s)
5.1. Objet de la modification
Dans la plupart des zones du PLU, l’implantation de constructions annexes est admise sur limite(s) séparative(s).
Cependant, l’implantation des constructions par rapport aux limite(s) séparative(s) étant appréciée en « tout point » de la construction projetée, il convient de compléter le règlement en ajoutant une disposition générale concernant les débords de toiture.
Il s’agit ici de clarifier l’esprit de la règle en précisant que sont autorisées les annexes dont la projection verticale du débord de toiture se situe sur la limite séparative. Ainsi, dans les deux cas de figure suivant la construction annexe est considérée comme étant implantée sur limite séparative :
Limite de propri
é t
é
Limite de propri
é t
é
Cas 1 : le plan vertical de
façade est sur la limite
Cas 2 : la projection verticale du débord
de toiture est située sur limite
Dans les 2 cas suivants la construction est considérée
comme implantée sur limite séparative : SILISSIISI #4 SÉSSSSSS SSL SSI SSI SSI IIS S
) SILSSISS SSII S
ADAUHR 17 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
5.2. Dispositions modificatives
Les dispositions générales du règlement sont complétées par l’article suivant :
Extraits du règlement APRES modification
8. Cas de l’implantation d’une construction annexe sur limite séparative : Dans les zones et secteurs qui permettent l’implantation de construction sur limites, conformément aux articles 7 ad hoc, une construction annexe est considérée comme implantée sur limitée séparative dans les deux cas suivants :
- Soit le plan vertical de façade est sur la limite séparative ;
- Soit la projection verticale du débord de toiture, ou autre débord technique, est situé sur limite.
Limite de propri
é t
é
Limite de propri
é t
é
Cas 1 : le plan vertical de
façade est sur la limite
Cas 2 : la projection verticale du débord
de toiture est située sur limite
Dans les 2 cas suivants la construction est considérée
comme implantée sur limite séparative :
Schéma illustratif, sans valeur règlementaire ADAUHR 18 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
6. Corrections d’une erreur matérielle
6.1. Erreur d’écriture d’une règle de hauteur en zone UC
6.1.1. Objet de la correction
Une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction retenue pour l’article UC 5.1 au paragraphe concernant spécifiquement le secteur UCa. Les nombres de niveaux maximums autorisés y sont différents des types de constructions décrits.
Les nombres de niveaux maximums autorisés correspondent bien à la volonté communale. Ce sont les types de constructions décrits qui sont erronés et doivent être corrigés.
6.1.2. Dispositions modificatives
L’article en question est corrigé comme suit :
Extrait du règlement AVANT modification
5.1 Nombre de niveaux
Dans le secteur UCa : le nombre total de niveaux des constructions y compris les combles aménagés ou aménageables ne pourra excéder :
- soit 4 niveaux, pour les constructions à toit plat de type R+3+attique*,
- soit 3 niveaux pour les constructions à toit en pente de type R+2+combles.
Extrait du règlement APRES modification
5.1 Nombre de niveaux
Dans le secteur UCa : le nombre total de niveaux des constructions y compris les combles aménagés ou aménageables ne pourra excéder :
- soit 4 niveaux, pour les constructions à toit plat de type R+2+attique*,
- soit 3 niveaux pour les constructions à toit en pente de type R+1+combles. ADAUHR 19 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
7. Evolution du dossier pour donner suite aux avis des personnes publiques associées
Par courrier du 17 mai 2023, la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin a demandé à exclure le point 6.2 « Erreur de délimitation de l’emprise du Tennis Club de Thann » en s’appuyant sur l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme qui indique que la réduction d’une zone naturelle n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée. Pour donner suite à l’avis de l’État, concernant le zonage de l’emprise du Tennis Club de Thann, la commune a retiré le point sur la correction d’une erreur matérielle au niveau du zonage de l’emprise du Tennis Club de Thann. En effet, cette erreur n’est pas suffisamment caractérisée pour être incluse dans la présente procédure.
En tant que Personne Publique Associée, le Pôle Equilibre Territorial et Rural du Pays Thur Doller porteur du SCoT Thur Doller a donné son avis sur ce projet de modification. Une remarque a été transmise à la Ville au sujet de la densité des logements imposée par le SCoT. Pour donner suite à la remarque du SCoT, une note sur la production de logement a été établie et envoyée en date du 1er juin 2023. La commune précise que les autres points soulevés par le SCoT et notamment la question de la densité urbaine soient traités dans le cadre d’une future révision du PLU. ADAUHR 20 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
LES INCIDENCES PREVISIBLES DES MODIFICATIONS
Les modifications portées par la présente procédure consistent en des ajustements règlementaires mineurs et des corrections d’erreurs matérielles. Elles n’auront pas d’incidences négatives sur l'environnement. En effet, elles :
Ne conduisent pas à une consommation d’espace supplémentaire. Ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques.
Ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Ne génèrent pas d’impact supplémentaire sur les flux de déplacement.
Le tableau suivant décrit les principales incidences prévisibles de ces modifications en matière d’urbanisme :
Points Principales incidences prévisibles
1.
L’autorisation d’implanter des équipements publics sur limite(s) séparative(s) en zone UD permettra d’optimiser l’usage du foncier dans des secteurs urbains déjà bâtis.
2. Le changement de zonage de la parcelle support de l’ancien tennis couvert permettra la résorption d’une friche sinistrée par un incendie (12,5 ares).
3. L’augmentation de la surface de vente maximale autorisée par établissement permettra d’étoffer l’offre commerciale en continuité directe du centre-ville.
4.
La clarification de la règlementation des clôtures permettra aux riverains d’installer sur limite séparative des grilles avec ou sans plaques de soubassement intégrées. Le panel d’options techniques pour clore les parcelles est donc élargi.
5.
La clarification de la notion d’implantation sur limite(s) séparative(s) pour les constructions annexes facilitera l’implantation de garages, carports, arbis de jardin, etc. Cette modification permettra d’optimiser l’usage du foncier bâti existant.
6.1. Correction d’une erreur matérielle – pas d’incidence. ADAUHR 21 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 2. Note de présentation
COMPATIBILITE AVEC LES NORMES SUPRA-COMMUNALES
Par leur portée limitée, les modifications sont compatibles avec l’ensemble des documents supra-communaux applicables à la commune, notamment le DAC du SCoT, ainsi qu’avec les servitudes d’utilité publique existantes.
CONTENU DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU comprend les pièces suivantes :
1. Exposé des motifs
2. Note de présentation
3. Règlement écrit modifié
3. Règlement graphique modifié :
a. Plan de zonage au 1/5000
b. Plan de zonage au 1/2500
c. Bâtiments isolés en N
g. PPRT
h. PPRi
4. OAP Paysage naturel et urbain :
4.b.1. Document graphique 1/5000
4.b.2. Document graphique 1/2500
5. Extraits du règlement graphique modifié Q) ALSACE Collectivité européenne Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-216803346-20231026-2023D26c-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/10/2023
Modification simplifiée n°1
r délibération
date du 26
Document approuvé
du Conseil Munici
ALSACE Collectivité
européenne
PLAN LOCAL d ’URBANISME
Modification simplifiée n°1
THANN
3. Règlement écrit modifié
Octobre 2023 SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES 2
CHAPITRE I – ZONE UA 8
CHAPITRE II – ZONE UB 20
CHAPITRE III – ZONE UC 32
CHAPITRE IV – ZONE UD 46
CHAPITRE V – ZONE UE 55
CHAPITRE VI – ZONE AU 67
CHAPITRE VII – ZONE A 78
CHAPITRE VIII – ZONE N 84 ADAUHR 1 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié ADAUHR 2 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
DISPOSITIONS GENERALES
1 - Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Thann tel que délimité sur le plan de zonage.
2 - Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols
2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent au Règlement National d’Urbanisme.
2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :
Article R.111-2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R111-4
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-26
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R.111-27
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent P.L.U.
2.4 Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2003 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au P.L.U. ADAUHR 3 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
3 - Division du territoire en zones
Le P.L.U. de Thann définit les zones et secteurs suivants :
La zone urbaine comprend :
- une zone urbaine UA ;
- une zone urbaine UB ;
- une zone urbaine UC qui comprend les secteurs UCa, UCb et UCz ; - une zone urbaine UD ;
- et une zone urbaine UE qui comprend les secteurs UEa, UEb et UEc.
La zone à urbaniser sous conditions comprend :
- des secteurs 1AUa ;
- un secteur 1AUb ;
- un secteur 1AUz ;
- une zone 2AU.
La zone agricole comprend :
- une zone agricole A, qui comprend les secteurs Aa, Av et Ava.
La zone naturelle et forestière comprend :
- une zone naturelle N, qui comprend les secteurs Na, Nb et Nt.
Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.
4 - Adaptations mineures
Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
5 - Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)
Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme :
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
A Thann, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité publique.
6 - Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d’urbanisme
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. CLISIS ISSN SIN) LILI S SSII SSII SSII SSII N 0 LILSSSIIIII IN
ADAUHR 4 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
7 - Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport d’électricité et de gaz
Electricité
Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.
Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.
Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
Gaz
Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz. Au même titre que les ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront déroger à l’application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme si nécessaire.
8 - Cas de l’implantation d’une construction annexe sur limite séparative : Dans les zones et secteurs qui permettent l’implantation de construction sur limites, conformément aux articles 7 ad hoc, une construction annexe est considérée comme implantée sur limitée séparative dans les deux cas suivants :
- Soit le plan vertical de façade est sur la limite séparative ;
- Soit la projection verticale du débord de toiture, ou autre débord technique, est situé sur limite.
Limite de propri
é t
é
Limite de propri
é t
é
Cas 1 : le plan vertical de
façade est sur la limite
Cas 2 : la projection verticale du débord
de toiture est située sur limite
Dans les 2 cas suivants la construction est considérée
comme implantée sur limite séparative :
Schéma illustratif, sans valeur règlementaire Attique
ADAUHR 5 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
9 - Lexique
Abri de jardin : construction annexe destinée principalement à l’entreposage d’outils et de mobilier de jardin. L’emprise au sol maximale d’un abri de jardin est limitée à 12 m² (hors secteur Nc, où elle est limitée à 20 m²), sa hauteur maximale est limitée à 2,50 mètres.
Acrotère : l'acrotère est un relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture, dans le prolongement de ses murs de façade. Généralement en béton, ce petit muret d'un minimum de 15 centimètres de hauteur, permet de coller une étanchéité à chaud côté extérieur et possède des passages pour l'évacuation des eaux de pluie.
Attique : L’attique est défini comme le seul et dernier niveau, dont les murs sont en retrait des plans verticaux de façades d’au moins 1,50 mètre.
Néanmoins lorsque les conditions suivantes sont remplies :
construction dans un terrain en pente (supérieur à 15°),
construction encaissée sur au moins 1/3 de sa hauteur totale,
construction implantée en limite d’une zone A ou N,
la pente montante doit donner sur la zone A ou N,
Alors le retrait de 1,50 mètre n’est pas imposé au côté de l’attique qui donne sur la pente montante en A ou N.
Carport : construction annexe ouverte sur les côtés permettant d’abriter les véhicules légers. Son emprise est limitée à 25 m², sa hauteur à 2,50 m à l’acrotère ou à l’égout du toit. Les carports présenteront un toit plat ou à faible pente.
Brise-vue : dispositif occultant, autre que haie végétale, placé en doublement d’un garde corps ou d’une clôture à claire-voie (ex : claustra, film opaque, bardage, etc.). ADAUHR 6 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Claire-voie : clôture formée d'éléments non jointifs dont les éléments sont assemblés de manière à laisser passer le jour.
Construction principale : construction destinée au(x) logement(s), équipements publics et activités par rapport à des bâtiments annexes destinés au stationnement et au rangement.
Construction annexe : c’est une construction de faible importance (emprise inférieure à 20 m², sauf dispositions contraires), non destinée à l’habitat, aux équipements publics ou à l’activité professionnelle, et qui peut dépendre d’une construction principale (exemples : garage, abris de jardin, piscine, terrasse- véranda, remise, carport*…).
Contiguïté : un bâtiment contigu est un bâtiment accolé à un autre bâtiment.
Emprise au sol des constructions : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Hauteur d’une construction à l’égout du toit :
«L’égout du toit» est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.
Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,…
Réhabilitation : travaux d'amélioration générale, y compris dans le cadre d'un changement de destination, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante. Point le plus haut
du plan de toiture
niveau
d’as:
naturel moyen du terrain
siette de la construction
terrain d'assiette
de la construction
Hauteur
vertica
mesurée
lement
ADAUHR 7 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau naturel moyen du terrain d’assiette de la construction avant travaux. Elle est calculée par différence, mesurée verticalement, entre le niveau moyen du terrain d’assiette de la construction et le point le plus haut de la toiture (faitage ou sommet de l’acrotère).
Pour déterminer le niveau moyen du terrain naturel, il faut s’appuyer sur la pente principale. ADAUHR 8 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
CHAPITRE I – ZONE UA
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire :
Il s'agit du centre ancien de l'agglomération dont le patrimoine architectural, l'aspect homogène ainsi que l'équilibre entre habitat, services et activités doivent être conservés.
On rappellera que la zone UA est soumise à l’avis de l’ABF (notamment pour les éléments règlementés à l’article 9).
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - v : zone de recommandations
Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
DU BASSIN VERSANT DE LA THUR
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRi : - débordement de crue
- rupture de digue
Le document « 3.h. Règlement graphique – impact du PPRi » délimite ces zones. Le PPRi a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Article UA1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UA, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.
Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.
Légende :
Int La sous-destination est interdite.
Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.
La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. ADAUHR 9 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Sous-destinations (1 sur 2) UA
Exploitation agricole Int
Exploitation forestière Int
Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail Si 2.1
Restauration Si 2.1
Commerce de gros Int
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Si 2.1
Hébergement hôtelier et touristique Si 2.1
Cinéma Si 2.1
Industrie Int
Entrepôt Si 2.2
Bureau Si 2.1
Centre de congrès et d’exposition Si 2.1
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement
Etablissements de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Légende :
Int La sous-destination est interdite.
Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.
La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.
1.2 Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement si les risques ou nuisances induits par leur activité se révèlent incompatibles avec la proximité des habitations, autres activités et services, ainsi que les installations classées générant une inconstructibilité dans leur périmètre d'isolement.
1.3 Les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les parcs d'attraction ouverts au public,
- le stationnement de caravanes isolées, ADAUHR 10 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
- les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules,
- les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises par défaut et celle admises sous condition(s) à l’article UA2.
1.4 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.
1.5 La démolition des constructions et installations répertoriées en tant que « espaces protégés » classés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme figurant au règlement graphique n°3d.
1.6 L’agrandissement ou l’aménagement des bâtiments ou parties de bâtiments destinés à être démolis figurant sur le plan n°3d du règlement graphique.
1.7 Toute construction ou installation faisant obstacle aux « chemins à conserver » figurant au règlement graphique sur les planches n°3a et 3b.
Article UA2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1 Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services :
- Les constructions d’artisanat et de commerce de détail
- La restauration
- Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
- L’hébergement hôtelier et touristique
- Les cinémas
- Les bureaux
- Les centres de congrès et d’exposition
2.2 La création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une occupation du sol autorisée dans la zone.
2.3 L’extension des exploitations agricoles ou forestières existantes à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles soient de faible nuisance et compatible avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services.
2.4 Les changements de destination sont autorisés sous réserves du respect des deux conditions suivantes :
- les nouvelles destinations prévues doivent être de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services ; - les changements de destinations ne doivent pas concernés les cas décrits dans l’article UA 3.1.
2.5 L'agrandissement ou la transformation des constructions existantes s’ils sont compatibles avec la proximité d'habitations, d’activités et de services.
2.6 L’aménagement ou la transformation des établissements industriels, artisanaux et commerciaux existants sont autorisés s’il n’en résulte pas une ADAUHR 11 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
augmentation des nuisances et s’ils sont compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services.
2.7 L'agrandissement ou la transformation des établissements comportant des installations classées s'il n'en résulte pas une augmentation des nuisances ainsi que la création de nouvelles installations classées nécessaires aux besoins quotidiens des habitants de la zone si elles sont compatibles avec le voisinage.
2.8 La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017.
2.9 Dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de la RN 66, classée comme voie bruyante de catégorie 3, les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013052-0009 du 21 février 2013 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les nuisances sonores.
2.10 Dans les « espaces non constructibles à traiter paysagèrement » classés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique n°3d, des déboisements ou défrichements ponctuels sont autorisés pour :
- la mise en valeur paysagère ou écologique du site,
- des travaux et ouvrages nécessaires à la gestion des rivières et des risques naturels,
- des infrastructures ou ouvrages d’intérêt général.
Article UA3 : Mixité fonctionnelle et sociale
3.1 Les changements de destination des surfaces affectées aux commerces sont interdits lorsqu’elles sont situées en rez-de-chaussée.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Article UA4 : Emprise au sol
4.1 L’emprise au sol des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 12 m².
4.2 Dans les autres cas, l’emprise au sol n’est pas réglementée.
Article UA5 : Hauteur des constructions
Dans l’ensemble de la zone UA (hors rues et quartiers concernés par le PPRi) :
- Le nombre de niveau ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre.
- Les duplex aménagés dans les combles sont considérés comme un seul niveau, à condition que le dernier niveau n'ait pas d'accès séparé. ADAUHR 12 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
5.1 Nombre de niveaux
Sauf indications contraires portées sur le plan de détail, le nombre de niveaux des constructions y compris les combles aménageables ne pourra excéder 4.
5.2 Hauteur à l'égout et à l’acrotère
Sauf exceptions découlant du plan de détail, la hauteur à l'égout du toit ou à l’acrotère (attique* non-compris) ne pourra excéder 10 mètres.
5.3 Hauteur plafond
Sauf exceptions découlant du plan de détail, la hauteur totale des constructions de toute nature ne pourra excéder 17 mètres au faîtage et 13,50 mètres au point le plus haut de l’attique*.
5.4 Les constructions et ouvrages d’intérêt public sont exemptés des règles de hauteur.
5.5 La hauteur maximale des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 2,50 mètres.
Article UA6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre.
6.1 Les constructions doivent être implantées conformément aux indications portées sur le plan de détail, concernant le maintien de l'alignement architectural ou instituant une marge de recul.
6.2 En l’absence d’indications au plan de détail, les façades sur rue des constructions devront être implantées dans une bande définie par les plans des façades sur rue des constructions voisines.
6.3 Les dispositions des articles 6.1 et 6.2 ne s’appliquent pas aux :
- terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante. En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée ;
- constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la non- conformité de l’implantation de ces constructions par rapport à celle(s)-ci ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) ;
- adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant peut être autorisée dans la marge de recul.
Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées en recul de la voie ou à l’alignement. ADAUHR 13 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Article UA7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou cyclable non ouverte à la circulation automobile, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives. Dans le cas de lotissements, cet article doit s’apprécier lot par lot.
7.1 Les constructions en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre sont obligatoires le long des rues ou sections de rues indiquées au plan de détail conformément à la légende.
7.2 En l'absence de telles indications les constructions devront être implantées :
- soit sur limite séparative ;
- soit de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (H/2 avec 3 m minimum).
7.3 En cas de construction sur limites séparatives, dans le cas décrit à l’article 7.2 uniquement, l’aménagement d’un « schlupf » est possible. Dans ce cas l’écart entre les deux constructions de part et d’autre de la limite séparative sera de 0,80 mètres au maximum.
7.4 Les articles 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas aux :
- équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux
techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques
techniques l'imposent ;
- travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec
les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas
la non-conformité avec les dites-règles ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de
la performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d’eau…).
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative.
7.5 D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, ou en cas de projet architectural commun en accord avec les propriétaires voisins concernés.
Article UA8 : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. ADAUHR 14 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UA9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
9.1 Dispositions générales
Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
9.2 Dispositions particulières
Traitement des façades
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, les travaux de ravalements effectués sur tout ou partie d’une construction existante sont soumis à autorisation.
Pour les bâtiments à conserver ou dont la façade est à conserver en vertu du plan de détail, seuls les travaux d’entretien normal sont autorisés.
Les portes de garage métalliques sur rue sont interdites.
La teinte des enduits extérieurs des bâtiments devra être choisie dans le nuancier traditionnel, le blanc étant interdit.
Les dispositifs techniques (aération, climatisation, etc.) ne pourront pas être implantés sur les façades donnant sur les voies publiques.
Sont interdites les couleurs créant un point d’appel injustifié dans le paysage communal et les teintes saturées en pigment.
Couverture
La pente, la nature, le format, et l’aspect des couvertures devront s’intégrer aux spécifiés architecturales des couvertures anciennes de la commune et respecter les dispositions d’origine des constructions.
Les couvertures devront être constituées de tuiles plates traditionnels à écailles ou de tuiles mécaniques, de couleur rouge nuancé ou rouge vieille à brun, d’aspect mat.
Les toitures plates et à faible pente, végétalisées ou non, pourront être admises pour les constructions et ouvrages d’intérêt public ainsi que pour les annexes, extensions et éléments d’accompagnement, de faible emprise.
Clôtures
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
La hauteur maximale est fixée à 1,60 m pour les nouvelles clôtures. L’adaptation et l’entretien des murs pleins existants sont autorisés au-delà de cette hauteur (dans la limite de la hauteur existante).
Le long des voies publiques et des limites séparatives, les clôtures seront constituées soit par un mur plein, soit par un mur bahut, d’une hauteur Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
ADAUHR 15 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille, grillage ou dispositif à claire- voie*.
Le long des limites séparatives, les clôtures seront constituées :
- soit par un mur plein ;
- soit par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille, grillage ou dispositif à claire-voie* ;
- soit d’une grille ou grillage rigide avec plaques de soubassement intégrées (d’une hauteur maximale de 30 cm pour les plaques) ;
- soit d’un grillage rigide.
De façon générale, les clôtures ne pourront pas être doublées de brises- vues*. Seul le doublement par un aménagement végétal d’essence locale est autorisé.
Clôtures en cas de mur de soutènement
En cas de mur de soutènement d’une hauteur supérieure ou égale à un 1 mètre, la clôture surmontant ce dit mur devra consister en un garde corps règlementaire ou un dispositif à claire-voie* ou grilles et grillages.
La clôture sur mur de soutènement sera d’une hauteur maximale 1 mètre.
Balcons et terrasses
Les gardes corps des balcons et terrasses ne pourront pas être doublés de brises-vues*.
Antennes et paraboles
Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public.
L’implantation de nouvelles paraboles est interdite.
Nez de dalles
Les nez de dalles en façades devront être habillés avec un matériau pérenne et ils devront être équipés d’un dispositif de récolte des eaux pluviales.
Abri de jardin
Les abris de jardin devront être de conception simple et présenter un aspect fini et cohérent. Garages desservis
par une Circulation
interne
Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
ADAUHR 16 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Garages des collectifs
Si un immeuble d’habitation collectif présente en rez-de-chaussée des garages visibles depuis l’espace public, alors une entrée unique devra desservir l’ensemble de ces garages.
Isolation thermique par l’extérieur
L’isolation thermique par l’extérieur sera autorisée sous réserve de ne pas remettre en cause la spécifié architecturale et patrimoniale de la construction par la dissimulation de ses caractéristiques telles que pans de bois, encadrements de baies, corniches, appuis de fenêtres, débords de toiture, soubassement, etc.
Article UA10 : Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification
10.1 Le règlement graphique n°3d identifie les espaces, bâtiments et façades protégés au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du Code de l’Urbanisme. ADAUHR 17 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Les constructions à conserver ou dont la façade est à conserver, identifiées au plan de détail au titre de l’article L.151-29 du Code de l’Urbanisme, pourront faire l’objet de travaux de réfection, d’amélioration, de réhabilitation et de changement d’affectation à condition que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice.
10.2 Le règlement graphique n°3d identifie les alignements architecturaux, les ordres continus et les marges de recul minimales à respecter.
10.3 Le règlement graphique n°3d identifie les bâtiments à démolir et les bâtiments démolis.
10.4 Le règlement graphique n°3e identifie les hauteur ou ligne d’égout à conserver et le nombre maximum de niveaux autorisés dans l’ilot.
Article UA11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Néant.
Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Article UA12 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
12.1 Les « espaces non constructibles à traiter paysagèrement » classés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique n°3d, devront faire l’objet d’un aménagement végétal.
12.2 Les constructions et installations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation paysage naturel et urbain (document 4.b.).
12.2 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 10% au moins de la superficie du terrain.
Les surfaces, revêtements et toitures perméables peuvent être comptés dans la superficie d’espaces verts.
Sous-section 4 : Stationnement
Article UA13 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité
13.1 Pour toute opération d’aménagement de plus de 6 logements, il sera exigé des dispositifs adaptés au stationnement des vélos correspondant aux besoins estimés. ADAUHR 18 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures
Article UA14 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les « chemins à conserver » sur les plans du règlement graphique n°3a et n°3b doivent être conservées en l’état et ouverts à la circulation publique.
14.2 Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ADAUHR 19 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques
Article UA15 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif
15.1 Adduction d'eau potable
Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU.
15.2 Assainissement
Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes aux différents règlements d’assainissement annexés au présent PLU.
15.3 Electricité
A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
Article UA16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
16.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel.
Article UA17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
17.1 L’emplacement réservé n°3 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : élargissement de la rue Humberger.
17.2 L’emplacement réservé n°11 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : création d’une aire de conteneurs de tri des déchets. ADAUHR 20 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
CHAPITRE II – ZONE UB
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire :
Il s'agit d'une zone à dominante d'habitat de moyenne densité et d’activités à dominante tertiaire, comprise en partie dans les périmètres de protection autour des installations industrielles à risques.
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - B : zone d’autorisation sous conditions
- v : zone de recommandations
Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
DU BASSIN VERSANT DE LA THUR
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRi : - débordement de crue
Le document « 3.h. Règlement graphique – impact du PPRi » délimite ces zones. Le PPRi a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Article UB1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UB, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UB2.
Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.
Légende :
Int La sous-destination est interdite.
Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.
La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. ADAUHR 21 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Sous-destinations (1 sur 2) UB
Exploitation agricole Int
Exploitation forestière Int
Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail Si 2.1
Restauration Si 2.1
Commerce de gros Int
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Si 2.1
Hébergement hôtelier et touristique Si 2.1
Cinéma Si 2.1
Industrie Int
Entrepôt Si 2.2
Bureau Si 2.1
Centre de congrès et d’exposition Si 2.1
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement
Etablissements de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Légende :
Int La sous-destination est interdite.
Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.
La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.
1.2 Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement si les risques ou nuisances induits par leur activité se révèlent incompatibles avec la proximité des habitations, autres activités et services, ainsi que les installations classées générant une inconstructibilité dans leur périmètre d'isolement.
1.3 Les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les parcs d'attraction ouverts au public,
- le stationnement de caravanes isolées, ADAUHR 22 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
- les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules,
- les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises par défaut et celle admises sous condition(s) à l’article UB2.
1.4 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.
1.5 Toute construction ou installation faisant obstacle aux « chemins à conserver » figurant au règlement graphique sur les planches n°3a et 3b.
Article UB2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1 Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services :
- Les constructions d’artisanat et de commerce de détail
- La restauration
- Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
- L’hébergement hôtelier et touristique
- Les cinémas
- Les bureaux
- Les centres de congrès et d’exposition
2.2 La création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une occupation du sol autorisée dans la zone.
2.3 Les changements de destination sont autorisés sous réserves du respect des deux conditions suivantes :
- les nouvelles destinations prévues doivent être de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services ; - les changements de destinations ne doivent pas concernés les cas décrits dans l’article UB 3.1.
2.4 L'agrandissement ou la transformation des constructions existantes s’ils sont compatibles avec la proximité d'habitations, d’activités et de services.
2.5 L’aménagement ou la transformation des établissements industriels, artisanaux et commerciaux existants sont autorisés s’il n’en résulte pas une augmentation des nuisances et s’ils sont compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services.
2.6 L'agrandissement ou la transformation des établissements comportant des installations classées s'il n'en résulte pas une augmentation des nuisances ainsi que la création de nouvelles installations classées nécessaires aux besoins quotidiens des habitants de la zone si elles sont compatibles avec le voisinage. ADAUHR 23 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
2.7 La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017.
Article UB3 : Mixité fonctionnelle et sociale
3.1 Les changements de destination des surfaces affectées aux commerces sont interdits lorsqu’elles sont situées en rez-de-chaussée.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Article UB4 : Emprise au sol
4.1 L’emprise au sol des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 12 m².
4.2 Dans les autres cas, l’emprise au sol n’est pas réglementée.
Article UB5 : Hauteur des constructions
Dans l’ensemble de la zone UB (hors rues et quartiers concernés par le PPRi) :
- Le nombre de niveau ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre.
- Les duplex aménagés dans les combles sont considérés comme un seul niveau, à condition que le dernier niveau n'ait pas d'accès séparé.
5.1 Nombre de niveaux
Le nombre total de niveaux des constructions y compris les combles aménagés ou aménageables ne pourra excéder 4.
5.2 Hauteur à l'égout
La hauteur à l'égout du toit et à l’acrotère (attique* non-compris) ne pourra excéder 10 mètres.
5.3 Hauteur plafond
La hauteur totale des constructions de toute nature ne pourra excéder 17 mètres au faitage et 13,50 mètres au point le plus haut de l’attique*.
5.4 Les constructions et ouvrages d’intérêt public sont exemptés des règles de hauteur.
5.5 La hauteur maximale des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 2,50 mètres. ADAUHR 24 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Article UB6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre.
6.1 Dans les rues ou sections de rues où les immeubles sont édifiés selon un alignement architectural, les constructions nouvelles devront être implantées à cet alignement.
6.2 Dans les autres cas et sauf indications contraires portées sur les documents graphiques :
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.
6.3 Les dispositions des articles 6.1. et 6.2 ne s’appliquent pas aux :
- terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette
voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante.
En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de
l’aspect de la rue doit être assurée ;
- constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la non-
conformité de l’implantation de ces constructions par rapport à celle(s)-ci ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de
la performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d’eau…) ;
- adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant peut être
autorisée dans la marge de recul.
Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées en recul de la voie ou à l’alignement.
6.4 Les carports* peuvent être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique ou privée et doivent être implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation.
6.5 Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il n’est admis qu’un local ou une aire de stockage par parcelle (ou lot).
Article UB7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives.
Dans le cas de lotissements, cet article doit s’apprécier lot par lot.
7.1 Les constructions devront être implantées :
- soit sur limite séparative ; ADAUHR 25 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
- soit de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (H/2 avec 3 m minimum).
7.2 En cas de construction sur limite séparative, la hauteur sur limite des constructions ne pourra être supérieure à 4 mètres au-delà d'une profondeur de 15 mètres par rapport à l'alignement ou la marge de recul.
7.3 L’article 7.1 ne s’appliquent pas aux :
- équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux
techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques
techniques l'imposent ;
- travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec
les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas
la non-conformité avec les dites-règles ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de
la performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d’eau…).
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative.
7.4 D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, ou en cas de projet architectural commun en accord avec les propriétaires voisins concernés.
Article UB8 : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UB9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
9.1 Dispositions générales
Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ADAUHR 26 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
9.2 Dispositions particulières
Traitement des façades
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, les travaux de ravalements effectués sur tout ou partie d’une construction existante sont soumis à autorisation.
La teinte des enduits extérieurs des bâtiments devra être choisie dans le nuancier traditionnel, le blanc étant interdit.
Les enseignes ne devront pas comporter de couleurs vives et leur dimension sera réduite.
Les dispositifs techniques (aération, climatisation, etc.) ne pourront pas être implantés sur les façades donnant sur les voies publiques.
Clôtures
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
La hauteur maximale est fixée à 1,60 m pour les nouvelles clôtures. L’adaptation et l’entretien des murs pleins existants sont autorisés au-delà de cette hauteur (dans la limite de la hauteur existante).
Le long des voies publiques et des limites séparatives les clôtures seront constituées par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille, grillage ou dispositif à claire-voie*.
Le long des limites séparatives les clôtures seront constituées :
- soit par un mur plein ;
- soit par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille, grillage ou dispositif à claire-voie* ;
- soit d’une grille ou grillage rigide avec plaques de soubassement intégrées (d’une hauteur maximale de 30 cm pour les plaques) ;
- soit d’un grillage rigide.
De façon générale, les clôtures ne pourront pas être doublées de brises- vues*. Seul le doublement par un aménagement végétal d’essence locale est autorisé.
Clôtures en cas de mur de soutènement
En cas de mur de soutènement d’une hauteur supérieure ou égale à un 1 mètre, la clôture surmontant ce dit mur devra consister en un garde corps règlementaire ou un dispositif à claire-voie* ou grilles et grillages.
La clôture sur mur de soutènement sera d’une hauteur maximale 1 mètre. Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
Garages desservis
par une Circulation
interne
Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
ADAUHR 27 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Balcons et terrasses
Les gardes corps des balcons et terrasses ne pourront être doublés de brises- vues*.
Antennes
Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public.
L’implantation de nouvelles paraboles est interdite.
Nez de dalles
Les nez de dalles en façades devront être habillés avec un matériau pérenne et ils devront être équipés d’un dispositif de récolte des eaux pluviales.
Abri de jardin
Les abris de jardin devront être de conception simple et présenter un aspect fini et cohérent.
Garages des collectifs
Si un immeuble d’habitation collectif présente en rez-de-chaussée des garages visibles depuis l’espace public, alors une entrée unique devra desservir l’ensemble des garages. Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
ADAUHR 28 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Article UB10 : Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification
Non-règlementé.
Article UB11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Néant.
Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Article UB12 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
12.1 Les constructions et installations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation paysage naturel et urbain (document 4.b.).
12.3 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 25% au moins de la superficie du terrain.
Les surfaces, revêtements et toitures perméables peuvent être comptés dans la superficie d’espaces verts.
Sous-section 4 : Stationnement
Article UB13 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité SN NS
NAN 2.50 250
x.
N
Ho
TE
>
me
ADAUHR 29 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
13.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière en fonction des besoins estimés.
13.2 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports* constituent des aires de stationnement.
Stationnement en épi à 45° Stationnement en épi à 60°
Stationnement en épi à 75° Stationnement en bataille
Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m. ADAUHR 30 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
13.3 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.
Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.
13.4 Pour toute opération d’aménagement de plus de 6 logements, il sera exigé des dispositifs adaptés au stationnement des vélos correspondant aux besoins estimés.
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures
Article UB14 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les « chemins à conserver » sur les plans du règlement graphique n°3a et n°3b doivent être conservées en l’état et ouverts à la circulation publique.
14.2 Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et ADAUHR 31 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques
Article UB15 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif
15.1 Adduction d'eau potable
Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU.
15.2 Assainissement
Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes aux différents règlements d’assainissement annexés au présent PLU.
15.3 Electricité
A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
Article UB16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
16.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel.
Article UB17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
17.1 L’emplacement réservé n°6 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : création d’une aire de stationnements complémentaires pour la gare SNCF. ADAUHR 32 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
CHAPITRE III – ZONE UC
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire :
Il s’agit d’une zone à dominante d’habitat de faible densité essentiellement résidentielle comprise pour partie dans les périmètres de protection autour des installations industrielles à risques.
Cette zone comprend :
- le secteur UCa soumis à des risques de gonflement d’argile et/ou de coulées de boues.
- et le secteur UCb correspondant au Parc Sainte Elisabeth.
- lle secteur UCz correspondant à des quartiers réalisés dans le cadre de la ZAC du Blosen.
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - r : zone d’interdiction
- B : zone d’autorisation sous conditions
- b : zone d’autorisation
- v : zone de recommandations
Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
DU BASSIN VERSANT DE LA THUR
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRi : - débordement de crue
Le document « 3.h. Règlement graphique – impact du PPRi » délimite ces zones. Le PPRi a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Article UC1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UC (secteurs UCa, UCb et UCz compris), lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UC2.
Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte. ADAUHR 33 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Légende :
Int La sous-destination est interdite.
Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.
Adm La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.
Sous-destinations (1 sur 2)
UC
UCa
UCb
UCz
Exploitation agricole Si 2.4
Exploitation forestière Int
Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail Si 2.1
Restauration Si 2.1
Commerce de gros Int
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Si 2.1
Hébergement hôtelier et touristique Si 2.1
Cinéma Si 2.1
Industrie Int
Entrepôt Si 2.2
Bureau Si 2.1
Centre de congrès et d’exposition Si 2.1
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement
Etablissements de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public ADAUHR 34 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Légende :
Int La sous-destination est interdite.
Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.
La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.
1.2 Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement si les risques ou nuisances induits par leur activité se révèlent incompatibles avec la proximité des habitations, autres activités et services, ainsi que les installations classées générant une inconstructibilité dans leur périmètre d'isolement.
1.3 Les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les parcs d'attraction ouverts au public,
- le stationnement de caravanes isolées,
- les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules,
- les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises par défaut et celle admises sous condition(s) à l’article UC2.
1.4 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.
1.5 Toute construction ou installation faisant obstacle aux « chemins à conserver » figurant au règlement graphique sur les planches n°3a et 3b.
Article UC2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1 Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services :
- Les constructions d’artisanat et de commerce de détail
- La restauration
- Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
- L’hébergement hôtelier et touristique
- Les cinémas
- Les bureaux
- Les centres de congrès et d’exposition
2.2 La création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une occupation du sol autorisée dans la zone.
2.3 Les nouvelles exploitations agricoles, à conditions d’être liées à la viticulture. ADAUHR 35 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
2.4 Les exploitations agricoles (viticulture, maraichage, arboriculture, etc.), à condition qu’elles soient de faible nuisance, qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services et qu’elles ne fassent pas d’élevage.
2.5 Les changements de destination sont autorisés à condition que les nouvelles destinations prévues soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services.
2.6 L'agrandissement ou la transformation des constructions existantes s’ils sont compatibles avec la proximité d'habitations, d’activités et de services.
2.7 L’aménagement ou la transformation des établissements industriels, artisanaux et commerciaux existants sont autorisés s’il n’en résulte pas une augmentation des nuisances et s’ils sont compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services.
2.8 L'agrandissement ou la transformation des établissements comportant des installations classées s'il n'en résulte pas une augmentation des nuisances ainsi que la création de nouvelles installations classées nécessaires aux besoins quotidiens des habitants de la zone si elles sont compatibles avec le voisinage.
2.9 La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017.
Article UC3 : Mixité fonctionnelle et sociale
Non-règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Article UC4 : Emprise au sol
4.1 L’emprise au sol des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 12 m².
4.2 Dans les autres cas, l’emprise au sol n’est pas réglementée.
Article UC5 : Hauteur des constructions
Dans l’ensemble de la zone UC (hors rues et quartiers concernés par le PPRi) :
- Le nombre de niveau ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre.
- Les duplex aménagés dans les combles sont considérés comme un seul niveau, à condition que le dernier niveau n'ait pas d'accès séparé.
5.1 Nombre de niveaux
Dans l’ensemble de la zone UC : le nombre total de niveaux des constructions y compris les combles aménagés ou aménageables ne pourra excéder 4.
Dans le secteur UCa : le nombre total de niveaux des constructions y compris les combles aménagés ou aménageables ne pourra excéder : ADAUHR 36 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
- soit 4 niveaux, pour les constructions à toit plat de type R+2+attique*,
- soit 3 niveaux pour les constructions à toit en pente de type R+1+combles.
5.2 Hauteur à l'égout
Dans l’ensemble de la zone UC : La hauteur à l'égout du toit et à l’acrotère (attique* non-compris) ne pourra excéder 10 mètres.
Dans le secteur UCa : Pour les constructions à toit plat, la hauteur à l’acrotère (attique* non-compris) ne pourra excéder 10 mètres. Pour les constructions à toit en pente, la hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder 7 mètres.
5.3 Hauteur plafond
Dans l’ensemble de la zone UC : La hauteur totale des constructions de toute nature ne pourra excéder 17 mètres au faitage et 13,50 mètres au point le plus haut de l’attique*.
Dans le secteur UCa : La hauteur totale des constructions de toute nature ne pourra excéder 13,50 mètres au faitage et au point le plus haut de l’attique*.
5.4 Les constructions et ouvrages d’intérêt public sont exemptés des règles de hauteur (art. 5.2 et 5.3).
5.5 La hauteur maximale des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 2,50 mètres.
Article UC6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre.
6.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.
6.2 Les dispositions de l’article 6.1 ne s’appliquent pas aux :
- terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette
voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante.
En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de
l’aspect de la rue doit être assurée ;
- constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la non-
conformité de l’implantation de ces constructions par rapport à celle(s)-ci ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de
la performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d’eau…) ;
- adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant peut être
autorisée dans la marge de recul.
Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées en recul de la voie ou à l’alignement. ADAUHR 37 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
6.3 Les garages et les carports* peuvent être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique ou privée et doivent être implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation.
6.4 Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il n’est admis qu’un local ou une aire de stockage par parcelle (ou lot).
Article UC7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives.
Dans le cas de lotissements, cet article doit s’apprécier lot par lot.
7.1 Les constructions devront être implantées :
- soit sur limite séparative ;
- soit de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (H/2 avec 3 m minimum).
7.2 En cas de construction sur limite séparative, la hauteur sur limite des constructions ne pourra être supérieure à 4 mètres au-delà d'une profondeur de 15 mètres par rapport à l'alignement ou la marge de recul.
7.3 L’article 7.1 ne s’applique pas aux :
- équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux
techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques
techniques l'imposent ;
- travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec
les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas
la non-conformité avec les dites-règles ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de
la performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d’eau…).
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative.
7.6 D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, ou en cas de projet architectural commun en accord avec les propriétaires voisins concernés. ADAUHR 38 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Article UC8 : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UC9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
9.1 Dispositions générales
Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
9.2 Dispositions particulières
Façades
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, les travaux de ravalements effectués sur tout ou partie d’une construction existante sont soumis à autorisation.
Les dispositifs techniques (aération, climatisation, etc.) ne pourront pas être implantés sur les façades donnant sur les voies publiques.
Clôtures
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
La hauteur maximale est fixée à 1,60 m pour les nouvelles clôtures. L’adaptation et l’entretien des murs pleins existants sont autorisés au-delà de cette hauteur (dans la limite de la hauteur existante).
Le long des voies publiques et des limites séparatives les clôtures seront constituées par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille, grillage ou dispositif à claire-voie*.
Le long des limites séparatives les clôtures seront constituées :
- soit par un mur plein ;
- soit par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille, grillage ou dispositif à claire-voie* ;
- soit d’une grille ou grillage rigide avec plaques de soubassement intégrées (d’une hauteur maximale de 30 cm pour les plaques) ;
- soit d’un grillage rigide.
De façon générale, les clôtures ne pourront pas être doublées de brises- vues*. Seul le doublement par un aménagement végétal d’essence locale est autorisé. Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
ADAUHR 39 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Clôtures en cas de mur de soutènement
En cas de mur de soutènement d’une hauteur supérieure ou égale à un 1 mètre, la clôture surmontant ce dit mur devra consister en un garde corps règlementaire ou un dispositif à claire-voie* ou grilles et grillages.
La clôture sur mur de soutènement sera d’une hauteur maximale 1 mètre.
Antennes
Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public.
L’implantation de nouvelles paraboles est interdite.
Nez de dalles
Les nez de dalles en façades devront être habillés avec un matériau pérenne et ils devront être équipés d’un dispositif de récolte des eaux pluviales.
Abris de jardin
Les abris de jardin devront être de conception simple et présenter un aspect fini et cohérent.
Garages des collectifs
Si un immeuble d’habitation collectif présente en rez-de-chaussée des garages visibles depuis l’espace public, alors une entrée unique devra desservir l’ensemble des garages. Garages desservis
par une Circulation
interne
Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
ADAUHR 40 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Article UC10 : Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification
Non-règlementé.
Article UC11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
11.1 Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale. ADAUHR 41 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Article UC12 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
12.1 Les constructions et installations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation paysage naturel et urbain (document 4.b.).
12.2 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 25% au moins de la superficie du terrain.
12.3 Dans le secteur UCa, la part d’espaces verts demandée à l’article 12.2 est portée à 1/3 de la superficie du terrain.
Sous-section 4 : Stationnement
Article UC13 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité
12.1. Dispositions générales
12.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous.
12.1.2 Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous.
12.1.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.
12.1.4 L’édification des abris de jardins n’est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.
12.1.5 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.
12.1.6 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports* constituent des aires de stationnement. SN
KR
EE —
ni | A ù
2.50 250
| LI
ADAUHR 42 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Stationnement en épi à 45° Stationnement en épi à 60°
Stationnement en épi à 75° Stationnement en bataille
Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m.
12.1.7 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.
Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres. ADAUHR 43 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.
Destination
ou sous-destination Normes minimales
Habitation
- De 0 à 50 m² de sdp : 1 place
- De 51 à 150 m² de sdp : 2 places
- Pour les logements de plus de 150 m² : 1 place par
tranche de 50 m² de surface de plancher
Hébergement hôtelier et
touristique Une place par tranche de 70 m2 de surface de plancher
Bureaux Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher
Commerce de détail Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher
Artisanat Une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher
Industrie Une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher Exploitation agricole ou
forestière Une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher
Entrepôt Une place par tranche de 100m2 de surface de plancher
Equipement d’intérêt collectif
et services publics
Une place par salarié.
De plus, une place par tranche de 50 m2 de surface de
plancher pourra être imposée
Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.
Nonobstant les normes précédentes, la mutualisation des aires de stationnement entre différents équipements ou différentes activités doit être étudiée lorsque c’est possible.
12.2. Stationnement des vélos
Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions.
Le nombre de places devra répondre aux besoins estimés.
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures
Article UC14 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ADAUHR 44 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les « chemins à conserver » sur les plans du règlement graphique n°3a et n°3b doivent être conservées en l’état et ouverts à la circulation publique.
14.2 Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques
Article UC15 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif
15.1 Adduction d'eau potable
Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU.
15.2 Assainissement
Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes aux différents règlements d’assainissement annexés au présent PLU.
15.3 Electricité
A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité les raccordements doivent être réalisés en souterrain. ADAUHR 45 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Article UC16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
16.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel.
Article UC17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
17.1 L’emplacement réservé n°1 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : élargissement de la rue des Châtaigniers pour créer un accès à un secteur 1AUa.
17.2 L’emplacement réservé n°2 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : élargissement de la rue Jean Monnet.
17.3 L’emplacement réservé n°5 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : deux élargissements ponctuels du chemin Stauffen.
17.4 L’emplacement réservé n°8 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : réalisation d’un cheminement piéton le long de la Thur.
17.5 L’emplacement réservé n°14 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : élargissement de la RN66 – rue du Général de Gaulle afin de réaliser un accotement sud de 3 mètres de largeur. ADAUHR 46 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
CHAPITRE IV – ZONE UD
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire :
Il s’agit d’une zone regroupant des sites occupés par des équipements et constructions d’intérêt collectif. Cette zone est comprise pour partie dans les périmètres de protection autour des installations industrielles à risques.
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - B : zone d’autorisation sous conditions
- b : zone d’autorisation
- v : zone de recommandations
Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Article UD1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UD, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UD2.
Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.
Légende :
Int La sous-destination est interdite.
Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.
Adm La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.
Sous-destinations (1 sur 2) UD
Exploitation agricole Int
Exploitation forestière Int
Logement Si 2.1
Hébergement Int
Artisanat et commerce de détail Int
Restauration Int
Commerce de gros Int ADAUHR 47 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Sous-destinations (2 sur 2) UD
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Int
Hébergement hôtelier et touristique Int
Cinéma Int
Industrie Int
Entrepôt Int
Bureau Int
Centre de congrès et d’exposition
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement
Etablissements de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Légende :
Int La sous-destination est interdite.
Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.
La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.
1.2 Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement si les risques ou nuisances induits par leur activité se révèlent incompatibles avec la proximité des habitations, autres activités et services, ainsi que les installations classées générant une inconstructibilité dans leur périmètre d'isolement.
1.3 Les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les parcs d'attraction ouverts au public,
- le stationnement de caravanes isolées,
- les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules,
- les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises par défaut et celle admises sous condition(s) à l’article UD2. ADAUHR 48 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
1.4 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.
1.5 Toute construction ou installation faisant obstacle aux « chemins à conserver » figurant au règlement graphique sur les planches n°3a et 3b.
Article UD2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1 La création de logements à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion, le bon fonctionnement ou le gardiennage des équipements existants ou à créer.
2.2 Les changements de destination sont autorisés à condition que les nouvelles destinations prévues soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’équipements publics, d’habitation, d’activités et de services.
2.3 L'agrandissement ou la transformation des constructions existantes s’ils sont compatibles avec la proximité d’équipements publics, d'habitations, d’activités et de services.
2.4 La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017.
Article UD3 : Mixité fonctionnelle et sociale
Non-règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Article UD4 : Emprise au sol
Néant.
Article UD5 : Hauteur des constructions
5.1 La hauteur maximale autorisée est fixée à 20 mètres.
5.2 Toutefois, peuvent être édifiés au-dessus de cette limite les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que cheminées, dépoussiéreurs, locaux techniques d'ascenseurs, etc.
Article UD6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre.
6.1 Les constructions devront être établies en retrait de 3 m au moins par rapport à l'alignement de la voie publique ou privée.
6.2 Les dispositions de l’article 6.1 ne s’appliquent pas aux : ADAUHR 49 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
- terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette
voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante.
En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de
l’aspect de la rue doit être assurée ;
- constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la non-
conformité de l’implantation de ces constructions par rapport à celle(s)-ci ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de
la performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d’eau…) ;
- adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant peut être
autorisée dans la marge de recul.
Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées en recul de la voie ou à l’alignement.
6.3 En cas d’agrandissement d’une construction existante non conforme à l’article 6.1, son extension côté rue pourra être réalisée dans le prolongement de la façade sur rue.
Article UD7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives.
7.1 Par rapport aux propriétés limitrophes à la zone UD :
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment projeté au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins à 3 mètres.
7.2 Par rapport aux propriétés de la zone UD :
Les constructions pourront s’implanter soit sur limites séparatives, soit en recul de ces dernières.
7.3 L’article 7.1 ne s’applique pas aux :
- équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux
techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques
techniques l'imposent ;
- travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec
les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas
la non-conformité avec les dites-règles ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de
la performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d’eau…). ADAUHR 50 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative.
7.1 Les constructions pourront s’implanter soit sur limite(s) séparative(s), soit en recul de ces dernières.
Article UD8 : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UD9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
9.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Article UD10 : Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification
10.1 Le règlement graphique n°3d une marge de recul minimale à respecter.
Article UD11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Néant.
Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Article UD12 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
12.1 Les constructions et installations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation paysage naturel et urbain (document 4.b.).
12.2 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 10% au moins de la superficie du terrain. ADAUHR 51 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Sous-section 4 : Stationnement
Article UD13 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité
13.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surface de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux issus de ces opérations en fonction des besoins.
13.2 Nonobstant l’article 13.1, il pourra être imposée :
- une place par salarié ;
- et une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher.
13.3 D'une manière générale, s'il y a une impossibilité technique et que le pétitionnaire ne satisfait pas aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant pour les places qu'il ne réalise pas lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou de l'acquisition dans un parc privé de stationnement
13.4 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports* constituent des aires de stationnement.
Stationnement en épi à 45° Stationnement en épi à 60° Hi 2.50 250 250 259 250 2. 2,50 2.60 e----+6e----+8-- + 2 -----00 -— + e —---- … -—+ 4—-——— 9
|
LUN
ADAUHR 52 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Stationnement en épi à 75° Stationnement en bataille
Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m.
13.5 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.
Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.
13.6 Stationnement des vélos
Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions.
Le nombre de places devra répondre aux besoins estimés. ADAUHR 53 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures
Article UD14 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les « chemins à conserver » sur les plans du règlement graphique n°3a et n°3b doivent être conservées en l’état et ouverts à la circulation publique.
14.2 Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ADAUHR 54 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques
Article UD15 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif
15.1 Adduction d'eau potable
Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU.
15.2 Assainissement
Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes aux différents règlements d’assainissement annexés au présent PLU.
15.3 Electricité
A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
Article UD16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
16.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel.
Article UD17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
Néant. ADAUHR 55 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
CHAPITRE V – ZONE UE
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :
Il s’agit d’une zone d’activités économiques.
Cette zone comprend :
- le secteur UEa qui correspond à des activités industrielles ;
- le secteur UEb qui correspond à un secteur d’activités industrielles, artisanales et tertiaires pouvant accueillir des équipements ;
- le secteur UEc qui correspond à un secteur d’activités commerciales et tertiaires.
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - R : zone d’interdiction stricte
- r : zone d’interdiction
- B : zone d’autorisation sous conditions
- v : zone de recommandations
Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
DU BASSIN VERSANT DE LA THUR
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRi : - débordement de crue
Le document « 3.h. Règlement graphique – impact du PPRi » délimite ces zones. Le PPRi a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
Article UE1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UE, les secteurs UEa, UEb et UEc, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UE2.
Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte. ADAUHR 56 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Légende :
Int La sous-destination est interdite.
Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.
La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.
Sous-destinations (1 sur 2) UE UEa UEb UEc
Exploitation agricole Int Int Int Int
Exploitation forestière Int Int Int Int
Logement Si 2.2 Int Si 2.4 Int
Hébergement Int Int Int Int
Artisanat et commerce de détail Si 2.2 Int Si 2.4
Restauration Int Int
Commerce de gros Int Int
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une
clientèle Int
Hébergement hôtelier et touristique Int Int Int
Cinéma Int Int Int
Industrie Si 2.2 Si 2.3 Si 2.4 Int
Entrepôt Si 2.2 Si 2.3 Si 2.4 Si 2.5
Bureau Si 2.5
Centre de congrès et d’exposition Int Int Int
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés Int Int
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés Int Int
Etablissements d’enseignement Int Int Int
Etablissements de santé et d’action sociale Int Int
Salles d’art et de spectacles Int Int Int
Equipements sportifs Int Int Int
Autres équipements recevant du public Int Int Int
Légende :
Int La sous-destination est interdite.
Si 2.X La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.
La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition. ADAUHR 57 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
1.2 DANS L’ENSEMBLE DES ZONES ET SECTEURS UE
1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les parcs d'attraction ouverts au public,
- le stationnement de caravanes isolées,
- les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules,
- les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises par défaut et celle admises sous condition(s) à l’article UE2.
1.2.2 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.
1.2.3 Toute construction ou installation faisant obstacle aux « chemins à conserver » figurant au règlement graphique sur les planches n°3a et 3b.
Article UE2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1. DANS L’ENSEMBLE DES ZONES ET SECTEURS UE, UEa, UEb et UEc
2.1.1 Les changements de destination sont autorisés à condition que les nouvelles destinations :
- correspondent à une destination autorisée dans la zone ;
- soient compatibles avec le voisinage d’activités, de commerces et de bureaux ;
- n’apportent pas de nuisances supplémentaires.
2.1.2 Les installations classées à condition qu’il n’en résulte pas de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements situés à proximité et les zones d’habitation voisines.
2.1.3 L'agrandissement ou la transformation des établissements existants sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité des zones d'habitations et des établissements voisins.
2.1.4 L’extension des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite de 25% d’emprise au sol supplémentaire, s’il n’en résulte pas la création de nouveaux logements.
2.1.5 La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017.
2.2 EN ZONE UE UNIQUEMENT (HORS SERCTEURS UEa, UEb et UEc)
- Les logements de gardiennage (max 50 m² de sdp par logement) et les logements de fonction (max 100 m² de sdp par logement) dans la limite d’une construction par établissement, ADAUHR 58 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
- L’artisanat et le commerce de détail dans la limite de 500 m² de surface de vente par établissement,
- Les industries à condition d’être compatibles avec les activités avoisinantes,
- Les constructions à usage d’entrepôt à condition d’être liées à une activité admise.
2.3 DANS LE SECTEUR UEa UNIQUEMENT
- Les industries à condition d’être compatibles avec les activités avoisinantes,
- Les constructions à usage d’entrepôt à condition d’être liées à une activité admise.
2.4 DANS LE SECTEUR UEb UNIQUEMENT
- Les logements de gardiennage (max 50 m² de sdp par logement) et les logements de fonction (max 100 m² de sdp par logement) dans la limite d’une construction par établissement,
- L’artisanat et le commerce de détail dans la limite de 500 m² de surface de vente par établissement,
- Les industries à condition d’être compatibles avec les activités avoisinantes,
- Les constructions à usage d’entrepôt à condition d’être liées à une activité admise.
2.5 DANS LE SECTEUR UEc UNIQUEMENT
- Les constructions à usage d’entrepôt à condition d’être liées à une activité admise.
- Les bureaux à condition d’être liées à une activité admise.
Article UE3 : Mixité fonctionnelle et sociale
Non-règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Article UE4 : Emprise au sol
Néant.
Article UE5 : Hauteur des constructions
5.1 La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 20 mètres à l'acrotère ou à l'égout du toit en l'absence d'acrotère.
Dans les secteurs concernés par le PPRT, cette hauteur est amenée à 40 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit.
5.2 De plus, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, et non-conformes aux articles 5.1 et 5.2, pourront atteindre sans la ADAUHR 59 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
dépasser la hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.
5.3 Les constructions et ouvrages d’intérêt public sont exemptés des règles de hauteur.
Article UE6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre.
6.1 Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions pourront être implantées à l’alignement des voies.
6.2 Nonobstant l’article 6.1, pour des raisons de sécurisation des accès et de la circulation sur les voies publiques ou privées, une implantation en recul pourra être imposée.
6.2 Les dispositions de l’article 6.1 ne s’appliquent pas aux :
- terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette
voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante.
En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de
l’aspect de la rue doit être assurée ;
- constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la non-
conformité de l’implantation de ces constructions par rapport à celle(s)-ci ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de
la performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d’eau…) ;
- adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant peut être
autorisée dans la marge de recul.
Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées en recul de la voie ou à l’alignement.
Article UE7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives.
Dans le cas de lotissements, cet article doit s’apprécier lot par lot.
7.1 Par rapport aux propriétés limitrophes de la zone UE :
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 mètres.
7.2 Par rapport aux propriétés de la zone UE, les constructions devront être implantées :
- soit sur limite séparative ; ADAUHR 60 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
- soit de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres.
7.3 Les articles 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas aux :
- équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux
techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques
techniques l'imposent ;
- travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec
les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas
la non-conformité avec les dites-règles ;
- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de
la performance énergétique ;
- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d’eau…).
Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative.
7.4 D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, ou en cas de projet architectural commun en accord avec les propriétaires voisins concernés.
Article UE8 : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article UE9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
9.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
9.2 Tout dépôt ou stockage à l’air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense.
Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou par le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts. ADAUHR 61 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
9.3 Des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toutes opérations de construction afin d’assurer son intégration à l’espace ou au tissu environnant.
9.4 Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Les clôtures seront constituées de grilles, grillages, voire de murs pleins. La hauteur maximale est fixée à 2 mètres. Le dédoublement des grilles et grillages par des brises-vues* est interdit.
9.5 Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, les travaux de ravalements effectués sur tout ou partie d’une construction existante sont soumis à autorisation.
Article UE10 : Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification
Non-règlementé.
Article UE11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
11.1 Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale.
Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Article UE12 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
12.1 Les constructions et installations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation paysage naturel et urbain (document 4.b.).
12.2 Les surfaces libres non destinées aux manœuvres et au stationnement des véhicules doivent être plantées. En aucun cas, ces surfaces ne pourront être inférieures à 10 % de la surface de la parcelle.
12.3 Les marges d'isolement des installations et dépôts ainsi que les marges de recul par rapport aux voies et limites séparatives doivent être plantées d'arbres formant écran.
Sous-section 4 : Stationnement
Article UE13 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité ADAUHR 62 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
13.1. Dispositions générales
13.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous.
13.1.2 Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous.
13.1.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.
13.1.4 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.
13.1.5 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports* constituent des aires de stationnement.
Stationnement en épi à 45° Stationnement en épi à 60° ADAUHR 63 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Stationnement en épi à 75° Stationnement en bataille
Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m.
13.1.6 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.
Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.
Destination
ou sous-destination Normes minimales
Habitation
- De 0 à 50 m² de sdp : 1 place
- De 51 à 150 m² de sdp : 2 places
- Pour les logements de plus de 150 m² : 1 place par
tranche de 50 m² de surface de plancher
Hébergement hôtelier et
touristique Une place par tranche de 70 m2 de surface de plancher
Bureaux Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher Commerce de détail et
commerce de gros Une place par tranche de 50 m
2 de surface de plancher
Artisanat Une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher
Industrie Une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher
Entrepôt Une place par tranche de 100m2 de surface de plancher ADAUHR 64 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Equipement d’intérêt collectif
et services publics
Une place par salarié.
De plus, une place par tranche de 50 m2 de surface de
plancher pourra être imposée
Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.
Nonobstant les normes précédentes, la mutualisation des aires de stationnement entre différents équipements ou différentes activités doit être étudiée lorsque c’est possible.
13.2. Stationnement des vélos
Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions.
Le nombre de places devra répondre aux besoins estimés.
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures
Article UE14 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les « chemins à conserver » sur les plans du règlement graphique n°3a et n°3b doivent être conservées en l’état et ouverts à la circulation publique.
14.2 Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ADAUHR 65 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques
Article UE15 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif
15.1 Adduction d'eau potable
Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU.
15.2 Assainissement
Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes aux différents règlements d’assainissement annexés au présent PLU.
15.3 Electricité
A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
Article UE16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
16.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel.
Article UE17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ADAUHR 66 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
17.1 L’emplacement réservé n°4 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : aménagement du carrefour des rues Lebert et Gay Lussac.
17.2 L’emplacement réservé n°8 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : réalisation d’un cheminement piéton le long de la Thur.
17.3 L’emplacement réservé n°13 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : préservation et accessibilité à un canal usinier. ADAUHR 67 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
CHAPITRE VI – ZONE AU
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :
Il s'agit d'une zone destinée à l'urbanisation future, mais non urbanisable dans le cadre du présent PLU, à l’exception des secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUz urbanisables immédiatement sous conditions définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le Règlement.
La zone AU comprend :
- les secteurs 1AUa d’extension urbaine ;
- le secteur 1AUb correspondant à une partie la ZAC Saint Jacques ;
- le secteur 1AUz correspondant à une partie la ZAC Les Jardins du Blosen.
- la zone 2AU de réserve foncière.
La zone AU comprend des secteurs d’OAP qui complètent les dispositions réglementaires ci-dessous (confer document n°4), notamment en définissant un phasage.
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - B : zone d’autorisation sous conditions
- v : zone de recommandations
Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
DU BASSIN VERSANT DE LA THUR
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRi : - rupture de digue
Le document « 3.h. Règlement graphique – impact du PPRi » délimite ces zones. Le PPRi a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
Article AU1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A2.
1.2 L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières.
1.3 Toute construction ou installation faisant obstacle aux « chemins à conserver » figurant au règlement graphique sur les planches n°3a et 3b.
1.4 Dans le secteur 1AUz les sous-sols sont interdits. ADAUHR 68 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Article AU2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1. Dans l'ensemble de la zone sont autorisés :
- Les infrastructures, ouvrages, constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, au transport d’énergie et aux services publics ou d’intérêt collectif ;
- Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone AU ;
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains.
- Les emplacements réservés mentionnés aux plans du règlement graphique n°3a et 3b.
2.2 Le secteur 2AU, nécessitera une procédure d’adaptation du PLU pour son ouverture effective à l’urbanisation.
2.3 Dans les secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUz, les occupations et utilisations du sol à usage principal d’habitation, de bureaux, de commerce de détail, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les équipements d’intérêt collectif et services publics, ainsi que les occupations et utilisations du sol prévues dans les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4), à condition :
- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou financièrement programmés ;
- qu'elles permettent un développement harmonieux de chaque secteur, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes, et qu'elles soient compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4) ;
- que l’opération respecte les conditions d’ouverture à l’urbanisation fixées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ;
- qu’en cas d'opération sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de l'urbanisation du restant du secteur ne soit pas compromise ;
- que les équipements propres aux opérations soient réalisés selon un plan d'ensemble des réseaux assurant l'aménagement cohérent du secteur sans création d’enclaves ;
- que la surface de plancher développée sur le secteur permette de réaliser une densité de construction d’au moins 25 logements à l’hectare (pour les parties dévolues à l’habitat) ;
- que la surface de vente développée n’excède pas 100 m² par opération établissement dans les secteurs 1AUa et 1AUz et 500 m² dans le secteur 1AUb.
Dans ce cas, les articles AU 3 à AU 14 ci-après sont applicables.
2.4 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017. + Combles + Attique (1 niveau)
SOUS-So] max 1 5m
Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
ADAUHR 69 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Article AU3 : Mixité fonctionnelle et sociale
Non-règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Article AU4 : Emprise au sol
4.1 L’emprise au sol des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 12 m².
4.2 Dans les autres cas, l’emprise au sol n’est pas réglementée.
Article AU5 : Hauteur des constructions
5.1 Dans la zone AU (secteurs AUa et AUz compris) :
5.1.1 Le nombre de niveaux quel qu'en soit l'usage ne pourra excéder TROIS y compris les combles. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre.
La hauteur maximale autorisée est fixée à 12 mètres au faitage, et à 10 mètres au point de l’attique* le plus haut.
5.1.2 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures pourront atteindre 15 mètres de hauteur.
5.1.3 La hauteur maximale autorisée des carports* est de 3 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 4 mètres au faîtage.
5.1.4 Les constructions et ouvrages d’intérêt public sont exemptés de la règle de hauteur.
5.1.5 La hauteur maximale des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 2,50 mètres. ADAUHR 70 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
5.2 Dans le secteur 1AUb :
5.2.1 Les hauteurs des constructions devront respecter dans un rapport de compatibilité les principes généraux décrits dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
5.2.2 Le nombre de niveaux quel qu'en soit l'usage ne pourra excéder QUATRE y compris les combles ou attique*. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre.
La hauteur maximale autorisée est fixée à 16 mètres au faitage, et à 14 mètres au point de l’attique* le plus haut.
5.2.3 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures pourront atteindre 19 mètres de hauteur.
5.2.4 La hauteur maximale autorisée des carports* est de 3 mètres à l’égout ou à l’acrotère et 4 mètres au faîtage.
5.2.5 Les constructions et ouvrages d’intérêt public sont exemptés de la règle de hauteur.
Article AU6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre.
6.1 Les constructions de toute nature devront être établies en recul d’au moins 4 mètres de l’alignement des routes départementales et en retrait de 4 mètres au moins par rapport au point haut des berges des cours d’eau et fossés existants ou à créer.
6.2 Par rapport aux autres voies : les façades sur rue des constructions doivent être implantées dans une bande de 4 mètres à partir de l’alignement des voies et emprises publiques
6.3 Nonobstant l’article 6.2, les constructions pourront également être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.
Article AU7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives.
7.1 Sauf en cas de contiguïté avec la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
7.2 D'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article AU8. ADAUHR 71 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Article AU8 : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article AU9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
9.1 Dispositions générales
Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
9.2 Dispositions particulières
Façades
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, les travaux de ravalements effectués sur tout ou partie d’une construction existante sont soumis à autorisation.
Les dispositifs techniques (aération, climatisation, ect.) ne pourront pas être implantés sur les façades donnant sur les voies publiques.
Clôtures
Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
Le long des voies publiques, les clôtures seront constituées par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille ou d’un grillage.
Les clôtures sur limites séparatives seront constituées soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive soit d’une palissade doublée ou non d’une haie vive. La hauteur des murs bahuts éventuels est limitée à 60 cm et la hauteur totale de la clôture à 1,60 mètre.
Clôtures en cas de mur de soutènement
En cas de mur de soutènement d’une hauteur supérieure ou égale à un 1 mètre, la clôture surmontant ce dit mur devra consister en un garde-corps règlementaire ou un dispositif à claire-voie* ou grilles et grillages.
La clôture sur mur de soutènement sera d’une hauteur maximale 1 mètre. Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
Garages desservis
par une Circulation
interne
Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
ADAUHR 72 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Antennes
Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public.
L’implantation de nouvelles paraboles est interdite.
Nez de dalles
Les nez de dalles en façades devront être habillés pérenne et ils devront être équipés d’un dispositif de récolte des eaux pluviales.
Abris de jardin
Les abris de jardin devront être de conception et présenter un aspect fini et cohérent.
Garages des collectifs
Si un immeuble d’habitation collectif présente en rez-de-chaussée des garages visibles depuis l’espace public, alors une entrée unique devra desservir l’ensemble des garages. Schéma illustratif, sans valeur règlementaire
ADAUHR 73 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Article AU10 : Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification
Non-règlementé.
Article AU11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
11.1 Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale.
Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Article AU12 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
12.1 Les constructions et installations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation paysage naturel et urbain (document 4.b.).
12.2 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 25% au moins de la superficie du terrain.
12.3 Les haies mitoyennes et plantations en bordure des limites de propriété devront être constituées d’espèces locales ou fruitières. En limite de l’espace public, elles ne devront pas présenter de gêne pour la circulation et la sécurité des usagers.
12.3 Dans un rapport de compatibilité, les aménagements des secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUz devront respecter les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation. ADAUHR 74 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
12.4 Dans un rapport de compatibilité, les aménagements des secteurs 1AUz devront respecter les dispositions concernant l’évitement des zones humides indiquées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Sous-section 4 : Stationnement
Article AU13 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité
13.1. Dispositions générales
13.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous.
13.1.2 Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous.
13.1.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.
13.1.4 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.
13.1.5 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports* constituent des aires de stationnement.
Stationnement en épi à 45° Stationnement en épi à 60° ADAUHR 75 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Stationnement en épi à 75° Stationnement en bataille Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m.
13.1.6 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.
Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.
Destination
ou sous-destination Normes minimales
Habitation
- De 0 à 50 m² de sdp : 1 place
- De 51 à 150 m² de sdp : 2 places
- Pour les logements de plus de 150 m² : 1 place par
tranche de 50 m² de surface de plancher
Bureaux Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher
Commerce de détail Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher Activités de services où
s'effectue l'accueil d'une
clientèle
Une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher
Equipement d’intérêt collectif
et services publics
Une place par salarié.
De plus, une place par tranche de 50 m2 de surface de
plancher pourra être imposée
Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination. ADAUHR 76 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Nonobstant les normes précédentes, la mutualisation des aires de stationnement entre différents équipements ou différentes activités doit être étudiée lorsque c’est possible.
13.2. Stationnement des vélos
Pour toute construction neuve il est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions.
Le nombre de places devra répondre aux besoins estimés.
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures
Article AU14 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les « chemins à conserver » sur les plans du règlement graphique n°3a et n°3b doivent être conservées en l’état et ouverts à la circulation publique.
Dans les secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUz, les principes de desserte mentionnés dans les orientations d’aménagement et de programmation devront être respectés.
14.2 Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la ADAUHR 77 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques
Article AU15 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif
15.1 Adduction d'eau potable
Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU.
15.2 Assainissement
Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes aux différents règlements d’assainissement annexés au présent PLU.
15.3 Electricité
A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
Article AU16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
16.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel.
Article AU17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
Néant. ADAUHR 78 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
CHAPITRE VII – ZONE A
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :
Il s’agit d’une zone naturelle protégée en raison notamment de la valeur agricole des terres et de la richesse du sol.
Cette zone comprend :
- le secteur Aa correspondant à une ferme avec un logement existant ;
- le secteur Av correspondant au vignoble protégé ;
- le secteur Ava correspondant à la partie constructible sous condition du vignoble.
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - B : zone d’autorisation sous conditions
- B : zone d’autorisation
- v : zone de recommandations
Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
Article A1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A2.
1.2 La création de nouvelle exploitation agricole (sauf dans le secteur Ava).
1.3 Les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les parcs d'attraction ouverts au public,
- le stationnement de caravanes isolées,
- les terrains de camping et de caravanage,
- les garages collectifs de caravanes,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules,
- les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises à l’article A2.
1.4 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.
1.5 Les changements de destination sont interdits.
1.6 Toute construction ou installation faisant obstacle aux « chemins à conserver » figurant au règlement graphique sur les planches n°3a et 3b. ADAUHR 79 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Article A2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées.
2.2 Les emplacements réservés mentionnés aux plans du règlement graphique n°3a et n°3b.
2.3 Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A.
2.4 Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains
2.5 La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017.
2.6 Dans le secteur Aa uniquement :
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;
- L’extension mesurée dans la limite de 20% de surface au sol supplémentaire de l’habitation existante, à condition de ne pas créer de logement supplémentaire. L’extension est limitée à une extension par construction à partir de la date d’approbation du PLU.
2.7 Dans le secteur Ava uniquement :
Les constructions annexes à usage agricole dans la limite de 12 m² d’emprise au sol, de 2,50 mètres de hauteur maximale, et à condition d’être liée à une activité agricole.
Article A3 : Mixité fonctionnelle et sociale
Non-règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Article A4 : Emprise au sol
4.1 Dans le secteur Ava : l’emprise au sol des constructions annexes à usage agricole est limitée à 12 m².
4.2 Dans les autres cas, l’emprise au sol n’est pas réglementée.
Article A5 : Hauteur des constructions
5.1 La hauteur maximum des constructions à usage agricole est limitée à 5 mètres.
5.2 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres ADAUHR 80 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
superstructures sont exemptés de la règle de hauteur, de même que les équipements publics.
Article A6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre.
6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des voies, et à 10 mètres des berges des cours d’eau et fossés.
Le long des chemins communaux et ruraux, les clôtures devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l’alignement de la voie.
6.2 Les aménagements et extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées à des distances inférieures à celles mentionnées à l'article 6.1 peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique jusqu’à atteindre la ou les limites séparatives.
6.3 L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre. Article A7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives.
7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2 Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
7.3 L'implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.
Article A8 : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article A9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
9.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ADAUHR 81 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
9.2 Toutes installations qui pourraient être autorisées dans la zone devront être conçues de manière à s’intégrer harmonieusement au site. Les murets en béton apparent sont interdits.
9.3 Les abris de jardins devront présenter un aspect bois.
9.4 Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
9.5 Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, les travaux de ravalements effectués sur tout ou partie d’une construction existante sont soumis à autorisation.
Article A10 : Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification
Non-règlementé.
Article A11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Néant.
Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Article A12 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
12.1 Les constructions et installations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation paysage naturel et urbain (document 4.b.).
12.1 Les abords des constructions et installations autorisées devront être plantés d'essences locales afin d'assurer une bonne insertion du bâti dans le paysage.
12.2 Les haies droites hautes et masquantes qui complètent les clôtures devront être constituées d’essences locales ou fruitières
12.3 Les dépôts et stockages de toute nature devront être couverts ou masqués par une haie ou paroi opaque.
Sous-section 4 : Stationnement
Article A13 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité ADAUHR 82 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Néant.
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures
Article A14 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les « chemins à conserver » sur les plans du règlement graphique n°3a et n°3b doivent être conservées en l’état et ouverts à la circulation publique.
14.2 Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques
Article A15 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des ADAUHR 83 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif
15.1 Adduction d'eau potable
Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU.
15.2 Assainissement
Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes aux différents règlements d’assainissement annexés au présent PLU.
15.3 Electricité
L’enfouissement des réseaux est autorisé.
Article A16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1 L’enfouissement des réseaux est autorisé.
Article A17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
17.1 L’emplacement réservé n°5 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : deux élargissements ponctuels du chemin Stauffen.
17.2 L’emplacement réservé n°7 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : création d’un fossé de 2 mètres de largeur chemin de la source.
17.3 L’emplacement réservé n°10 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : élargissement du chemin du Stauffen. ADAUHR 84 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
CHAPITRE VIII – ZONE N
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :
Il s'agit d'une zone naturelle protégée en raison de la qualité et de l'intérêt des espaces naturels, des sites, des paysages.
Elle comprend les secteurs suivants :
- le secteur Na à vocation d’hébergement touristique et d’équipements de loisirs,
- le secteur Nb d’équipement de radiotéléphonie mobile.
- le secteur Nc dévolu aux jardins, vergers et à la lutte contre l’enfrichement ;
- le secteur Nd spécifique à l’Engelbourg ;
- le secteur Nt voué à la préservation de la Thur et sa végétation d’accompagnement
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - B : zone d’autorisation sous conditions
- r : zone d’interdiction
- v : zone de recommandations
Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
DU BASSIN VERSANT DE LA THUR
La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRi : - débordement de crue
- rupture de digue
Le document « 3.h. Règlement graphique – impact du PPRi » délimite ces zones. Le PPRi a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
Article N1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites
1.1 Les constructions, installations ou occupations du sol autres que celles visées à l'article N2 notamment :
- Toutes les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.
- Le stationnement de caravanes isolées.
- Les dépôts de vieux véhicules et tout dépôt de déchets.
- La création de nouveaux terrains de camping et de stationnement de caravanes. ADAUHR 85 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
- L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières, la création d’étangs.
- Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 4 mètres du haut de la berge des cours d'eau et fossés.
- Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article N2.
1.3 Toute construction ou installation faisant obstacle aux « chemins à conserver » figurant au règlement graphique sur les planches n°3a et 3b.
Article N2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières
2.1 Dans toute la zone N sont autorisés les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière.
2.2 Dans toute la zone sont autorisés :
- Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, l'exploitation de la forêt et à sa mise en valeur récréative, ainsi qu'à la prévention des risques.
- Les emplacements réservés mentionnés aux plans du règlement graphique n°3a et 3b ;
- Les installations et travaux liés aux captages d’eau potable existants.
- Le renforcement des antennes-relais émettrices-réceptrices de signaux électriques existantes à condition de permettre leur mise en conformité par rapport aux besoins et à l’évolution des normes.
- L'édification et la transformation de clôtures légères de type agricole ou forestière.
- Les équipements linéaires et leurs annexes techniques, nonobstant les dispositions de l'article N 13, à condition d’être liés à un réseau d'utilité publique ;
- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains.
- Les constructions et installations nécessaires au service public et d’intérêt collectif.
- La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017.
2.2 Pour les constructions existantes mentionnées au plan du règlement graphique n°3c intitulé « constructions à usage d’habitation et leurs annexes isolées en zone N » :
- l’adaptation aux normes et la réfection des constructions à usage d’habitation existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière ; ADAUHR 86 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
- les extensions mesurées des habitations existantes mentionnées dans la limite de 20% ou de 20 m2 de surface de plancher supplémentaire ;
- l’extension des constructions de faible emprise à condition de ne pas dépasser 8 m² d’emprise supplémentaire après travaux, à condition d’être à proximité d’une construction d’habitation existante.
- la création d’un carport* ou d’un garage de 25 m² maximum à condition d’être à proximité d’une construction d’habitation existante.
- la création d’un abri de jardin ou d’un abri à bois, d’une emprise au sol maximale de 12 m² et d’une hauteur maximale de 2,50 mètres.
- la création d’une piscine, si la propriété n’en comprend pas déjà une à la date d’approbation du PLU. Cette piscine pourra être couverte à condition que la couverture se compose d’une structure légère et mobile.
- les extensions sont limitées à une extension par construction à partir de la date d’approbation du PLU.
2.3 Dans le secteur Na sont autorisés les constructions et installations d’hébergement touristique et les équipements de loisirs (de type camping, habitations légères de loisirs, etc.).
2.4 Dans le secteur Nb sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux équipements de radiotéléphonie mobile.
2.5 Dans le secteur Nt sont autorisés les constructions, installations et travaux divers nécessaires à la préservation et à l'entretien de la Thur, de ses berges et de sa végétation d’accompagnement, ainsi qu'à la prévention des risques.
2.6 Dans le secteur Nd sont autorisés les constructions, installations et travaux divers nécessaires à la préservation et à l'entretien du Château de l’Engelbourg, ainsi qu'à l’aménagement de ces abords et accès.
2.6 Dans le secteur Nc :
- La réalisation d’un abri de jardin par unité foncière. L’emprise au sol maximale d’un abri de jardin est limitée à 20 m², sa hauteur maximale est limitée à 2,50 mètres.
- La réalisation de ruchers.
Article N3 : Mixité fonctionnelle et sociale
Non-règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Article N4 : Emprise au sol
4.1 Dans le secteur Na l’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 60% de la superficie du secteur.
4.2 Dans le secteur Nb l’emprise au sol est limitée à l’existant.
4.3 Dans le secteur Nc l’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 20 m². ADAUHR 87 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
4.4 L’emprise au sol des abris de jardin ou abris à bois admis pour les constructions isolées à l’article 2.2 est limitée à 12 m² par abris.
4.5 Dans les autres cas, l’emprise au sol n’est pas réglementée.
Article N5 : Hauteur des constructions
5.1 La hauteur maximum des constructions est limitée à 5 mètres.
5.2 Dans le secteur Na, cette hauteur maximale est portée à 6 mètres.
5.3 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur, de même que les équipements publics.
5.4 Dans le secteur Nb, le pylône de radiotéléphonie mobile ne pourra dépasser 40 mètres de hauteur.
5.5 Dans le secteur Nc la hauteur est limitée à 2,50 mètres.
Article N6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre.
6.1 Dans les secteurs Na, Nb et Nc :
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres des voies.
6.2 Dans le reste de la zone :
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres des voies et/ou des berges des cours d’eau.
6.3 L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.
Article N7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives.
Dans toute la zone (secteurs Na, Nb et Nc compris) :
7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2 Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.
7.3 L'implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.
Article N8 : Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété
8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. ADAUHR 88 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Article N9 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
11.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11.2 Les abris autorisés devront présenter un « aspect bois » de teinte naturelle. Leur toiture devra être à 2 pans, ou le cas échéant, à 1 pan orienté dans le sens de la pente du terrain, et recouverte de tuiles de teinte foncée.
11.3 Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.
11.4 Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, les travaux de ravalements effectués sur tout ou partie d’une construction existante sont soumis à autorisation.
Article N10 : Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification
Non-règlementé.
Article N11 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Néant.
Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
Article N12 : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations
12.1 Les constructions et installations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation paysage naturel et urbain (document 4.b.).
12.2 Les abords des constructions et installations autorisées devront être plantés d'essences locales afin d'assurer une bonne insertion du bâti dans le paysage.
12.3 Les haies droites hautes et masquantes qui complètent les clôtures devront être constituées d’essences locales ou fruitières
12.4 Les dépôts et stockages de toute nature devront être couverts ou masqués par une haie ou paroi opaque. ADAUHR 89 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Sous-section 4 : Stationnement
Article N13 : Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité
13.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous.
13.2 Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous.
13.3 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.
13.4 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.
13.5 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports* constituent des aires de stationnement.
Stationnement en épi à 45° Stationnement en épi à 60° ADAUHR 90 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Stationnement en épi à 75° Stationnement en bataille
Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m.
13.6 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.
Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.
Destination Normes minimales
Habitation
- De 0 à 50 m² de sdp : 1 place
- De 51 à 150 m² de sdp : 2 places
- Pour les logements de plus de 150 m² : 1 place par
tranche de 50 m² de surface de plancher
Hébergement hôtelier et
touristique Une place par tranche de 70 m2 de surface de plancher
Exploitation agricole ou
forestière Une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher
Equipement d’intérêt collectif
et services publics
Une place par salarié.
De plus, une place par tranche de 50 m2 de surface de
plancher pourra être imposée
Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination. ADAUHR 91 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures
Article N14 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.
Les « chemins à conserver » sur les plans du règlement graphique n°3a et n°3b doivent être conservées en l’état et ouverts à la circulation publique.
14.2 Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ADAUHR 92 P.L.U. de Thann 2023 3. Règlement écrit modifié
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques
Article N15 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif
15.1 Adduction d'eau potable
Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU.
15.2 Assainissement
Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes aux différents règlements d’assainissement annexés au présent PLU.
15.3 Electricité
L’enfouissement des réseaux est autorisé.
Article N16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
16.1 L’enfouissement des réseaux est autorisé.
Article N17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
17.1 L’emplacement réservé n°9 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : réalisation d’une digue de protection (PPRi)
17.2 L’emplacement réservé n°12 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : création d’une aire de stationnement au sud de la RN66.
17.3 L’emplacement réservé n°15 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : élargissement de la RN66 – rue du Général de Gaulle afin de réaliser un accotement sud de 3 mètres de largeur. Q) ALSACE Collectivité européenne Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
3.a. Réglement graphique modifié
Plan de zonage 1/5000
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D'une manière générale, les limites de zone ou de secteur s'appuient sur des limites parcellaires. Dans le cas contraire, la limite à considérer est constituée par l'axe des limites de zone ou de secteur.
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ESPACES BOISES CLASSES
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ACCUSe cermiilé exe cUiore
Reception par le préfet : 30/10/2023
3.b. Réglement graphique modifié
Plan de zonage 1/2500
Modification simplifiée n°1
| Document approuvé pér délibération | ; \ | du Conseil Municipaffi date du 26 Re on # octobre 2023 LL sf ki. AUHR _
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Bâtiments isolés en zones N Se L L NT Te] HT à | ss
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| Document approuvé pat délibération Leu fan CA | du Conseil Municipa/éfi date du 26 RE Ê , NUITS É octobre 2023 ] nl
Z Es, MS ALSACE | ue” TRES Coll ivité | Le Maire à 7) + Eee ) Es «las européenne Octobre 2023
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Accusé certmée exécutoire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur .
Réception par le préfet : 30/10/2023
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3.h. Réglement graphique modifié
Impact du PPRi sur le zonage du PLU au
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068-21RR0B2HEr20281R26- 202 IR26c-DE Accusé certiféæécutoiré
Réception par le préfet : 30/10/2023
4.b.1. OAP Paysage naturel et urbain
Document graphique 1/5000
Modification simplifiée n°1
Document approuvé pér délibération
du Conseil Municipajén date du 26
octobre 2023 Fr
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D'une manière générale, les limites de zone ou de secteur s'appuient sur des limites parcellaires. Dans le cas contraire, la limite à considérer est constituée par l'axe des limites de zone ou de secteur.
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ORIENTATIONS GRAPHIQUES
ma s s i f s f o r e s t i e r s
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s e c t e u r s d el u t t ec o n t r el ' e n f r i c h e me n t
ESPACES BOISES CLASSES
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T h u r e t s av é g é t a t i o n Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
VEBANPPOÉATUEORSANSME02SD26c-DI
Accusé cettitiéceecutore
Réception par le préfet : 30/10/2023
4.b.2. OAP Paysage naturel et urbain
Document graphique 1/2500
Modification simplifiée n°1
| Document approuvé pér délibération ,
du Conseil Municip n date du 26 & octobre 2023 | ke
IT ESS ALSACE Collectivité
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massifs forestiers
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x arbres remarquables
|. secteurs de lutte contre l'enfrichement
Thur et sa végétation
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| 068-216803346-20231026-2023D26c-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/10/2023
Modification simplifiée n°1
Document approuvé pér délibération
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PLAN LOCAL d'URBANISME
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5. Extraits du règlement graphique
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Octobre 2023 ADAUHR 1 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann 2023 5. Extraits du règlement graphique modifié
Sommaire
MODIFICATION DU CLASSEMENT DE L’ANCIEN TENNIS COUVERT RUE DU STEINBY ................... 2
1. EXTRAIT DU REGLEMENT GRAPHIQUE AVANT LA MODIFICATION ...................................... 2
2. EXTRAIT DU REGLEMENT GRAPHIQUE APRES LA MODIFICATION ....................................... 3 ADAUHR 2 Modification simplifié n°1 du PLU de Thann
2023 5. Extraits du règlement graphique modifié
MODIFICATION DU CLASSEMENT DE L’ANCIEN TENNIS COUVERT RUE DU STEINBY
1. Extrait du règlement graphique avant la modification ADAUHR 3 Modification simplifiée n°1 du PLU de Thann
2023 5. Extraits du règlement graphique modifié
2. Extrait du règlement graphique après la modification Q) ALSACE Collectivité européenne Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D74a-DE |
Accusé certifié exécutoire
1
Décision modificative n°2- exercice 2023 - Ville de Thann
Rapport de présentation de la décision modificative n°2 - 2023
La décision modificative n° 2 de l'exercice 2023 permet d'ajuster les inscriptions budgétaires pour tenir compte du niveau de consommation effectif des crédits et des événements de nature à modifier les engagements initiaux ou créateurs de mesures nouvelles.
1. Les principales modifications de dépenses en section de fonctionnement par chapitre budgétaire
Chapitre 011 « Charges à caractère général » : + 64 340 €
- Ajustement des besoins pour le Centre Technique Municipal afin d’effectuer des travaux d’entretien de bâtiments municipaux et de voiries : + 13 200 € ;
- Des interventions sur des feux tricolores et des réfections de chaussée nécessitent un abondement de + 15 900 € ;
- Augmentation de la ligne budgétaire concernant la chaufferie bois de la gendarmerie afin de faire face à l’augmentation des factures : + 10 000 €.
Chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » : + 60 000 €
- Ce chapitre nécessite un ajustement budgétaire pour permettre l’intégration de la revalorisation du point d’indice de 1,5 %, à compter du 1er juillet 2023 : + 25 000 euros ;
- Revalorisation du régime indemnitaire à compter du mois de décembre 2023 et attribution du complément indemnitaire annuel : + 15 000 euros ;
- Nouveau mode de comptabilisation des titres restaurant à compter du mois d’octobre 2023. En effet, l’acquisition doit être effectuée pour la totalité de la facture sur le chapitre 012, avec émission d’un titre en contrepartie pour la part agent : + 9 200 euros ;
- Ajustement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (Gipa) : + 5 300 euros. Cette indemnité a pour but de compenser la perte du pouvoir d’achat des agents dont l’attribution dépend de la rémunération.
Chapitre 014 « Atténuations de produits » : - 8 000 €
La notification définitive de la contribution au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’exercice 2023 est arrêtée au montant de 75 533 euros. Pour rappel, les montants 2021 et 2022 s’élevaient respectivement à 89 698 et 87 071 euros.
Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : + 28 750 €
Cet ajustement tient compte de l’avenant n° 2 à la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement 2023-2024 avec le Centre Socioculturel (CSC) approuvé par le Conseil Municipal le 19 septembre 2023. 2
Décision modificative n°2- exercice 2023 - Ville de Thann
Chapitre 66 « Charges financières » : - 8 000 €
La prospective de la dette permet de réduire l’enveloppe dédiée à la charge des intérêts d’emprunt à – 8 000 €.
Il est rappelé que la dette communale est composée majoritairement d’emprunt à taux fixes.
Chapitre 68 « Dotations aux amortissements et provisions » : - 10 000 €
Il n’est pas prévu de constituer des provisions sur l’exercice 2023 ; cette enveloppe peut donc être restituée intégralement.
Chapitre 042 : - 250 000 €
Diminution de 250 000 euros pour ajuster la dotation d’amortissement à la suite de la modification de l’imputation pour l’avance de trésorerie qui devient non amortissable (somme identique inscrite en recette d’investissement au chapitre 040).
2. Les principales modifications portant sur les recettes en section de fonctionnement par chapitre budgétaire
En début d’exercice, l’ensemble des recettes n’est pas connu précisément et elles ne peuvent donc être inscrites au budget primitif. Par sincérité budgétaire, il convient d’inscrire ces crédits en DM et d’ajuster certaines recettes selon les encaissements constatés au cours de l’année.
Chapitre 013 « Atténuation de charges » : + 9 700 €
Ce chapitre budgétaire enregistre les remboursements de charges sur salaire (indemnités journalières), dont la prise en charge de l’indemnité inflation d’un montant de 7 000 euros et l’aide apportée par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Chapitre 70 « Produits de service et des ventes diverses » : - 1 330 €
Ce chapitre enregistre divers produits de la vente, coupe de bois, vente de ferrailles, remboursement du personnel mis à disposition du CCAS, encarts publicitaires…
Cet ajustement permet de tenir compte de la réalité des encaissements.
Chapitre 73 « Impôt et taxes » : - 147 840 €
- Le montant de l’attribution de compensation de la Communauté de Communes de Thann-Cernay (CCTC) est prévu à 1 470 682 euros, soit une baisse de 166 690 euros, à la suite du transfert de la compétence « contribution au SIS » ;
- La gestion des chalets de Noël mis en location aux commerçants pour 2023 est reprise par la Ville de Thann, ce qui a pour conséquence de générer une recette relative aux droits de place pour un montant de 18 850 euros. 3
Décision modificative n°2- exercice 2023 - Ville de Thann
Chapitre 74 « Dotation, subventions et participations » : + 298 048 €
Le montant de la contribution au Service d’Incendie et de Secours (SIS) 2023 d’un montant de 256 348 euros, va être intégralement remboursé par la CCTC à la suite du transfert de la compétence « contribution au SIS » actée par délibération du 19 septembre dernier.
Chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : - 400 €
- Nouveau mode de comptabilisation des titres restaurant à compter du mois d’octobre 2023. En effet, l’acquisition doit être effectuée pour la totalité de la facture sur le chapitre 012, avec émission d’un titre en contrepartie pour la part agent : + 12 600 € ;
- Un local commercial sur deux a été mis en location cette année, celui rue de la 1ère armée à la société Alliance. De ce fait, il convient d’ajuster à la baisse le produit attendu à - 13 000 €.
Chapitre 77 « Produits exceptionnels » : + 18 200 €
Il s’agit d’un remboursement à la suite de la cessation du contrat avec la société Alsen pour lequel subsistait un solde en notre faveur.
Chapitre 78 « Reprise sur provisions » : + 36 647 €
Diverses reprises de provisions doivent être opérées sur l’exercice 2023 afin de :
- rembourser la taxe d’aménagement à la société SODICO Immobilier : + 28 147 euros ;
- ajuster la dette de Mr et Mme Beck qu’ils continuent d’épurer : + 8 450 euros ;
- ajuster la provision pour créances douteuses à hauteur de 50 euros.
Une délibération dédiée est proposée à l’assemblée délibérante.
3. Les principales modifications de dépenses en section d’investissement
3.1. Finances : + 30 170 €
- La collectivité doit rembourser la taxe d’aménagement à la société SODICO Immobilier pour un montant de 35 164,44 euros ;
- Deux subventions ont été accordées dans le cadre de la politique de soutien à l’opération de ravalement des façades pour un montant total de 10 012,50 euros. L’enveloppe peut ainsi être ajustée en baisse de - 5 000 euros. 4
Décision modificative n°2- exercice 2023 - Ville de Thann
3.2. Sport : + 63 600 €
Le Conseil Municipal a approuvé, lors de la séance du 7 mars 2023, le projet de remplacement du praticable de gymnastique pour un montant de 63 600 euros TTC. Des financements sont également inscrits à hauteur de 31 800 € en recette d’investissement.
3.3. Forêt : + 20 000 €
L’enveloppe de 20 000 euros inscrite à la présente décision modificative concerne le projet de plantation des parcelles forestières 21 et 23, délibérée le 15 octobre 2022, pour laquelle un financement de 9 600 euros est attendu de la part de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) dans le cadre du dispositif Plan Rebond.
3.4. Centre Technique Municipal : + 23 600 €
- Acquisition de matériel pour effectuer le cloisonnement d’une partie de la serre afin de réduire la facture d’énergie : + 5 000 euros ;
- Des travaux de mise en conformité sont nécessaires sur divers bâtiments (notamment l’installation d’un compteur calorifique pour la gendarmerie et le changement du chauffe-eau au Centre Socioculturel) : + 20 000 euros.
3.5. Services techniques : - 70 235 €
Divers ajustements sont à opérer pour tenir compte de l’état d’avancement des opérations :
3.5.1. Opérations nouvelles :
- remplacement du véhicule électrique : + 45 000 euros ;
- opération de renouvellement des poteaux incendie : + 20 000 euros ;
- assistance à maitrise d’ouvrage à l’école du Blosen : + 12 000 euros ;
- maitrise d’œuvre à l’école du Bungert : + 12 000 euros ;
- fourniture et pose d’un portail automatisé au parc Albert 1er : + 10 000 euros ;
- renouvellement de la moitié des téléphones portables : + 1 000 euros.
3.5.2. Opérations décalées :
- rénovation de l’épicerie sociale : - 110 000 euros ;
- plan vélo : - 20 000 euros ;
- études pour le Site Patrimoine Remarquable (SPR) : - 20 000 euros ;
- rénovation thermique du Centro Socioculturel (CSC) : - 20 000 euros ;
- frais de maitrise d’œuvre pour le centre sportif : - 15 000 euros ; 5
Décision modificative n°2- exercice 2023 - Ville de Thann
3.5.3. Opérations annulées :
- réalisation de la véranda du presbytère : - 7 500 euros.
3.6. Culture et évènementiel : + 14 600 €
L’inscription de l’enveloppe de 14 600 euros correspond à l’opération de Noël 2023, dont il est proposé pour cette édition, l’acquisition d’éléments décoratifs à disposer devant chaque commerce, en contrepartie d’une participation financière de l’Association des Commerçants de Thann et Environs (1 000 euros) et des commerçants (5 000 euros).
4. Les principales modifications de dépenses en section d’investissement
4.1. Fonds de Compensation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) : + 6000 €
L’attribution du FCTVA est corrigée après notification définitive d’un montant de 566 066,25 euros.
4.2. Subventions d’investissement reçues : - 23 140 €
Ajustements à la hausse :
- Des financements sont attendus pour l’achat du praticable pour une somme de + 31 800 euros ;
- Le projet plantation peut être subventionnable à hauteur de + 9 600 euros dans le cadre du Plan Rebond de la CEA.
Ajustements à la baisse :
- Les travaux de réalisation des noues se sont révélés moins couteux que prévu initialement, la subvention correspondante est ainsi minorée de - 10 000 euros ;
- Les travaux de l’épicerie sociale étant décalés sur le budget 2024, il convient également de rephaser la subvention inhérente à ce projet : - 60 000 euros.
4.3. Opérations d’ordre : - 250 000 €
Diminution de 250 000 euros pour ajuster la dotation d’amortissement à la suite de la modification de l’imputation pour l’avance de trésorerie qui devient non amortissable (somme identique inscrite en dépense de fonctionnement sur le chapitre 040). 6
Décision modificative n°2- exercice 2023 - Ville de Thann
5. Equilibre de la décision modificative n° 2 - exercice 2023
5.1. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’élève à 213 025 euros en recettes et - 122 910 euros en dépenses, ce qui permet de dégager la somme de 335 935 euros pour la section d’investissement :
Chapitres BP DM1 DM2 TOTAL PREVU
011-Charges à caractère général 2 902 000,00 5 000,00 64 340,00 2 971 340,00
012-Charges de personnel et frais assimilés 3 635 000,00 0,00 60 000,00 3 695 000,00
014-Atténuation de produits 91 000,00 0,00 -8 000,00 83 000,00
65-Autres charges de gestion courante 1 180 000,00 0,00 28 750,00 1 208 750,00
Total des dépenses de gestion courantes 7 808 000,00 5 000,00 145 090,00 7 958 090,00
66-Charges financières 125 000,00 0,00 -8 000,00 117 000,00
67-Charges exceptionnelles 15 000,00 0,00 0,00 15 000,00
68-Dotations aux provisions;
dépréciations(semi-budgétaires) 10 000,00 0,00 -10 000,00 0,00
022-Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00 Total des dépenses réelles de
fonctionnement 8 158 000,00 5 000,00 127 090,00 8 290 090,00
023-Virement à la section d'investissement 1 423 000,00 0,00 335 935,00 1 758 935,00
042-Opérations d'ordre de transfert entre sections 620 000,00 0,00 -250 000,00 370 000,00 Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 2 043 000,00 0,00 85 935,00 2 128 935,00
Total des dépenses de fonctionnement
cumulées 10 201 000,00 5 000,00 213 025,00 10 419 025,00
Dépenses
Chapitres BP DM1 DM2 TOTAL PREVU
013-Atténuation de charges 8 000,00 0,00 9 700,00 17 700,00 70-Produits des services, du domaine et
ventes diverses 405 000,00 0,00 -1 330,00 403 670,00 73-Impôts et taxes 5 578 000,00 5 000,00 -147 840,00 5 435 160,00 74-Dotations et participations 2 101 000,00 0,00 298 048,00 2 399 048,00 75-Autres produits de gestion courante 558 000,00 0,00 -400,00 557 600,00 Total des recettes de gestion courante 8 650 000,00 5 000,00 158 178,00 8 813 178,00
76-Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77-Produits exceptionnels 396 404,76 0,00 18 200,00 414 604,76 78-Reprises sur amort., dépréciations, prov
(semi-budgétaires) 3 000,00 0,00 36 647,00 39 647,00 Total des recettes réelles de
fonctionnement 9 049 404,76 5 000,00 213 025,00 9 267 429,76
042-Opérations d'ordre de transfert entre
sections 77 000,00 0,00 0,00 77 000,00 Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 77 000,00 77 000,00
002-Résultat reporté 1 074 595,24 Total des recettes de fonctionnement
cumulées 10 201 000,00 5 000,00 213 025,00 10 419 025,00
Recettes :
7
Décision modificative n°2- exercice 2023 - Ville de Thann
5.2. La section d’investissement
La section d’investissement est présentée en équilibre pour un montant de 79 735 euros, dont le détail par chapitre est le suivant :
Chapitres Reports 2022 sur 2023 BP DM1 DM2 TOTAL PREVU
20-Immobilisations incorporelles 11 982,80 47 017,20 0,00 -4 700,00 54 300,00 204-Subventions d'équipement versées 0,00 15 000,00 0,00 -5 000,00 10 000,00 21-Immobilisations corporelles 138 909,64 232 090,36 70 428,06 209 500,00 650 928,06 23-Immobilisations en cours 366 254,43 2 126 745,57 23 684,00 -161 947,00 2 354 737,00 Dépenses d'équipement 517 146,87 2 420 853,13 94 112,06 37 853,00 3 069 965,06
458-Opérations pour le compte de tiers 1 775,66 224,34 0,00 6 712,00 Opérations pour le compte de tiers 1 775,66 224,34 0,00 6 712,00 8 712,00
10-Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 35 170,00 35 170,00 16-Emprunts et dettes assimilés 0,00 738 000,00 0,00 0,00 738 000,00 27-Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020-Dépenses imprévues 0,00 218 180,78 0,00 0,00 218 180,78 Dépenses financières 0,00 956 180,78 0,00 35 170,00 991 350,78
040-Opérations de transfert entre sections 0,00 77 000,00 0,00 0,00 77 000,00 041-Opérations patrimoniales 0,00 65 000,00 0,00 0,00 65 000,00 Dépenses d'ordre 0,00 142 000,00 0,00 0,00 142 000,00
001-Résultat reporté d'investissement 0,00 563 819,22 0,00 563 819,22 Dépenses d'investissement cumulées 518 922,53 4 083 077,47 94 112,06 79 735,00 4 775 847,06
Dépenses
Chapitres Reports 2022 sur 2023 BP DM1 DM2 TOTAL PREVU
13-Subventions d'investissement 525 153,20 693 846,80 94 112,06 -23 140,00 1 289 972,06 16-Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Recettes d'équipement 525 153,20 693 846,80 94 112,06 -23 140,00 1 289 972,06
458-Opérations pour le compte de tiers 395 653,28 4 346,72 0,00 10 940,00 410 940,00 Opérations pour le compte de tiers 395 653,28 4 346,72 0,00 10 940,00 410 940,00
10-Dotations, fonds divers et réserves 0,00 600 064,73 0,00 6 000,00 606 064,73 1068-Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 161 935,27 0,00 0,00 161 935,27 024-Produits des cessions d'immobilisations 0,00 113 000,00 0,00 0,00 113 000,00 Recettes financières 0,00 875 000,00 0,00 6 000,00 881 000,00
040-Opérations de transfert entre sections 0,00 620 000,00 0,00 -250 000,00 370 000,00 041-Opérations patrimoniales 0,00 65 000,00 0,00 0,00 65 000,00 021-Virement de la section de fonctionnement 0,00 1 423 000,00 0,00 335 935,00 1 758 935,00 Recettes d'ordre 0,00 2 108 000,00 0,00 85 935,00 2 193 935,00
Recettes d'investissement cumulées 920 806,48 3 681 193,52 94 112,06 79 735,00 4 775 847,06
Recettes Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|068-216803346-20231026-2023D74b-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/10/2023
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Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
VILLE DE THANN
2023 – version 1 adoptée en Conseil Municipal du 26 octobre 2023 2
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
1. Introduction
Dans le cadre du passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, la Ville de Thann est dans l’obligation d’adopter
un règlement budgétaire et financier (RBF) qui permettra de formaliser et préciser les principales règles de gestion
financière internes propres à la collectivité, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Le règlement budgétaire et financier est un véritable outil de gestion du processus financier et budgétaire au sein de
la collectivité, permettant d’harmoniser les procédures en vue de garantir la permanence des méthodes, qui pourra
évoluer et être complété en fonction des modifications législatives et réglementaires, ainsi que des nécessaires
adaptations des règles de gestion.
Il fixe obligatoirement :
les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d’Engagement (AE)
et des Crédits de Paiement (CP) y afférant dans le respect du cadre prévu par la réglementation. A ce titre, il
fixe les règles de caducité des AP et des AE, hormis pour les AP et les AE de dépenses imprévues qui
deviennent obligatoirement caduques en fin d’exercice ;
les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de
l’exercice (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décisions Modificatives).
Le présent RBF est adopté par l’assemblée délibérante de la Ville de Thann pour la durée du mandat, et ce avant le
vote de la première délibération budgétaire.
2. Les principes budgétaires
2.1. Le principe de l’unité budgétaire
L’ensemble des dépenses et des recettes du budget sont retracées dans un document unique, ce qui impose le
vote lors d’une même séance de l’assemblée délibérante du budget principal et des budgets annexes.
2.2. Le principe de l’universalité budgétaire
La totalité des recettes sert au financement de la totalité des dépenses.
2.3. Le principe de l’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses
d’un exercice (article L. 2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er au 31 décembre.
Il existe des dérogations à cette règle :
la journée complémentaire,
la gestion pluriannuelle,
les restes à réaliser,
le budget supplémentaire,
les décisions modificatives. 3
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
2.4. Le principe de la spécialité budgétaire
Les crédits budgétaires sont limités au niveau duquel ils ont été votés, c’est-à-dire que l’engagement de la dépense
doit rester dans les limites des crédits ouverts au budget.
2.5. Le principe d’équilibre budgétaire
En vertu de l’article L. 1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté en équilibre
réel, ce qui implique que trois conditions soient remplies :
les dépenses et les recettes sont évaluées de façon sincère ;
les sections d’investissement et de fonctionnement sont votées respectivement en équilibre ;
le remboursement du capital de la dette doit être assuré par des recettes propres de la section
d’investissement majorées du prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d'investissement, et éventuellement des dotations des comptes d'amortissements et de provisions.
2.6. Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable
Le principe de la séparation des fonctions entre l’Ordonnateur et le Comptable implique que chacun d’eux doit
tenir une comptabilité lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases des opérations. L’exercice
des fonctions d’ordonnateur et de comptable public est incompatible.
Conformément à l’article 8 du décret du 7 novembre 2012, les opérations relatives à l’exécution du budget
relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics.
L’ordonnateur : le Maire de la Ville de Thann est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et
les recettes.
Le comptable : le payeur de la Ville de Thann, agent de l'Etat, contrôle et exécute les opérations de décaissement
et d'encaissement. Il est chargé d'exécuter le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la
collectivité, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget.
2.7. La permanence des méthodes
Le principe de permanence des méthodes permet la comparabilité des comptes dans le temps : les méthodes
d'évaluation et de présentation des comptes doivent être maintenues d'un exercice à l'autre. Seules des
changements de méthodes imposés par une norme comptable ou par des dispositions législatives ou
réglementaires permettent d’y déroger. 4
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
3. Le cycle budgétaire
3.1. Le calendrier budgétaire
Les différentes étapes du calendrier budgétaire sont fixées par le Maire et élaborées par le service des finances
dont il est garant du processus budgétaire, conformément au CGCT :
31 décembre N-1 Date limite de prise en compte des engagements pour la fixation des restes à
réaliser (RAR). Les montants seront reportés dans les actes budgétaires de l’année N,
budget primitif ou budget supplémentaire et compte administratif
10 semaines avant le vote du
BP
Débat d’orientations budgétaires
15 avril N (ou 30 avril N en
cas de renouvellement des
organes délibérants)
Date limite d’adoption du budget primitif de l’année N après organisation du débat
d’orientations budgétaires
30 avril N Date limite de réception du budget primitif de l’année N au contrôle de légalité
Date limite de réception des états 1259
30 juin N Date limite de vote du compte administratif de l’année N-1
15 juillet N Date limite de transmission au contrôle de légalité
1er octobre N Date limite de vote de certaines délibérations portant abattement, exonération,
majoration ou suppression de décisions afférentes en matière de fiscalité locale
pour application en N+1
31 décembre N Clôture de l’exercice comptable de l’année N
21 janvier N+1 Date limite de vote des décisions modificatives applicables au budget de l’année N
26 janvier N+1 Date limite de transmission au contrôle de légalité
31 janvier N+1 Date limite des opérations comptables opérées par le comptable au titre de
l’exercice N
Le cycle budgétaire de la Ville de Thann s’appuiera sur le calendrier prévisionnel suivant :
Etapes budgétaires Echéances prévisionnelles
Débat d’orientations budgétaires Février-Mars
Budget primitif Mars-avril
Compte administratif Mars-Avril
Décisions modificatives Tout au long de l’année budgétaire en fonction des besoins
3.2. Les orientations budgétaires
Réf : article L. 2312-1 du CGCT complété par l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe), D. 2312-3 (bloc communal).
Les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de présenter un DOB (Débat d’Orientations Budgétaires)
dans un délai de dix semaines avant le vote du budget primitif, en s’appuyant sur un ROB (Rapport d’Orientations
Budgétaires).
Ce DOB ne donne pas lieu au vote de l’assemblée délibérante et permet aux élus municipaux d’exprimer leur
opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires
pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés. 5
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
Le rapport doit comporter les éléments suivants :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont précisées les hypothèses d’évolution retenues
pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financier, de fiscalité, de tarification,
de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le
groupement dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels et plus particulièrement les orientations envisagées en matière
de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ;
- des informations relatives à la structure de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de
budget afin que puisse être anticipée l’évolution du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de
l’endettement de la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
3.3. Le budget primitif
Le budget primitif est le document budgétaire autorisant l’ordonnateur à engager les dépenses pendant la durée
de l’exercice et qui détermine les recettes attendues, notamment en matière de fiscalité.
Cet acte se présente en deux partie, une section de fonctionnement, retraçant toutes les opérations de dépenses
et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité, ainsi qu’une section
d’investissement qui présente les programmes d’investissement nouveaux ou en cours.
Le Conseil Municipal peut délibérer sur un vote par nature ou par fonction. L’actuelle municipalité a fait le choix
d’un vote par nature pour la Ville de Thann.
3.4. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives
3.4.1. Le budget supplémentaire
Il constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de
l’exercice précédent et ne peut être adopté par l’assemblée délibérante qu’après le vote du compte
administratif de l’exercice clos.
3.4.2. Les décisions modificatives
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget
primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée
« décision modificative ». 6
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
3.5. Les virements de crédits
3.5.1. A l’intérieur d’un même chapitre
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à
une autre ligne budgétaire au sein d’un même chapitre.
Les services gestionnaires doivent faire une demande de virement auprès du service des finances, seul
habilité à les effectuer. Cette demande doit préciser le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à
débiter et la somme mouvementée.
3.5.2. Entre chapitres
L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, en vertu du principe de fongibilité, de
procéder à des virements de crédits entre chapitre dans la limite maximale de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections (hors charges de personnel 012).
L’autorisation doit être votée chaque année à l’occasion du vote du budget primitif, ou à défaut lors du
budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
3.6. Le compte de gestion
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation
analogue à celle du compte administratif. Il comporte également :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de
tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),
- le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du Conseil Municipal lors de la séance du vote du compte administratif,
ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents.
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine
d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
3.7. Le compte administratif
Le compte administratif du budget principal et des éventuels budgets annexes permet à l’exécutif de rendre
compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il rapproche les prévisions inscrites au budget
des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice. 7
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
4. L’exécution budgétaire
4.1. L’exécution des dépenses
L’acronyme ELOP désigne les quatre étapes de la procédure de la dépense en comptabilité publique : engagement,
liquidation, ordonnancement et paiement.
Les trois premières étapes correspondent à la phase administrative de la dépense, opérée sous la responsabilité de
l’ordonnateur ; la dernière correspond à la phase comptable, sous la responsabilité du comptable.
ELOP est une manifestation concrète du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, organisée par
les articles 29 et suivants du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du
7 novembre 2012.
L’engagement
La tenue de la comptabilité d’engagement est une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants
et est de la responsabilité de l’exécutif de la collectivité.
L’engagement est l’acte juridique par lequel la Ville de Thann crée ou constate à son encontre une obligation
de laquelle il résultera une dépense. L’engagement respecte l’objet et les limites de l’autorisation budgétaire.
Une distinction est faite entre l’engagement comptable et juridique :
l’engagement comptable consiste à réserver dans les écritures de la comptabilité d’engagement les
crédits nécessaires et de s’assurer leur disponibilité. Il est saisi obligatoirement dans le logiciel financier
de la collectivité et doit comporter le montant prévisionnel de la dépense, le tiers et l’imputation
budgétaire conforme (chapitre, article, fonction à minima) ;
l’engagement juridique est l’acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation
de laquelle résultera une charge financière. Il peut prendre la forme d’un contrat, d’un marché, d’une
convention, d’une délibération, d’un bon de commande (liste non exhaustive).
Les utilisateurs du logiciel financier de la Ville de Thann qui saisissent les engagements concernant leur service
gestionnaire, veilleront à joindre, dès la saisie du bon de commande, toutes pièces justificatives permettant
d’accélérer le traitement de la dépense (devis, convention, délibération, …).
Concernant les crédits gérés en AP-AE/CP se reporter au chapitre relatif à la gestion budgétaire pluriannuelle.
La liquidation et le mandatement
La liquidation intervient postérieurement à l’engagement comptable et juridique et fait suite à la réception et
la validation de la facture. Elle suppose d’avoir vérifié au préalable la régularité de ce double engagement. 8
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
o La liquidation de la dépense consiste à vérifier la réalité de la dette et à fixer le montant de la
dépense, dont elle comporte :
la validation du service fait par laquelle l’ordonnateur s’assure que le prestataire retenu
par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. La constatation et la
certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires lors de la
réception de la facture directement dans l’outil de gestion financière,
la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les
droits acquis par les créanciers.
o Le mandatement est effectué par le service des finances qui est chargé de la validation des
propositions des mandats et des titres de recettes. Il procède pour cela à la vérification de la
cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le paiement
Le paiement effectif ne peut être exécuté que par le comptable public qui effectue les contrôles de régularité
suivants :
- qualité de l’ordonnateur,
- disponibilité des crédits,
- imputation comptable,
- validité de la dépense,
- caractère libératoire du règlement.
4.2. L’exécution des recettes
La comptabilité d’engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes. Cependant, celle-ci est
fortement recommandée afin de permettre un suivi de qualité de la gestion financière de la collectivité.
La liquidation de la recette est précédée par la constatation des droits de la Ville de Thann qui consiste à s’assurer
à la fois :
- de la régularité de son fondement juridique,
- de sa réalité matérielle.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis des sommes à payer, soit après
l’encaissement pour régularisation. 9
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
4.3. Les opérations spécifiques
4.3.1. La journée complémentaire
La comptabilité d’un exercice budgétaire est arrêtée à la date du 31 décembre. Toutefois, une journée
complémentaire permet, d’une part, à l’ordonnateur d’émettre, pour les opérations de la section de
fonctionnement et de stocks ainsi que pour les seules opérations d’ordre de la section d'investissement qui
n'auraient pas été émises au cours de l'exercice, les mandats et les titres de recettes correspondant à des
droits ou obligations constatés se rapportant à l’année qui s’est achevée, et, d’autre part, au comptable de
comptabiliser les mandats et titres émis durant cette période.
La journée complémentaire s’étend du 1er au 31 janvier.
4.3.2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des
exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y
rapportent.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement uniquement pour lesquels :
- en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
- en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31décembre peuvent faire
l’objet de titres de recettes pendant la journée complémentaire et, au plus tard le 31 janvier, dès lors que la
recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en recette ne peut concerner que les droits
acquis au 31 décembre, n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recette sur l’exercice.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l’année budgétaire achevée et devant y être
rattachée, sont proposés par le service financier, en lien avec les services gestionnaires devant présenter les
justificatifs suivants :
- bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise,
- bon d’intervention ou d’exécution, pour tout service effectué.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article
budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation
peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou émission d’un titre de recette) sur l’exercice N et
contrepassation sur l’année N+1 pour le même montant. Le service financier fixe chaque année le calendrier
des opérations de rattachement des charges et des produits, comme celui de leurs apurements.
Il est à noter que la Ville de Thann applique un seuil minimum de 150 euros TTC, en deçà duquel le
rattachement n’est pas autorisé. 10
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
Les restes à réaliser (reports)
Les restes à réaliser (RAR) dont le montant est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement,
correspondent :
en investissement, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre N (basées sur un
engagement juridique) et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de
recette au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité d’engagement,
en fonctionnement, ils correspondent aux dépenses engagées comptablement et juridiquement et
n’ayant pas donné lieu à rattachement. Concernant les recettes elles correspondent à celles qui sont
certaines et non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire.
Il n’y a pas de restes à réaliser au titre des opérations d’ordre, en dépenses comme en recettes. De même, le
remboursement de l’annuité d’emprunt (capital ou intérêts), qui constitue une dépense obligatoire, ne peut
s’inscrire en restes à réaliser.
Le Maire de la Ville de Thann fait établir un état des dépenses engagées au 31 décembre de l’exercice,
n’ayant pas donné lieu à mandatement.
Ces reports figurent au budget primitif ou au budget supplémentaire de l’exercice N+1 sous le terme restes à
réaliser.
4.3.3. Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique appliquant l’instruction
budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et
une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans trois cas :
- à l’apparition d’un contentieux,
- en cas de procédure collective,
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques de dépréciation.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque ou la
perte de valeur est constaté. La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des
trois cas de provisions obligatoires.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un risque
nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
La constitution de la provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal lors de la
séance budgétaire au titre de laquelle elle est inscrite. Un état présentant l’ensemble des provisions
constituées par la collectivité et leur étalement est annexé à la délibération. 11
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
La provision donne lieu à reprise lorsqu’elle est devenue sans objet, c’est-à-dire en cas de disparition de la
perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
La reprise de la provision doit figurer au budget, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire
suivant la connaissance de la disparition ou de la réalisation du risque.
La reprise de la provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal lors de la séance
budgétaire au titre de laquelle elle est inscrite. Un état présentant l’ensemble des provisions constituées par la
collectivité et leur étalement est annexé à la délibération.
La reprise des provisions pour créances douteuses s’effectue au fur et à mesure des demandes d’admission en
non-valeur présentées par le comptable public.
5. La gestion budgétaire pluriannuelle
5.1. Définition
L’article L. 5217-10-7 du CGCT offre la faculté d’adopter des autorisations de programme (investissement) et des
autorisations d’engagement (fonctionnement) :
- les autorisations de programme (AP) / crédits de paiement (CP) : elles constituent la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables,
sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées. Les CP
constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes ;
- les autorisations d’engagement (AE) / crédits de paiement (CP) : elles constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans
le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. Les CP constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans
le cadre des AE correspondantes.
La pluriannualité budgétaire est une exception au principe de l’annualité qui permet à la collectivité :
- de prévoir les crédits prévisionnels sur plusieurs exercices et ainsi d’améliorer la visibilité financière des
engagements pluriannuels pour leur montant total,
- de limiter le volume des crédits à reporter obérant sur l’équilibre budgétaire annuel suivant,
- de ne pas faire supporter l’intégralité des crédits pluriannuels sur un seul exercice,
- augmenter les taux de consommation. 12
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
5.2. Modalités de gestion
5.2.1. Vote des AP/AE
Les AP/AE doivent obligatoirement être votées lors de toute session budgétaire (prioritairement le budget
primitif), par délibération distincte du budget lui-même et préciser les éléments suivants :
- l’objet de l’AP/AE et son millésime,
- le montant de l’AP/AE,
- la répartition pluriannuelle des crédits de paiement dont le total doit correspondre au montant de
l’autorisation.
5.2.2. Affectation des AP/AE
L’affectation d’une AP/AE, effectuée par l’assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement
comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de l’assemblée
municipale de consacrer tout ou partie d’une AP/AE au financement d’une opération.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP/AE votée.
Les AP/AE sont affectées par chapitres voire par articles. Les maquettes des délibérations budgétaires
permettent de prévoir l’ouverture de dotations d’AP/AE au niveau de chaque chapitre.
5.2.3. Révision des AP/AE
La révision d’une AP/AE permet à l’assemblée délibérante de modifier le montant d’une autorisation de
programme ou d’engagement, à la baisse ou à la hausse.
La révision intervient obligatoirement lors d’une étape budgétaire et fait l’objet d’une délibération.
5.2.4. Mouvement de crédits
Les mouvements de crédits ne sont pas permis entre deux autorisations de programme, cependant ceux-ci
sont permis, au sein d’une même AP, dans le respect du montant total de celle-ci.
5.2.5. Caducité des AP/AE
Afin de réguler le stock d’AP/AE/CP, qui doit être suivi de près au titre de la capacité d’engagement qu’il
constitue, il est nécessaire de définir une règle de caducité.
Ainsi, pour la Ville de Thann, Les AP/AE n’ayant pas fait l’objet d’un engagement dans un délai de deux ans
suivant la décision d’affectation sont considérées comme caduques. 13
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
5.2.6. Clôture des AP/AE
En application de l’article L. 5217-10-7 du CGCT, les AP/AE demeurent valables, sans limitation de durée,
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou clôture.
5.3. Modalité d’information de l’assemblée délibérante
La nomenclature M57 prévoie que le règlement budgétaire et financier doit préciser les modalités d’information
de l’assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Ainsi, un bilan de la gestion pluriannuelle des crédits (format libre) est présenté à l’occasion du vote du compte
administratif, en plus de l’état de la situation des AP-AE joint en annexe des documents budgétaires.
5.4 Les dépenses imprévues
Des dotations d’AP/AE de dépenses imprévues n’excédant pas 2 % des dépenses réelles de chaque section
peuvent être votées lors de l’adoption du BP ou d'une DM. Elles sont transférées sur le ou les chapitres
budgétaires sous dotés en crédits nécessaires à l’engagement d’une dépense à caractère pluriannuel imprévue.
Elles servent seulement à l’engagement d’une dépense et ne sont pas pourvues de crédits de paiement. Elles
deviennent obligatoirement caduques en l’absence d’engagement constaté avant la fin de l’exercice.
6. Les régies
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes
des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connait une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de
commodité, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable, d’exécuter de
manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
6.1. La création des régies
La création d’une régie est de la compétence du Conseil Municipal, mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque
cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par décision municipale et les régisseurs
nommés par arrêté municipal. L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à la
création de la régie.
6.2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable
public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du
fonctionnement de la régie, s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la
réglementation. 14
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
La nature des recettes pouvant être perçues, ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie, sont encadrées
par les décisions constitutives. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-
à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Il n'entre pas dans les compétences ordinaires d'une régie de recettes de procéder à la vente d'éléments d'actifs
du haut de bilan (véhicules, matériels informatiques, …), aux motifs que ce type de cession nécessite une
délibération du Conseil Municipal, ainsi que la constatation complexe et préalable de mise en réforme et sortie du
patrimoine, dont les écritures sont hors champ de compétence d’un régisseur.
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte
de création de la régie et, au minimum, une fois par mois et obligatoirement :
- en fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès
lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date,
- en cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ; en cas
de changement de régisseur,
- à la clôture de la régie.
Concernant les régies de dépense dites régies d’avance, le montant maximum de l'avance mis à la disposition du
régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de
la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.
6.3. Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs
fonctions.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables
personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont confiées.
Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son
compte. Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis,
le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux
textes en vigueur. La souscription d’une assurance est recommandée. La non-souscription d’un cautionnement
entraîne la suspension de la régie.
En contrepartie, le régisseur perçoit un complément indemnitaire intégré dans son IFSE.
6.4. Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et
l'activité des régisseurs.
Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place. Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service
financier assure un rôle de conseil et d’assistance pour coordonner le suivi des régies, ainsi que l’organisation
éventuelle des contrôles conjoints avec le comptable public. 15
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au service financier les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient
rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses
vérifications sur place avec ou sans le service financier. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans
les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
De plus, l’ordonnateur se doit de contrôler la cohérence entre les recettes attendues (inscrites au budget primitif)
et les recettes enregistrées sur les régies de recettes. En cas d’écarts importants constatés, un contrôle interne
peut alors être mené afin d’en déterminer les causes.
7. La Gestion Patrimoniale
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et
financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Ville. Ces biens sont acquis en section
d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire
participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Ces biens font l’objet d’un
mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans
soulte (traités par opération d’ordre). Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une
annexe du compte administratif.
7.1. La tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de
rattachement, transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou
empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements, lors
des mises à la réforme ou des cessions.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens
dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la
possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
A noter que sont à inscrire au chapitre 21 « immobilisations corporelles » les travaux dont le délai de réalisation
est égal ou inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 « immobilisations en cours » tous ceux excédant cette durée
(études non comprises).
7.2. L’amortissement au prorata temporis
Le passage à la M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux
amortissements, qui est défini par l’article R. 2321-1 du CGCT pour les communes et leurs établissements publics.
Dans ce cadre, constituent des dépenses obligatoires, pour la collectivité, les dotations aux amortissements des
immobilisations suivantes (acquises à compter du 1er janvier 1996), y compris celles reçues à disposition ou en
affectation : 16
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
- les biens corporels, sauf les collections et œuvres d’art, les terrains et aménagements de terrains autres
que les terrains de gisement,
- les immobilisations incorporelles à l’exception du droit de superficie (2053), des frais d’études (2031) et
des frais d’insertion (2033) suivis de réalisation,
- les biens immeubles productifs de revenus.
Il est rappelé que les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et que l’amortissement des
réseaux et installations de voirie est facultatif.
La ville de Thann a fait le choix de ne pas amortir les réseaux (2151) et installations de voirie (2152) à compter du
1er janvier 2024.
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire que l’amortissement va
permettre la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur du bien résultant de l’usage, du temps, du
changement de technique et de toute autre cause.
La nomenclature M57 impose un amortissement calculé, pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du
temps prévisible d’utilisation, appelé « prorata temporis ». Ainsi, l’amortissement commence à la date de début de
consommation des avantages économiques ou du potentiel de service.
Par exception, la M57, précise que, dans la logique d’une approche par les enjeux, une collectivité peut justifier la
mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en
service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, (biens
acquis par lot, petits matériels ou outillage, fonds documentaire…) ou biens de faible valeur.
Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en
service, en annuités pleines.
Dans ce cadre, la Ville de Thann applique par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une
approche par les enjeux, d’aménager celle-ci pour les catégories d’immobilisations suivantes :
- les biens de faibles valeurs dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 5 000 euros TTC,
- les biens acquis par lot,
- les subventions d’équipement versées,
- les intégrations du chapitre 23 au 21, dont l’amortissement démarrera au 1er janvier de l’année N+1
suivant la date d’intégration.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de biens est fixée librement par délibération du Conseil
Municipal, à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L. 121-7 du Code de l’Urbanisme qui sont
amortis sur une durée maximale de dix ans, 17
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq
ans,
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de
réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet
d’investissement,
- des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur
utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c),
o trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,
o quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne
TGV, logement social, réseaux très haut débit…).
Le tableau des durées d’amortissement par catégorie de biens figurant en annexe 1 du présent règlement
budgétaire et financier est applicable pour les biens acquis et mis en service à compter du 1er janvier 2024.
Pour les biens acquis antérieurement, la nomenclature M57 précise que « tout plan d’amortissement commencé
doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition,
réforme ou destruction du bien) ».
7.3. L’amortissement par composant
Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique
est retenu pour l’ensemble de ces éléments.
Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes et doivent faire
l’objet de remplacement à intervalles réguliers, chaque élément (ou « composant ») est comptabilisé séparément,
par application de la méthode des composants, et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est
retenu dès l’origine ou lors des remplacements. Dans ce cas, il convient d’attribuer un numéro d’inventaire propre
à chaque composant.
La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par l’entité ; elle n’est utile et ne
s’applique que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire et une part significative du coût de l’actif
considéré et si sa durée d’amortissement est significativement différente du composant principal de
l’immobilisation.
Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable. 18
Règlement budgétaire et financier de la Ville de Thann
7.4. L’amortissement des subventions d’équipement versées
La durée d’utilité d’une subvention d’équipement versée pour l’entité versante doit être cohérente avec celle de
l’utilisation attendue de l’immobilisation in fine financée dans le respect des dispositions prévues au CGCT.
La subvention accordée par la Ville de Thann sera amortie selon la durée d’amortissement pratiquée chez le
bénéficiaire et communiquée à la commune. La durée d’amortissement ne devra pas dépasser les durées
maximales fixées par la nomenclature budgétaire et comptable.
Lorsque l’immobilisation financée n’est pas amortie chez le bénéficiaire de la subvention, l’entité versante retient
une durée d’utilité analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens. Cette durée s’inscrit
dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT.
Concernant les subventions d’équipement versées, la date de début d’amortissement de cet actif spécifique
correspond à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire, qu’elle ait été acquise ou
construite. Chaque subvention d’équipement versée fait l'objet d’un plan d’amortissement spécifique.
Le changement de méthode comptable relatif aux modalités de suivi et d’amortissement des subventions
d’équipement versées s’applique à la date du changement de référentiel pour les nouvelles subventions
d’équipement versées, sans retraitement des exercices clôturés.
Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation
par l’entité bénéficiaire, l’entité versante peut amortir la subvention d’équipement à compter de la date
d’émission du mandat pour les financements d’acquisitions d’immobilisations et pour les financements
d’immobilisations dont la construction est effectuée sur une période courte (généralement inférieure à 12 mois).
7.5. Neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées
Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des
subventions d’équipement versées pour les communes et leurs établissements publics.
En effet, l’amortissement des subventions d’équipement peut, par l’accroissement des charges d’amortissement,
conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l’amenant à lever
des recettes supplémentaires.
Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre et se traduit comptablement par une opération
d’ordre budgétaire :
- une dépense de la section d’investissement, imputée au compte 198,
- une recette de la section de fonctionnement, imputée au compte 7768.
Ce dispositif est appliqué à la Ville de Thann à compter du 1er janvier 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-216803346-20231026-2023D26c-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/10/2023
Modification simplifiée n°1
Document approuvé pér délibération
du Conseil Munic-" ïjate du 26
octobre .— É
f
Le Maire
ALSACE Collectivité
européenne
PLAN LOCAL d'URBANISME
THANN
1. Exposé des motifs
…………………………
Le Maire
Modification simplifiée n°1
Octobre 2023 ADAUHR 1 Modification n°1 du PLU de Thann
2023 1. Exposé des motifs ADAUHR 2 Modification n°1 du PLU de Thann
2023 1. Exposé des motifs
Exposé des motifs
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Thann a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2019.
Il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer ce document sur plusieurs points mineurs du règlement :
1. Modification des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives en zone UD
2. Modification du classement de l’ancien tennis couvert rue du Steinby
3. Modification de la surface de vente maximale autorisée par commerce en zone 1AUb (ZAC Saint-Jacques)
4. Modification des règles de clôtures
5. Ajout d’une dérogation spécifique concernant l’implantation des constructions annexes sur limite(s) séparative(s)
6. Correction d’une erreur matérielle :
6.1. Erreur dans la rédaction des règles de hauteur en UC
Le tableau de la page suivante reprend ces points et présente les motifs qui sous-tendent la présente procédure de modification simplifiée : ADAUHR 3 Modification n°1 du PLU de Thann
2023 1. Exposé des motifs
Points Motifs
1.
Les règles d’implantations par rapport aux limites séparatives dans la zone UD ne correspondent pas totalement aux constructions existantes.
Ainsi, la présente modification vise à faire davantage correspondre les règles d’implantation de la zone UD avec les constructions existantes en autorisant les implantations sur limites séparatives dans toute la zone.
2.
La zone d’équipement public UD rue du Steinby comprenait une ancienne salle de tennis-couvert. Le bâtiment en question a été complètement sinistré et la parcelle qui le supportait est aujourd’hui en friche.
Le Tennis Club de Thann dispose déjà d’un terrain de tennis couvert plus récent à l’Ouest de la rue du Floridor. Aussi, la ville n’envisage pas de rebâtir le site rue du Steinby. De fait, le terrain pourrait faire l’objet d’un projet de renouvellement urbain, autre qu’un nouvel équipement public.
La modification consiste à reclasser la parcelle support de l’ancien tennis-couvert de la zone spécialisée équipement public UD vers la zone urbaine mixte attenante UC.
3.
La surface de vente maximale autorisée par commerce en zone 1AUb (ZAC Saint- Jacques) s’écarte des prescriptions du Document d’Aménagement Commercial.
La présente modification consiste à augmenter cette surface à hauteur de 500 m² de surface de vente par établissement.
4. Suite à plusieurs refus d’autorisation d’urbanisme, il apparait que la rédaction des dispositions concernant les clôtures doit être revue et clarifiée.
5.
Suite à plusieurs refus d’autorisation d’urbanisme, il apparait que la rédaction des dispositions concernant l’implantation des annexes sur limite(s) séparative(s) doit être précisée.
6.1. La présente procédure de modification est l’occasion de corriger une erreur réactionnelle qui entache l’article UC 5.1.
Ces points à modifier sont explicités dans le document « 2. Note de présentation ». ADAUHR 4 Modification n°1 du PLU de Thann
2023 1. Exposé des motifs Q) ALSACE Collectivité européenne Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
= | [068-216803346-20231026-2023D74b-DE
MIN ISTÈRE Es =
a |
DE L'ACTION [ Réception par le préfet : 30/10/2023
ET DES COMPTES PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57
Madame, Monsieur,
La M57 sera généralisée au 1er janvier 2024 et pour l’instant, en l’absence d’informations contraires, une délibération est toujours requise. Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 précise que l’avis du comptable est requis pour l’adoption du référentiel M57 par droit d’option.
Aussi, sans attendre que vous me sollicitiez sur ce point, en application des dispositions précitées, j’ai l’honneur de vous faire part de mon accord pour l’application de la M57 à compter du 1er janvier 2024 pour votre budget principal et ses éventuels budgets annexes M14.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d’appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d’option pour le référentiel M57 ;
- la présence d’un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n’existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises ;
En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le responsable du SGC de Guebwiller
Christophe LALAGÜE
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUEBWILLER
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUEBWILLER
3, PLACE LECOCQ
68500 GUEBWILLER
VILLE DE THANN
9, PLACE JOFFRE
68800 THANN
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Guebwiller
Service de Gestion Comptable de Guebwiller
3, place Lecocq
68500 GUEBWILLER
Téléphone : 03 89 74 93 51
Mél. : sgc.guebwiller@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : C. LALAGÜE
Téléphone : 03 89 74 93 58
Réf. : avis spontané M57 2024 – THANN
751-SD
Guebwiller, le 15/5/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-216803346-20231026-2023D74b-DE |
ACC
Réception par le préfet : 30/10/2023
Imputation Désignation Durée d'amortissement en année Modalités d'amortissement (*)
Toutes natures comptables
de la classe 2 Immobilisation de faible valeur ≤ 5 000 € TTC 1 Exercice suivant
202
Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des
documents d’urbanisme (visés à l'article L,121-7 du code de
l'urbanisme)
7 Exercice suivant
203X Frais d’études, d'insertion (non suivis de réalisation), de recherche et dévelopement (réussite du projet) 3 Exercice suivant
204xx1 Subventions d'équipement destinées à financer des biens mobiliers, des matériels ou des études 5 Exercice suivant
204xx2 Subventions d'équipement destinées à financer des biens immobiliers ou des installations 10 Exercice suivant
204xx3 Subventions d'équipement destinées à financer des projets d'infrastructures d'intérêt national 30 Exercice suivant
Droits d'usage certificats 2 Prorata temporis
Logiciels ou applications informatiques 5 Prorata temporis
208x Autres immobilisations incorporelles 5 Prorata temporis
2114 Terrains de gisement Selon la durée du contrat d'exploitation Prorata temporis
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 Prorata temporis
21321 Bâtiments privés : Immeubles de rapport 30 Prorata temporis
21568 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 Prorata temporis
Matériel technique scolaire 8 Prorata temporis
Matériel de cuisine scolaires/équipement sportif scolaire 12 Prorata temporis
215731 Matériel roulant de voirie 10 Prorata temporis
215738 Autre matériel et outillage de voirie 8 Prorata temporis
21578 Autre matériel technique 8 Prorata temporis
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 Prorata temporis
21612 Biens historiques et culturels immobiliers – Dépenses ultérieures immobilisées 30 Prorata temporis
21622 Biens historiques et culturels mobiliers – Dépenses ultérieures immobilisées 8 Prorata temporis
2181 Installations générales, agencements et aménagement divers 10 Prorata temporis
Matériel de transport - deux roues 5 Prorata temporis
Matériel de transport - véhicules légers 7 Prorata temporis
Matériel de transport - Véhicules lourds > 3,5 tonnes (Camion,…) 10 Prorata temporis
21831 Materiel informatique scolaire 4 Prorata temporis
Autre matériel informatique-Ordinateurs (fixes et portables),
imprimantes, tablettes, scanners, périphériques et accessoires,… 4 Prorata temporis
Autre matériel informatique- Serveurs, réseaux, ondulateurs, autres
équipements 10 Prorata temporis
BIENS DE FAIBLE VALEUR
ANNEXE 1 : Durées d'amortissement à compter du 01 janvier 2024
21572
205x
21828
21838
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Annexe 1 du réglement budgétaire et financier adopté en CM le 26 octobre 2023-ville de Thann Imputation Désignation Durée d'amortissement en année Modalités d'amortissement (*)
Matériel de bureau et mobilier scolaires et non scolaires ( tables,
bureaux, casiers…) 10 Prorata temporis
Autres matériels de bureau et mobiliers sécurisés scolaires et non
scolaires ( coffre-fort, armoire forte..) 20 Prorata temporis
Matériel de téléphonie- téléphones portables 2 Prorata temporis
Matériel de téléphonie-téléphones fixes, radiocom, serveurs
téléphoniques 5 Prorata temporis Autres Immobilisations corporelles : petits matériels (micro-ondes,
machines à café..) 2 Prorata temporis Autres Immobilisations corporelles : matériels classiques (audio, hifi,
vidéos…) 5 Prorata temporis Autres Immobilisations corporelles : équipements
sportifs,électorals,de chauffage, aires de jeux. 15 Prorata temporis
Terrains (non amortissable)
Réseaux divers (non amortissable)
Réseaux de voirie (amortissement facultatif)
Installations de voirie (amortissement facultatif)
Immobilisations financières (non amortissable)
Agencements et aménagements de terrains (hors terrains de gisement)(non amortissable)
Biens historiques et culturels imputés aux comptes 21611 et 21612 (non amortissable)
2185
1) * Modalités d’amortissement :
- Exercice suivant : annuité pleine à compter de l’exercice suivant
- Prorata temporis : l’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation
2) Immobilisations non amorties
2188
2184x
Les durées d'amortissement des immobilisations ci-dessus s'appliquent également à celles reçues à disposition (217x) ou en affectation (22x).
Annexe 1 du réglement budgétaire et financier adopté en CM le 26 octobre 2023-ville de Thann Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|068-216803346-20231026-2023D53a-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/10/20
THANN
CERNAY COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapport de la CLECT – 27 septembre 2023
1
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
RAPPORT
27 septembre 2023
COMPETENCE SDIS
ÉvaluaƟon des charges transférées à la
Communauté de communes THANN-CERNAY Rapport de la CLECT – 27 septembre 2023 2
Sous la présidence de Monsieur Marc ROGER, Vice-Président aux Finances,
Etaient présents :
Pour la commune d’Aspach-le-Bas :
- M. LEMBLE Maurice
- M. WALCZAK Marius
Pour la commune de Cernay :
- Mme OSWALD Catherine
Pour la commune de Leimbach :
- M. ZIEGLER Philippe
Pour la commune de Roderen :
- M. SOENEN Eric
Pour la commune de Steinbach :
- M. ROGER Marc
Pour la commune de Thann :
- M. THIEBAUT Gilles
Pour la commune de Uffholtz :
- M. DUCHENE Rémi
Pour la commune de Wattwiller :
- M. ERMEL Matthieu
Etaient présents sans voix délibérative :
Monsieur LARMENIER Fabien, Directeur Général des Services
Monsieur REITH Paul, Responsable budgétaire
Etaient excusés :
Pour la commune de Bitschwiller-les-Thann :
- Mme GEYMANN Béatrice
Pour la commune de Bourbach-le-Bas :
- Mme JENN Sandrine
Pour la commune de Schweighouse-Thann :
- Mme MORIN Marie-Paule
- Mme ROELLINGER Claudia
Pour la commune de Thann :
- M. STOCKEL Gilbert Rapport de la CLECT – 27 septembre 2023 3
INTRODUCTION
En 2019, le Conseil d’administration du SIS 68 a dû revoir, sur injonction de la CRC et du Préfet constatant une rupture de l’égalité face aux charges du SIS, les modalités de calcul et de répartition des contributions au budget du SIS des communes et intercommunalités.
En concertation avec l’AMHR, le Conseil d’administration du SIS a établi de nouveaux critères de répartition basé sur :
Une répartition de l’enveloppe globale des contributions entre : o population Direction Générale des Finances (DGF) à hauteur de 60% ; o potentiel financier à hauteur de 40%
La mise à la charge des communes sièges d’un CIS doté d’une garde SPP et SPV, d’une part du coût de celle-ci en fonction du taux de l’activité intra-muros de chaque CIS plafonné à 70 % pour les CSP et à 60 % pour les CSR.
Cette disposition concerne les communes de Colmar, Mulhouse, Saint-Louis, Altkirch, Cernay et Wittelsheim, Guebwiller, Illzach, Sainte-Marie-Aux-Mines, Thann et Wittenheim.
Des minorations des contributions des communes et EPCI sièges d’un CPINI : o un dégrèvement forfaitaire de 30% pour prendre en compte les charges de fonctionnement du corps communal ou intercommunal ;
o une minoration liée à l’activité opérationnelle du CPINI, hors prestations non urgentes, (40,88 euros par intervention effectuée - valeur septembre 2019) ; o une minoration pour la disponibilité du CPINI au bénéfice du SDIS dans le cadre d‘un bassin opérationnel en journée semaine (de 150 à 1 500 euros – valeur 2019)
o une minoration pour la mise à disposition de locaux du CPINI pour le remisage d’engins du SDIS (500 euros par véhicule – valeur 2019).
La mise en place d’un seuil plancher de contribution par habitant pour chaque catégorie de collectivités :
o commune siège d’un CIS transféré : 18 € / hab,
o commune siège d’un CPINI : 7 € / hab,
o commune sans corps : 18 € / hab.
Une minoration pour les communes ayant conclu une convention de disponibilité de leurs agents communaux au bénéfice d’un CIS du corps départemental : 150 euros par SPV conventionné.
Ces nouvelles modalités se sont appliquées à compter de 2020 avec une mise en œuvre progressive jusqu’en 2026 (période de lissage).
En 2022, les villes de Thann et de Cernay, sur la base des augmentations constatées, ont saisi le Président du SIS du Haut-Rhin pour revoir les critères établis, jugés pénalisants pour les villes dotées d’un CIS.
Cette demande n’a pas trouvé un écho favorable auprès du SIS. Rapport de la CLECT – 27 septembre 2023 4
Au titre de la solidarité intercommunale, les villes de Thann et de Cernay ont souhaité une prise en charge partielle par la CCTC de la contribution au SIS.
Sur la base de 2 critères :
Une égalité de traitement de l’ensemble des 16 communes de la CCTC, toutes concernées par cette contribution au SIS et par les augmentations de leurs charges,
Le maintien d’une situation financière saine de la CCTC basée sur une Capacité d’Autofinancement Brute plancher de 3 000 k€.,
Le Président a proposé au bureau du 12 avril 2023 que la CCTC prenne à sa charge, sans augmentation de la fiscalité, 30 % des contributions au SIS (base 2022) de chaque commune ainsi que l’ensemble des augmentations à venir.
Les contributions des communes seraient définitivement figées à l’année 2022.
Les communes dotées d’un CPINI ont souligné les charges supplémentaires qu’elles devaient assumer en plus de la contribution au SIS.
Pour tenir compte de cette situation, les membres du Bureau à l’unanimité moins 1 voix ont arrêté une solution différenciée : prise en charge partielle de la contribution au SIS à hauteur de 30 % pour les communes sans CPI (5 communes) et 40 % pour les communes dotées d’un CPI (11 communes) ainsi que les augmentations à venir.
Pour sécuriser cette décision dans la durée et l’appliquer dès 2023, la CCTC a engagé lors du conseil de Communauté du 24 juin 2023 la procédure de modification de ses statuts par l’ajout d’une compétence supplémentaire permise par l’article L1424-35 du CGCT : “Contribution au financement du SIS” et d’une révision libre des attributions de compensation (AC) après rapport de la CLECT.
La majorité qualifiée requise pour l’approbation de cette compétence supplémentaire a été atteinte.
La CCTC est par conséquent compétente à compter de l’année 2023.
La seconde phase consiste à en évaluer le coût, tâche confiée à la CLECT. Rapport de la CLECT – 27 septembre 2023 5
LE ROLE DE LA CLECT
La CLECT a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de
compétences entre les communes et la communauté de communes. Si elle ne détermine pas directement les attributions de compensation, qui sont une prérogative du conseil de communauté (et des communes membres en cas de révision libre), son travail contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité dans les données financières.
Dans ce cadre, le rôle de la commission est d’évaluer, pour chaque commune concernée par un transfert, le montant des charges correspondantes.
Il en découle que le présent rapport de la CLECT, vise à ne traiter que les charges transférées afférentes à la prise de compétence SDIS par la CCTC.
Le travail de la CLECT consiste donc à :
Évaluer les charges transférées par les communes,
Rédiger le rapport d’évaluation qui sera soumis pour approbation aux communes membres à la majorité qualifiée.
LES PRINCIPES D’ÉVALUATION
L’évaluation des charges de fonctionnement qui ne sont pas liées à un équipement doit se faire selon l’une des deux méthodes suivantes (quatrième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI) :
Méthode n° 1 : constater le coût réel des charges de fonctionnement dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences.
Méthode n° 2 : constater le coût réel des charges de fonctionnement dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert. Dans cette méthode, la période de référence retenue pour constater le coût réel est déterminée librement par la CLECT.
La méthode choisie doit être la même pour chacune des communes membres de l’EPCI.
LES DELAIS D’ÉVALUATION ET D’APPROBATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES
L’article 1609 nonies C du CGI (septième alinéa du IV) prévoit un délai de 9 mois maximum pour finaliser l’évaluation des charges transférées. Passé ce délai, il appartient au Préfet de déterminer le montant des charges transférées.
Une fois établi, le rapport de la CLECT est notifié par le Président de la CLECT aux communes membres, et doit faire l’objet d’une approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L. 52115 du CGCT. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres ou bien par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.
Les communes disposent d’un délai de trois mois maximum à compter de la notification du rapport pour approuver le rapport de la CLECT. A défaut de décision dans le délai imparti, la décision du conseil municipal est réputée défavorable. 2022
Contribution Contribution Contribution Répartition Communes Couverture
2020 2021 2022 par
communes
CERNAY Centre de secours renforcé 339 663,94 € 352 195,66 € 386 663,85 € 45,67%
THANN Centre de secours renforcé 233 084,28 € 231 372,24 € 238 127,40 € 28,13%
ASPACH LE BAS CPI 11 391,79 € 10 851,63 € 12 265,24 € 1,45%
ASPACH MICHELBACH CPI 12 239,01 € 12 330,24 € 15 453,92 € 1,83%
BITSCHWILLER LES THANN CPI 29 680,81 € 25 495,41 € 25 443,70 € 3,01%
IBOURBACH LE BAS Commune sans corps 5 546,60 € 10 504,47 € 11 538,43 € 1,36%
[BOURBACH LE HAUT CPI 1 028,21 € 1 358,39 € 2 337,52 € 0,28%
[LEIMBACH CPI 6 247,50 € 6 413,55 € 7 739,65 € 0,91%
IRODEREN CPI 6 638,24 € 6 223,70 € 7 423,68 € 0,88%
SCHWEIGHOUSE PRES THANN |CPI 2 625,99 € 3 125,51 € 4 701,85 € 0,56%
STEINBACH CPI 17 548,48 € 15 427,73 € 15 963,06 € 1,89%
VIEUX THANN CPI 52 182,44 € 45 371,70 € 44 545,68 € 5,26%
WATTWILLER CPI 19 289,24 € 17 866,66 € 19 440,26 € 2,30%
WILLER SUR THUR CPI 19 247,93 € 17 502,16 € 18 125,13 € 2,14%
IRAMMERSMATT Commune sans corps 1 398,98 € 2 114,33 € 2 953,60 € 0,35%
UFFHOLTZ Commune sans corps 28 505,50 € 29 156,07 € 33 910,22 € 4,01%
TOTAL 786 318,93 € 787 309,43 € 846 633,18 € 100,00%
Rapport de la CLECT – 27 septembre 2023 6
LA VOLONTÉ D’UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR LA CCTC DÈS 2023 ET SES CONSÉQUENCES SUR LES DÉLAIS
Afin de permettre la prise en charge partielle par la CCTC dès 2023, l’ensemble du processus (Statuts, évaluation et approbation des charges transférées, fixation des attributions de compensation) doit aboutir avant la fin de l’année.
Par conséquent, le présent rapport, une fois validé, sera immédiatement notifié aux communes membres pour approbation à la majorité qualifiée avant le 19 octobre 2023.
Ainsi, le conseil communautaire pourra arrêter les montants d’attributions de compensation définitives lors de sa séance programmée le 28 octobre 2023.
LA METHODE DE TRAVAIL UTILISEE PAR LA CLECT POUR L’EVALUATION DES CHARGES
La méthode de travail utilisée par la CLECT pour l’évaluation est basée sur :
La méthode 1
Les contributions financières des 16 communes membres des 3 dernières années (2020,
2021, 2022) communiquée par le SDIS : Rapport de la CLECT – 27 septembre 2023 7
RELEVE DES DECISIONS DE LA CLECT
Compte tenu des éléments présentés, la CLECT :
Fixe l’année 2022 comme période de référence pour l’évaluation des charges transférées ;
Détermine le montant des charges transférées comme suit :
VOTE DU RAPPORT DE LA CLECT
Le présent rapport est soumis au vote des membres présents de la CLECT à la majorité simple.
Le rapport est adopté à l’unanimité par les membres présents de la CLECT.
Communes Contribution 2022
2022
Répartition
par
communes
CERNAY 386 663,85 € 45,67%
THANN 238 127,40 € 28,13%
ASPACH LE BAS 12 265,24 € 1,45%
ASPACH MICHELBACH 15 453,92 € 1,83%
BITSCHWILLER LES THANN 25 443,70 € 3,01%
BOURBACH LE BAS 11 538,43 € 1,36%
BOURBACH LE HAUT 2 337,52 € 0,28%
LEIMBACH 7 739,65 € 0,91%
RODEREN 7 423,68 € 0,88%
SCHWEIGHOUSE PRES THANN 4 701,85 € 0,56%
STEINBACH 15 963,06 € 1,89%
VIEUX THANN 44 545,68 € 5,26%
WATTWILLER 19 440,26 € 2,30%
WILLER SUR THUR 18 125,13 € 2,14%
RAMMERSMATT 2 953,60 € 0,35%
UFFHOLTZ 33 910,22 € 4,01%
846 633,18 € 100,00% Rapport de la CLECT – 27 septembre 2023 8
L’IMPACT DES CHARGES TRANSFEREES SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
La CLECT a pour seule mission de procéder à l’évaluation des charges afférentes aux compétences transférées à la CCTC. Elle n’a pas vocation à fixer le montant des attributions de compensation, prérogatives du conseil de communauté.
Cependant, la CLECT peut calculer à titre informatif le montant des attributions de compensation. Il reviendra néanmoins, in fine, au Conseil de communauté de fixer les montants des attributions de compensation définitives en tenant compte du rapport de la CLECT dument adopté à la majorité qualifiée des communes membres.
Sur la base des principes ici rappelés et de l’accord approuvé en bureau le 12/04/2023 d’une prise en charge partielle et différenciée, l’évaluation des charges transférées dans le présent rapport de CLECT, s’il est adopté, conduit (à titre informatif) aux montants d’attributions de compensation suivants : Commune membre
Le AE To TE
PAF VE URI EL Es
SDIS
Aspach le Bas 110 386€
Aspach le Haut / Aspach-Michelbach 279 008 €
Bitschwiller les Thann 405 633 €
Bourbach le Bas 112 994 €
Bourbach le Haut 25 165 €
Cernay 4231 746€
Leimbach 47134 €
Rammersmatt 13 425 €
Roderen 61 234 €
Schweighouse 60 219 €
Steinbach 104 678 €
Thann 1637 372€
Uffholtz 519 445 €
Vieux Thann 856 647 €
Wattwiller 188 365 €
Willer sur Thur 192 588 €
Total : 8 846 039 €
[eelneg telle 127 Prise en charge
SDIS ES [eee
12 265 € + 40% 4 906 €
15 454 € + 40% 6182€
25 444 € + 40% 10177 €
11 538 € + 30% 3462€
2338 € + 40% 935 €
386 664 € + 30% 115 999 €
7 740 € + 40% 3 096 €
2954 € + 30% 886 €
7424€ + 40% 2 969 €
4 702€ + 40% 1881€
15 963 € + 40% 6 385 €
238 127 € + 30% 71438 €
33 910 € + 30% 10 173 €
44 546 € + 40% 17 818 €
19 440 € + 40% 7776€
18 125 € + 40% 7 250€
846 633 € 271 334€
Remboursement SDIS aux communes : | 930 059 € |
Minoration des AC : - 575 299 €
impact budgétaire CCTC (Reste à charge) : 354 760 €
AC 2023 définitive Variation
103 027€ 7359 €
269 735 € 9272€
390 367 € 15 266 €
104 917 € 8077€
23 763€ 1403 €
3 961 081 € 270 665 €
42491€ 4 644€
11 358 € 2 068 €
56 780 € 4454 €
57 397€ 2821€
95 100 € 9578 €
1470 682 € 166 689 €
495 708 € 23 737€
829 919 € 26 727€
176 701€ 11 664 €
181 713€ 10 875 €
8 270 740€ 575 299 €
[7
Rapport de la CLECT – 27 septembre 2023 9 Rapport de la CLECT – 27 septembre 2023
10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231026-2023D45a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2023
TC TNC
25/09/2018 Directeur général des services (Emploi fonctionnel) A 35,00 Titulaire 1 Direction générale
Total Directeur général des services 1
26/09/2019 Attaché territorial principal A 35,00 Titulaire 1 Ressources Humaines
Total attaché territorial principal 1
09/07/2020 Attaché territorial A 35,00 Titulaire 1 Direction générale
28/06/2021 Attaché territorial A 35,00 CDD 1 Pôle 3C
29/01/2022 Attaché territorial A 35,00 Titulaire 1 Pôle 3C
Total attaché territorial 3
25/09/2018 Rédacteur territorial principal de 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Direction générale
25/09/2018 Rédacteur territorial principal de 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Rédacteur territorial principal de 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Cabinet du Maire
25/09/2018 Rédacteur territorial principal de 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
29/01/2022 Rédacteur territorial principal de 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Ressources Humaines
Total rédacteur territorial principal de 1ère classe 5
26/09/2019 Rédacteur territorial principal de 2ème classe B 35,00 CDD 0 Pôle Finances
17/06/2023 Rédacteur territorial principal de 2ème classe B 35,00 CDD 1 Pôle Finances
26/10/2023 Rédacteur territorial principal de 2ème classe B 35,00 Titulaire 0,8 Pôle technique
Total rédacteur territorial principal de 2ème classe 1,8
25/09/2018 Rédacteur territorial B 35,00 Titulaire Pôle technique
25/09/2018 Rédacteur territorial B 35,00 CDD 1 Pôle RH/EJS
30/01/2021 Rédacteur territorial B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
29/01/2022 Rédacteur territorial B 35,00 CDD
Total rédacteur territorial 2
25/09/2018 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
22/01/2019 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 0,8 Pôle technique
27/09/2020 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
15/10/2022 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle 3C
06/12/2022 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
26/10/2023 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Direction générale
26/10/2023 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
Total adjoint administratif territorial ppal 1ère classe 6,8
22/01/2019 Adjoint administratif territorial ppal 2ème classe C 35,00 Titulaire Direction générale
22/01/2019 Adjoint administratif territorial ppal 2ème classe C 35,00 Titulaire Pôle services
22/01/2019 Adjoint administratif territorial ppal 2ème classe C 17,30 Titulaire 0,5 Pôle technique
26/09/2019 Adjoint administratif territorial ppal 2ème classe C 35,00 01/01/2023
26/09/2019 Adjoint administratif territorial ppal 2ème classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
Total adjoint administratif territorial ppal 2ème classe 1,5
26/10/2023 Adjoint administratif territorial C 35,00 CDD 1 Pôle 3C
26/10/2023 Adjoint administratif territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle Finances
25/09/2018 Adjoint administratif territorial C 35,00 CDD 1 Pôle services
Service/Pôle
Tableau des emplois - Conseil Municipal du 26 octobre 2023
Date de délibération
portant création ou
modification de
temps de travail
Grade Cat.
Durée hebdo. du
poste en h/mn
Poste occupé
Poste vacant
depuis le
Statut (stagiaire,
titulaire,
contractuel)
ETP 25/09/2018 Adjoint administratif territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle Finances
25/09/2018 Adjoint administratif territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle 3C
25/09/2018 Adjoint administratif territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
27/09/2020 Adjoint administratif territorial C 35,00 CDD 1 Pôle services
Total adjoint administratif territorial 5
Total filière administrative 27,1
25/09/2018 Ingénieur principal A 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total ingénieur principal 1
01/12/2022 Technicien territorial principal 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
26/10/2023 Technicien territorial principal 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total technicien territorial principal 1ère classe 2
26/09/2019 Technicien territorial principal 2ème classe B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total technicien territorial principal 2ème classe 0
12/12/2019 Technicien territorial B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total technicien territorial 1
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
22/01/2019 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
22/01/2019 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total agent de maîtrise territorial principal 7
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial C 35,00
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial C 35,00
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
Total agent de maîtrise territorial 1
25/09/2018 Adjoint technique territorial principal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial principal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
26/10/2023 Adjoint technique territorial principal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total adjoint technique territorial principal 1ère classe C 3
25/09/2018 Adjoint technique territorial principal 2ème classe C 35,00 CDD 1 Pôle technique 01/12/2022
25/09/2018 Adjoint technique territorial principal 2ème classe C 35,00 Titulaire Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial principal 2ème classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
27/09/2020 Adjoint technique territorial principal 2ème classe C 27,58 Titulaire Ircantec 0,79 Pôle services
07/03/2023 Adjoint technique territorial principal 2ème classe C 24,00 Titulaire Ircantec 0,69 Pôle services
Total adjoint technique territorial principal 2ème classe 3,48
26/03/2022 Adjoint technique territorial C 7,00 Pôle 3C
26/11/2021 Adjoint technique territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle EJS
23/06/2020 Adjoint technique territorial C 30,00 Stagiaire 0,86 Pôle services
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
26/09/2019 Adjoint technique territorial C 30,00 CDD 0,86 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
27/09/2020 Adjoint technique territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
29/01/2022 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique 15/10/2022 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
Total adjoint technique territorial 12,71
Total filière technique 31,19
01/12/2022 Assistant territorial socio-éducatif classe exceptionnelle A 35,00 Titulaire 1 Pôle services
1
29/01/2022 Assistant territorial socio-éducatif A 35,00 CDD 1 Pôle services
Total Assistant territorial socio-éducatif 1
22/01/2019 Agent territ.spécial. pal 1ère classe écoles matern. C 25,04 Titulaire Ircantec 0,72 Pôle RH/EJS
01/12/2022 Agent territ.spécial. pal 1ère classe écoles matern. C 25,04 Titulaire Ircantec 0,72 Pôle RH/EJS
26/10/2023 Agent territ.spécial. pal 1ère classe écoles matern. C 25,04 Titulaire Ircantec 0,72 Pôle RH/EJS
Total Agent territ.spécial. pal 1ère classe écoles matern. 2,15
25/09/2018 Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. C 25,04 Titulaire Ircantec 0,72 Pôle RH/EJS
25/09/2018 Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. C 25,04 Titulaire Ircantec Pôle RH/EJS
25/09/2018 Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. C 25,04 Titulaire Ircantec 0,72 Pôle RH/EJS
25/09/2018 Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. C 25,04 CDD 0,72 Pôle RH/EJS
27/09/2020 Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. C 25,04 CDD 0,72 Pôle RH/EJS
Total Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. 2,86
22/01/2019 Agent social territorial pal de 2ème classe C 25,04 Titulaire Ircantec 0,3581 Pôle RH/EJS
01/12/2022 Agent social territorial pal de 2ème classe C 25,04 Titulaire Ircantec 0,7162 Pôle RH/EJS
Total Agent social territorial pal de 2ème classe 1,07
Total filière sociale 8,09
25/09/2018 Educateur territorial des APS principal 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Pôle RH/EJS
Total filière sportive 1
01/12/2022 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle RH/EJS
Total filière animation 1
25/09/2018 Chef de service police municipale principal 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Police municipale
Total chef de service police municipale principal 1ère classe 1
25/09/2018 Brigadier-chef principal C 35,00 Titulaire 1 Police municipale
26/09/2019 Brigadier-chef principal C 35,00 Titulaire 1 Police municipale
26/10/2023 Brigadier-chef principal C 35,00 Titulaire 1 Police municipale
26/10/2023 Brigadier-chef principal C 35,00 Titulaire 1 Police municipale
Total brigadier-chef principal 4
25/09/2018 Gardien de police municipal C 35,00 Titulaire Police municipale
10/12/2020 Gardien-brigadier C 35,00 Titulaire Police municipale
Total gardien de police municipal 0
Total filière sécurité 5
73,38 TOTAL GENERAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-216803346-20231026-2023D26a-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/10/2023
0000
00000
080000
2000000
00
Thann
1
CONTRAT PARTICULIER
PORTANT OCCUPATION D’UN ESPACE OU LOCAL
EN GARE DE THANN
NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
ENTRE
SNCF Gares & Connexions, Société anonyme au capital de 213 710 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°507 523 801, dont le siège social se trouve au 16, avenue d’Ivry, 75013 Paris, représentée à l’effet des présentes par Monsieur CHARTRAIN Christophe, Directeur Régional des Gares du GRAND-EST, dûment habilité à cet effet élisant domicile au 14 Viaduc Kennedy - 54000 NANCY
Ci-après dénommée « SNCF Gares & Connexions »,
d’une part,
ET
La Ville de Thann
……………………………………………………
représenté(e)par ……………………………., dûment habilité(e) à cet effet [Dans le cas de collectivité territoriale, insérer : par une délibération du conseil municipal / régional / général…….. n° … en date du …..]
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
d’autre part.
SNCF Gares & Connexions et La Ville de Thann étant désigné(e)s individuellement par «
la Partie » et ensemble par « les Parties ». SDS
2
PREAMBULE
Il est ici précisé qu’en application des articles L. 2111-9 5° et L. 2111-9-1 du Code des Transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les activités de gestion de gares voyageurs exercées par Gares & Connexions, direction autonome des gares de SNCF Mobilités, sont, depuis le 1er janvier 2020, transférées à la société SNCF Gares & Connexions, filiale de SNCF RESEAU dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, constituée sous forme de société anonyme.
SNCF Gares & Connexions a décidé de proposer ces surfaces vacantes aux entrepreneurs de tous types, collectivités comme acteurs, afin qu’ils puissent y développer des projets innovants et utiles à la collectivité.
SNCF Gares & Connexions et l’Occupant se sont donc rapprochés en vue de définir les modalités d’occupation d’un emplacement.
La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions dans le cadre de
l’installation de 10 consignes individuelles de stationnement sécurisé situé sur le foncier de la
Ville de Thann.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Le présent contrat particulier (ci-après désigné « le Contrat ») est assujetti aux « Conditions générales d’occupation non constitutive de droits réels d’espaces ou de locaux en gare dépendant du domaine public ferroviaire (édition du 25 février 2020) » ci- après dénommées Conditions Générales, qui sont annexées au Contrat (Annexe n° 1).
L’ensemble des dispositions ci-après complète, modifie ou déroge celles contenues dans les Conditions Générales.
Article 1 : Désignation du Bien occupé
Le Bien mis à disposition est situé sur le foncier de la Commune de Thann soit une surface
contractuelle totale de 20,4m² environ.
Ledit Bien figure sur les plans ci-annexés (Annexe n° 2).
Un état des lieux du Bien dressé contradictoirement entre l’Occupant et SNCF GARES & CONNEXIONS ou son représentant, à la date de la mise à disposition du Bien est annexé ci- après (Annexe n° 7). En cas d’absence de l’Occupant à la date fixée pour l’établissement de l’état des lieux, un état des lieux sera dressé par un huissier de justice aux frais de l’Occupant. Il sera annexé par lettre valant avenant par GARES & CONNEXIONS à l’Occupant. 3
Article 2 : Activité autorisée
Activité autorisée à titre principal : abri à vélos - installation de 10 consignes individuelles de stationnement sécurisé.
Article 3 : Durée et date d’effet du Contrat
Le Contrat est consenti pour une durée ferme de cinq (5) ans à compter de la mise à disposition du bien.
Article 4 : Travaux et financement
4.1 A la charge de SNCF Gares et Connexions
Dans le cadre de la loi LOM
SNCF Gares & connexions effectuera :
- la commande et l’installation du mobilier : Altao Cocoon 6 places et 4 places.
4.2 A la charge de la ville de Thann
La Ville de Thann effectuera :
- la réalisation du génie civil nécessaire à l’installation des Altao Coccoon côté rue Humberger et Lycée Professionnel C. Pointet / rue des Tirailleurs Marocains, - l’entretien, le nettoyage et le ramassage des déchets dans le périmètre des consignes à vélos ainsi que la maintenance des consignes à vélos.
4.2 Financement
- SNCF Gares & Connexions : 20 000€ dans le cadre de la loi LOM (correspondant à la commande et la livraison des consignes sécurisées de stationnement vélo).
- Ville de Thann : réalisation des dalles nécessaires à l’installation des consignes à vélos (somme à définir par la Ville de Thann).
Les travaux à réaliser doivent être conformes au cahier des prescriptions techniques et
architecturales (Annexe n° 8).
Article 5 : Redevance
Non concerné
Article 6 : Montant du forfait de charges liées à l’utilisation des parties communes
Non concerné
Article 7 : Montant du dépôt de garantie
Non concerné
Article 8 : Impôts et taxes
Non concerné 4
Article 9 : Montants à garantir au titre des assurances
Il est rappelé conformément à l’article 29.5 des Conditions Générales, que préalablement à la mise à disposition du Bien, l’Occupant doit remettre à SNCF Gares & Connexions une / des attestation(s) complétée(s) et signée(s) par son ou ses assureurs si les polices à souscrire sont placées auprès de compagnies d’assurance distinctes. Ces attestations sont annexées ci-après (Annexe n° 4).
Article 10 : Frais d’étude et de constitution de dossier
Non concerné
Article 11 : Information environnementale
11.1 Information sur les risques environnementaux
11.1.1 Etat des risques et pollutions
Sur la base des informations contenues dans le dossier communal d’information et les documents de référence qui s’y rattachent, consultables en mairie ou en préfecture, SNCF GARES & CONNEXIONS déclare qu’à la date de signature des présentes, le Bien se trouve situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral PPRT approuvé par arrêté préfectoral n° 2014136-0005 du 16 mai 2014, conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’Environnement.
SNCF GARES & CONNEXIONS déclare que, conformément aux dispositions de l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement, le Bien occupé n’est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles, prescrit ou approuvé.
En conséquence, et afin d’assurer l’information dont elle est légalement redevable envers l’Occupant, SNCF Gares & Connexions a établi un état des risques et pollutions en date du 5 septembre 2023, demeuré ci-joint et annexé aux présentes (Annexe n° 5).
11.1.2 Zone de sismicité
En application des dispositions du paragraphe I de l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement, SNCF Gares & Connexions déclare qu’à sa connaissance, à la date de signature des présentes, le Bien occupé se trouve sur une commune située dans une zone de sismicité 3.
11.2 Information sur les sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Par ailleurs, SNCF Gares & Connexions déclare que la commune dans laquelle est situé le Bien a fait l’objet du ou des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique suivant(s) : Historique des catastrophes naturelles dans ma commune : 6
Sur le journal Code NOR Libellé Début le
officiel du
Inondations et/ou Coulées
INTE1422767A 25/07/2014 04/10/2014 de Boue
Inondations et/ou Coulées
1OCE1206485A 15/12/2071 07/03/2012 de Boue
Inondations et/ou Coulées
INTEO400285A 13/01/2004 09/06/2004 de Boue
Inondations et/ou Coulées
INTE9900627A 25/12/1999 30/12/1999 de Boue
Inondations et/ou Coulées
INTE9000113A 14/02/1990 23/03/1990 de Boue
Inondations et/ou Coulées
NOR19830621 09/04/1983 24/06/1983 de Boue
5
Mais, compte tenu de son régime d’assurance, SNCF Gares & Connexions déclare que le Bien n’a, à sa connaissance, subi aucun sinistre ayant donné lieu à versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophe naturelle (article L. 125-2 du Code des Assurances) ou technologique (article L. 128-2 du Code des Assurances).
Par suite de ces déclarations, l’Occupant reconnaît avoir été informé de l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols auxquels se trouve exposé le Bien et en faire son affaire personnelle sans recours contre SNCF Gares & Connexions.
Article 12 : Election de domicile
SNCF Gares & Connexions fait élection de domicile au 14 Viaduc Kennedy - 54000 NANCY
L’Occupant fait élection de domicile -----------------------------------------------------
Article 13 : Contacts
Pour SNCF Gares & Connexions
Mr Johann LANG :
johann.lang@sncf.fr
Tel : +33625579019
Mme Michèle HERBE :
michele.herbe@sncf.fr 6
Tel : +33621854316
Mr TIBERGHIEN Cyril
cyril.tiberghien@sncf.fr
Tel : +33615871470
Pour la Ville de Thann
Mme ou Mr---------------
------------@--------------
Tel : xx xx xx xx xx
Fait à…………………., le ………………………
En deux exemplaires originaux
Pour SNCF Gares & Connexions Pour l’Occupant
Annexes :
Annexe n° 1 : Conditions générales d’occupation non constitutive de droits réels d’espaces ou de locaux en gare dépendant du domaine public ferroviaire du 25 février 2020 Annexe n° 2 : Plan
Annexe n° 3 : Devis descriptif estimatif [si travaux d’aménagement réalisés par l’Occupant] Annexe n° 4 : Attestation des polices d’assurance
Annexe n° 5 : Etat risques et pollutions
Annexe n° 6 : Règlement intérieur « Occupant » (non concerné)
Annexe n° 7 : Etat des lieux
Annexe n° 8 : Cahier des Prescriptions Techniques et Architecturales PT ZT SL. 2H >) LS PT 1-2)
AR RS
7
Annexe n° 2 : Plan localisation de l’abri vélo
Relevé Géoprism avec 2 installations (posées sur le foncier Ville de Thann) :
Ci joint le tracé au sol de l’emprise des 2 consignes à vélos réalisé par la Ville de Thann:
Côté rue Humberger : ÉMIS)
EEEEE
TNT
RETEE
TT
8
Côté Lycée Professionnel Charles Pointet / rue des Tirailleurs Marocains 9 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-216803346-20231026-2023D98b-DE |
Accusé certifié exécutoire
) À | Réception par le préfet : 30/10/2023
© 00
900 9000
00000 000000
0000000 00
Ville de
Thann
CONVENTION FINANCIERE
Remplacement du praticable de gymnastique du Centre Sportif Fernand BOURGER
Entre,
La Ville de Thann, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert STOECKEL, habilité par délibération du 4 juin 2020,
Et, l'Association « Gym Alsatia Thann » sise à Thann inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Thann, Volume 34 Folio 34, représentée par sa présidente Madame Anne-Claire RENOU, habilitée par décision du comité en date du 31 janvier 2021,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit:
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le soutien financier apporté par l'association du « Gym Alsatia Thann » à la commune de Thann dans le cadre du remplacement du praticable de gymnastique situé dans le Centre Sportif Fernand BOURGER.
Article 2- Participation du « Gym Alsatia Thann »
La commande sera passée par la Ville de Thann, maître d'ouvrage, auprès d’un prestataire spécialisé afin d’acquérir un nouveau praticable de compétition de 14x14 m avec ressorts, homologué FIG, dont le montant est estimé à 53 000,00 € HT soit 63 600,00 € TTC.
La commune procédera au paiement de la facture correspondante.
Le « Gym Alsatia Thann » s'engage à participer à cette opération d’acquisition pour un montant de 5 400,00 €.
Ces fonds seront versés par le « Gym Alsatia Thann » à la Ville de Thann sur simple présentation du titre de recette émis par l’ordonnateur et transmis par le comptable public.
Fait à Thann, le 6 novembre 2023
Le Maire de la Ville de Thann La Présidente de l'association Gym Alsatia Thann
Gilbert STOECKEL Anne-Claire RENOU