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Procès Verbal - 1702668762 PV 30032023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Pérignat-lès-Sarliève.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1702668762 PV 30032023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
Pérignat-lès-Sarliève, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric GRENET.
Date de convocation : 24/03/2023
PRESENTS : Éric GRENET, Sébastien DONADIEU, Colette LAVERGNE, Olivier NAUDAN, Jean-Pierre
AUJEAN, Alisson MARESCAUX, Cyrielle MEDINA, Cédric MARQUET, Jany LOPEZ, Thibaut TASSOU,
Claudine FAURE, Pascal DUC, Andrée CHERON, Arnaud SERRE, Marie-Hélène VERGNE, Bernard DE LA
ROQUE, Argimiro LOPEZ, Anne RABANY, Amine-Xavier CHAABANE, Michel BODEVEIX.
ABSENTS-EXCUSES : Séverine BERAUD JOUSSOUY (pouvoir donné à Alisson MARESCAUX), Claire
MOSNIER (pouvoir donné à Jany LOPEZ), Nathalie DINI (pouvoir donné à Michel BODEVEIX).
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre des présents : 20
Nombre de pouvoirs : 3
Le quorum étant atteint conformément aux dispositions de l'article L2121-17 du CGCT, le
Conseil municipal a pu valablement délibérer.
M. Cédric MARQUET est désigné secrétaire de séance.
- Signature du registre de présence au conseil municipal.
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 02/02/2023
- Compte de gestion 2022 — budget principal,
- Présidence de séance pour l’adoption du compte administratif 2022,
- Compte administratif 2022 — budget principal,
- Affectation des résultats 2022 au Budget Primitif 2023, budget principal,
- Vote des taux d'imposition 2023,
- Attribution de Compensation prévisionnelle 2023,
- Admissions en non-valeur,
- Tableau des emplois — poste non-permanent : renfort dans les services,
- Acquisition d’une parcelle de terrain,
- Budget primitif 2023 — budget principal,
- Mise à disposition du logiciel fiscalité,
- Communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale
des Comptes sur les exercices 2015 et suivants de Clermont Auvergne Métropole,
- Modification des statuts de Territoire d’Energie Puy-De-Dôme,
- Feux d'artifice - Convention avec le SDIS,
- Cession des parcelles BR 113 ; 115, 116 et 119
- Adhésion de la commune de Beaumont au « SIVU — Cuisine centrale mutualisée »
-Questions diverses.
- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 2 février 2023 :
Le procès-verbal de séance du 2 février 2023 est adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés. Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
- Information quant aux décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations :
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 11 juin 2020, donnant délégation au Maire pour toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
DECISION DU MAIRE N° 003/2023 PORTANT SUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE SOL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UNE HALLE COUVERTE Considérant la consultation lancée le 19 janvier dernier pour une étude de sol en vue de la construction d’une halle couverte (mission G2 AVP) et l'analyse des offres effectuée,
DECIDE :
Article 1 — De retenir la proposition de l'entreprise ALPHA BTP Nord pour un montant de
2 370,00 € HT soit 2 844,00 € TTC.
DECISION DU MAIRE N° 004/2023 PORTANT SUR UNE INTERVENTION D'UN CHANTIER D’INSERTION POUR UNE PLANTATION D’ARBRES Considérant le nombre d’arbres à planter sur différents secteurs du territoire communal et la nécessité pour la commune d’externaliser cette mission,
DECIDE :
Article 1 — De retenir la proposition de l'Association d'insertion JOB'CHANTIERS de 6,5
journées d'intervention sur l’année 2023, équipements spécifiques compris, s'élevant à
3681£€nets.
DECISION DU MAIRE N° 005/2023 PORTANT SUR UNE INTERVENTION D'UN CHANTIER D’INSERTION POUR L’ENTRETIEN DE MASSIFS ET LE BROYAGE DE VEGETAUX
Considérant la nécessité pour la commune d'externaliser les missions d'entretien des massifs
sur l’Avenue de la République et de broyage de végétaux,
DECIDE :
Article 1 — De retenir la proposition de l'Association d'insertion JOB'CHANTIERS de 16
journées d'intervention sur l’année 2023, équipements spécifiques compris, s’élevant à
9 504 € nets. Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
DELIBERATION 1 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL POUR LE
BUDGET PRNCIPAL DE LA COMMUNE
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Le Conseil Municipal de Pérignat-lès-Sarliève,
- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent,
- Après avoir pris connaissance du compte de gestion établi pour l'année 2022 par le
receveur municipal,
- Après avoir vérifié sa concordance avec l'ensemble des pièces émises par l'ordonnateur:
titres définitifs au titre des créances à recouvrer, mandats définitifs émis au titre des
dépenses à effectuer, état des restes à réaliser,
- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au compte administratif du Budget Général de l'exercice 2022, et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer pendant l'exercice
2022,
est invité à arrêter le compte de gestion 2022 établi par le receveur municipal.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31,
Vu le Compte de gestion 2022 établi par le receveur municipal,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, déclare que le compte de
gestion dressé par le receveur municipal pour l'exercice 2022 pour le budget principal de la
commune est conforme au compte administratif et n'appelle ni observation, ni réserve de
sa part.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
DELIBERATION 2 : PRESIDENCE DE LA SEANCE POUR L'ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Éric GRENET présente le rapport suivant :
L'article L2121-14 du CGCT stipule que: « Dans les séances où le compte administratif du
maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même
s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
Le conseil municipal est invité à désigner Sébastien DONADIEU, er adjoint, pour présider la
séance au titre de l'adoption du compte administratif 2022 du budget principal de la
commune.
Délibération :
Vu l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, désigne Sébastien DONADIEU
comme président de séance pour l’adoption du compte administratif 2022. Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
DELIBERATION 3 : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET PRINCIPAL
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement :
- Un chapitre 011 - Charges à caractère général en augmentation de l’ordre de 10 % par
rapport à l’année précédente qui s'explique à la fois par une reprise des manifestations et
activités dans les bâtiments communaux, le maintien des différents protocoles de
désinfection sanitaire tout au long de l’année 2022 et une hausse significative des prix des
fluides, fournitures et services.
On notera également les travaux d’entretien et de maintenance des bâtiments communaux
réalisés en régie par les services technique (Groupe scolaire, Affiche, Complexe sportif,
Crèche) ainsi que le travail de fleurissement de la commune qui a permis d'obtenir le label 1
fleur Villes et villages fleuris.
Par rapport à 2021, des économies ont pu être réalisées notamment par la renégociation du
contrat de location du parc de photocopieurs mais aussi sur les fournitures administratives
et avec la fin de la fourniture de masques au personnel scolaire et périscolaire; économies
largement contrebalancées par les dépenses liées à l'ouverture de la cinquième classe de
maternelle (et ce malgré le don de mobilier pour l’école), la souscription d'abonnement à un
Espace Numérique de Travail pour les classes de l’école élémentaire.
L'’externalisation de l’archivage, réparti sur deux exercices comptables, et de l'entretien des
massifs sur une partie de l’avenue de la République impacte également ce chapitre 011.
La souscription d’un contrat d'assistance renforcé pour les applications métier utilisées en
mairie et celle d’un contrat de vérifications périodiques obligatoires pour les nouveaux
bâtiments communaux sont également à mentionner au titre des dépenses nouvelles et
pérennes.
On notera enfin une hausse des prix dans nos marchés publics en cours d'exécution rendue
possible par l’État dans le cadre d’un dispositif exceptionnel de revalorisation des prix, et une
relative limitation de la hausse des prix du gaz et de l'électricité du fait de notre
appartenance à deux groupements de commandes portés par Département du Puy-de-
Dôme.
60612 - Électricité et gaz
Augmentation de 10 % par rapport à 2021 qui s'explique par :
Hausse des prix relativement contenue du fait de notre appartenance à des groupements de
commandes portés par le Conseil Départemental du Puy de Dôme.
Hausse de la consommation (qui correspond à une reprise d'activité dans les équipements)
en dépit des mesures prises par la municipalité pour bloquer les températures dans
l'ensemble de ses bâtiments et une arrière-saison relativement douce. Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
60631 - Fournitures d'entretien
Augmentation de 57 % due à la hausse des prix des produits mais surtout aux différents
protocoles de désinfection liés à la crise sanitaire de la COVID 19, à la reprise des activités
associatives dans l’ensemble de nos bâtiments y compris les locations de l’Affiche.
6067 - Fournitures scolaires
Augmentation du budget alloué aux écoles liée aux abonnements à l’ENT pour les classes
élémentaires, à l'ouverture de la 5è"e classe de maternelle et à la réévaluation du budget par
élève.
611 - Contrats de prestations de services
La réalisation de ce poste est en hausse pour une valeur en fin d'exercice de 155 123,91 €
(dont 123 070 € pour le prestataire de la restauration scolaire) qui s'explique par la reprise de
l'ensemble des manifestations communales (apéro-concerts, petit-déjeuner de rentrée,
goûter des aînés, fête de la musique, fête des vacances, soirée contée, marché de noël, repas
des aînés, sorties périscolaires, intervenants associatifs pour les TAP).
Le classement des archives communales qui n'avait pas été effectué depuis de nombreuses
années dont le coût sur l’année 2022 est de 7 500 € (7 500 € à prévoir pour 2023).
L'entretien des massifs sur une partie de l'avenue de la République par un chantier
d'insertion à hauteur de 5 710€.
6135 - Locations mobilières
Baisse de 56 % principalement liée à la renégociation du contrat de location des
photocopieurs.
6184 - Versement à des organismes de formation
Baisse de 57 % qui s'explique par la fin d’un contrat d'apprentissage (et donc des frais de
formation et de suivi pédagogique) en septembre 2022, en dépit du financement du BAFA
(obtenu) pour un emploi aidé et d’un important plan de formation de l’ensemble des services
techniques (CACES et habilitations obligatoires) que la COVID n'avait pas permis pendant
deux ans.
6232 - Fêtes et cérémonies
Augmentation de 15 % avec les cadeaux de naissance, les colis de noël pour les aînés, la
reprise des manifestations, des cérémonies commémoratives, du feu d'artifice.
6247- Transports collectifs
Augmentation de 62 % liée à une hausse des tarifs des transporteurs qui conduisent les
enfants des écoles à la piscine et à la patinoire. Par convention, le SMTC rembourse à la
collectivité les frais de transport à la piscine (recettes encaissées au 7588).
- Pour le chapitre 012 « Charges de personnel » (901 741,58 €), l’année 2022 marque une
augmentation de 18 %
Une augmentation par rapport à l’année précédente qui s'explique par la création d’un
poste non permanent avec l’ouverture de la 5?" classe (6 200 €), un poste de renfort au
sein du service périscolaire lié à l'augmentation des effectifs (13 200 €), au remplacement
d'agent en congé maladie/maternité (37 900 €), une hausse de l’absentéisme lié au Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
contexte sanitaire qui a continué à marquer l’année 2022 (COVID 19, problématiques
individuelles de santé...) , au remplacement d’un agent en congé formation (10 000 €).
Cette dépense doit être corrigée, dans une moindre mesure, par les recettes encaissées au
compte 6419 au titre des indemnités journalières (CPAM) et des remboursements de notre
assurance statutaire. Ces remboursements sont en baisse de 34 % par rapport à 2021 car, à
de multiples reprises en 2022, pour des raisons de respect du taux d'encadrement au sein
des services périscolaires, nous avons remplacé les remplaçants et dans ce cas, nous ne
percevons ni I ni remboursement de la part de notre assurance.
Le versement d’une indemnité inflation en janvier 2022 (26 agents pour 2600 €), la
revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d’indice au 01/07/2022 (pour un coût de
15 600 €) (augmentation de 3 % des dépenses de personnel titulaire), une augmentation
de 173 % des cotisations ASSEDIC liée aux nombreux remplacements par des contractuels,
une augmentation de 23 % des cotisations pour assurance du personnel qui, au-delà de
l’évolution de la masse salariale des personnels titulaires, s'explique essentiellement par
une augmentation de taux de 15 % et une baisse du remboursement des indemnités
journalières à hauteur de de 70 % à la suite de la résiliation à titre conservatoire du contrat
en cours, sont autant d'indicateurs de l’impact de la crise sanitaire sur le personnel et des
difficultés rencontrées pour recruter des agents dans certains emplois de la fonction
publique territoriale. La commune de Pérignat-lès-Sarliève n'échappe pas à cette tendance.
Enfin, on notera le recours à un contrat aidé et à un apprenti au niveau du service
périscolaire et pour lesquels nous bénéficions d’aides de la part de l’État et de prise en
charge pour les frais de formation, la régularisation des cotisations au FNC du supplément
familial de traitement dues au titre des années 2018, 2019 et 2020 (5 000 €).
Dépenses de personnel aprés remboursement
(Assurance statutaire, Indemnité journalière, Metropole...)
900 000€
850 000€
800 000 €
750000€ 706816€
700 000€
650 000 €
841296€
718 990 €
\ k 695492€ 680925€
ÉOOUITE . 678757€
550 000 €
500 000 €
450 000 €
400 000 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Remplacément Agent Service 15 100 €
Technique
Congé Formation Agent ATSEM 10 000 €
Indemnités Inflation 2 600 €
Remplacement Agent Service
Administratif S 300€
Remplacement Agent Service 17 400 €
Technique
FNC supplément familial 7 000 €
régularisation 2020 et 2021
Revalorisation du point d’indice de 3,5 % 15 600 €
MAD personnel restauration chgt 152€
de contrat
Création 5ème Classe (1 poste
ATSEM à temps partiel) FAI
Renfort Périscolaire 13 200 €
Assurance du personnel 5 000 €
TOTAL +99 012 €
- Concernant le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » (199 945,83 €),
Une revalorisation du point d'indice en juillet 2022 est à l'origine de la légère
augmentation du compte 6531 - Indemnités. La quote-part des charges du COSEC à Aubière
pour les collégiens supportées par la commune est en nette augmentation. Le montant de
la subvention communale au budget du CCAS a été ajusté en fonction des besoins de ce
dernier à hauteur de 7 000 €.
La hausse des dépenses de ce chapitre est essentiellement due à une augmentation de
près de 14 % des subventions versées aux associations.
- Le chapitre 014 « Atténuation de produits » enregistre une valeur à 301 315 €. Ce chapitre
est essentiellement marqué par les attributions de compensation versées à la Métropole
suite au transfert de compétence effectué en 2017 (urbanisme, voirie, ….) ainsi que le coût
pour les services communs sur lequel la commune a souscrit une convention avec la
Métropole (exemple sur l'autorisation du droit des sols)
Décomposition de l’AC 2022 versée à la Métropole (cpt 73921) :
117 242 € d’AC de fonctionnement au titre des compétences transférées,
157 254 € d'AC d'investissement imputée en fonctionnement,
22 397 € au titre du financement des services communs, Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
- Les charges financières enregistrées au chapitre 66 s’établissent à 39 836,46 €.
En 2022, les charges réelles de fonctionnement s’établissent à 1 970 506 ,25 €, soit une
augmentation de 11 ,03 % comparativement à l'exécution précédente.
De 2017 à 2022, les dépenses de fonctionnement de la commune ont augmenté de
19,15 %. Avec une forte augmentation sur cette année 2022 liée au contexte économique
mais également aux augmentations des charges de personnels suite à des nouveaux
besoins pour l'accueil des enfants à l’école et aux remplacements des agents.
Evolution Dépenses & Recettes de fonctionnement
2017-2022
ADO OOUE
2200 000 €
2000 000 €
1800 000 €
1600 000€
1400000 € +———— — —— SERRES RE
—+— Recettes
1200000 € - réelles
1000 000 € T T T T 1
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes de fonctionnement :
- Le chapitre 70 « Vente de produits fabriqués » se maintient par rapport à l’année 2021. La
dernière réalisation est de 192 402,61 €. Au titre du temps de travail mutualisé avec la
Métropole pour deux agents des services techniques, l’EPCI a reversé à la commune une
somme de 26 484,48 € en 2022 (cpt 70846 et 70876).
- Le chapitre 73 « Impôts et taxes» marque une nouvelle progression en 2022. Il faut
particulièrement identifier la tendance haussière des recettes fiscales (cpt 73111 -
1 395 316 €) qui ont gagné 5,8 % en un an, soit un delta de plus 76 964 € en faveur de la
commune.
Cette recette supplémentaire repose sur une revalorisation des bases mais également
alimentée par des logements nouveaux et par la compensation au titre des exonérations
des taxes d'habitation qui ne figure plus au 74835. Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
En 2022, Clermont Auvergne Métropole a reversé à la commune une dotation de solidarité
communautaire de 156 902 € (cpt 73212).
Fiscalité
1 500 000
à 460000 1390 894 €
1 300 000
1 200 000
1 100 000 "1 102 790
1 091 160
1 000 000 1078046
900 000 982586 990507
800 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
- Sur 2022 le chapitre 74 « Dotations et participations » (307 248,56 €) est en diminution la
CAF a maintenu son soutien financier aux services jeunesses (Périscolaires, TAP, Contrat
Enfance Jeunesse.) à hauteur de 162 947,59 €.
Le compte administratif 2022 ne déroge pas à la règle, maintenant identifiée depuis de
nombreuses années, d’un repli des financements de l’État. Cette année se concrétise par
une perte de dotation forfaitaire (cpt 7411 : 88 453 € soit — 15 175 €) et une stabilisation de
la dotation de solidarité rurale (cpt 74121 : 32 833 €).
Composantes de la DGF communale depuis 2014
140 000,00 €
120 000,00 €
100 000,00 € 88453,00€
80 000,00 €
60 000,00 €
40 000,00 € 3” 833,00 €
20 000,00 €
0,00€
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
ntm 7411: Dotation forfaitaire Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
- Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » est en augmentation (68 953,12 €)
par rapport à l’année 2021; En effet ce poste budgétaire est essentiellement alimenté par
les loyers de l’Affiche, qui sur l’année 2022 a été marqué par une plus forte reprise des
locations sans pour autant revenir au niveau de 2019.
Bilan locations Affiche 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes 63 634,00 € | 56 250,00 € | 66 820,00 € | 72 472,66 € | 28 450,00 € | 26 030,00 € | 39 728,00 €
- À noter que la Métropole a remboursé 6 481 € au titre des intérêts de la dette transférée
(cpt 76232).
Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent en 2022 à 2 243 168,86 €, soit une
augmentation de 2,42 € comparativement à l’exercice 2021. Une évolution des recettes qui
reste plus faible que l’évolution des dépenses liée au fait de conserver une stabilité des
taux et un contexte de repli continu des dotations de l’État.
Avant reprise des excédents 2021, le résultat de la section de fonctionnement est de
242 182,18 € au CA 2022. Malgré un contexte d'inflation et d'augmentation des charges, la
commune réussit à maintenir un niveau intéressant d’autofinancement.
Après reprise de l’excédent 2021, la commune conforte son résultat de fonctionnement
avec une valeur de 1 365 863,18 € qui sera employée pour financer les investissements.
Section d'investissement :
Dépenses d'investissement :
En 2022, la commune a baissé son niveau d’investissement par rapport aux exercices
précédents. L'année 2022 a été une année d'étude sur les nouveaux projets à venir ou la
réalisation de certains projets dont le règlement se fera sur l'année 2023 (concernant
l'avenue de la République le fonds de concours versé à la Métropole pour 630 000 € sera
versé en 2023 bien que les travaux aient été réalisés sur 2022). Les dépenses réelles
d'investissement clôturent l’année 2021 sur une réalisation de 405 959,56 €.
À retenir les principales opérations engagées en 2022 :
Programme Salle Dorier/Mairie — cpt 2313 — opération 21 = 30 668,60 €
Programme Ancienne Salle Dorier-cpt 2313-opération 21 = 28489,84 € (première
facturation de la déconstruction de l’ancienne Salle Dorier dont le solde sera réglé sur
l'exercice 2023)
Programme École 2- cpt 2315 — opération 27 = 71 542,49 € (installation d’un auvent dans la
cour de l’école maternelle, réfection de la cour de l’école primaire et végétalisation)
Matériel informatique — cpt 2183 = 30 816,68 € (dispositif Ecole numérique acquisition de
deux Tableaux numériques et de 25 ordinateurs portables)
Passage en LED de l’éclairage du terrain de Football — cpt 2041582 = 13 303.54 €
L'attribution de compensation d'investissement a été comptabilisée au compte 2046 pour
39 314 €.
10 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
135 386,16 € ont été enregistrés au compte 1641 pour le remboursement du capital de la
dette.
Recettes d'investissement :
Les recettes d'investissement 2022 ont une valeur de clôture de 669736,47 € dont
220 050,78 € provenant du résultat de la section de 2021.
Le reste des recettes de fonctionnement provient essentiellement des acomptes ou du solde
de subventions obtenues sur les différentes opérations : Espace Charles Dorier, Mairie, Salle
Mermoz, Ecole … Afin d'assurer l'équilibre financier de ses opérations d'investissement, la
commune présente chaque année des dossiers de demandes de subventions auprès des
partenaires institutionnels.
Le bilan 2022 du chapitre 13 — subventions d'équipement se porte à : 251 531,46 €. Les
principaux montants suivants peuvent être retenus :
— DETR : 124 004 € = acompte programme Groupe scolaire, Aménagement du parc et
solde de la subvention sur l'Espace Charles Dorier
FIC : montant de 13 230 € solde de la subvention sur le bâtiment Mermoz
L'État pour la somme de 16 949,57 € dans le cadre du plan numérique de l’école.
La Région à hauteur de 93 873,30 € (solde opération Mermoz et solde de la
subvention sur l'Espace Charles Dorier)
VV
+
41 686,52 € ont été comptabilisés au compte 10222 - FCTVA.
Clermont Auvergne Métropole a reversé 65 % de la taxe d'aménagement prélevée sur le
territoire communal, soit une valeur de 48 680,24 € (cpt 10 223).
36 300 € ont été enregistrés au compte 276351 au titre de la prise en charge de la dette
transférée par la Métropole.
La section d'investissement clôture 2022 sur un excédent de 3 131,09 €. Après reprise de
l’excédent 2021 de 220 050,78 € (cpt 001), le résultat de la section est de 223 181,87 €. Il
sera reporté sur le budget 2023
La commune de Pérignat, après agrégation des résultats de fonctionnement et
d'investissement, dispose d’une réserve de trésorerie de 1 589 045,05 €
Elle conforte une nouvelle année une augmentation de son épargne disponible destinée à
financer de nouveaux investissements mais une partie de cette épargne correspond au fait
que la Métropole n’a pas encore demandé le paiement du fonds de concours sur l’avenue
de la République pour 630 000 €. Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
EPARGNE= Annuités (Capital) + Autofinancement
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300000 €
200 000 €
100 000 €
0€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Remboursement du capital des emprunts ŒÆAutofinancement net (épargne disponible)
Bi ACI comptabilisé en dépense de fonctionnement
Sa capacité de désendettement 2022 est de 5,41 années.
Capital restant dû au 31/12 de chaque année :
2000000 CRD vi
1573 205 1500000 1437820 4203 965
1156 215 1023288; Do sg7
1900000 809 718 717908 624089 528 191 500000
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
200000 # Annuité v| 7: 1744 174 906 74458 174010 160 224
150000
110 329 109 881 109 433 108985 108537
100000
50000
2022 2023 2024 2025 2025 2027 2028 2029 2030 2031 Section de fonctionnement :
Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
60-— Achats 137 626,64 € 140 171,29 € 145 034,50 € 139 922,44 €| 160 717,55 €
61 - Services extérieurs 202 489,92€ 225 148,91 € 168 606,77 €, 244 223,40 € 254 442,47 €
62 - Autres services extérieurs 81 968,37 € 81 434,26 € 84178,32€ 81 116,43 € 96 224,50 € 63-Impôts ettaxes 2 903,00 € 3 920,95 € 3 252,29 €| 3 160,67 € 3 409,67 €|
675 -Valeurs comptables des immo 11033,10€| 4 300,00 €
6811 - Dotations aux amortisements 32 839,60 € 35 678,49€ 51 648,40 € 67 504,53 € 70125,47€ 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation 950,00 €
73111-TFTH 1130 510,00 € 1 192 946,00 € 1227 652,00 € 1318 352,00 € 1395 316,00 €
73212 -DSC clerco 156 903,00 € 156 903,00 € 156 902,00 € 156 902,00 € 156 902,00 €
73221 - FNGIR 5 687,00 € 5 691,00 € 5 691,00 € 5 691,00 € 5 691,00 € 7336 - Droits de place 3 150,00 € 2 550,00 € 2 620,00 € 2 460,00 € 2 206,00 €|
7381 - TA DMTO 61 009,43 € 53 100,50 € 56 571,97 € 61 751,03 € 79541,70€
7411 - Dotation forfaitaire 132 961,00 € 124 784,00 € 115 279,00 € 103 628,00 € 88 453,00 €
74121 - Dotation de solidarité rurale 32514,00€ 32 945,00 € 33 095,00 € 33 411,00 € 32 833,00 €
7478 - Autres organismes 97 278,67 € 167 588,91 € 162 587,68 € 162 464,61 € 162 957,49 €
752 - Revenus des immeubles 97 198,10€ 91 918,22€ 43 243,00 € 53 615,00 € 65128,00€
7588 - Produits divers de gestion courante 8 099,86 € 12 846,87 € 3 099,11 € 3362,91€ 3825,12€
773 - Mandats annulés 1 020,00 € 7768 - Neutralisation amortissement sub équi 2 620,93 € 5 241,86 € 21 097,96 € 36 954,10 € 39 575,04€
2091 682,00 €
Résultat avant reprise des résultats n-1 234 948,67 € 275 464,97 €| 347 104,75 € 385 544,89 €|
Résultat section de fonctionnement 2 038 976,50 €| 2 285 399,84 € 2 070 338,65 € 1123 681,00 €
13 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Section d'investissement :
Plantations d'arbres 942,00 € Bâtiments scolaires 5878,49€ 427275 1 421,54 € 1 026,38 € Autres bâtiments 5416,47€ 5481 9 910,07 €| 15183,91€ 3168,60 € Matériel bureau et 2972,40€ 381406€ 3 464,90 €| 1838177 € 30 816.68 € autres immo 16 405,97 € 21 384,53 €| 15311,77€) 29 460,02 € 9236,50€
et de terrains - 38475,60€ 15 109,80 €| 30706,70 €
26 ParcBiodiversité 30 706,70 €| Constructions 228821,42€] 1105950,09€/ 1060 661 179 60 970,44 € Aire de 20
22 -école 9700 = 94 441,82 880 695,35 €| 1 035 396, 156 714 30 668,60 24- 0,00€ $ T4 26 1512,00€ 27- Ecole 2 16691,71 €
2315| matériels et
21 - Dorier Mairie Poste
238|_Avances versées sur commandes d'immobilisations 1881,62€
TOTAL CHAP 024
1321]_Etatet établissements nationaux (CAF) 16 949,57€ 1322] Région 10 000,00 € 34 859,70 € 93 873,30 €| 1323] Département 12700,00 € 227 055,00 € 187 494,00 € 13230,00 € 13251|_GFP de rattachement 60 000,00 €] 1341] _ DETR 123 344,00 € 11156,00 € 126 289,00 € 124 004,00 €
1346] PVR 8087858 23 914,48 € 1348] autres 8557,07€ 43 581.00 € 60 375,73 € 347459€ TOTAL Chap 13 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT reçues 102135,65€ 487 894,48 € 1115600€| 409018,43€ 251 531,46 € 10222] FCTVA 59 787,04€ 59 806,21 €| 198 736,00 € 191 433,79 € 41 686,52 € 10223| Taxe d'aménagement (TLE) 158 950,02 € 65 119.65 €| 66 213,98€ 59 710,64 € 48 680,24 € 1068|_ Excédent de fonctionnement capitaisé 1426,10€ 3046773€] 56216594€| 1332 202,54€ TOTAL Chap 10 DOTATIONSIFONDS et réserves 220163,16€ 155393,59€| 827116,92€| 1683 46,97€ 90 366,76 € TOTAL Chap 16 -Emprunts 0,00€ 699 300,00 €] 700,00 € 2313] Construction 10 970.11 € 136200€ TOTAL Chap 23 -Immobilisation en cours 10 970,11 € 136200 € 276351 I GFP de rattachement 47 837,00 € 44 648,00 € 41671,00€ 38 893,00 €| 36 300,00 € TOTAL Chap 27 - Autres Immobilisations financières 47837,00€ 44 648,00 € 41671,00€ 38 893,00 € 36 300,00 € TOTAL OPERATIONS REELLES sTo136,81€] 138723607€| 38064292€| 2042228,51€ 379 660,22 € 640 Opérations d'ordre de transfert entre section 43872,70€ 35 678,49€ 55 948,40 € 67 504,53 € 70125,47€ o4t = = ——28627,68€| =
001 Solde d'exécution reporté 49785,13 220 050,78 021 - Virement section de fonctionnement [autofinance
RESULTAT AVANT REPRISE N-1 “12332676€ | -42509431€ | -48788660€ | 1195602,21€ RESULTAT DE SECTION -13641,63€ | -458635,94€ | -586521,54€ | 22005078€
14 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2121-31),
Vu le budget primitif 2022 et les décisions modificatives adoptées par le conseil municipal,
Vu la présentation des comptes 2022 insérée au rapport précédent,
Vu la concordance des valeurs du compte administratif 2022 avec celles du compte de
gestion 2022 établi par le receveur principal (report à nouveau, aux résultats de l'exercice, au
fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes),
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, valide la sincérité des restes à
réaliser et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2022 du budget principal
tels que détaillés ci-dessous :
Résultats CA 2022 budget principal :
Section de fonctionnement :
- Résultat CA 2021 = 1 123 681,00 €
- Résultat 2022 sans reprise du résultat antérieur = 242 182,18 €
- RESULTAT CA 2022 après reprise du résultat antérieur = 1 365 863,18 € (002)
Section d'investissement :
- Résultat CA 2021 = 220 050,78 €
- Résultat 2022 sans reprise du résultat antérieur = 3 131,09 €
- RESULTAT CA 2022 après reprise du résultat antérieur = 223 181,87 € (001)
- Restes à réaliser en dépenses = 487 708,00 €
- Restes à réaliser en recettes = 140 653,00 €
- Montant à prévoir au compte 1068 au BP 2023 = 123 873,13 €
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
DELIBERATION 4: AFFECTATION DES RESULTATS 2022 AU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET
PRINCIPAL
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Les résultats définitifs du compte administratif 2022 du budget principal de la commune sont
les suivants :
Excédent de fonctionnement = 1 365 863,18 €
Excédent d'investissement = 223 181,87 €
Restes à réaliser —- dépenses d'investissement = 487 708,00 €
Restes à réaliser — recettes d'investissement = 140 653,00 €
Besoin de financement section d'investissement = 123 873,13 €
15 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- de conserver la somme de 1 241 990,05 € au compte 002 « résultat de fonctionnement
reporté » au BP 2023,
- de prévoir une recette au 1068 en recettes d'investissement pour couvrir le besoin de
financement pour 123 873,13 €
- de reporter la somme de 223 181,87 € au compte 001 « solde d'exécution de la section
d'investissement reporté » au BP 2023.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
DELIBERATION 5 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023
Éric GRENET présente le rapport suivant :
En application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à
fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit
avant le 15 avril.
Depuis la réforme de la fiscalité qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les
résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune de Pérignat-lès-Sarliève
est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires
Ilest précisé qu’à partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux
de taxe d’habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires, peut de
nouveau varier. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière
sur les propriétés bâties. La présente délibération soumet à votre approbation le vote des
taux de trois taxes précitées.
Éric GRENET informe par ailleurs l'assemblée que le produit fiscal 2022 s'est établi à
1 395 316 €. Le montant définitif des bases fiscales prévisionnelles notifié par les services
fiscaux pour l’année 2023 fait apparaître une hausse de 7,1 % et un produit fiscal attendu, à
taux constant, qui s'élèverait à 1 512 061 €.
Après étude des besoins liés aux équilibres budgétaires 2023, il est proposé au conseil
municipal de maintenir constants les taux d'imposition des contributions directes pour
l'année 2023 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,38 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,31 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,58 % Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Le conseil est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale,
et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28
juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment l'article 16),
Vu la circulaire de la Direction Départementale des Finances Publiques du 16 février 2023
relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour
2023,
Après étude des besoins liés aux équilibres budgétaires 2023,
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, approuve la stabilité des taux
communaux d'imposition pour l'exercice 2023 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,38 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,31 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,58 %
et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
Michel BODEVEIX souhaite connaître le nombre de résidences secondaires sur la commune ;
Éric GRENET lui communique le montant de la base prévisionnelle 2023 qui est de 248 000 €.
DELIBERATION 6 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION PREVISIONNELLE 2023
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Suite aux transferts de compétences du 1° janvier 2017 et aux travaux de la CLECT du
22/09/2017, l'attribution de compensation de la commune de Pérignat avait été établie à :
127 418 € en fonctionnement,
196 568 € en investissement,
Pour un reversement de taxe professionnelle d'origine de 10 976 €.
Soit un total de 313 010 € réparti à 273696 € en attribution de compensation de
fonctionnement et 39 314 € en attribution de compensation d'investissement (part de 20 %).
Les travaux d'évaluation des charges transférées menés en 2018 impliquent pour Pérignat un
ajustement à la hausse de 800 € au titre de l'ACF. Ce delta se justifie par une évaluation revue
des coûts de viabilité hivernale.
L'ACF 2020 figée a été établie à 274 496 €.
En prenant en compte la prise en charge des services communs pour 2023 pour un montant
estimé de 22397 € (ADS, juridique et informatique), l'ACF 2023 prévisionnelle sera de
17 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
296 893 €. L'ACI est inchangée et reste établie à 39 314 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (partie V), révision libre des AC,
Vu le tableau annexé à la présente délibération présentant les montants prévisionnels
d’AC 2022 par commune,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le montant de
l'attribution de compensation prévisionnelle pour 2023 composé de :
- 296 893 € au titre de l'attribution de compensation de fonctionnement,
- 39 314 € au titre de l'attribution de compensation d’investissement.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
DELIBERATION 7 : ADMISSION EN NON-VALEUR
Eric GRENET présente au conseil municipal les demandes transmises par M. LOYE,
Administrateur des Finances Publiques, d'admission en non-valeur (créances potentiellement
recouvrables) pour un montant global de 46,47 € réparti sur 7 titres de recette émis entre
2020 et 2021 au budget principal de la commune :
o Périscolaire : 34,47 €
o Annulation de mandat : 12,00 €
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, il est
proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur ces titres de recette.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code des juridiction financières,
Vu la liste annexée des admissions en non-valeur,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Admet en non-valeur les titres de recette faisant l'objet de la présente délibération ; cette
opération fera l’objet d’un mandat au budget principal de la commune au compte 6541,
- Prévoit les crédits nécessaires au budget général de la commune pour leur prise en charge
à l’article 6541.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
DELIBERATION 8 : TABLEAU DES EMPLOIS — POSTE NON PERMANENT-— RENFORT DES SERVICES
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Depuis deux ans au moins, la charge de travail du service administratif a augmenté,
particulièrement au niveau de la gestion des ressources humaines. La crise sanitaire en 2021
et 2022 et aujourd’hui la perte d’attractivité des métiers de la Fonction Publique Territoriale
en sont les principales explications. De ce fait, un important retard a été pris dans de
nombreuses missions telles que la confection et la reliure de nos différents registres, la
poursuite de l'archivage des dossiers situés au niveau du secrétariat de mairie, la mise à jour
de l'inventaire communal, …
Le passage à la nomenclature comptable M57 au 01/01/2024 reposera sur une forte
implication du service financier de la collectivité, dans les mois à venir, afin de ventiler les
comptes de bilan, notamment.
Les missions RH et Comptabilité étant en partie réalisées par 2 adjoints administratifs,
également en charge d’un certain nombre d'autres missions dont l'accueil physique et
téléphonique, il est nécessaire de renforcer le service administratif dans ses missions
d’accueil et de secrétariat par la création d’un poste non permanent en catégorie C filière
administrative pour une durée de 18 mois à partir du 01/05/2023, au motif d’un
accroissement temporaire d'activité. La durée de travail retenue est de 20/35èe,
Le tableau des emplois qui sera en vigueur au 01/05/2023 est annexé à la présente
délibération.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,
Vu le décret 201-192 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d'adjoint administratif territorial
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, valide la création d’un poste
non permanent en catégorie C filière administrative de 18 mois à partir du 01/05/2023,
pour un temps de travail de 20/35ème.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
DELIBERATION 9 : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN
Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :
La construction de logements sociaux, chemin de la Saulée a engendré une forte
augmentation de la circulation de véhicules sur cette voie; le démarrage des travaux de
construction d’un EHPAD, allée du Petit Puy, va également accroître le flux de véhicules.
19 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Afin d'améliorer la sécurité routière de ce secteur, la municipalité doit élargir le carrefour
situé à l’angle du chemin de la Saulée et de l’allée du Petit Puy.
Pour mener à bien ce projet de voirie, elle souhaite acquérir les deux parcelles situées à
l'angle du chemin de la Saulée et de l'allée du Petit Puy; une démarche en ce sens a été
initiée en début d'année auprès des propriétaires desdites parcelles.
Sébastien DONADIEU propose aujourd’hui à l'Assemblée que la commune se porte acquéreur
de la parcelle de terrain cadastrée BR 96, d'une superficie de 314 m?, appartenant à Madame
Yvonne PEROL (voir plan joint) dans le cadre de l'élargissement du carrefour situé à l'angle du
chemin de la Saulée et de l’allée du Petit Puy.
L'acquisition se ferait pour un montant total de 2 355 € soit 7,50 € le m?, étant entendu que
les frais afférant à l'acquisition (frais notariés, frais de bornage le cas échéant) sont à la
charge de l’acquéreur.
Le recours à l’acte en la forme administrative ou à l’acte notarié est envisagé pour cette
acquisition en fonction de la charge de travail du service administratif.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1311-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L1212-
1, L1211-1 et L3222-2,
Considérant que le projet porte sur l'acquisition à l’amiable de ce bien conformément au
2ème alinéa de l’article L1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le bien immobilier, non bâti, inconstructible car situé en zone N, cadastré BR 96,
situé à l’angle du chemin de la Saulée et de l'allée du Petit Puy, d’une superficie de 314 m’,
propriété de Madame Yvonne PEROL,
Considérant que par courrier en date du 3 mars 2023, Madame Yvonne PEROL accepte de
vendre sa parcelle à la commune au prix de 2355€,
Considérant que cette acquisition permettra d'élargir le carrefour situé à l'angle du chemin
de la Saulée et de l’allée du Petit Puy.
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n'est pas nécessaire de
solliciter France Domaine,
Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, décide :
- d'acquérir la parcelle cadastrée BR 96, d’une superficie de 314 m? au prix de 7,50 € le m?,
- de faire établir un document d’arpentage par un géomètre,
- de confier l’acte notarié à l'Office Notarial d’Aubière si une acquisition en la vente
administrative ne peut être réalisée par les services,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune,
- de prendre en charge les frais et droits quelconques liés à cette vente,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce
dossier.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
20 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Michel BODEVEIX souhaite savoir qui entretient le fossé (parcelle 95) ; Éric GRENET lui répond que ce
fossé n’est plus régulièrement entretenu depuis qu’il ne collecte plus d'eau mais qu'il sera demandé
aux agents des services techniques de réaliser un entretien minimum si cela s'avère nécessaire.
DELIBERATION 10 : BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL
Eric GRENET présente le rapport suivant
Éléments de contexte :
C'est dans un contexte inflationniste et de crise de l'énergie qui pèsent sur les dépenses de la
collectivité que s'engage la budgétisation 2023. En effet l'augmentation des coûts des
matériaux, de l'énergie interroge sur les perspectives à court terme.
La prudence et la vigilance restent donc de rigueur. Si la maîtrise de la section de
fonctionnement est un objectif municipal continu depuis plusieurs années, celui-ci sera
comme l’année 2022 plus difficile à tenir sur le budget 2023 en raison notamment de
l'augmentation des factures d'énergies et du coût des matières premières (alimentaire,
essence, ….).
Section de fonctionnement :
Volet dépenses :
- Le chapitre 011 « Charges à caractère général » a été budgété en hausse à 609 153 €,
contre une valeur de réalisation 2022 de 514 794,19 €. Cette prévision à la hausse se justifie
essentiellement par l'augmentation du coût de l'énergie qui devrait impacter fortement le
cpt 60612 « énergie électricité », 140 000 € sont prévus contre une réalisation à 80 452,42 €
sur 2022. Même si la commune a déjà pris des mesures afin de contenir cette augmentation
(abaissement des températures des salles municipales, .) et que l'analyse des deux premiers
mois de janvier montre une forte baisse des consommations, le coût de l'énergie est tel que
l'augmentation de ce poste est inévitable.
Comparatif Consommation et coût des factures énergétiques Gaz
Consomation en kWh Montant TTC
140000 16000
120000 14000
100000 pu
10000 20000
5000 60000
eo
F2 2000
El FE = FA | o ° En
Gymmase/Afiche Ecole Maire Gimrase/Afiche Ecole Maire m Janvier et Février 2022 Janvier at Février 2023 M lanveret Février 2022 Janvier et Février 2023
Baisse de Consommation
Gymnase/Affiche Coût 2022 10 768,04 € Augmentation du poste gaz de 275 %
Ecole Coût2023 29668,99€
Mairie
21 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Evolution du prix du gaz naturel (EMWh) Le contexte actuel va également peser wwwenergiesdev.fr
sur d’autres postes car les entreprises
seront impactées par l'augmentation du
coût de l'énergie, matière première...
augmentant leur coût de production et
en le répercutant sur le coût de leurs
prestations ou des fournitures. Comme
l'année 2022, certains comptes ont donc
== Prixpour2024 == Prixpour 2025 =» Prix pour 2026 Prix pour 2027
ln el La £ rie x .
été budgétés à la hausse pour anticiper
SN + o D un coût plus important. S S os A as « S a & a < os S p p:
SE
Voici une synthèse des principaux postes budgétaires du chapitre 011 en complément de
ceux évoqués précédemment :
- Fournitures d'équipement (essentiellement destinées aux services techniques) -
cpt 60632 : 20 000 €
- Prestations de service — cpt 611 : 170 000 €, ce compte est essentiellement lié aux marchés
de la restauration scolaire dont le contrat a été renouvelé en 2022 avec un coût de prestation
à la hausse. Ce compte intègre également la deuxième prestation pour mettre à jour les
archives de la commune à hauteur de 7 500 € (tri, procès-verbal d'élimination, rangement,
mise en place d’un plan d'archivage, ..). Il intègre également les prestations du chantier
d'insertion pour l'entretien de l'avenue de la République à hauteur de 9 200 €
- Maintenance — cpt 6156 : 31 000 €
- Entretien du groupe scolaire — cpt 6283 : 40 000 € (contrat GSF)
- Publications (bulletin et lettre municipale) — cpt 6237 : 6 500 €
- Le chapitre 012 « Charges de personnel » a été établi à 945 200 € au BP 2023, soit une
valeur en hausse comparativement à la budgétisation antérieure. L'année 2022 a été une
année où les charges de personnels ont marqué une nette augmentation, cette
augmentation devrait se poursuivre en partie avec des besoins d'effectifs d'encadrement qui
se maintiennent sur le temps périscolaire en raison de la présence d’un plus grand nombre
d'enfants à la restauration et aux Temps d'Activité Périscolaires. La 5ème classe à l’école
maternelle étant maintenue, le besoin supplémentaire sur un temps d'ATSEM se confirme sur
l’année complète. Le remplacement d’un agent en congé formation est également chiffré sur
le premier semestre. La revalorisation du point d'indice décidé en 2022 pèsera à hauteur de
31 200 €.
En raison d’un surcroît d'activité aux services administratifs un recrutement est envisagé sur
un poste non permanent à hauteur de 20h/semaine.
22 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Congé Formation Agent ATSEM 12 200 €
Indemnités Inflation 2 500 €
Recrutement Temps partiel Service Administratif
(20h/semaine) 20 000 €
Revalorisation du point d’indice de 3,5% 31 200 €
MAD personnel restauration changement de contrat |8 120 €
Maintien 5ème Classe (1 poste ATSEM a temps partiel)|15 500 €
Renfort Périscolaire 13 200 €
ssurance du personnel 5 000 €
TOTAL +107 720 €
Le changement d'échelon des agents a également été budgété par précaution.
Le chapitre 012 intègre également le financement de l'assurance du personnel pour 30 000 €
au compte 6455 prenant en compte l'augmentation du coût de la prestation.
- Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » est budgété en baisse. Cette baisse
s'explique par un changement de contractualisation avec la CAF avec le passage en
Convention Territoriale Globale en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse. En effet
jusqu’à présent la CAF versait la prestation du contrat enfance jeunesse des associations à la
commune, ensuite la commune reversait cette somme augmentée de sa participation aux
structures enfance jeunesse (Association JTM, Association STJ, Association Les Ecureuils).
Pour 2023 les structures percevront directement cette aide, devenue le bonus territoire, par
la CAF. La commune leur versera uniquement la participation annuelle. Aussi, 105 000 € ont
été inscrits pour les subventions au secteur associatif en incluant une revalorisation des
subventions qui reste à déterminer.
47 000 € au cpt 6531 pour les indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués
et 15 000€ pour le fonctionnement du CCAS (cpt 657362).
- Au chapitre 014 « Atténuations de produits », l'attribution de compensation versée à
Clermont Auvergne Métropole est stable. Elle a été estimée à 297 000 €. Elle correspond
bien entendu aux coûts des services communs sur lesquels nous avons adhérer (Autorisation
du Droit des sols pour l'instruction des permis de construire, …) mais également à la
compensation du coût des compétences transférées lors du passage en Métropole dont les
dépenses ont été figées et qui comprennent notamment 157 254 € destinés à réaliser des
travaux d’investissements de voirie sur la commune (en complément des 39 314 € versés en
section d'investissement).
- L'absence de nouvel emprunt justifie une budgétisation à la baisse du compte 66 111 à
23 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
35 000 € pour la prise en charge des intérêts de la dette.
- Le chapitre 022 des « Dépenses imprévues » a été reconduit à 20 000 €. Il permettra
notamment d’abonder certains comptes du chapitre 011 si des ajustements du budget sont
nécessaires.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à une prévision de 2 101 542,80 € au
BP 2023. Un virement d'équilibre à la section d'investissement est prévu à hauteur de
145 778,20 €.
Volet recettes :
- Le chapitre 70 « Vente de produits fabriqués » est évalué à 170 000 € contre une
budgétisation à hauteur de 160 000 € en 2022 pour tenir compte du réajustement du prix du
repas.
Les remboursements de Clermont Auvergne Métropole pour la prise en charge du personnel
mutualisé ont été calculés à 26 500 € répartis sur les comptes 70846 et 70876.
- Pour ce qui concerne le volet fiscal au chapitre 73 « Impôts et taxes », les dernières
notifications de l’État pour 2023 sur l’état fiscal communiquent une recette prévisionnelle de
1 512 105 € au compte 73 111 en tenant compte de l’augmentation des bases sur l’année
2023 (7,1 %) qui est plus favorable qu’en 2022 (3,4 %) et 2021 (0,2 %).
Le chapitre 73 intègre également la dotation de solidarité communautaire au compte 73212
pour un montant stable de 156 903 €. Le pacte financier métropolitain a figé cette recette
sur la durée du mandat, permettant ainsi pour chaque commune membre d’avoir une
visibilité à moyen terme.
- Le chapitre 74 « Dotations et participations » a été budgété sur une stabilité à 296 349 €.
Si les financements de la CAF (PSO et PSEJ — 150 000€ au cpt 7478) devraient se maintenir
cette année dans le cadre des recettes 2022 du contrat enfance jeunesse, le passage en CTG
changera les modalités de financement en traitant directement, dans le futur, avec les
structures jeunesse, sans passer par le budget communal dont l'impact se traduira sur le
budget 2024. Le chapitre 74 intègre également les dotations de l’État. Pour la première fois
depuis 2014, la commune devrait percevoir le même montant mais nous restons à ce jour en
attente des notifications, aussi ont été prévus 89 780 € (cpt 7411), la part péréquation à
32 833 € (cpt 74121).
- Les « Autres produits de gestion courante chapitre 75 » sont essentiellement composés
des revenus des immeubles (cpt 752), à savoir les loyers de l'Affiche. Après plusieurs années
fortement impactées par le contexte sanitaire, ce budget est prévu au même niveau que
2022 (70 000 €). Malgré la reprise des réservations, on constate des réservations plus courtes
sûrement liées au contexte financier des ménages.
- Dans le cadre de la neutralisation de la part de dette liée aux transferts de compétences à
Clermont Auvergne Métropole, l’EPCI va rembourser à la commune 6 049 € d'intérêts (cpt
76232).
24 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Les recettes réelles de fonctionnement ont été budgétées à 2 330 796 €. À cela s'ajoute
l'excédent de fonctionnement des années antérieures qui s'élève à 1 241 990,05 €.
Section d'investissement :
Volet dépenses :
Ce budget 2023 est marqué par une montée en charge des investissements.
Le chapitre 23 des « Immobilisations en cours » a été budgété à 898 264 € et intègre les
opérations suivantes :
- Opération 21 - Programme ECD/Mairie et Mermoz : 29 900 € pour permettre la fin des
travaux de cette opération engagée en 2018 (Toiture Mairie aile Sud)
- Opération 26 - Parc/Biodiversité 34 703 € paiement des restes à réaliser du réaménagement
d’une aire de jeux
- Opération 27 - Ecole 2 (aménagements divers) : 50 681 € pour le paiement des restes à
réaliser de l'aménagement de la cour et l'installation d’un garage à vélo.
- Opération 28 - Ancienne Salle Dorier : 160 480 € prévus pour le règlement des factures de
la déconstruction de la salle.
- Opération 30 — Halle Couverte : 457 000 € prévus pour sa construction et les
aménagements afférents.
- Opération 31- Place de l’Europe : 165 500 € en prévision des aménagements
170 000 € sont prévus au chapitre 21 des « Immobilisations corporelles ». Ce chapitre est
dédié aux achats de matériels, d'équipements divers et aux investissements bâtimentaires
annuels avec notamment :
- 8 000 € au « cpt 2184 Mobilier »,
- 20 000 € au « cpt 2188 Autres immobilisations
- 25000 € au « cpt 21318 Autres bâtiments publics » pour la prise en charge des
investissements sur le patrimoine immobilier de la commune,
- 100 000 € au « cpt 2128 » pour des travaux d'aménagements de terrains
- 10 000 € au cpt 21578 « Autres matériel et outillage de voirie » pour l'acquisition de
matériel pour les services techniques
Le budget 2023 se caractérise également au chapitre 204 « subventions d'équipement
versées » par le versement à Clermont Auvergne Métropole des deux parties du fonds de
concours dédié au financement communal de l’Avenue de la République sud 2 pour un
montant global de 629 888 € au compte 2041512.
Un montant de 40 000 € est également prévu pour les études des différents projets avec une
partie consacrée pour le projet SCOLAEE de rénovation énergétique du bâtiment scolaire.
Le montant budgété pour l'attribution de compensation d'investissement versée à Clermont
Auvergne Métropole au compte 2046 est fixé à 40 000 €.
133 020 € seront dédiés au remboursement du capital de la dette (cpt 1641). Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
1573206 b
1337 820 1298 865 1156 215 :
1023266 Log sg7
809 718 717 908
624089 59191
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Volet recettes :
L'équilibre de la section d'investissement est réalisé par un virement prévisionnel de la
section de fonctionnement (chap. 021) de 145 778,20 €.
Aucun recours à l'emprunt n’est envisagé pour l'exercice 2023. L'équilibre des comptes est
obtenu par l'emploi des réserves de trésorerie.
l'achèvement des programmes d'investissement antérieurs, accessibilité Mairie, salle
Mermoz, opération Écoles 2, Aménagement du parc devrait permettre de déclencher le
versement des soldes de subventions auprès des partenaires institutionnels pour les
montants suivants; ces montants figurent dans les restes à réaliser de l’année 2022 :
Recettes Objet Montant Nature A engager
Cpt 1323 FIC 2019 16 599,00 € | Mairie 16 599,00 €
Cpt 1323 FIC 2021 17 704,00 € | Groupe Scolaire 17 704,00 €
Cpt 1323 FIC 2021 17 745,00 € | Aménagement du Parc 17 745,00 €
Cpt 1341 DETR 2018 30 000,00 € | Mairie/ Poste 30 000,00 €
Cpt 1341 DETR 2021 20 765,00 € | Groupe Scolaire 20 765,00 €
Cpt 1348 DSIL 2018 37 840,00 € | Mairie / Poste 37 840,00 €
TOTAL 140 653,00 €
Sur les nouvelles subventions, ont été inscrites au budget les subventions déjà notifiées :
- par le Département sur le projet de Halle à hauteur de 32 677 € et la prévision de la
subvention sur les études pour le projet SCOLAEE à hauteur de 18 000 €.
- par l’État sur le projet de déconstruction de l’ancienne Salle Dorier pour un montant
de 53 018 €
À ce jour, les nouvelles subventions sur l'opération « Halle couverte » et « Place de l’Europe »
ont bien été sollicitées mais elles n'ont pas été budgétées à l'exception de la subvention de
Clermont Auvergne Métropole à hauteur de 60 000 € pour le projet de Halle.
Il'est à noter également les recettes liées à la vente des terrains situés sur le secteur du
Petit Puy à l’association intercongrégations Notre Dame du Port pour l'implantation d'un
EHPAD pour un montant de 1 000 000 € se répartissant entre la Participation pour Voies et
réseaux pour un montant de 121 328,35 € (Cpt 1346) et le produit de la cession pour
878 671,65 € (024).
26 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
La recette 2023 de FCTVA (cpt 10222) a été estimée à 14 000 € sur la base du réalisé
d'investissement 2022 et le reversement de la part communale sur la taxe d'aménagement à
42 000 €.
Clermont Auvergne Métropole prendra en charge le coût du capital de la dette transférée à
hauteur de 33 880 € (cpt 276351).
La section d'investissement 2023 s’équilibre sur un montant de 1 961 561,20 €.
27 SECTION DE FONCTIONNEMENT -— DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote (4)
art (1) (1) budget précédent snouvelles (2) (3)
011 Charges à caractère général 514 800,00 609 153,00 609 153,00
60611 Eau et assainissement 16 500,00 12 000,00 12 000,00
60612 Energie - Electricité 100 000,00 140 000,00 140 000,00
60621 Combustibles 1 000,00 1 000,00 1 000,00
60622 Carburants 3 500,00 3 500,00 3 500,00
60623 Alimentation 1 500,00 3 700,00 3 700,00
60631 Foumitures d'entretien 15 000,00 16 000,00 16 000,00 60632 Foumitures de petit équipement 17 000,00 20 000,00 20 000,00 60633 Foumitures de voirie 500,00 500,00 500,00 60636 Vêtements de travail 500,00 500,00 500,00 6064 Foumitures administratives 4 500,00 5 000,00 5 000,00 6067 Fourmitures scolaires 10 000,00 13 300,00 13 300,00 6068 Autres matières et fournitures 5 000,00 5 300,00 5 300,00 611 Contrats de prestations de services 136 500,00 170 000,00 170 000,00 6135 Locations mobilières 20 000,00 19 000,00 19 000,00 614 Charges locatives et de copropriété 1 000,00 1 000,00 1 000,00 61521 Entretien terrains 10 000,00 10 000,00 10 000,00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 10 000,00 12 000,00 12 000,00 615232 Entretien, réparations réseaux 1 000,00 1 000,00 1 000,00 61551 Entretien matériel roulant 4 000,00 4 000,00 4 000,00 61558 Entretien autres biens mobiliers 4 000,00 10 000,00 10 000,00 6156 Maintenance 26 000,00 31 000,00 31 000,00 6161 Multirisques 14 500,00 15 100,00 15 100,00 6182 Documentation générale et technique 1 500,00 1 650,00 1 650,00 6184 Versements à des organismes de formation 15 000,00 10 898,00 10 898,00 6188 Autres frais divers 3 100,00 2 500,00 2 500,00 6226 Honoraires 3 000,00 1 500,00 1 500,00 6228 Divers 1 000,00 1 000,00 1 000,00 6231 Annonces et insertions 1 000,00 1 000,00 1 000,00 6232 Fêtes et cérémonies 14 000,00 16 000,00 16 000,00 6237 Publications 5 000,00 6 500,00 6 500,00 6238 Divers 800,00 805,00 805,00 6247 Transports collectifs 5 000,00 5 000,00 5 000,00 6261 Frais d'affranchissement 2 700,00 2 700,00 2 700,00 6262 Frais de télécommunications 11 500,00 13 100,00 13 100,00 627 Services bancaires et assimilés 500,00 500,00 500,00 6281 Concours divers (cotisations) 3 500,00 5 000,00 5 000,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 40 000,00 40 000,00 40 000,00 6288 Autres services extérieurs 1 800,00 3 500,00 3 500,00 63512 Taxes foncières 2 900,00 3 100,00 3 100,00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 500,00 500,00 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 902 000,00 945 200,00 945 200,00
6218 Autre personnel extérieur 5 000,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 9 500,00 11 500,00 11 500,00
6332 Cotisations versées au F.N.AL. 2 300,00 3 000,00 3 000,00 6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 7 800,00 9 800,00 9 800,00 6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 4 000,00 7 700,00 7 700,00 6411 Personnel titulaire 508 000,00 501 000,00 501 000,00 6413 Personnel non titulaire 65 000,00 111 000,00 111 000,00 6415 Indemnité inflation 2 000,00 0,00 0,00 64168 Autres emplois d'insertion 17 000,00 0,00 0,00 6417 Rémunérations des apprentis 25 000,00 23 000,00 23 000,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 94 000,00 117 100,00 117 100,00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 105 000,00 115 000,00 115 000,00 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 3 800,00 4 700,00 4 700,00 6455 Cotisations pour assurance du personnel 29 000,00 30 000,00 30 000,00 6456 Versement au F.N.C. supplément familial 16 000,00 3 000,00 3 000,00 6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 5 600,00 5 200,00 5 200,00 6475 Médecine du travail, pharmacie 3 000,00 3 200,00 3 200,00
014 Atténuations de produits 303 500,00 301 241,80 301 241,80
7391172 Dégrèvt taxe habitat” sur logements vaca 1 500,00 262,00 262,00
739211 Attributions de compensation 297 000,00 297 000,00 297 000,00 739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 5 000,00 3 979,80 3 979,80
65 Autres charges de gestion courante 222 100,00 188 207,00 188 207,00
6512 Droits d'utilisat® - informatique nuage 600,00 600,00 600,00
6531 Indemnités 46 000,00 47 000,00 47 000,00
6533 Cotisations de retraite 2 500,00 2 500,00 2 500,00 6535 Formation 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Page 28 Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
65372 Cotis. fonds financt alloc. fin mandat 0,00 50,00 50,00 6541 Créances admises en non-valeur 0,00 47,00 47,00 65548 Autres contributions 2 500,00 3 500,00 3 500,00 657348 Subv. fonct. Autres communes 4 500,00 1 000,00 1 000,00 657358 Subv. fonct. Autres groupements 12 000,00 12 500,00 12 500,00 657362 Subv. fonct. CCAS 15 000,00 15 000,00 15 000,00 6574 Subv. fonct. Associat”, personnes privée 138 000,00 105 000,00 105 000,00 65888 Autres 0,00 10,00 10,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 1 942 400,00 2 043 801,80 2 043 801,80
= (011 + 012+ 014+ 65 + 656)
66 Charges financières (b) 40 320,00 35 241,00 35 241,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 40 000,00 35 000,00 35 000,00
6688 Autres 320,00 241,00 241,00 67 Charges exceptionnelles (c) 40 000,00 2 500,00 2 500,00
6713 Secours et dots 3 000,00 0,00 0,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 7 000,00 2 500,00 2 500,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 950,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 950,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 20 000,00 20 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 993 670,00 2101 542,80 2101 542,80 =a+b+tc+d+e
023 Virement à la section d'investissement 956 656,38 145 778,20 145 778,20
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 70 128,00 74 500,00 74 500,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 70 128,00 74 500,00 74 500,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 1 026 784,38 220 278,20 220 278,20
D'INVESTISSEMENT
043 Ï Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 026 784,38 220 278,20 220 278,20
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 3 020 454,38 2321 821,00 2 321 821,00
L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
0,00 | D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE «1 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ||
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2 321 821,00 | SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art(1) budget nouvelles (3)
précédent (2)
013 Atténuations de charges 15 000,00 15 000,00 15 000,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 15 000,00 15 000,00 15 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 192 200,00 202 453,00 202 453,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 1 000,00 1 000,00 1 000,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 0,00 53,00 53,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 160 000,00 170 000,00 170 000,00
70688 Autres prestations de services 4 500,00 4 700,00 4 700,00
7078 Autres marchandises 200,00 200,00 200,00
70846 Mise à dispo personnel GFP rattachement 22 000,00 22 000,00 22 000,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 4 500,00 4 500,00 4 500,00 73 Impôts et taxes 1 640 347,00 1731 898,00 1731 898,00
73111 Impôts directs locaux 1 396 254,00 1 512 105,00 1512 105,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 156 902,00 156 902,00 156 902,00
73221 FNGIR 5 691,00 5 691,00 5 691,00
7336 Droits de place 2 500,00 2 200,00 2 200,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 79 000,00 55 000,00 55 000,00
74 Dotations et participations 293 645,00 296 349,00 296 349,00
7411 Dotation forfaitaire 88 000,00 89 780,00 89 780,00
74121 Dotation de solidarité rurale 33 095,00 32 833,00 32 833,00
74718 Autres participations Etat 1 500,00 1 500,00 1 500,00
7478 Patticipat’ Autres organismes 150 000,00 150 000,00 150 000,00
74833 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 0,00 61,00 61,00
74834 Etat - Compens. exonérat” taxes foncière 5 991,00 7 175,00 7 175,00
748388 Autres 59,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 15 000,00 15 000,00 15 000,00
75 Autres produits de gestion courante 73 000,00 73 000,00 73 000,00
752 Revenus des immeubles 70 000,00 70 000,00 70 000,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 3 000,00 3 000,00 3 000,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 2 214 192,00 2 318 700,00 2 318 700,00
(a) =70 +73 +74 +75 +013
76 Produits financiers (b) 6 481,00 6 049,00 6 049,00
76232 Remb. intérêts emprunts GFP rattachement 6 481,00 6 049,00 6 049,00
77 Produits exceptionnels (c) 6 000,00 6 047,00 6 047,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 0,00 47,00 47,00
1788 Produits exceptionnels divers 6 000,00 6 000,00 6 000,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 2 226 673,00 2 330 796,00 2 330 796,00
= a+b+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 40 596,00 42 196,00 42 196,00 773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 1 020,00 0,00 0,00 7768 Neutral. amort. subv. équip. versées 39 576,00 42 196,00 42 196,00 043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 40 596,00 42 196,00 42 196,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 267 269,00 2 372 992,00 2 372 992,00
DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
RESTES A REALISER N-1 (10) | ,00]
=
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 1241 990,05 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
Page 30
3 614 982,05 | SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES DEPENSES
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
(2)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 13 000,00 42 000,00 42 000,00
2031 Frais d'études 10 000,00 40 000,00 40 000,00
2051 Concessions, droits similaires 3 000,00 2 000,00 2 000,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 380 944,00 354 944,00 354 944,00
2041512 GFP rat: Bâtiments, installations 314 944,00 314 944,00 314 944,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et installat” 26 000,00 0,00 0,00
2046 Attrib. de compensation d'investissement 40 000,00 40 000,00 40 000,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 120 000,00 170 000,00 170 000,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 5 000,00 5 000,00
2128 Autres agencements et aménagements 17 000,00 100 000,00 100 000,00
21316 Equipements du cimetière 10 000,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 20 000,00 25 000,00 25 000,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 10 000,00 10 000,00
2158 Autres installat”, matériel et outillage 10 000,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 30 000,00 2 000,00 2 000,00
2184 Mobilier 8 000,00 8 000,00 8 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 25 000,00 20 000,00 20 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 047 000,00 304 500,00 304 500,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 100 000,00 40 000,00 40 000,00
2313 Constructions 947 000,00 240 500,00 240 500,00
2315 Installat’, matériel et outillage techni 0,00 24 000,00 24 000,00
21 Opération d'équipement n° 21 (5) 20 000,00 0,00 0,00
30 Opération d'équipement n° 30 (5) 0,00 421 000,00 421 000,00
Total des dépenses d'équipement 1 580 944,00 1 292 444,00 1 292 444,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 575,00 575,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 575,00 575,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 135 386,16 133 020,00 133 020,00
1641 Emprunts en euros 135 386,16 133 020,00 133 020,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 5 400,00 5 618,20 5 618,20
27638 Créance Autres établissements publics 5 400,00 5 618,20 5 618,20
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 1721 730,16 1431 657,20 41431 657,20 040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 40 596,00 42 196,00 42 196,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 39 576,00 42 196,00 42 196,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 39 576,00 42 196,00 42 196,00
Charges transférées (9) 1 020,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 020,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 40 596,00 42 196,00 42 196,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 1762 326,16 1473 853,20 1473 853,20 (= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
RESTES A REALISER N-1 (11) | 487 708,00 ] —————————————————————— — |
[ D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 ]
__ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1961 561,20 |
Page 31 SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
{2)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 386 691,00 285 023,35 285 023,35
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 15 000,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 93 840,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 59 829,00 50 677,00 50 677,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 60 000,00 60 000,00
1341 D.E.T.R. non transférable 177 008,00 53 018,00 53 018,00
1346 Participat®” voirie et réseaux non transf 0,00 121 328,35 121 328,35
1348 Autres fonds non transférables 41 014,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 386 691,00 285 023,35 285 023,35
10 Dotations, fonds divers et réserves 92 500,00 179 873,13 179 873,13
10222 FCTVA 42 500,00 14 000,00 14 000,00
10223 TLE 50 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 42 000,00 42 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 123 873,13 123 873,13
138 Autres subvent”° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 36 300,00 33 880,00 33 880,00
276351 Créance GFP de rattachement 36 300,00 33 880,00 33 880,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 878 671,65 878 671,65
Total des recettes financières 128 800,00 1 092 424,78 1 092 424,78
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 515 491,00 1377 448,13 1 377 448,13
021 Virement de la sect° de fonctionnement 956 656,38 145 778,20 145 778,20
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 70 128,00 74 500,00 74 500,00
28041481 Subv.Cne : Bien mobilier, matériel 20,00 20,00 20,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 26 471,00 29 092,00 29 092,00
28041581 GFP : Bien mobilier, matériel 3 558,00 3 558,00 3 558,00
28041582 GFP : Bâtiments, installations 23 962,00 25 713,00 25 713,00
2804182 Autres org pub - Bâtiments et installat® 3 012,00 3 012,00 3 012,00
28046 Attributions compensation investissement 13 105,00 13 105,00 13 105,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 1 026 784,38 220 278,20 220 278,20 FONCTIONNEMENT
041 [ Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 1 026 784,38 220 278,20 220 278,20
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 1 542 275,38 1 597 726,33 1 597 726,33 {= Total des recettes réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (10) [ 140 653,00 | F LA
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) [ 223 181,87 ]
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES [ 1 961 561,20 |
Page 32 æ
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’érignat
Sites Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2312-1, Vu le Code des Juridictions Financières,
Vu le projet de budget primitif 2023,
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, approuve le budget primitif
2023 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :
Budget primitif 2023 DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 321 821,00 € 3 614 982,05 €
Section d'investissement 1 961 561,20 € 1 961 561,20 €
TOTAL 4 283 382,20 € 5 576 543,25 €
Délibération transmise au contrôle de légalité le 05/04/2023
DELIBERATION 11 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PROGICIEL FISCALITE PAR CLERMONT
AUVERGNE METROPOLE
Eric GRENET présente la délibération suivante :
Clermont Auvergne Métropole dispose d’un logiciel OFEA WEB, édité par la société GFI. Cet
outil constitue un observatoire fiscal, dont découlent des actions d'expertise et d'analyse de
la fiscalité locale du territoire.
Depuis le renouvellement du contrat avec la société GFI en juin 2019, le droit de licence de la
Métropole est élargi à toutes ses communes membres. I| comprend les prestations
d'assistance, de maintenance, d'hébergement et d'exploitation de l’ensemble des modules
du progiciel existants et à venir.
Afin que la Commune de Pérignat-lès Sarliève puisse poursuivre une démarche d'analyse et
d'optimisation fiscale sur son territoire, Clermont Auvergne Métropole propose de
renouveler la « convention de mise à disposition du progiciel OFEA WEB à titre gratuit ».
Cette dernière définit les termes du partenariat entre les deux parties qui s'engagent sur des
actions respectives pour la fiabilité de l'information fiscale traitée par le logiciel.
Clermont Auvergne Métropole alimente la base de données du logiciel d’après les états
fiscaux transmis par la commune.
La convention présentée en annexe à la délibération prévoit une mise à disposition jusqu’au
31/12/2026.
En parallèle de cette convention, la Commune de Pérignat-lès-Sarliève participe
régulièrement à un groupe de travail sur la fiscalité porté par la Métropole qui, au-delà des Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
questions techniques traitées, doit faire naître une approche concertée sur la gestion fiscale
du territoire.
Le conseil municipal est invité à valider les termes de la convention.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la convention de mise à disposition du progiciel de fiscalité annexée à la présente
délibération,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les termes de la
convention de mise à disposition du progiciel dédié à la fiscalité locale établie entre
Clermont Auvergne Métropole et la Commune de Pérignat-lès-Sarliève et autorise le Maire
à signer ladite convention.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
DELIBERATION 12 : COMMUNICATION DU ROD DE LA CRC SUR LES EXERCICES 2015 ET SUIVANTS DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Éric GRENET expose le rapport suivant :
Le rapport d'observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de
CLERMONT COMMUNAUTE devenu CLERMONT AUVERGNE METROPOLE au titre des
exercices 2015 et suivants a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-
Rhône-Alpes au Président de l’EPCI à son organe délibérant le 24 février 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L243-8 du Code des juridictions financières, la
Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes a adressé ce document le 2 mars
2023 aux maires de toutes les communes membres de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
afin qu'il soit présenté en conseil municipal et donne lieu à débat.
Le contrôle a plus particulièrement porté sur les points suivants :
- l’évolution institutionnelle de l’intercommunalité,
- les transferts de compétences et les efforts d'intégration communautaire,
- la fiabilité des comptes et l’évolution de la situation financière,
- la gestion des ressources humaines,
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir prendre acte de la communication de ce
rapport d'observations définitives.
Délibération :
Vu le Code des juridictions financières,
Vu le rapport d'observations définitives de par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-
Rhône-Alpes annexé,
Vu la réponse du Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE apportée aux
observations définitives,
34 %
‘Ce Pérignat
2 Sarhève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport d'observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur le contrôle
des comptes et de la gestion de CLERMONT COMMUNAUTE devenu CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE au titre des exercices 2015 et suivants, et de la tenue de débat portant sur
ledit rapport.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
DELIBERATION 13 : MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE D’ENERGIE 63
Argimiro LOPEZ donne lecture du projet de statuts modifiés de Territoire d'Énergie Puy-de-
Dôme adoptés par le comité syndical lors de sa séance du 14 janvier 2023 et qui peuvent se
résumer comme suit :
-__ Transfert de la compétence distribution de chaleur ou de froid à TE63 qui l’accepte,
- Élargissement du périmètre d'intervention de TE63 en matière d'énergies
renouvelables.
Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-5 du CGCT, les conseils municipaux
des communes et EPCI adhérant à Territoire d'Énergie Puy-de-Dôme sont invités à se
prononcer sur ces modifications statutaires.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte d’une part ;
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de Territoire
d’Énergie Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;
Territoire d’Énergie Puy-de-Dôme auquel la commune de Pérignat-lès-Sarliève adhère,
modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.
Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, approuve les nouveaux statuts
de Territoire d’Énergie Puy-de-Dôme et notamment son article 4, tels qu'ils ont été
présentés et donne, dans ce cadre, mandat au Maire afin d'effectuer toutes les démarches
nécessaires.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023 Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
DELIBERATION 14 : CONVENTION AVEC LE SDIS POUR ASSURER LA SECURITE DES FEUX D'ARTIFICE
Olivier NAUDAN présente le rapport suivant :
De nouvelles dispositions réglementaires intervenues en 2021 sont venues encadrer les
dispositifs prévisionnels de secours (DPS) qui ne peuvent être assurés que par des
associations agréées.
Toutefois, à la demande des maires, le SDIS 63 continuera de réaliser les DSP - sécurité
incendie, notamment pour assurer la sécurité des feux d'artifices ou autres actions
effectuées dans le cadre de manifestations et fêtes locales.
À cet effet, une convention ci-après annexée doit être établie entre la commune et le
SDIS 63 ; chaque commune bénéficiant de l'exonération de deux manifestations par an.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Considérant la nécessité pour la commune de mettre en place un dispositif prévisionnel de
secours (DPS) lors de la fête de l'automne,
Vu la convention ci-après annexée,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, valide la convention avec le
SDIS 63 pour assurer un dispositif prévisionnel de secours et autoriser le Maire à signer
ladite convention.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
DELIBERATION 15 : CESSION DES PARCELLES BR 113, 115, 116 ET 119
Le Maire demande à l'assemblée d'examiner ce point, en lien direct avec le vote du budget et
dont il a eu connaissance après l'envoi de la convocation du Conseil Municipal.
L'assemblée est invitée à approuver l'examen de cette délibération lors de la
séance du jour.
Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2022-25 en date du 6 juillet 2022, le Conseil Municipal a autorisé M. le
Maire à signer le compromis de vente établi entre la commune et l’association Congrégation
Notre Dame du Port, et portant sur les parcelles cadastrées BR 113, 115, 116 et 119.
Depuis lors et compte-tenu de l'augmentation du montant de la Participation pour Voies et
Réseaux (PVR) que l'association Congrégation Notre Dame du Port aura à supporter, la vente,
en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de :
- Pour la surface de 1ha 07a 69, issue de la parcelle BR N°115 et partie constructible de la
parcelle BR N°113 : SOIXANTE-SEIZE EUROS ET SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES (76,74 EUR)
par mètre carré,
36 e
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le
It Satleve Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
- Pour la surface de 19a 97ca, constructible et impactée par la canalisation de gaz issue des
parcelles BR N°115 et BR N°113 : VINGT-CINQ EUROS (25,00 EUR) par mètre carré,
- Pour la surface de 23a 78ca, soit les parcelles BR N° 116 et N°119 en zone naturelle : UN
EURO (1,00 EUR) par mètre carré.
Soit un prix total de HUIT CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE ET ONZE
EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (878 671,65 EUR).
En complément des écritures comptables de cession de ces parcelles BR 113, 115, 116 et
119, il conviendra de « sortir » ces parcelles de l'actif de la Commune.
Toutefois, celles-ci n'ayant pas été intégrées à l'actif de la Commune, il convient de réparer
cette omission en intégrant ces parcelles selon l'estimation réalisée par le Service des
domaines en 2020 pour un montant de 950 000 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pérignat-lès-Sarliève n° 2022-25 en date du
6 juillet 2022,
Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés :
- approuve l’examen de cette délibération lors de la séance du jour,
- autorise l'intégration des parcelles BR 113, 115, 116 et 119 à l’actif de la commune par
opération d'ordre non budgétaire au compte 2111,
- actualise le prix de vente aux conditions financières citées précédemment,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
DELIBERATION 16 : ADHESION DE LA COMMUNE DE BEAUMONT AU « SIVU — CUISINE CENTRALE
MUTUALISEE »
Le Maire demande à l'assemblée si elle souhaite examiner ce point ou le renvoyer à une
prochaine réunion du Conseil.
L'assemblée est invitée à approuver l'examen de cette délibération complémentaire lors de la
séance du jour.
Pascal DUC présente le rapport suivant :
Pascal DUC rappelle que la commune de Pérignat-lès-Sarliève est membre du syndicat
intercommunal à vocation unique « Cuisine centrale mutualisée » créé par arrêté préfectoral
en date du 21 décembre 2018 et composé des communes d’Aubière et de Romagnat.
La commune de Beaumont a sollicité son adhésion à ce syndicat par la voie de son Maire.
Cette demande devra être confirmée par le conseil municipal de Beaumont conformément à
l’article L5211-18-1-1° du code général des collectivités territoriales.
37 Pérignat 2 Sarliève Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 30 mars 2023
Il'est demandé aux membres du conseil municipal de donner un avis favorable à l'adhésion
de la commune de Beaumont au SIVU « Cuisine centrale mutualisée » dont les statuts
devront être modifiés puis approuvés lors d’une séance ultérieure en vertu de l’article
L5211-5 du code précité.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 autorisant la création du « SIVU — Cuisine
centrale mutualisée » composé des communes de Romagnat, Aubière et Pérignat- lès-
Sarliève.,
Vu les statuts du SIVU — Cuisine centrale mutualisée,
Considérant la demande d'adhésion formulée par la commune de Beaumont,
Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés :
- approuve l'examen de cette délibération lors de la séance du jour,
- émet un avis favorable à la demande d'adhésion de la commune de Beaumont au SIVU -
Cuisine centrale mutualisée.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 04/04/2023
Questions diverses : /
La séance est clôturée à 21 heures 50.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Cédric MARQUET Éric GRENET
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