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Compte-Rendu - 1620635486 cr 10 12 2020 pdf Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Pérignat-lès-Sarliève. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1620635486 cr 10 12 2020 pdf)Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Fiscalité, Conseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2020

Compte-rendu de séance (affiché le 17/12/2020)

PRESENTS : Eric GRENET, Sebastien DONADIEU, Colette LAVERGNE, Olivier NAUDAN, Séverine BERAUD JOUSSOUY, Jean Pierre AUJEAN, Alisson MARESCAUX, Claudine FAURE, Bernard de la ROQUE, Argimiro LOPEZ, Pascal DUC, Anne RABANY, Thibaut TASSOU, Marie Hélène VERGNE, Arnaud SERRE, Claire MOSNIER, Andrée CHERON, Cédric MARQUET, Amine Xavier CHAABANE, Nathalie DINI, Michel BODEVEIX

ABSENTS-EXCUSES : Jany LOPEZ (pouvoir à Sébastien DONADIEU), Cyrielle QUATREVAUX (pouvoir à Colette LAVERGNE)

Date de convocation : 03/12/2020

Nombre de votants : 21

Nombre de voix : 23

M. Cédric MARQUET est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour

- Signature du registre de présence au conseil municipal.

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 30/09/2020.

- Information quant aux décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.

- Délibérations :

- Tableau des emplois,

- Adhésion au service retraites du centre de gestion,

- Adhésion aux missions santé et sécurité au travail du centre de gestion, - Délégué municipal au CNAS,

- Subventions aux associations municipales,

- Convention d’objectifs avec l’association les Ecureuils,

- Conventions d’objectifs avec l’association Jeux T oi et Moi,

- Convention d’objectifs avec l’association Si T’es Jeune,

- Convention Relais Assistants Maternels,

- Convention SMTC – transport piscine,

- Décision modificative n°1 – budget principal de la commune,

- Autorisation d’engagement 2021,

- Mise à disposition logiciel fiscalité par Clermont Auvergne Métropole,

- Cession à titre gratuit au SDIS de la voiture « Renault express »,

- Garantie d’emprunts Assemblia – programme logement social la Saulée, - Garantie d’emprunts SEAU – programme logement social la Saulée,

-Questions diverses.Conseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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Propos préalables :

Eric GRENET présente Mme Frédérique BOUDOL au conseil municipal. Elle occupera les fonctions de directrice générale des services suite au départ de Jérémie ROCHE. Il lui souhaite la bienvenue au nom du conseil municipal.

Il remercie également M Jérémie Roche qui a œuvré pendant plus de 4 ans auprès de l’équipe municipale. Il a notamment participé à la mise en place de la Communauté urbaine et de la Métropole lors de sa première année. Il lui souhaite une bonne continuation dans sa carrière professionnelle au nom du conseil municipal.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 30 septembre 2020 :

Le compte rendu de séance du 30 septembre 2020 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

DELIBERATION 1 : TABLEAU DES EMPLOIS

Eric GRENET présente le rapport suivant :

Dans la perspective d’une mutation concernant le poste de Directeur Général des Services, il est nécessaire que le conseil municipal valide les deux mouvements suivants au tableau des emplois de la collectivité au 01/01/2021 :

-Suppression d’un poste d’attaché territorial principal à temps complet créé en séance du conseil du

28/06/2018,

-Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet.

La suppression du poste d’attaché principal sera présentée en Comité Technique du 2 mars 2021.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le tableau des emplois applicable au 01/01/2021 annexé à la présente délibération, - Vu l’avis du Comité Technique du 2 mars 2021 concernant la suppression du poste d’attaché principal,

Aucune abstention, aucun vote contre.

Le conseil municipal valide à l’unanimité des suffrages exprimés les deux mouvements suivants au tableau des emplois de la mairie de Pérignat pour le 01/01/2021 :

-Suppression d’un poste d’attaché principal à temps complet,

-Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet,

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 2 : ADHESION AU SERVICE RETRAITES DU CENTRE DE GESTION

Eric GRENET présente le rapport suivant :

Il est rappelé au conseil municipal que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL (fonctionnaires titulaires).

Le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme propose aux communes de bénéficier par convention de l’assistanceConseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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et de l’expertise de son service retraites pour gérer les dossiers des agents fonctionnaires qui ont fait valoir leur droit à la retraite.

L’accompagnement se résume à une mission de contrôle des dossiers, de conseil sur la réglementation CNRACL, d’estimation des pensions et d’instruction des dossiers de retraite.

La convention présentée en annexe à la présente délibération prévoit une facturation annuelle de 450 euros pour la commune de Pérignat-lès-Sarliève.

La Mairie est déjà adhérente au service retraite du centre de gestion. La nouvelle convention concerne la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Michel BODEVEIX fait remarquer l’augmentation de tarif comparativement à l’ancienne convention et demande de la justifier ?

Pour Eric GRENET , le centre de gestion établit sa grille tarifaire sur le temps passé et les moyens humains nécessaires à l’étude des dossiers présentés par les communes.

Michel BODEVEIX souhaiterait des explications plus précises sur ce point. Eric GRENET indique qu’il prendra prochainement l’attache du Centre de Gestion pour éclaircir ce point.

Il est proposé au conseil municipal de valider le renouvellement de l’adhésion au service retraites et d’adopter les termes de la convention de partenariat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics,

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL),

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-28 en date du 30 juin 2020 portant renouvellement de la mission « assistance retraites »,

Vu la convention d’adhésion au service retraites 2021 – 2022 annexée à la présente délibération,

Aucune abstention, aucun vote contre.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

Valide l’adhésion au service retraites du Centre de Gestion pour la période 2021-2022,

Valide les termes de la convention de partenariat 2021-2022 établie avec la Mairie,

Autorise le Maire à signer la convention.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 3 : ADHESION AUX MISSIONS SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION

Eric GRENET expose le rapport suivant :

Conformément aux obligations légales et au statut de la fonction publique territoriale, les collectivités doivent veiller à l'état de santé des agents, en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération deConseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Dans cet objectif, le Centre de Gestion du Puy de Dôme propose aux communes d’adhérer par convention aux missions santé et sécurité au travail. L’objectif est d’accompagner la collectivité pour le suivi médical de ses agents, l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation et l’aménagement des postes et rythmes de travail, la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et risques professionnels, le suivi psychosocial des agents en difficulté et l’information sanitaire.

Pour accomplir cette mission, le Centre de Gestion s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire composé de médecins de prévention, d’infirmiers de prévention, de conseillers hygiène et sécurité au travail, d’un ergonome, de deux psychologues du travail et d’un correspondant handicap/FIPHFP.

La convention établie entre le Centre de Gestion et la Mairie est présentée en annexe à la présente délibération. Elle est conclue pour 3 ans à partir du 1er janvier 2021.

La Mairie de Pérignat, au vu de sa taille et de la structuration de sa fonction RH, est dans l’obligation d’adhérer à l’ensemble des prestations offertes par la mission santé et sécurité au travail (option 1). Elle sera facturée 102€ par agent par an.

Michel BODEVEIX fait également remarquer le même pourcentage d’augmentation du tarif communal comparativement à la précédente convention pour l’adhésion au service retraites.

Eric GRENET indique une nouvelle fois qu’il va se renseigner auprès du Centre de Gestion. Avant de proposer le vote de cette délibération, il rappelle que les adhésions aux service retraites et santé au travail sont imposées puisque la mairie n’a pas l’expertise en interne pour assurer ces missions.

Il est proposé au conseil municipal de valider l’adhésion aux missions santé et sécurité au travail du Centre de Gestion et les termes de la convention de partenariat.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé et à la sécurité au profit des collectivités locales du département,

Vu la convention de partenariat « santé et sécurité au travail 2021-2023 » annexée à la présente délibération,Conseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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Aucune abstention, aucun vote contre.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

-valide l’adhésion de la Mairie à l’ensemble des missions relatives à la santé et sécurité au travail

organisées par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme (option 1),

-adopte les termes de la convention de partenariat 2021-2023 établie avec la Mairie,

-autorise le Maire à signer la convention.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020

DELIBERATION 4 : DELEGUE COMMUNAL AU CNAS

Eric GRENET présente le rapport suivant :

La commune de Pérignat-lès-Sarliève est adhérente du CNAS (Comité National des Actions Sociales),

association spécialisée dans les actions sociales auprès des personnels des collectivités territoriales.

Il est nécessaire de désigner un élu référent qui participera aux instances locales du CNAS et sera un

interlocuteur privilégié des agents communaux pour la connaissance des dispositifs d’action sociale mis en

place.

Eric GRENET constate l’unique candidature de Colette Lavergne.

Il propose au conseil municipal de valider la candidature de Colette Lavergne par un vote à mains levées.

Ce dernier accepte.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté le 01/07/2020,

Aucune abstention, aucun vote contre.

A l’unanimité des suffrages exprimés le conseil municipal désigne Colette LAVERGNE comme élue

référente auprès du CNAS.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 5 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS MUNICIPALES

Olivier NAUDAN propose au conseil municipal de valider les montants de subventions tels que présentés au sein du tableau.

Il énumère les éléments de justification suivants :

- La subvention du club de football est minorée de 500 € afin de poursuivre le remboursement de l’aide exceptionnelle accordée en 2015.

- Un effort est consenti pour le club de handball qui engage des frais en plus suite à l’accession de l’équipe senior masculine en nationale 3. Une demande complémentaire pour la prise en charge des frais de déplacement sera étudiée en cours d’année.

-Conseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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- L’association les Ecureuils, ayant perçu une subvention exceptionnelle de la CAF, n’a pas besoin d’une subvention complémentaire pour équilibrer son budget en cette fin d’année. Les associations STJ et JTM n’ont également pas besoin d’une subvention complémentaire. - L’OCCE élémentaire n’a pas souhaité demander de subvention puisque aucune sortie scolaire n’a été organisée en 2020.

Olivier NAUDAN note le bon travail collectif réalisé avec les élus référents. Il rappelle au secteur associatif les efforts complémentaires faits par la commune, notamment pour mettre à disposition des locaux de qualités et bien équipés. Si certaines associations se retrouvent en difficulté financière suite à la baisse d’activité liée au COVID, leur situation sera examinée au cas par cas et un courrier en ce sens leur a été adressé.

Amine Xavier CHAABANE demande si un dossier a été déposé par le TEAM VULCAN ? Olivier NAUDAN fait le constat qu’aucune demande n’a été transmise par cette association.

Suite à une question posée en commission, Olivier NAUDAN fait état du nombre d’adhérents au club de handball : 88 pérignatois et 82 non pérignatois pour 170 adhérents.

SUBVENTIONS 2020 - CONSEIL MUNICIPAL 10 Décembre 2020

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2020

Subvention

versée en

Janvier 2020

A verser en

Décembre

2020

A verser en

janvier 2021

F.L.E.P.P. 4 250 € 4 250 €

CHASSE 150 € 150 €

FOOTBALL 1 000 € 1 000 €

HANDBALL 2 000 € 2 000 €

JEUX, TOIT ET MOI 30 000 € 30 000 € - € 30 000 €

JUDO 600 € 600 €

LES ECUREUILS 28 000 € 28 000 € - € 28 000 €

LOISIRS ET RENCONTRES 500 € 500 €

MANDOLIA 7 895 € 7 895 €

QUADRILLE ET CRINOLINES 500 € 500 €

SI T'ES JEUNE 12 000 € 12 000 € - € 12 000 €

TENNIS - € - €

VOLLEY 150 € 150 €

OCCE Elémentaire - € - €

OCCE Maternelle 920 € 920 €

TOTAL 87 965 €

VERSEMENTS

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,Conseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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Vu le budget primitif 2020 de la commune de Pérignat-lès-Sarliève adopté le 27/02/2020,

Aucune abstention, aucun vote contre.

A l’unanimité des suffrages exprimés le Conseil Municipal :

- valide les montants 2020 des subventions aux associations tels qu’exposés précédemment, - valide les montants des subventions 2021 pour les associations STJ, JTM et les Ecureuils. - autorise leur mandatement au compte 6574.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 6 : CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ ASSOCIATION LES ECUREUILS

Colette LAVERGNE présente le rapport suivant :

Conformément aux obligations liées à la « loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration » et à son « décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques », il doit être établi une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « les Écureuils », entité gestionnaire du multi accueil de Pérignat, qui bénéficie d'une subvention municipale annuelle supérieure à 23 000€.

Le projet de convention joint au rapport contient les principales dispositions suivantes :

- la subvention annuelle d'équilibre sera versée à l'association en deux fois : une première partie en janvier d'après les résultats financiers de la structure en N-1 et son projet d'établissement pour l'année N, et une seconde partie à l'automne en fonction de la situation financière de l'année en cours. La subvention est estimée à 28 000€ pour le premier semestre,

- l'association loue à la commune les locaux situés 24 rue du Parc pour un loyer mensuel de 1 000€,

- la crèche fonctionne de 8h à 18h30, tous les jours, du lundi au vendredi, et accueille les enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans dans le respect de la réglementation relative à l'accueil des jeunes enfants,

- la convention rappelle les exigences de la commune sur la qualité de l'accueil des enfants à mettre en place,

- cet accompagnement de la commune s'inscrit dans les objectifs du Contrat Enfance Jeunesse,

- le budget de l'association est équilibré par la participation des familles, la prestation de service unique de la CAF, les aides de divers organismes partenaires et par la subvention communale.

- la convention prévoit la participation de l’association aux projets pilotés par la coordinatrice enfance jeunesse de la commune,

- l’association devra intégrer les dispositifs gérés par le RAM cantonal sur la commune (guichet unique, point unique d’information),

-un élu de la commune sera présent lors des réunions de la commission d’attribution des places et lors des assemblées générales de l’association,

Le projet de convention est exposé en annexe à la présente délibération. La convention est établie pour les années 2021 et 2022.

Colette LAVERGNE souligne que la nouvelle convention intègre une participation de la commune aux assemblées générales et aux commissions d’attribution de places de la crèche. La participation de l’association au dispositif du RAM est aussi une priorité.

Nathalie DINI demande pourquoi la crèche paye un loyer alors que les autres associations sous contrat sont exonérées de cette charge ?Conseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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Eric GRENET répond qu’il s’agit d’une stratégie financière afin d’optimiser les financements CAF établis sur le coût d’accueil par enfant.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

- Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/12/2020 sur l'attribution des subventions aux associations,

- Vu le décret 2001 - 495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

-Vu la convention d’objectifs et de moyens 2021/2022 annexée à la présente délibération,

Aucune abstention, aucun vote contre.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- valide le projet de convention d'objectifs et de moyens établi entre la commune et l'association « Les Écureuils » pour les années 2021 et 2022.

- autorise M. le Maire à signer la convention.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 7 : CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ ASSOCIATION JTM

Colette LAVERGNE présente le rapport suivant :

Conformément aux obligations liées à la « loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration » et à son « décret d'application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques », il doit être établi une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Jeux Toit et Moi », entité gestionnaire du centre de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans, qui bénéficie d'une subvention municipale annuelle supérieure à 23 000€.

Le projet de convention joint au rapport contient les principales dispositions suivantes :

- la subvention annuelle d'équilibre sera versée à l'association en deux fois : une première partie en début d'année d'après les résultats financiers de la structure en N-1 et son projet d'établissement pour l'année N et une seconde partie à l'automne en fonction de la situation financière de l'année en cours. La subvention est estimée à 30 000€ pour le premier semestre,

- l'association bénéficie de la mise à disposition par la commune de locaux situés à l'intérieur du groupe scolaire Jules Ferry à l’exception des salles de classe,

- le centre de loisirs J.T.M. fonctionne de 7h30 à 18h30 pendant les vacances scolaires et accueille les enfants de 3 ans à 12 ans dans le respect de la réglementation relative à l'accueil de loisirs sans hébergement,

- la convention rappelle les exigences de la commune sur la qualité de l'accueil des enfants en centre de loisirs,

- cet accompagnement de la commune s'inscrit dans les objectifs du Contrat Enfance Jeunesse,

- le budget de l'association est équilibré par la participation des familles, la prestation de service ordinaire (PSO) de la CAF, les aides de divers organismes partenaires, le produit des activités et la subvention communale.

- la convention prévoit la participation de l’association aux projets pilotés par la coordinatrice enfance jeunesse de la commune,Conseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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- l’association est invitée à développer des projets avec les communes d’Aubière et Romagnat dans le cadre des objectifs de mutualisation cantonale,

- la mairie sera représentée aux assemblées générales de l’association.

Le projet de convention est exposé en annexe à la présente délibération. La convention est établie pour les années 2021 et 2022.

Colette LAVERGNE précise que les associations JTM et STJ sont intégrées au partenariat de mutualisation cantonale engagée avec les communes d’ Aubière et de Romagnat.

Suite au questionnement de Claire MOSNIER, Colette LAVERGNE explique que la mutualisation repose sur la possibilité pour les familles pérignatoises d’assurer une prise en charge de leur enfant en centre de loisirs d’ Aubière ou de Romagnat lorsque l’association JTM est fermée.

Eric GRENET complète en rappelant que chaque structure intégrée à la mutualisation reste indépendante.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

- Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/12/2020 sur l'attribution des subventions aux associations,

- Vu le décret 2001 - 495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

--Vu la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération,

Aucun vote contre, aucune abstention.

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- valide le projet de convention d'objectifs et de moyens établi entre la commune et l'association « JTM » pour les années 2021 et 2022,

- autorise le Maire à signer la convention.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 8 : CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ ASSOCIATION STJ

Mme Lavergne présente les éléments de synthèse suivants :

Même si la subvention communale versée à l’association « Si T’es Jeune » ne dépasse pas les 23 000€, seuil à partir duquel une convention d’objectifs est exigée, les enjeux actuels liés à la politique jeunesse, tels que la prise en compte des objectifs de la coordination enfance jeunesse et la mise en place de projets communs à l’échelle du canton, justifient la signature d’une convention de partenariat avec la Mairie.

Le projet de convention joint au rapport contient les principales dispositions suivantes :

- la subvention annuelle d'équilibre sera versée à l'association en une fois en début d’année civile en fonction des résultats n-1 et du projet de la structure pour l’année N. Son montant annuel est estimé à 12 000€. Une subvention complémentaire pourra être versée en cours d’année pour financer un projet particulier ou assurer l’équilibre financier de l’association,

- l'association bénéficie de la mise à disposition par la commune d’un local situé à l’Hôtel de ville : salle Bougainville,

- le centre de loisirs STJ fonctionne de 14h à 18h les mercredis, les samedis et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires, et accueille les enfants de 11 ans à 17 ans dans le respect de la réglementationConseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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relative à l'accueil de loisirs sans hébergement,

- la convention rappelle les exigences de la commune sur la qualité de l'accueil des adolescents en centre de loisirs à mettre en place,

- cet accompagnement de la commune s'inscrit dans les objectifs du Contrat Enfance Jeunesse,

- le budget de l'association est équilibré par la participation des familles, la prestation de service ordinaire (PSO) de la CAF, les aides de divers organismes partenaires, le produit des activités et la subvention communale.

- la convention prévoit la participation de l’association aux projets pilotés par la coordinatrice enfance jeunesse de la commune,

- l’association est invitée à développer des projets avec les communes d’Aubière et de Romagnat dans le cadre des objectifs de mutualisation cantonale.

- la Mairie sera représentée aux assemblées générales de l’association.

Le projet de convention est exposé en annexe à la présente délibération. La convention est établie pour les années 2021 et 2022.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/12/2020 sur l'attribution des subventions aux associations,

- Vu le décret 2001 - 495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

-Vu la convention d’objectifs et de moyens 2021/2022 annexée à la présente délibération,

Aucun vote contre, aucune abstention.

A l’unanimité des suffrages exprimés le conseil municipal :

- valide le projet de convention d'objectifs et de moyens établi entre la commune et l'association Si T’es Jeune pour les années 2021 et 2022,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 9 : CONVENTION RAM CANTONAL

Colette LAVERGNE expose le rapport suivant :

L’article L214-2-1 du code de l’action sociale et des familles offre la possibilité aux communes de créer un Relais Assistants Maternels (RAM) afin d’informer des parents sur les modes de garde et les places disponibles, de permettre aux assistants d’échanger sur leurs pratiques et d’organiser des activités collectives à destination des enfants.

Depuis plusieurs années, la Mairie de Pérignat-lès-Sarliève soutient la mise en place d’un RAM intercommunal mutualisé avec les communes voisines d’Aubière et de Romagnat. La présente délibération a pour objet de renouveler la convention de partenariat entre les trois communes pour assurer la continuité du fonctionnement du RAM « Les 3 P’TITS PAS » du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

C’est la commune d’Aubière qui porte la gestion du RAM en affectant notamment deux agents qualifiés à son fonctionnement pour une durée d’ouverture hebdomadaire de 54h50. Sur ce temps total, Pérignat bénéficie de 5h10 pour l’organisation de la halte jeux, de permanences et d’un temps dédié àConseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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l’administratif/coordination.

Le dispositif mis en place par Aubière est soutenu par la CAF dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens renouvelée au 1er janvier 2019.

La ville de Pérignat contribuera à hauteur de 9.3% des coûts annuels de fonctionnement du RAM. Ce pourcentage correspond au prorata du temps affecté à la mission sur le territoire communal.

La convention reprend en détail les objectifs assignés à la mission RAM : informer les parents sur les modes d’accueil de la commune, informer les professionnels du secteur de la petite enfance, organiser des haltes jeux, des rencontres et des échanges autour des pratiques, tout en respectant une consigne de neutralité.

Colette LAVERGNE précise que la convention est renouvelée à l’identique comparativement à l’ancienne version.

Elle informe le conseil municipal que les activités du RAM sont maintenant organisées à l’Espace Charles Dorier dans des locaux neufs et équipés.

Eric GRENET se félicite de la bonne fréquentation du RAM par les assistantes maternelles de Pérignat qui sont très actives sur les projets.

Le conseil municipal est invité à délibérer et à adopter la convention de partenariat.

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

-Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

-Vu la convention intercommunale RAM Les Trois P’TITS PAS 2021-2023 annexée à la présente délibération,

Aucun vote contre, aucune abstention.

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

- valide la mise en place d’un RAM intercommunal,

- adopte les termes de la convention intercommunale RAM établie entre les communes d’Aubière, de Pérignat-lès-Sarliève et de Romagnat,

- autorise le Maire à signer la convention.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 10 : CONVENTION SMTC – TRANSPORT PISCINE

Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :

Le Comité Syndical du SMTC AC a validé le 17 septembre 2020 la reconduction du dispositif de prise en charge du coût du transport engagé par les communes pour l’activité natation des classes du CP au CM2 pour l’année scolaire 2020/2021.

L'accompagnement mis en place par le SMTC prévoit que les communes membres continuent à organiser le transport des élèves pour l'activité natation et soient remboursées par le syndicat des frais engagés.

Le dispositif reconduit fait l'objet d'une nouvelle convention de partenariat avec chacune des communes membres du syndicat. La convention prévoit la possibilité d’un renouvellement tacite du dispositif pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023.

La convention établie avec le SMTC AC est annexée à la présente délibération.Conseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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Eric GRENET informe l’assemblée que les entrées des enfants à la piscine sont également prises en charge par Clermont Auvergne Métropole.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération du SMTC en date du 17/09/2020,

Vu la convention de partenariat avec le SMTC annexée à la présente délibération,

Aucune abstention, aucun vote contre.

A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- valide le dispositif d'accompagnement des communes membres mis en place par le SMTC AC pour la prise en charge du transport des élèves pour l'activité natation en 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023. - autorise le Maire de la commune à signer la convention de partenariat établie avec le SMTC AC.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 11 : DECISION MODIFICATIVE 1 – BUDGET PRINCIPAL

Eric GRENET présente le rapport suivant :

Il apporte les précisions suivantes :

- Le financement des remplacements du personnel en arrêt maladie, notamment au service

périscolaire, justifie des crédits supplémentaires à hauteur de 45 000€ au chapitre 012,

- Le complément de 4000€ au chapitre 014 est nécessaire pour le financement des services communs

mutualisés avec Clermont Auvergne Métropole dont le coût est intégré à l’attribution de

compensation de fonctionnement,

- Les économies réalisées du fait d’un fonctionnement au ralenti des services et de l’école au

printemps 2020 justifient une baisse de 19 000€ du chapitre 011,

Pour le matériel du comité des fêtes, Eric GRENET rappelle que les avoirs financiers ont été versés au FLEPP

et au CCAS. L’association a souhaité que la Mairie récupère le matériel pour pouvoir le mettre à disposition

de toutes les associations.

L’opération COCON 63 d’isolation des combles étant achevée et la mairie portant la propriété des

bâtiments, il est nécessaire d’assurer un transfert des coûts de l’opération à l’actif de la collectivité. Ceci

permettra notamment de récupérer du FCTVA.

Il est proposé au conseil municipal de valider la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement - Dépenses :

- Chapitre 012 « Charges de personnel » : + 45 000€

- Chapitre 014 « Atténuations de produits » : + 4000€ (prise en charge ACF)

- Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : - 30 000€

- Chapitre 011 « Charges à caractère général » : - 19 000€

Section d’investissement :

Mouvements nécessaires à la reprise du matériel à titre gratuit du comité des fêtes de Pérignat :Conseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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Dépenses d’investissement :

- Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : + 10 000€

(Cpt 2184 Mobilier + 10 000€)

Recettes d’investissement :

- Chapitre 041 « Opérations patrimoniales : + 10 000€

(Cpt 1328 Autres – subventions d’investissement + 10 000€)

Mouvements nécessaires à l’intégration au bilan de la collectivité de l’opération COCON 63 :

Dépenses d’investissement :

- Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : + 29 000€ (cpt 2313 Constructions)

- Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » : + 8 000€ (cpt 2313

Constructions)

Recettes d’investissement :

- Chapitre 041 « Opérations patrimoniales »: + 29 000€ (cpt 1327, 1321 et 238)

- Chapitre 021 - Virement section de fonctionnement = + 8 000€

Recettes de fonctionnement :

- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections = + 8000€ (cpt 7788)

Dépenses de fonctionnement :

- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement = + 8000€

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code des Juridictions Financières,

Vu l’état du matériel du comité des fêtes annexé à la délibération,

Abstention : Nathalie DINI, aucun vote contre.

A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :

- valide la décision modificative n°1 au budget principal de la commune telle que présentée précédemment.

-valide l’intégration au patrimoine de la commune du matériel du comité des fêtes.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 12 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT 2021

Eric GRENET présente la délibération suivante :

La présente délibération a pour objet d’autoriser le Maire à engager les dépenses de la commune dans l’attente du vote du budget primitif 2021 dans les conditions suivantes :

1/4 des crédits budgétés d’investissement 2020, soit 708 691€ (hors chap. 16), répartis parConseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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chapitre de la façon suivante :

. Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 5 000€

. Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées : 30 000€

. Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 60 000€

. Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 610 691€

. Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 3 000€

La totalité des crédits budgétés de fonctionnement 2020, soit 3 208 849€,

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés autorise le Maire à engager, sur l’exercice 2021, 1/4 des crédits d’investissement 2020, selon l’affectation comptable décrite précédemment, et la totalité des crédits de fonctionnement 2020.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 13 : MISE A DISPOSITION LOGICIEL FISCALITE PAR CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Eric GRENET présente la délibération suivante :

Clermont Auvergne Métropole dispose d’un logiciel OFEA WEB, édité par la société GFI. Cet outil constitue

un observatoire fiscal, dont découle des actions d’expertise et d’analyse de la fiscalité locale du territoire.

Depuis le renouvellement du contrat avec la société GFI en juin 2019, le droit de licence de la Métropole

est élargi à toutes ses communes membres. Il comprend les prestations d’assistance, de maintenance,

d’hébergement et d’exploitation de l’ensemble des modules du progiciel existants et à venir.

Afin que la Mairie de Pérignat puisse engager une démarche d’analyse et d’optimisation fiscale sur son

territoire, Clermont Auvergne Métropole propose de mettre en place une « convention de mise à

disposition du progiciel OFEA WEB à titre gratuit ». Cette dernière définit les termes du partenariat entre

les deux parties qui s’engagent sur des actions respectives pour la fiabilité de l’information fiscale traitée

par le logiciel.

Clermont Auvergne Métropole alimente la base de données du logiciel d’après les états fiscaux transmis

par la commune.

La convention présentée en annexe à la délibération prévoit une mise à disposition jusqu’au 31/12/2022.

En parallèle de cette convention, la Mairie de Pérignat participe régulièrement à un groupe de travail sur la

fiscalité porté par la Métropole qui, au-delà des questions techniques traitées, doit faire naitre une

approche concertée sur la gestion fiscale du territoire.

Au vu de la confidentialité des informations fiscales, Eric GRENET indique que uniquement le Maire et le

DGS auront accès au logiciel. Il poursuit en indiquant qu’une réforme fiscale est en cours. Dès 2021, la

Mairie n’encaissera plus la taxe d’habitation qui va être remplacée par la part de taxe foncière du

Département avec l’application d’un coefficient correcteur en plus ou en moins afin d’assurer la neutralitéConseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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du transfert financier pour la commune. L’Etat devra également engager la réforme des bases fiscales qui

reposent sur des critères de calcul archaïques datant des années 70.

Le conseil municipal est invité à valider les termes de la convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la convention de mise à disposition du progiciel de fiscalité annexée à la présente délibération,

Aucune abstention, aucun vote contre.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

-Valide les termes de la convention de mise à disposition du progiciel dédié à la fiscalité locale établie

entre Clermont Auvergne Métropole et la Mairie de Pérignat-lès-Sarliève,

-Autorise le maire à signer la convention,

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 14 : CESSION A TITRE GRATUIT EXPRESS RENAULT

Eric GRENET demande au conseil municipal de valider la cession à titre gratuit de la voiture express Renault

2183 VP 63 au SDIS 63.

Ce véhicule a été acquis en 1995 par la Mairie et n’est plus utilisé depuis le transfert de la compétence eau

et assainissement à Clermont Auvergne Métropole au 01/01/2017.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Aucune abstention, aucun vote contre.

Le conseil municipal valide à l’unanimité des suffrages exprimés la cession à titre gratuit du véhicule

express Renault immatriculé 2183 VP 63 au SDIS 63.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 15 : GARANTIE D’EMPRUNT ASSEMBLIA – LOGEMENT SOCIAL

Eric GRENET expose le rapport suivant :

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le bailleur ASSEMBLIA (fusion Logidôme et Société d’Equipement de l’Auvergne) demande à la commune de Pérignat-lès-Sarliève d’accorder sa garantie à un emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au titre de l’acquisition de 26 logements rattachés au programme « La Saulée 2 - Bouygues Immobilier ».

La commune s’engage sur les points suivants :

La garantie concerne le prêt n°114 230 de 3 130 007€, scindé en quatre lignes, selon les caractéristiques exposées au contrat :

. 876 136€ (PLAI), amortissement annuel du capital sur 40 ans, taux du livret A, . 352 523€ (PLAI Foncier), amortissement annuel du capital sur 50 ans, taux du livret A, . 1 414 869€ (PLUS), amortissement annuel du capital sur 40 ans, taux du livret A,Conseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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. 486 479€ (PLUS Foncier), amortissement annuel du capital sur 50 ans, taux du livret A. La commune accorde sa garantie à hauteur de 25 % (782 501.75€). Cette dernière est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au remboursement complet de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur.

La garantie se déclenchera sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations. La commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement.

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer , en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le contrat de prêt n°114 230 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Eric GRENET précise que les garanties d’emprunts ne sont pas comptabilisées au sein du stock de dette de la commune. Aujourd’hui plus de 5 millions d’euros sont garantis.

Michel BODEVEIX aimerait disposer des échéanciers de remboursement des emprunts. Eric GRENET lui indique qu’ils sont disponibles en mairie. Ils pourront être communiqués en commission.

Eric GRENET rappelle qu’une garantie d’emprunt accorde des logements sociaux à la disposition de la mairie.

Bernard De la ROQUE demande si un jour une garantie d’emprunt s’est déclenchée ?

Réponse négative d’Éric GRENET.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

-Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, -Vu l’article 2298 du Code Civil,

-Vu le contrat de prêt n°114230 en annexe signé entre ASSEMBLIA, l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Aucune abstention, aucun vote contre.

A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal valide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 130 007.00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°114 230 constitué de 4 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues parConseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

DELIBERATION 16 : GARANTIE D’EMPRUNT SEAU – LOGEMENT SOCIAL

Eric GRENET expose le rapport suivant :

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le bailleur SEAU (Société d’Equipement de l’Auvergne) demande à la commune de Pérignat-lès-Sarliève d’accorder sa garantie à un emprunt souscrit auprès d’Action Logement Services au titre de l’acquisition de 26 logements rattachés au programme « La Saulée 2 - Bouygues Immobilier ».

La commune s’engage sur les points suivants :

La garantie concerne un prêt de 96 000€, scindé en 2 lignes, selon les caractéristiques exposées au contrat : . 36 000€ (PLAI n°1041740), amortissement annuel du capital sur 40 ans, taux du livret A, . 60 000€ (PLUS n°1041738), amortissement annuel du capital sur 40 ans, taux du livret A,

La commune accorde sa garantie à hauteur de 25 % (24 000€). Cette dernière est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au remboursement complet de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur.

La garantie se déclenchera sur notification par lettre simple d’Action Logement services. La commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement.

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le contrat de prêt PLAI 1041740 et PLUS 1041738 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

-Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités T erritoriales, -Vu l’article 2298 du Code Civil,

-Vu le contrat de prêt « PLAI 1041740 et PLUS 1041738 » en annexe signé entre SEAU, l’emprunteur, et Action Logement Services, le prêteur,

Aucune abstention, aucun vote contre.Conseil Municipal - Séance du 10 décembre 2020

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A l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal décide :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement des prêts d’un montant de 96 000€ souscrit par l’emprunteur auprès de Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt PLAI 1041740 et PLUS 1041738 constitué de 2 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de Action Logement Services, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Délibération transmise au contrôle de légalité le 15/10/2020.

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTATION DES RAPPORTS D’ ACTIVITE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE :

Nathalie DINI demande que les diaporamas de présentation lui soient communiqués.

Claire MOSNIER demande si un projet de conteneurs enterrés est envisagé pour Pérignat pour limiter la collecte en porte à porte ?

Eric GRENET répond que cette solution peut-être envisagée suite à la modernisation de deux conteneurs (déchets ménagers et recyclables), en cours d’installation en centre bourg, mais elle n’aura de sens que si une démarche de concertation est engagée préalablement avec les habitants. L’aménagement de la zone de la grange Bertin avec de nouveaux conteneurs enterrés est un projet en cours de réflexion avec les services de la Métropole.

En mot de clôture, Eric GRENET souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à l’ensemble des conseillers municipaux. Il indique que les vœux de la municipalité auront lieu le 28/01 en soirée à l’ Affiche. Au vu du contexte sanitaire, une diffusion internet sera également programmée.

La séance est clôturée à 22h05.