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Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Pérignat-lès-Sarliève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1620635417 CR 31032021)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Banque,
Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2021
Compte-rendu de séance (affiché le 13/04/2021)
PRESENTS : Éric GRENET, Sébastien DONADIEU, Colette LAVERGNE, Séverine BERAUD JOUSSOUY, Jean- Pierre AUJEAN, Alisson MARESCAUX, Marie-Hélène VERGNE, Claudine FAURE, Bernard DE LA ROQUE, Argimiro LOPEZ, Pascal DUC, Anne RABANY, Jany LOPEZ, Arnaud SERRE, Claire MOSNIER, Cyrielle QUATREVAUX, Cédric MARQUET, Amine Xavier CHAABANE, Nathalie DINI, Michel BODEVEIX
ABSENTS-EXCUSES : Olivier NAUDAN (pouvoir à Sébastien DONADIEU), Thibaut TASSOU (pouvoir à Anne RABANY), Andrée CHERON (pouvoir à Colette LAVERGNE).
Date de convocation : 25/03/2021
Nombre de votants : 20
Nombre de voix : 23
M. Cédric MARQUET est désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour
- Signature du registre de présence au conseil municipal.
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10/12/2020.
- Information quant aux décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.
- Délibérations :
- Compte de gestion 2020 – budget principal,
- Présidence de séance pour l’adoption du compte administratif 2020,
- Compte administratif 2020 – budget principal,
- Affectation des résultats 2020 au BP 2021,
- Vote des taux d’imposition 2021,
- Attribution de compensation prévisionnelle 2021,
- Demandes DETR – FIC 2021,
- Demande de subvention pour l’acquisition d’un second radar pédagogique, - Règlement marché de Pérignat-Lès-Sarliève,
- Budget primitif 2021 – budget principal,
- Nom Allée Pôle Médical.
-Questions diverses.
Propos préalables :
Eric GRENET laisse la parole à Frédérique BOUDOL qui souhaite s’adresser au conseil municipal afin de lui faire part de sa satisfaction à occuper le poste de directrice générale des services depuis le 25/02/2021.
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 décembre 2020 : Le compte rendu de séance du 10 décembre 2020 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés. Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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DELIBERATION 1 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Le Conseil Municipal de Pérignat-lès-Sarliève,
- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
- Après avoir pris connaissance du compte de gestion établi pour l'année 2020 par le receveur municipal,
- Après avoir vérifié sa concordance avec l'ensemble des pièces émises par l'ordonnateur : titres définitifs au titre des créances à recouvrer, mandats définitifs émis au titre des dépenses à effectuer, état des restes à réaliser,
- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au compte administratif du Budget Général de l'exercice 2020, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer pendant l'exercice 2020,
Le conseil municipal est invité à arrêter le compte de gestion 2020 établi par le receveur municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31, Vu le Compte de gestion 2020 établi par le receveur municipal,
Aucune abstention, aucun vote contre.
Le conseil municipal déclare à l’unanimité des suffrages exprimés que le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l'exercice 2020 pour le budget général de la commune est conforme au compte administratif et n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 08/04/2021.
DELIBERATION 2 : PRESIDENCE DE SEANCE POUR L’ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Éric GRENET présente le rapport suivant :
L'article L2121-14 du CGCT stipule que : « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
Le conseil municipal est invité à désigner Sébastien DONADIEU, 1er adjoint, pour présider la séance au titre de l'adoption du compte administratif 2020 du budget principal de la commune.
Vu l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Aucune abstention, aucun vote contre.
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés désigne Sébastien DONADIEU comme président de séance pour l’adoption du compte administratif 2020.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 06/04/2021. iQ Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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DELIBERATION 3 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Éric GRENET présente les éléments de synthèse suivants :
Un compte administratif 2020 impacté par le contexte sanitaire et la finalisation des investissements
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement :
Le chapitre 011 des « Charges à caractère général » s’inscrit dans une tendance à la baisse, à hauteur de 11% comparativement à l’exécution 2019. Néanmoins, ce premier constat doit-être relativisé puisqu’il est lié en grande partie au contexte sanitaire avec certes des dépenses supplémentaires mais également à des dépenses qui n’ont pas été engagées.
. Compte 60631 « Fourniture d’entretien » : 7 688,10 € d’achats de produits de désinfection et de nettoyage pour lutter contre la COVID.
. Compte 6068 « Autres achats » : 3 857,39 € achats de masques, gel hydro alcoolique, …
. Compte 611 « Prestations de service » : une clôture en nette régression à 85 789,18 € qui se justifie essentiellement :
- par une baisse des effectifs de la restauration scolaire liée au contexte sanitaire. La société API a facturé en 2020 à la Mairie 78 706,18 € au titre de la production des repas contre 107 916 € en 2019. - la non réalisation d’événement festifs/culturels à hauteur de 9 600 € (apéro concerts, fête de la musique, …).
. Compte 6184 « Versements à des organismes de formation » : cet article connait une forte augmentation, il traduit une nouvelle dépense pour la commune ; en effet à compter du 1er janvier 2020, la réforme de l’apprentissage engagée en 2018 ne permet plus à la région d’effectuer la prise en charge des frais de formation. La commune supporte donc les frais de formation pour ces 3 apprentis à hauteur de 18 681,19 €.
. Compte 6232 « Fêtes et cérémonies » : la réalisation de ce compte est également en baisse pour une valeur de fin d’exercice à 9 173,75 €. L’annulation des événements festifs organisés par la commune explique cette baisse.
. Compte 6283 « Nettoyage des locaux » : ce poste correspond au nettoyage des locaux du groupe scolaire. Ce poste est en augmentation liée à des factures de 2019 passés sur la comptabilité 2020 mais également à un surcout lié à des prestations complémentaires de désinfections pour la somme de 3 270,79 €
- Le chapitre 012 « Charges de personnel » (781 298,81 €) quant à lui est en augmentation de 2,91% Les effectifs de la commune sont stables, l’augmentation de la masse salariale n’est pas liée à des créations de postes supplémentaires mais à des absences de longue durée enregistrées sur 2020 à la Mairie, qui ont nécessité des remplacements et se retrouvent donc en doublon au sein de la masse salariale. Néanmoins, ce coût à prendre en charge est en partie compensé par l’assurance statutaire dont les remboursements ont été encaissés pour la plupart en 2020 en recettes de fonctionnement et le seront aussi en partie sur 2021.
6 926,40 € doivent être neutralisés au compte 66218 « Autre personnel extérieur » car ils correspondent au coût des agents recenseurs qui ne trouveront pas de récurrence sur l’année 2021.
La commune a maintenu ses efforts pour soutenir l’apprentissage des jeunes (cpt 6417 : 27 003,84 €) en augmentation de 36% par rapport à 2019 (3 apprentis sur l’année 2020 et une augmentation de leur rémunération liée à la deuxième année d’apprentissage). » h
Pérlgnat M Sa i ve
Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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- Concernant le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » (171 372,98 €), il faut retenir que 87 965 € ont été affectés aux subventions aux associations (cpt 6574), cette somme est en baisse par rapport à 2019 du fait d’associations qui n’ont pas sollicité de subvention ou avec des besoins moindres. La subvention communale au CCAS a été établie à 15 000 €.
- Le chapitre 014 « Atténuation de produits » enregistre une valeur en baisse à 303 256 €. En 2019, la situation était exceptionnelle avec le versement d’une mensualité d’AC complémentaire de 28 197€ (cpt 73928) à la Métropole suite à une omission datant de 2017. Sur 2020, nous repartons sur des bases normales. Le prélèvement organisé par l’Etat au titre du FPIC (Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales) s’élève à 7 673 €.
Décomposition de l’AC 2020 versée à la Métropole (cpt 73921) :
117 242 € d’AC de fonctionnement au titre des compétences transférées,
157 254 € d’AC d’investissement imputée en fonctionnement,
20 591 € au titre du financement des services communs,
39 314 € d’attribution de compensation d’investissement,
- Les charges financières enregistrées au chapitre 66 s’établissent à 47 664, 64 €. Un montant en légère augmentation lié à l’emprunt souscrit en 2019 mais compensé également par l’arrêt d’un autre emprunt.
Dépenses complémentaires Dépenses non réalisées ou Economies réalisées
Chapitre 011- Divers Cpt (Eau, Electricité, Carburants,…) 4 000,00 €
Cpt 60631 - Achats produits de désinfection et de nettoyage 7 688,10 €
Cpt 60632 - Achats divers de petit équipement 367,83 €
Cpt 6064 - Fournitures administratives (enveloppes, papier pour
communication) 990,00 €
Cpt 6068 - Achat de masques 3 857,39 €
Cpt 611 - Contrats de prestations de services (Restauration) 29 209,82 €
Cpt 6232 - Fêtes et cérémonies 6 050,00 €
Cpt 6283 - Frais de nettoyage des locaux 3 270,79 €
Cpt 6574 - Subventions 16 000,00 €
TOTAL Dépenses Section de fonctionnement 16 174,11 € 64 859,82 €
Estimation impact financier COVID
Section de fonctionnement Dépenses
Cpt 611 - Contrats de prestations de services 9 600,00 €
En 2019, les charges réelles de fonctionnement s’établissent à 1 708 588,96 €, soit une baisse de 4,04 % (71 949,58 €) comparativement à l’exécution précédente. Malgré les sur-dépenses liées au contexte sanitaire, elles ont pu être compensées par des dépenses non-engagées. En neutralisant les sur- dépenses et en réintégrant les dépenses non engagées, les dépenses réelles seraient toujours en diminution par rapport à l’exercice précédent ce qui traduit la volonté de la collectivité de contenir ses dépenses.
Recettes de fonctionnement :
- Le chapitre 13 comprend les remboursements par notre assureur statutaire (compte 6419) suite aux arrêts de nos agents. Une partie du montant correspond aux arrêts de 2019.
- Le chapitre 70 « Vente de produits fabriqués » enregistre une baisse après une progression de 3 années. La dernière réalisation est de 141 052,12 €. Cette baisse est directement liée à l’impact de la crise sanitaire avec une fréquentation en baisse à la cantine et au service d’accueil du périscolaire (confinement, retour progressif à l’école, …). La perte liée à l’accueil périscolaire est de l’ordre de 13 360 €. Au titre du temps de travail mutualisé avec la Métropole pour deux agents des services techniques et la mutualisation du matériel, l’EPCI a reversé à la commune une somme de 26 970, 50 € en 2020 (cpt 70846 et 70876). .
æ Pérlgnat M Sas ire,
Recettes fiscales depuis 2016
1300 000,00€
1227 652,00€
1192 946,00 €
1100 000,00 € e 2" 1130510,00€
1091160,00€ 1102 790,00€
1000 000,00 €
9300 000,00 #
800 000,00 €
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 20/0
Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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- Le chapitre 73 « Impôts et taxes » est en progression. Il faut particulièrement identifier la tendance haussière des recettes fiscales (cpt 73111 – 1 227 652 €) qui ont gagné 2,90 % en un an. . Cette recette supplémentaire repose exclusivement sur un effet base soutenu par une assiette fiscale plus importante lié aux nouveaux logements assujettis aux taxes.
Réforme de la taxe d’habitation : l’Etat a échelonné la réforme de la TH. En 2020, ce sont 80% des ménages français qui ont été dégrevés de cet impôt local. Les 20% restants des ménages bénéficieront également d’une suppression progressive de la TH pour être totalement exonéré en 2023. Pour la commune de Pérignat, la réforme engagée est pour l’instant indolore puisque l’Etat compense à l’euro près les dégrèvements concédés sur la commune.
En 2020, Clermont Auvergne Métropole a reversé à la commune une dotation de solidarité communautaire de 156 903€ (cpt 73212).
- Sur 2020, le chapitre 74 « Dotations et participations » (366 868,89 €) est en légère augmentation Cette légère augmentation est lié en partie à la prise en charge des frais de formation des apprentis par le FIPHFP à hauteur de 19 017,99 €.
Le compte administratif 2019 ne déroge pas à la règle, maintenant identifiée depuis de nombreuses années, d’un repli des financements de l’Etat. Ce dernier communique sur une sanctuarisation de la DGF depuis 2018 mais accélère la péréquation interne à la DGF, ce qui, pour une commune comme Pérignat, se caractérise par des ratios de richesse supérieurs à la moyenne, se concrétise par une perte de dotation forfaitaire (cpt 7411 : 115 279 € soit – 9 505 €) et une stabilisation de la dotation de solidarité rurale (cpt 74121 : 33 095 €). *
»
> M Sas ire,
300 000,00 €
252 645,00 € 250 000,00 €
— 210487,00€
200 000,00 €
= 171221,00€
- 141 834,00 € 150 000,00 € " fr 132961,00€
| * 124 784,00 €
100 000,00 € 115 279;,00€
50000,00€ — ;>gagoe 29258,00€ 30413,00€ 32847,00€ 32514,00€ 32945,00€ 33095,00€
0,00€
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
3 Dotatuon forfaitaire æ— Dotation de solidarité rurale
Locations Affiche
€80 000 130 140
€70000 120
€60 000 100
€50 000 80
€40000
60 €30000
€20 000 40
€10000 20
€0 0 2017 2018 2019 2020
ms liombre r'ÉSer VER IONS Rame
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- Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » est en baisse significative -55,75% liée au contexte sanitaire pour une valeur finale de 46 342,11 €. Ce poste budgétaire est essentiellement alimenté par les loyers de l’Affiche, dont le bilan est nettement inférieur aux années précédentes.
- A noter que la Métropole a remboursé 7 440 € au titre des intérêts de la dette transférée (cpt 76232).
Estimation impact financier COVID
Section de fonctionnement Recettes
Recettes non perçues
Cpt 7067 - Recettes Périscolaire 13 360,00 €
Cpt 7067 - Recettes Restauration 30 000,00 €
Cpt 752 - Loyers Affiche 36 730,00 €
TOTAL Section de fonctionnement Recettes 80 090,00 €
Dotations de l’Etat depuis 2014 su
Pérlgnat M Sas. i Sas. es
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Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent en 2020 à 2 079 201,24 €, soit un léger repli de 0,35 % comparativement à l’exercice 2019 et ce malgré le contexte. Ce bilan reste donc très positif et repose en partie sur une progression dynamique des recettes fiscales.
Avant reprise des excédents 2019, le résultat de la section de fonctionnement est de 347 104 ,75 € au CA 2020. Ce dernier progresse de 71 639, 78 € comparativement à la valeur 2019. Malgré le contexte sanitaire et les répercussions sur notre budget, la commune réussit à augmenter son niveau d’autofinancement grâce à une maitrise de ses dépenses et la bonne dynamique de ses bases fiscales.
Après reprise de l’excédent 2019, la commune conforte son résultat de fonctionnement avec une valeur de 2 070 338,65 € qui sera employée en partie pour compenser le déficit sur la section d’investissement.
Section d’investissement :
Dépenses d’investissement :
En 2020, la mairie a poursuivi son niveau d’investissement avec l’impact des travaux de l’Espace Charles Dorier, de l’accessibilité de la Mairie et de la rénovation de la salle Jaurès.
Les dépenses réelles d’investissement clôturent l’année 2019 sur une réalisation de 1 392 036,05 €.
A retenir les principales opérations engagées en 2020 :
Programme Salle Dorier/Mairie /Mermoz – cpt 2313 – opération 21 = 1 035 396,21 € Acquisition d’un nouveau véhicule – cpt 21571 = 23 700 €
Mobilier – cpt 2184 = 38 447,18 € (acquisition de mobilier pour l’Espace Charles Dorier : Tapis, chaises, tables …).
Programme Salle Jaurès – cpt 2313- opération24 = 14 714,23 €
A noter que la Métropole n’a toujours pas appelé la deuxième partie de notre fonds de concours sur les travaux de l’avenue de la République SUD 1. Les rattachements comptables suivants ont donc été enregistrés :
- Fonds de concours SUD 1 : cpt 2041512 pour 397 000 €
L’attribution de compensation d’investissement a été comptabilisée au compte 2046 pour 39 314€.
139 429 ,61 € ont été enregistrés au compte 1641 pour le remboursement du capital de la dette.
Recettes d’investissement :
Les recettes d’investissement 2020 s’élèvent à 965 219 €
Ce total est moins important que prévu car toutes les subventions accordées n’ont pas été perçues sur l’année 2020 mais seront versées sur l’exercice 2021 ;
Sur l’exercice 2020, la commune a perçu les subventions suivantes :
- DETR : 11 156 € = solde programme parc 2017 opération 23
La subvention DETR sur l’opération 24 Jaurès a été soldée sur 2020 mais non perçue sur cet exercice aussi elle fera l’objet d’un rattachement à hauteur de 51 319 € et sera versée sur l’exercice 2021 ;
198 736 € ont été comptabilisés au compte 10 222 FCTVA au titre du CA 2019.
Clermont Auvergne Métropole a reversé 70 % de la taxe d’aménagement prélevée sur le territoire communal, soit une valeur de 66 213,98 € (cpt 10 223). a
e Pérlgnat M Sas ire,
MON TABLEAU DE
20 BQRD CRD v
808 714
J Ad 2021 2027 20 nf JE na 23 2024 0 20at
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41 671 € ont été enregistrés au compte 276351 au titre de la prise en charge de la dette transférée par la Métropole.
La section d’investissement clôture 2020 sur un déficit de 487 885,60 €. Après reprise du déficit 2019 de 498 635,94 € (cpt 001), ce déficit est porté à une valeur de 986 521,54 €. Il sera pris en charge par l’autofinancement 2020 et les réserves de trésorerie au BP 2021.
La commune de Pérignat, après agrégation des résultats de fonctionnement et d’investissement, dispose d’une réserve de trésorerie de 1 083 817,11 €
Sa capacité de désendettement 2020 est de 4,6 années.
Capital restant dû au 31/12 de chaque année :
En 2018, dans le cadre d’une sincérité budgétaire et afin de permettre de signer et d’engager les marchés de travaux sur les différentes opérations d’investissements la commune avait mis en place une Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement pour une durée de 3 ans pour le programme Dorier/Mairie.
Cette AP/CP s’est donc clôturée sur l’exercice 2020.
Dépenses complémentaires ou recettes
non perçues
Dépenses non réalisées ou Economies
réalisées
Chapitre 011- Divers Cpt (Eau, Electricité, Carburants,…) 4 000,00 €
Cpt 60631 - Achats produits de désinfection et de nettoyage 7 688,10 €
Cpt 60632 - Achats divers de petit équipement 367,83 €
Cpt 6064 - Fournitures administratives (enveloppes, papier pour
communication) 990,00 €
Cpt 6068 - Achat de masques 3 857,39 €
Cpt 611 - Contrats de prestations de services (Restauration) 29 209,82 €
Cpt 6232 - Fêtes et cérémonies 6 050,00 €
Cpt 6283 - Frais de nettoyage des locaux 3 270,79 €
Cpt 6574 - Subventions 16 000,00 €
Cpt 7067 - Recettes Périscolaires 13 360,00 €
Cpt 7067 - Recettes Restauration 30 000,00 €
Cpt 752 - Loyers Affiches 36 730,00 €
TOTAL Section de fonctionnement 96 264,11 € 60 859,82 €
Dépenses complémentaires ou recettes
non perçues
Dépenses non réalisées ou Economies
réalisées
Cpt-2188 Autre Immo corporelle (Distributeur de gel, …) 2 109,04 €
TOTAL Section d'investissement 2 109,04 €
Estimation impact financier COVID
Section de fonctionnement
Section d'investissement
TOTAL Budget 98 373,15 € 60 859,82 €
9 600,00 € Cpt 611 - Contrats de prestations de services Pérlgnat M deu
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Bilan de l’AP/CP suivante dans le cadre du programme Mairie / Dorier (opération 21) :
Opération 21 Crédits de paiement
Autorisation de
programme CA 2018 CA 2019 CA 2020
2 575 137.17€ € 94 441,82 € 880 695,35€
1 036 498,75
€
Les dépenses inscrites ont été financées par l’autofinancement, le FCTVA, les autres ressources propres de la section d’investissement et par l’emprunt. La partie Mairie englobe également la rénovation du bâtiment de la Poste (Bâtiment Mermoz)
Section de fonctionnement :
DEPENSES CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
60 – Achats 164 906,00 € 144 830,94 € 144 226,05 € 137 626,64 € 140 171,29 € 145 034,50 €
61 – Services extérieurs 149 427,02 € 222 312,52 € 212 022,76 € 202 489,92 € 225 148,91 € 168 606,77 € 62 – Autres services extérieurs 85 798,29 € 74 651,45 € 77 819,72 € 81 968,37 € 81 434,26 € 84 178,32 € 63 – Impôts et taxes 2 294,00 € 2 323,00 € 2 570,00 € 2 903,00 € 3 920,95 € 3 252,29 € TOTAL 011 - Charges à caractère général 402 425,31 € 444 117,91 € 436 638,53 € 424 987,93 € 450 675,41 € 401 071,88 € TOTAL 012 - Charges de personnel 760 456,94 € 730 387,21 € 681 033,87 € 717 868,52 € 759 134,30 € 781 298,81 € TOTAL 65 - Autres charges de gestion courante 203 438,97 € 211 330,58 € 194 134,01 € 193 649,63 € 191 901,09 € 171 372,98 € TOTAL 014 - Atténuations de produits 3 575,00 € 5 792,49 € 274 294,49 € 308 837,00 € 329 307,00 € 303 256,00 € TOTAL 66 - Charges financières 60 528,09 € 48 170,60 € 63 787,35 € 46 687,06 € 45 768,50 € 47 664,64 € TOTAL 67 - Charges exceptionnelles 158,70 € 568,35 € 102,39 € 1 687,13 € 3 752,24 € 3 924,65 €
022- Dépenses imprévues
TOTAL DEPENSES REELLES 1 430 583,01 € 1 440 367,14 € 1 649 990,64 € 1 693 717,27 € 1 780 538,54 € 1 708 588,96 €
023- Virement à la section d'investissement
675- valeurs comptables des immo 95 512,90 € 11 033,10 € 4 300,00 € 676- différences sur réalisations 117 440,00 € 6811- dotations aux amort 15 872,97 € 26 656,98 € 28 114,31 € 32 839,60 € 35 678,49 € 51 648,40 € 042- Opérations d'ordre entre sections 15 872,97 € 239 609,88 € 28 114,31 € 43 872,70 € 35 678,49 € 55 948,40 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 446 455,98 € 1 679 977,02 € 1 678 104,95 € 1 737 589,97 € 1 816 217,03 € 1 764 537,36 €
RECETTES CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2019 après DM
TOTAL 013 - Atténuations de charges 4 784,98 € 15 077,37 € 3 270,21 € 6 103,99 € 5 899,17 € 33 754,73 €
TOTAL 70 - Vente de produits fabriqués 79 809,02 € 200 237,31 € 152 975,41 € 165 119,76 € 178 748,32 € 141 052,12 €
73111- TF TH 1 078 046,00 € 1 091 160,00 € 1 102 790,00 € 1 130 510,00 € 1 192 946,00 € 1 227 652,00 €
73212- DSC clerco 157 951,48 € 156 902,00 € 226 903,00 € 156 903,00 € 156 903,00 € 156 902,00 €
73221- FNGIR 5 224,00 € 5 693,00 € 5 693,00 € 5 687,00 € 5 691,00 € 5 691,00 €
7381- TA DMTO 42 262,38 € 48 063,53 € 52 731,74 € 61 009,43 € 53 100,50 € 56 571,97 € TOTAL 73 - Impôts et taxes 1 294 170,91 € 1 304 218,53 € 1 391 125,74 € 1 357 259,43 € 1 413 220,50 € 1 455 242,97 €
7411- Dotation forfaitaire 210 487,00 € 171 221,00 € 141 834,00 € 132 961,00 € 124 784,00 € 115 279,00 €
74121- Dotation de solidarité rurale 29 255,00 € 30 413,00 € 32 847,00 € 32 514,00 € 32 945,00 € 33 095,00 €
7478- Autres organismes 138 583,11 € 141 621,60 € 134 713,02 € 97 278,67 € 167 588,91 € 162 587,68 €
TOTAL 74 - Dotations et participations 419 286,50 € 365 387,41 € 347 167,83 € 291 342,38 € 358 674,84 € 366 868,89 €
752- Revenus des immeubles 70 678,15 € 104 798,89 € 87 466,40 € 97 198,10 € 91 918,22 € 43 243,00 €
7588- Produits divers de gestion courante 9 611,41 € 19 129,08 € 6 381,02 € 8 099,86 € 12 846,87 € 3 099,11 € TOTAL 75 - Autres produits de gestion courante 80 289,56 € 123 927,97 € 93 847,42 € 105 297,96 € 104 765,09 € 46 342,11 € TOTAL 76 - Produits financiers 9 153,64 € 8 541,00 € 7 971,00 € 7 440,00 €
TOTAL 77 - Produits exceptionnels 2 735,79 € 202 733,36 € 132 286,50 € 36 253,09 € 17 161,22 € 28 500,42 €
TOTAL RECETTES REELLES 1 881 076,76 € 2 211 581,95 € 2 129 826,75 € 1 969 917,61 € 2 086 440,14 € 2 079 201,24 €
002 - Solde d'exécution reporté 371 347,52 € 805 968,30 € 1 352 306,13 € 1 804 027,93 € 2 009 934,87 € 1 723 233,90 € 042- Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 14 732,90 € 0,00 € 2 620,93 € 5 241,86 € 32 440,87 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 252 424,28 € 3 032 283,15 € 3 482 132,88 € 3 776 566,47 € 4 101 616,87 € 3 834 876,01 €
Résultat avant reprise des résultats n-1 434 620,78 € 546 337,83 € 451 721,80 € 234 948,57 € 275 464,97 € 347 104,75 €
Résultat section de fonctionnement 805 968,30 € 1 352 306,13 € 1 804 027,93 € 2 038 976,50 € 2 285 399,84 € 2 070 338,65 €
BUDGET DE FONCTIONNEMENT – PERIGNAT Se MN LR ir
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Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
10
Section d’investissement :
Avant de faire procéder au vote du compte administratif, Sébastien DONADIEU, président de la séance d’adoption du compte administratif, remercie chaleureusement Éric GRENET pour le travail réalisé pendant cette période de crise sanitaire et en l’absence de DGS pendant plusieurs mois.
Éric GRENET quitte la salle avant le vote du compte administratif.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2121-31),
Vu le Budget primitif 2020 et les décisions modificatives adoptées par le conseil municipal,
Vu la présentation des comptes 2020 insérée au rapport précédent,
Vu la concordance des valeurs du compte administratif 2020 avec celles du compte de gestion 2020 établi par le receveur principal (report à nouveau, aux résultats de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes),
Une abstention, aucun vote contre.
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés valide la sincérité des restes à réaliser et arrête
les résultats définitifs du compte administratif 2020 du budget général tels que détaillés ci-dessous :
CA2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 DM 2018 CA 2020 296 257,83 € 0,00 € 42 341,47 € 238 457,10 € 0,00 €
TOTAL Chap 20 IMMO INCORPORELLES 14 549,04 € 4 600,00 € 0,00 € 8 553,36 € 1 499,64 € 28 956,88 € TOTAL Chap 204 SUBV D'EQUIP VERSEES 161 760,29 € 21 859,88 € 70 879,42 € 42 583,43 € 438 076,02 € 42 298,04 €
166 186,16 € 119 128,98 € 18 992,65 € 88 732,69 € 88 949,84 € 114 790,40 €
2312 Agencement et aménagement de terrains – op 23 4 560,00 € 38 475,60 € 15 109,80 €
2313 Constructions 30 960,00 € 114 043,53 € 228 821,42 € 1 105 950,09 € 1 060 661,95 € Opération 22 - école 67 140,00 € 134 379,60 € 29 782,00 € 9 700,80 € Opération 21 - Dorier Mairie Poste 94 441,82 € 880 695,35 € 1 035 396,21 € Opération 24 - Salle Jaures 0,00 € 195 472,74 € 14 714,23 € OPNI 850,71 € 2315 Installations, matériels et outillage 1 040 148,17 € 17 266,08 € 70 701,86 € 0,00 € 0,00 € 684,00 € dont Opération 19 Avenue de la rep 10 041,93 € 238 Avances versées sur commandes d'immobilisations 6 309,00 €
1 040 148,17 € 48 226,08 € 189 305,39 € 267 297,02 € 1 127 368,89 € 1 061 345,95 €
115 036,79 € 103 330,97 € 139 357,19 € 121 119,20 € 139 393,06 € 139 429,61 €
0,00 € 9 205,38 € 4 784,11 € 6 428,64 € 5 138,09 € 5 215,17 €
1 497 680,45 € 544 808,39 € 719 576,59 € 534 714,34 € 1 842 767,01 € 1 392 036,05 €
001 Déficit reporté 287 659,89 € 73 541,63 € 498 635,94 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 732,90 € 0,00 € 2 620,93 € 5 241,86 € 32 440,87 € 041 Opérations patrimoniales 28 627,68 €
1 497 680,45 € 847 201,18 € 719 576,59 € 537 335,27 € 1 921 550,50 € 1 951 740,54 €
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 DM 2018 CA 2020
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1322 Région 10 000,00 €
1323 Département 108 810,00 € 195 692,00 € 9 690,00 € 12 700,00 € 227 055,00 € 13251 GFP de rattachement 60 000,00 € 1341 DETR 137 310,00 € 123 344,00 € 11 156,00 € 1346 PVR 87 407,31 € 80 878,58 € 23 914,48 € 1348 autres 47 056,05 € 8 557,07 € 43 581,00 €
145 580,15 € 469 711,71 € 155 436,69 € 102 135,65 € 487 894,48 € 11 156,00 €
10222 FCTVA 275 825,20 € 196 953,73 € 0,00 € 59 787,04 € 59 806,21 € 198 736,00 € 10223 Taxe d'aménagement (TLE) 132 796,48 € 121 185,36 € 58 039,39 € 158 950,02 € 65 119,65 € 66 213,98 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 € 0,00 € 296 257,83 € 1 426,10 € 30 467,73 € 562 165,94 €
408 621,68 € 318 139,09 € 354 297,22 € 220 163,16 € 155 393,59 € 827 115,92 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 699 300,00 € 700,00 €
51 254,00 € 47 837,00 € 44 648,00 € 41 671,00 €
554 201,83 € 787 850,80 € 560 987,91 € 370 135,81 € 1 387 236,07 € 880 642,92 €
15 872,97 € 239 609,88 € 28 114,31 € 43 872,70 € 35 678,49 € 55 948,40 €
570 074,80 € 1 027 460,68 € 589 102,22 € 414 008,51 € 1 422 914,56 € 965 219,00 €
639 945,46 € 180 259,50 € 49 785,13 €
1 210 020,26 € 1 027 460,68 € 769 361,72 € 463 793,64 € 1 422 914,56 € 965 219,00 €
-927 605,65 € 467 919,39 € -130 474,37 € -123 326,76 € -425 094,31 € -487 885,60 €
-287 660,19 € 180 259,50 € 49 785,13 € -73 541,63 € -498 635,94 € -986 521,54 €
RESULTAT AVANT REPRISE N-1
RESULTAT DE SECTION
TOTAL OPERATIONS REELLES
040 Opérations d'ordre de transfert entre section
TOTAL AVANT REPRISE RESULTAT N-1
001 Solde d'exécution reporté
021 - Virement section de fonctionnement (autofinancement)
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
TOTAL CHAP 024 - Produit des cessions
TOTAL Chap 13 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT reçues
TOTAL Chap 10 DOTATIONS/FONDS et réserves
Chap 16 - EMPRUNT
TOTAL Chap 27 Autres immobilisations financières
RECETTES
TOTAL Chap 10 DOTATIONS/FONDS et réserves
TOTAL Chap 13 SUBVENTIONS D'EQUIP
TOTAL Chap 21 IMMO CORPORELLES
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL Chap 23 IMMO EN COURS
TOTAL Chap 16 - DETTE
TOTAL Chap 27 - Autres immobilisations financières Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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Résultats CA 2020 Budget Principal :
Section de fonctionnement :
- Résultat CA 2019 = 1 723 233,90€
- Résultat 2020 sans reprise du résultat antérieur = 347 104,75 €
- RESULTAT CA 2020 après reprise du résultat antérieur = 2 070 338,65 € (002)
Section d'investissement :
- Résultat CA 2019 = - 498 635,94€
- Résultat 2020 sans reprise du résultat antérieur = - 487 885,60 €
- RESULTAT CA 2020 après reprise du résultat antérieur = - 986 521,54 € (001)
- Restes à réaliser en dépense = 397 000,00 €
- Restes à réaliser en recette = 51 319,00 €
- Montant à prévoir au compte 1068 au BP 2020 = 1 332 202, 54 €
Délibération transmise au contrôle de légalité le 08/04/2021.
DELIBERATION 4 : AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Les résultats définitifs du compte administratif 2020 du budget principal de la commune sont les suivants :
Excédent de fonctionnement = 2 070 338,65€
Déficit d'investissement = - 986 521,54 €
Restes à réaliser – dépenses d’investissement = 397 000,00 €
Restes à réaliser – recettes d’investissement = 51 319,00 €
Besoin de financement section d’investissement = 1 332 202,54 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Aucune abstention, aucun vote contre.
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
- affecte au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de 1 332 202,54 € pour
combler le déficit d’investissement 2020 au BP 2021,
- conserve la somme de 738 136,11 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » au BP 2021,
- reporte la somme de – 986 521,54 € au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement
reporté » au BP 2021.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 08/04/2021.
DELIBERATION 5 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au conseil municipal de iQ Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
12
fixer chaque année les taux d’imposition. La loi de finances 2020 acte de la suppression totale la taxe d’habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de fixer ce taux qui se voit figé à son niveau de 2019.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.
Il informe par ailleurs l’assemblée que le produit fiscal 2020 s’est établi à 563 963 €. L’évolution prévisionnelle des bases d’imposition est estimée, dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2021, à 0,2 %. Le produit fiscal attendu au vu de l’ensemble de ces hypothèses s’élève à 565 091 €. Il sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2021.
- Après étude des besoins liés aux équilibres budgétaires 2021,
Il est proposé au conseil municipal de maintenir constants les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2021 :
- Taxe d'habitation : 12,58 % (pour information – taux gelé sur la valeur de 2019)
- Taxe foncière bâti : 17,90 %
- Taxe foncière non bâti : 69,31 %
Le conseil est invité à délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi de finances 2020 (28/12/2019) portant notamment réforme de la taxe d’habitation, Vu le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.
Aucune abstention, aucun vote contre.
Le conseil municipal valide à l’unanimité des suffrages exprimés la stabilité des taux communaux d’imposition pour l'exercice 2021 :
Les valeurs d’imposition suivantes sont retenues :
Taxe foncière bâti : 17.90 %
Taxe foncière non bâti : 69.31 %
Délibération transmise au contrôle de légalité le 06/04/2021.
DELIBERATION 6 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION PREVISIONNELLE 2021
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Suite aux transferts de compétences du 1er janvier 2017 et aux travaux de la CLECT du 22/09/2017, l’attribution de compensation de la commune de Pérignat avait été établie à :
127 418€ en fonctionnement,
196 568€ en investissement,
Pour un reversement de taxe professionnelle d’origine de 10 976€.
Soit un total de 313 010€ réparti à 273 696€ en attribution de compensation de fonctionnement et 39 314€ ‘ ;
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Annexe 1 : détail du calcul des attributions de compensation prévisionnelles 2021
Attribution de compensation en fonctionnement (ACF) Attribution de compensation d'investissement (ACI)
Cost pra unnei metres
ACT éllrètes 0 Corps sunaderts de cormemens JE AD éctenties 2220 LT
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Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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en attribution de compensation d’investissement (part de 20 %).
Les travaux d’évaluation des charges transférées menés en 2018 impliquent pour Pérignat un ajustement à la hausse de 800€ au titre de l’ACF. Ce delta se justifie par une évaluation revue des coûts de viabilité hivernale.
L’ACF 2020 figée a été établie à 274 496€.
En prenant en compte la prise en charge des services communs pour 2021 pour un montant estimé de 20 591€ (ADS, juridique et informatique), l’ACF 2021 prévisionnelle sera de 295 087€. L’ACI est inchangée et reste établie à 39 314€.
Éric GRENET profite de l’occasion sur l’évaluation des coûts de viabilité hivernale pour remercier les agents des services techniques qui se sont fortement impliqués pendant la période de viabilité hivernale et particulièrement le lendemain d’un week-end d’astreinte ainsi qu’un samedi matin, en raison du gel et en dehors de toute astreinte. Il précise que la collectivité a reçu de nombreux remerciements sur la qualité du service effectué.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (partie V), révision libre des AC, Vu le tableau annexé à la présente délibération présentant les montants prévisionnels d’AC 2021 par commune,
Aucune abstention, aucun vote contre.
Le conseil municipal valide à l’unanimité des suffrages exprimés le montant de l’attribution de compensation 2021 composé de :
-295 087€ au titre de l’attribution de compensation de fonctionnement,
-39 314€ au titre de l’attribution de compensation d’investissement.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 06/04/2021. Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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DELIBERATION 7 : DEMANDE DETR ET FIC
Alisson MARESCAUX présente le rapport suivant :
L’État, au titre de la « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) », et le Conseil Départemental du Puy de Dôme, au titre du « Fond d'Intervention Communal (FIC) », accompagnent chaque année des projets d'investissement communaux sélectionnés selon des critères d'attribution précisément établis. Préalablement au dépôt des dossiers auprès de la Préfecture et du Conseil Départemental, il est nécessaire que le conseil municipal délibère sur les projets à présenter au titre de la DETR et du FIC 2021.
Il est proposé au conseil municipal de valider les projets suivants :
Rénovation et modernisation du groupe scolaire Jules Ferry :
- Rénovation bâtimentaire/mise en accessibilité : réfection des toilettes filles de l’école élémentaire, - Accéder à l’école en vélo : mise en place d’un abri vélo à proximité du portail de l’école élémentaire, - Modernisation des salles de classes : installation de deux tableaux numériques à l’école maternelle, - Amélioration des conditions d’accueil des élèves, notamment par temps de pluie ou fort ensoleillement : installation d’un auvent aluminium pour l’école maternelle, réfection de la cour de l’école élémentaire en sable ocre de Sermentizon, installation d’un nouveau mobilier dans la cour d’école, - Sécuriser la circulation piétonne autour du groupe scolaire : installation d’une borne d’éclairage solaire, - Sécurité du bâtiment : déploiement de la vidéo surveillance et pose d’un défibrillateur. Calendrier de réalisation de l’opération :
Hivers 2020/2021 : signature des devis,
Printemps, été, hivers 2021/2022 : lancement et achèvement des travaux.
Coût prévisionnel :
- Réfection des toilettes filles de l’école élémentaire : 15 763 €
- Fourniture et pose d’un auvent aluminium : 38 500€
- Installation d’une borne solaire pour cheminement école primaire : 4 091 .20 € - Installation d’un abri vélo : 15 167 €
- Installation de deux tableaux numériques à l’école maternelle : 4 159.38€*2 = 8 318.76 € - Installation de la vidéo surveillance : 17 266 €
- Installation d’un défibrillateur : 1 679.85 €
- Réfection de la cour élémentaire (remplacement sable ocre de Sermentizon) : 42 344.95€ - Nouveau mobilier cour d’école : 1 783 €+ 490€ = 2 273 €
Soit un coût prévisionnel HT de l'opération de 145 403,76 €
Subventions sollicitées :
- au titre de la DETR 2021 à hauteur de 30 % du coût HT.
- au titre du FIC 2021 à hauteur de 0.7*20% du coût HT.
Plan de financement prévisionnel :
DETR (30%) = 43 621 €
Fond d'intervention départemental (20%*0.7) = 20 356 €
Autofinancement communal = 81 426.76 €
Séverine BERAUD JOUSSOUY présente le rapport suivant :
Aménagement paysager de la commune et préservation de la biodiversité : - Préserver le patrimoine arboré et fleuri de la commune : remplacement d’arbres morts, reprise de massifs sur plusieurs endroits de la commune, création d’une haie champêtre au cimetière… Pérignat M Sas ie,
Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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- Améliorer les conditions d’accueil au parc de la mairie : réfection du sol de l’aire de jeux pour enfants, installation de nouveaux jeux pour enfants, réfection cheminement piéton, - Préservation de la biodiversité : installation de nichoirs pour oiseaux dans le parc de la mairie, création d’espaces de biodiversité sur la commune,
- Atténuer les effets du réchauffement climatique : création de zones arborées et ombragées sur la commune.
Calendrier de réalisation :
2021 : signature des devis et lancement des travaux,
2022 : achèvement des travaux
Coût prévisionnel HT :
- Plantations diverses – devis Idée Création Paysage : 21 035.04€
- Sol récréatif pour aire de jeux du parc de la mairie – devis Froment : 10 707.25€ - Nouveaux jeux pour enfants parc de la Mairie- devis Kompan : 30 186€ - Installation de bancs – devis MIC : 5 230€ +1 350€ = 6 580€
- Nichoirs pour oiseaux – devis LPO : 782.92€
- Cheminement piéton parc – devis Colas : 6 464€
Soit un coût prévisionnel de l'opération de 75 755.21€ HT.
Subvention sollicitée :
- au titre de la DETR 2021 à hauteur de 30 % du coût HT.
Plan de financement prévisionnel :
DETR (30%) = 22 700€
Autofinancement communal = 53 055.21€
Quel que soit le type de projet retenu, le Département s'engage sur une participation de 25 % qui sera ajustée selon un coefficient de solidarité calculé à partir des données de richesse communale. Pour l’État, le taux de participation envisagé en fonction des coûts estimés de chacun des projets est de 30 %. Les coûts restant à la charge de la Mairie seront pris en charge au titre de l'autofinancement et de l'emprunt.
Séverine BERAUD JOUSSOUY précise que ces aménagements sont à mettre en lien avec la labellisation du parc par la LPO et que cela nécessite la constitution de groupes de travail. Cette délibération devra être transmise pour demande de subvention.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les règlements propres à l'attribution de la DETR et du FIC pour 2021,
Aucune abstention, aucun vote contre.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés valide :
le projet d'investissement 2021 « Rénovation et modernisation du groupe scolaire Jules Ferry » qui sera présenté à la Préfecture et au Département pour attribution de la DETR et du FIC,
le projet d'investissement 2021 « Aménagement paysager de la commune et préservation de la biodiversité» qui sera présenté à la Préfecture pour attribution de la DETR. Et autorise M. le Maire à solliciter lesdites subventions.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 06/04/2021. Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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DELIBERATION 8 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D’UN SECOND RADAR PEDAGOGIQUE
Jean-Pierre AUJEAN présente le rapport suivant :
Sur proposition de la commission Urbanisme - Travaux - Cadre de vie - Déplacement qui s’est tenue le 16/03/2021, il est envisagé d'acquérir un second radar pédagogique mobile. Il existe plusieurs types de radars mobiles :
- solaire,
- sur pied,
- sur batterie.
Ce dernier semble répondre aux besoins de la commune de Pérignat.
Le montant estimatif de l'achat d'un radar mobile sur pied est de l'ordre de 2 438€ TTC.
M. Le Maire informe qu'il est possible de solliciter une subvention du Conseil Départemental de l'ordre de 30 % plafonnée à 7 500€.
Jean-Pierre AUJEAN précise que le radar est actuellement positionné Chemin des Horts dans le sens nord- sud.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Aucune abstention, aucun vote contre.
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés autorise M. Le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 06/04/2021.
DELIBERATION 9 : REGLEMENT MARCHE PERIGNAT-LES-SARLIEVE
Anne RABANY présente le rapport suivant :
Sur proposition de la commission Urbanisme - Travaux - Cadre de vie - Déplacement qui s’est tenue le 16/03/2021, il est proposé d’encadrer le régime des droits de place et de stationnement du marché de Pérignat-Lès-Sarliève au sein d’un règlement intérieur ci-après annexé.
Anne RABANY précise que 6 emplacements supplémentaires ont été identifiés : 4 sur le parvis de l’église et 2 en face. L’ouverture du parvis de l’église pourrait avoir lieu le jeudi soir ou le vendredi matin. Ce projet de règlement est proposé après étude des règlements des marchés des communes de Beaumont, Cournon et Le Cendre tout en tenant compte des longueurs des bancs. Les commerçants payent leur emplacement au trimestre actuellement. Les produits alimentaires et la production locale ont été privilégiés.
Amine-Xavier CHAABANE craint que cela ne représente une concurrence directe avec le primeur.
Anne RABANY répond qu’on ne peut pas considérer cela comme de la concurrence.
Éric GRENET informe l’assemblée qu’une rencontre avec les commerçants actuels Séverine BERAUD JOUSSOUY expose la difficulté à trouver de nouveaux commerçants en raison de leur Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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manque de disponibilité (marchés et vente en direct).
Éric GRENET conclut de la nécessité de mettre en place un règlement intérieur.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2224-18 à L2224-22,
Aucune abstention, aucun vote contre.
Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés adopte le règlement du marché de Pérignat ainsi que les tarifs suivants qui entreront en vigueur au 01/04/2021 :
Mini stand
jusqu’à 2 mètres
Camion
avec branchement
Banc
supérieur à 2m
Base semaine 4€ 10€ 4€ + 0.5€/mètre Par mois 16€ 40€ Base 20m : 56€ Par trimestre 48€ 120€ Base 20m : 168€ Par an 192€ 480€ Base 20m : 672€
Délibération transmise au contrôle de légalité le 06/04/2021.
Règlement du Marché de Pérignat-lès-Sarliève
Dispositions générales
Marché hebdomadaire : Vendredi matin de 7h00 à 13h00
Lieu : Parvis de l’église et alentours
Article 1 : Emplacements
Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.
Article 2 : Nature des commerçants autorisés sur le marché
➢ Produits exclusivement alimentaires
➢ Productions locales et/ou issues de l’agriculture biologique
➢ Productions spécifiques et/ou saisonnières
Attribution des emplacements
Article 3 :
Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public. Afin de tenir compte de la destination du marché, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation. Article 4 :
L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes. Pérignat M Sas ie,
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Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
L’emplacement sera choisi mutuellement entre le maire et le commerçant (cf. annexe2) en fonction des emplacements disponibles
Lorsque l’emplacement le permet il sera possible de garer son véhicule à proximité du banc à condition que le véhicule soit en bon état (si pas de fuite d’huile moteur)
L’emplacement camion avec branchement comprend la consommation électrique. Article 5 :
Pour une demande de réservation d’un emplacement, une demande préalable doit être effectuée en mairie : mairie@perignat-les-sarlieve.fr, elle devra obligatoirement mentionner : - les nom et prénoms du postulant ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- son adresse ;
- l’activité précise exercée ;
- les justificatifs professionnels (être inscrit au registre du commerce ou bénéficier du régime spécifique des agriculteurs)
Article 6 :
Le maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.
Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
Pour un motif tiré de l’intérêt général, le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire.
L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment
Article 7 :
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le Conseil Municipal (cf. annexe 1).
Les droits de place sont perçus par mandat administratif conformément au tarif applicable. La réservation du marché peut se faire pour l’année / au trimestre / au mois Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune. Article 8 :
Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.
Article 9 :
Le titulaire d’un emplacement devra être en mesure de transmettre une attestation d’assurance responsabilité civile.
Article 10 :
Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : - premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement ;
- deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant (à préciser); - troisième constat d’infraction : exclusion du marché.
L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement. .
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M Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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Annexe 1 Tarifs
Mini stand
jusqu’à 2 mètres
Camion
avec branchement
Banc
supérieur à 2m
Base semaine 4€ 10€ 4€ + 0.5€/mètre Par mois 16€ 40€ Base 20m : 56€ Par trimestre 48€ 120€ Base 20m : 168€ Par an 192€ 480€ Base 20m : 672€
Annexe 2 Plan du marché
Annexe 3 Demande de réservation d’un emplacement
Je, soussigné (e), …………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Nom de la société : ……………………………………………………………………………………………………………………………………… Nature des produits à la vente : …………………………………………………………………………………………………………………… Taille du stand demandé : …………………………………………………………………………………………………………………………… Période : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Date de début d’installation : ………………………………………………………………………………………………………………………
Joindre les justificatifs professionnels
Joindre une attestation d’assurance « responsabilité civile »
A……………………………, le ……………………. Signature : Æ Pérlgnat M Sas ire,
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général 426 900.00 468 900.00 0.00
60611 Eau et assainissement 15 000,00 16 500,00 0,00
60612 Energie - Electricité 73 000,00 75 000,00 0,00
60621 Combustibles 500,00 500,00 0,00
60622 Carburants 3 500,00 3 500,00 0,00
60623 Alimentation 1 200,00 1 200,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 21 000,00 20 000,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 15 000,00 13 000,00 0,00
60633 Fournitures de voire 500,00 500,00 0,00
60636 Vêtements de travail 900,00 900,00 0,00
6064 Fournitures administratives 6 500,00 4 500,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 10 000,00 10 000,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 8 000,00 10 000,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 93 000,00 110 000,00 0,00
6135 Locations mobilières 16 000,00 18 000,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 1 000,00 1 000,00 0,00
61521 Entretien terrains 10 000,00 7 000,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 6 000,00 6 000,00 0,00
61551 Entretien maténel roulant 8 000,00 8 000,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 4 000,00 4 000,00 0,00
6156 Maintenance 25 000,00 25 000,00 0,00
6161 Multinsques 13 000,00 13 000,00 0,00
617 Etudes et recherches 1 100,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 1 500,00 1 500,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 3 000,00 20 000,00 0,00
6188 Autres frais divers 2 500,00 2 500,00 0,00
6226 Honoraires 800,00 800,00 0,00
6228 Divers 750,00 1 000,00 0,00
6231 Annonces et insertions 2 000,00 1 000,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 18 000,00 15 000,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 150,00 0,00 0,00
6237 Publications 5 000,00 10 000,00 0,00
6238 Divers 800,00 800,00 0,00
6247 Transports collectifs 5 500,00 5 000,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 2 500,00 2 500,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 11 000,00 11 500,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 200,00 200,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 3 000,00 3 500,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 32 000,00 40 000,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 2 000,00 2 000,00 0,00
63512 Taxes foncières 2 900,00 2 900,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 1 100,00 1 100,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 794 100.00 779 900,00 0,00
6331 Versement mobilité 8 800,00 9 500,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.AL. 2 300,00 2 300,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 7 700,00 7 500,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 0,00 3 000,00 0,00
6411 Personnel titulaire 505 000,00 470 000,00 0,00
6413 Personnel non titulaire 20 000,00 25 000,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 25 000,00 27 000,00 0,00
6451 Cotisations à l'URS.SAF. 94 000,00 94 000,00 0,00
6453 Cotisations aux de retraites 95 000,00 105 000,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E D.I.C. 1 000,00 1 200,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 24 000,00 24 000,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 3 000,00 3 000,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 5 500,00 5 600,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 2 500,00 2 500,00 0,00
6488 Autres charges 300,00 300,00 0,00
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DELIBERATION 10 : BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Éric GRENET présente le rapport suivant :
Présentation des dépenses de fonctionnement : ns
, .
> M Sas ire,
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
014 Atténuations de produits 306 500,00 307 500,00 0.00| 7391172 Dégrèvt taxe habitat® sur logements vaca 1 500,00 1 500,00 0,00 739211 Attributions de compensation 295 000,00 296 000,00 0,00 739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 10 000 00 10 000,00 0.00 65 Autres charges de gestion courante 206 600,00 203 600,00 0.00 651 Redevances pour licences, logiciels, … 600,00 600,00 0,00 6531 Indemnités 49 000,00 46 000,00 0,00 6533 Cotisations de retraite 3 000,00 2 500,00 0,00 6535 Formation 1 000,00 1 000,00 0,00 65548 Autres contributions 2 500,00 2 500,00 0,00
657348 Subv. fonct. Autres communes 4 000,00 4 500,00 0,00
657358 Subwv. fonct. Autres groupements 11 500,00 11 500,00 0,00
657362 Subw. fonct. CCAS 15 000,00 15 000,00 0,00
6574 Subw. fonct. Associat® 120 120
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
financières
Intérêts réglés à l'échéance
Titres annulés (sur exercices antérieurs
Dépenses imprévues (e)
TOTAL DES DEPENSES REELLES
=at)D+cC+q0+
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
1 734 100,00
48
1 428 329,00
3 216 849,00
1 759 900,00
<<
1 907 778,00
RESTES À REALISER N:1 (11) || 0,00 |
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES I 1 907 778,00 |
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21 ns
, .
> M Sas ire,
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art(1) budget nouvelles (3)
précédent (2)
013 Atténuations de charges 12 000.00 15 000.00 0.00
6419 Remboursements rémunérations personnel 12 000 00 15 000 00 0,00 70 Produits services, domaine et ventes div 131 000,00 152 000,00 0.00 70311 Concessions cimetières (produit net) 1 000,00 1 500,00 0,00 7062 Redevances services à caractère culturel 800,00 800,00 0,00 7067 Redev. services périscolaires et enseign 100 000,00 120 000,00 0,00 70688 Autres prestations de services 3 500,00 4 000,00 0,00 7078 Autres marchandises 200,00 200,00 0,00 70846 Mise à dispo personnel GFP rattachement 21 000,00 21 000,00 0,00 70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 4 500.00 4 500.00 0.00 13 Jmpûts et taxes 1435 827,00| 1445 200,00 L 0,00 73111 Impôts directs locaux 1215 733,00 1 230 107,00 0,00 73212 Dotation de solidarité communautaire 156 903,00 156 902,00 0,00 73221 FNGIR 5 691,00 5 691,00 0,00 7336 Droits de place 2 500,00 2 500,00 0,00 7381 Taxes additionnelles droits de mutation 55 000,00 50 000,00 0.00 74 Dotations et participations 331 474,00 332 295,00 0,00 7411 Dotation forfaitaire 115 279,00 115 000,00 0,00 74121 Dotation de solidarité rurale 33 095,00 33 095,00 0,00 7478 Participat® Autres organismes 150 000,00 150 000,00 0,00 74834 Etat - Compens. exonérat® taxes foncière 2 200,00 2 200,00 0,00 74835 Etat - Compens. exonérat* taxe habitat® 20 000,00 20 000,00 0,00 748711 Dotation d'animation locale reçue 900,00 0,00 0,00 7488 Autres attributions et participations 10 000,00 12 000,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 78 500.00 48 000.00 0.00 752 Revenus des immeubles 71 500,00 45 000,00 0,00 7588 Autres produits div. de gestion courante 7 000,00 3 000,00 0,00 TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 988 801,00 1 992 495,00 0,00 {a) = 70 +73 + 74 +75 + 013
76 Produits financiers (b) 7 440,00 6 944,00 0.00
76232 Remb. intérêts emprunts GFP rattachement 7 440 00 6 944 00 0 00 77 Produits exceptionnels (c) 5 000,00 5 000,00 0.00| 7788 Produits exceptionnels divers 5 000 00 5 000,00 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0.00 0.00 TOTAL DES RECETTES REELLES 2 001 241,00 2 004 439,00 0,00 = à+b+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 29 300,00 36 960,00 0.00|
7768 Neutral. amort. subv. équip. versées 21 300,00 36 960,00 0,00 7788 Produits exceptionnels divers 8 000.00 0.00 0.00 043 Opérat® ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 29 300,00 36 960,00 0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 030 541,00 2 041 399,00 0,00 DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N-1 (10) || 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) || 738 136,11 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 2779 535,11 |
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Présentation des recettes de fonctionnement : ns
, .
> M Sas ire,
Chap / art (1)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (11) || 397 000.00 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) || 988 379,73 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 2 484 211,23 ||
Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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Présentation des dépenses d’investissement : ‘ 2
»
Pér anal M Sas ie
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget prioédent nouvelles (3)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement {hors 138) 623 600,00 744 350,50 744 350,50 |
1321 Subv. non Fans Etat, étabi. nationaux 0,00 15 000,00 15 000,00 1322 Subv. non tansf. Régions 90 000,00 128 700,00 128 700,00 1323 Subv. non ranst. Départements 225 700,00 229 009,00 249 000,00 1331 DET.R non transférabie 250 500,00 250 000,00 250 000,00 1328 Aufres fonds non transférables 63 400,00 101 690,50 101 620,50
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0.00 0,00 0,00
20 LImmobilisations Incorporeiiss (sauf 204) 0,00 0,00 0,00| 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00| 21 Immobilisations corporelles 9,00 0,00 0,00 | 22 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 223 | immobilisations en cours 2.00 0.00 2.00| Total des recsttes d'équipement £29 €00,00 744 350,50 744 350 50 | 10 Dotations, fonds divers st réserves 1 582 060,73 1 582 060,73 10222 FCTVA 255 000,00 193 000,00 193 000,00 10223 TLE 55 000,00 55 000,00 5S 000,00 1058 Excédents de fonctionnement canitalsés 562 165,94 1 334 050,73 1 334 060,73 | 138 Autres subvent® Invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0.00| 18 Compts de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00 26 Participat® st créances rattachées 0,00 0,00 0,00| 27 Autres Immobilisations financières 4167100 38 835,00 38 855,00 276351 Créance GFP de rattachement 2167100 38 893,00 33 895,00
024 | ProQuEs des 28551005 MimrebisElons te __ = Total des recsttss financières 324 836,54 | 1 73 1 620 553,73
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 9.00 |
TOTAL RECETTES REELLES 1 554 456,34 2 365 344,23 2 365 34423
on Viremenx de la secr° de fONCTONNEMENT 1.375 938,00 0,00 0,00 | 040 Opérar ordre ransfen enre secuons (6) (7) (8) 52 391,00 67 545,00 67 545.00 26041451 Subv.Cne : Bien mobiller, matériel 20,00 20,00 20,00 28041512 GFP rat : Bétments, Installations 15 921,00 29 091,00 29 091,00 28041581 GFP : Bien mobller, matériel 3 600,00 3 600,00 3 600,00 28041582 GFP : Bâtiments, Installations 24 500,00 23 902,00 23 992,00 2804182 Autres org pub - Eétiments et installat" 3050,00 301200 301200 26045 Attributions compensation Investissement 5 300,00 7 863,00 7 863,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 1 428 329,00 67 545,00 67 548,00 FONCTIONNEMENT
041 Opéranons panmonrales (9) 39 000,00 0,00 9,00 1321 Subv. non transf Etat, éfabl. natlonaux 17 100,00 0,00 0,00 1327 Subv. non tansf Budget communautaire 3 500,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non trans. 10 000,00 0,00 0,00 236 Avances versées commandes Immo. ncorp. 8 400,00 0,00 0,00 TOTAL RECETTES D'ORDRE 1487 329,00 67 548,00 87 545.00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 021 765,34 2452 632,23 2 452 85223 n_ D) (=Total des recettes réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (10) || 51 319.00 || +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 0.00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2484211.23 |
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Présentation des recettes d’investissement : Pérlgnat M Sa ire,
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Éric GRENET commente, section par section, le budget présenté :
Eléments de contexte :
C’est dans un contexte sanitaire qui perdure que s’inscrit la budgétisation 2021 avec toujours des incertitudes sur le budget municipal et des dépenses et des recettes qui seront impactées en fonction des décisions prises par l’Etat sur la gestion de cette crise sanitaire.
La prudence et la vigilance sont donc de rigueur. Si la maîtrise de la section de fonctionnement est un objectif municipal continu depuis plusieurs années, celui-ci devra se prolonger en 2021 afin de préserver une capacité d’investissement pour les prochaines années.
Section de fonctionnement :
Volet dépenses :
-Le chapitre 011 « Charges à caractère générale » a été budgété à 468 900€, contre une valeur de 426 900 € au BP 2020 (après décision modificative ; en effet lors de l’adoption du budget en période de crise sanitaire ce chapitre avait été prévu à hauteur de 444 900 €) . Cette prévision en légère augmentation se justifie essentiellement sur le poste des fournitures d’entretien lié au contexte sanitaire (cpt 60631) et du nettoyage (6283) mais également sur le poste des prestations de services avec une facturation des repas du restaurant scolaire de la part de notre prestataire plus importante qu’en 2020 (cpt 611)
La municipalité maintient également constant son soutien à la scolarité des enfants pérignatois avec une enveloppe de 10 000€ dédiée aux fournitures scolaires (cpt 6067).
-Le chapitre 012 « Charges de personnel » a été établi à 779 900€ au BP 2020, soit une valeur en baisse comparativement à la budgétisation antérieure. En effet, l’année 2020 avait été une année marquée en termes de renforts et d’heures complémentaires pour compenser plusieurs absences au sein du personnel communal et également par le recrutement d’agents recenseurs.
Le chapitre 012 intègre également le financement de l’assurance du personnel pour 24 000€ au compte 6455.
-Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » la stabilité est de rigueur. Dans la continuité du BP 2021, 120 000€ ont été inscrits pour les subventions au secteur associatif (cpt 6574) et 15 000€ pour le fonctionnement du CCAS (cpt 657362).
-Au chapitre 014 « Atténuations de produits », l’attribution de compensation versée à Clermont Auvergne Métropole est stable. Elle a été estimée à 296 000€.
-L’absence d’emprunt nouveau et le remboursement de notre dette justifie une baisse du compte 66 111 à 44 000€ pour la prise en charge des intérêts de la dette.
-Le chapitre 022 des « Dépenses imprévues » a été reconduit à 30 000€. Il permettra notamment d’abonder certains comptes du chapitre 011 si de nouveaux achats sont nécessaires pour l’application des mesures sanitaires dans les locaux municipaux.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à une valeur totale de 1 840 230 € au BP 2021.
Volet recettes :
-Le chapitre 70 « Vente de produits fabriqués » est fortement impacté par la fréquentation des services Pérlgnat M Sa ire,
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périscolaires (dont la restauration scolaire). Il a été évalué à 152 000€ contre une budgétisation à hauteur de 131 000€ en 2020. Le contexte sanitaire et le retour d’un confinement possible incite à la prudence sur la perception de ses recettes.
Les remboursements de Clermont Auvergne Métropole pour la prise en charge du personnel mutualisé ont été calculés à 25 500€ répartis sur les comptes 70846 et 70876.
-Pour ce qui concerne le volet fiscal au chapitre 73 « Impôts et taxes », en l’absence des dernières notifications de l’Etat pour 2021 nous sommes partis sur la perception de 2020 auquel seul l’indice de revalorisation des bases a été appliqué soit une recette attendue de 1 230 107 €. Lors de la notification des bases la variation pourra permettre de dégager des recettes complémentaires pour faire face au besoin à des dépenses nouvelles ou permettre de financer les investissements.
Le chapitre 73 intègre également la dotation de solidarité communautaire au compte 73212 pour un montant stable de 156 902€.
-Le chapitre 74 « Dotations et participations » a été budgété à 332 295 €. Ce chapitre reste stable pour la prévision 2021 comparativement à 2020.
Le chapitre 74 intègre également les dotations de l’Etat. Néanmoins chaque année les critères internes de répartition de la DGF évoluent, notamment avec une accentuation de la péréquation et de la part destinée aux collectivités d’outre-mer. Au moment de l’établissement de notre budget les dotations n’étant pas connues nous reportons les montants de 2020, cependant il est à envisager une diminution qui restera à déterminer et qui fera l’objet d’un ajustement lors d’une prochaine modification du budget.
-Les « Autres produits de gestion courante chapitre 75 » sont essentiellement composés des revenus des immeubles (cpt 752), à savoir les loyers de l’Affiche. Cette ligne est fortement impactée par la fermeture de la salle et l’incertitude de sa réouverture aux locations. Par précaution il est donc prévu d’inscrire la somme de 48 000 € proche de l’exécution de 2020 ;
-Dans le cadre de la neutralisation de la part de dette liée aux transferts de compétences à Clermont Auvergne Métropole, l’EPCI va rembourser à la commune 6 944 € d’intérêts (cpt 76 232).
Les recettes réelles de fonctionnement ont été budgétées à 2 004 439 €.
Section d’investissement :
Volet dépenses :
Le chapitre 23 des « Immobilisations en cours » a été budgété à 393 204 ,81 € et intègrent les opérations suivantes :
Opération 21 – Programme ECD/Mairie et Mermoz : 176 204,81 € pour la fin de cette opération Opération 24 – Salle Jaurès : 12 000€ pour le règlement des dernières factures. Opération 26 – Parc et Biodiversité : 70 000€
Opération 27 – École 2 : 115 000 €
148 000€ sont prévus au chapitre 21 des « Immobilisations corporelles ». Ce chapitre est dédié aux achats de matériels, d’équipements divers et aux investissements bâtimentaires annuels : -10 000€ au « cpt 21316 Cimetières » pour les travaux (enherbement, réalisation de cave urne, …) -25 000€ au « cpt 2188 Autres immobilisations » pour notamment le financement de la vidéo surveillance ou encore du matériel de la cuisine de l’école (ex : changement de lave-vaisselle) -20 000€ au « cpt 21318 Autres bâtiments publics » pour la prise en charge des investissements sur le patrimoine immobilier de la commune,
-40 000€ au « cpt 2183 Matériel bureau et informatique » notamment suite a l’inscription de la Pérlgnat M Sa ire,
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commune au plan de relance numérique des établissements scolaires, l’installation de TNI à l’école maternelle et le renouvellement du matériel informatique de la mairie.
Le budget 2020 se caractérise également au chapitre 204 « subventions d’équipement versées » par le versement à Clermont Auvergne Métropole de la deuxième partie du fonds de concours dédié au financement communal de l’Avenue de la République sud 1 pour un montant de 398 000€ au compte 2041512 auquel s’ajoute la première moitié du fonds de concours pour la partie SUD 2 de l’avenue de la République. Soit un montant total de 712 000 €.
Le montant budgété pour l’attribution de compensation d’investissement versée à Clermont Auvergne Métropole au compte 2046 est fixe à 40 000€.
131 940,59 € seront dédiés au remboursement du capital de la dette (cpt 1641).
Volet recettes :
Sur 2021 L’équilibre de la section d’investissement ne nécessite pas de virement prévisionnel de la section de fonctionnement (chap 021).
Aucun recours à l’emprunt n’est envisagé pour l’exercice 2021.
L’achèvement des programmes d’investissement (ECD, accessibilité mairie, salle Mermoz et Jaurès) permettra sur la fin de l’exercice 2021 de déclencher le versement des soldes de subventions auprès des partenaires institutionnels pour les montants suivants :
DETR : 250 500€ au cpt 1341
-ECD : 105 000€ (DETR 2019)
-Accessibilité Mairie + rénovation Mermoz (DETR 2018) : 105 000 €
DSIL : 101 690,50 € au cpt 1348 pour le programme Mairie/Mermoz
FIC : 225 700€ au cpt 1323
-ECD : 157 500€ (FIC 2018)
- Accessibilité Mairie : 33 200€ (FIC 2019)
- Rénovation Mermoz : 35 000€ (FIC 2020)
Aide régional pour l’ECD : 90 000€ et 48 700 € pour le bâtiment Mermoz au cpt 1322
L’appel des soldes permet d’envisager une recette totale de 676 090,50 € auquel s’ajoutera potentiellement les nouvelles subventions (DETR et FIC) sur les nouveaux projets a hauteur de 68 300 €, soit un montant prévu de 744 390 ,50 € « chapitre 13 des subventions d’équipement reçues ».
La recette 2021 de FCTVA (cpt 10222) a été estimée à 193 000 € sur la base du réalisé d’investissement 2020.
Pour rappel, la neutralisation du déficit d’investissement 2020 engendre un virement budgétaire de la section de fonctionnement de 1 334 060,73 € (cpt 1068).
Clermont Auvergne Métropole prendra en charge le coût du capital de la dette transférée à hauteur de 38 893€ (cpt 276351).
La section d’investissement 2021 s’équilibre sur un montant de 2 484 211,23 €
Eric GRENET précise que les associations de notre commune étant fortement impactée par le contexte sanitaire, en fin d’année, une attention particulière sera apportée aux subventions allouées (compte 6574) afin de tenir compte des difficultés financières possible liés au contexte sanitaire. 4%
nat
AL
Pé AH
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Le conseil municipal est invité à délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2312-1 du CGCT,
Vu le Code des juridictions financières,
Considérant que le budget municipal est voté au chapitre,
Une abstention, aucun vote contre.
Le conseil municipal valide à l’unanimité des suffrages exprimés la budgétisation primitive 2021 du budget principal de la commune :
- à 1 907 778,00€ en dépenses de fonctionnement,
- à 2 779 535,11€ en recettes de fonctionnement,
- à 2 484 211,23€ en section d’investissement,
Le conseil municipal valide à l’unanimité des suffrages exprimés les montants affectés au chapitre selon les descriptifs précédents.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 13/04/2021.
DELIBERATION 11 : ADRESSAGE ALLEE POLE MEDICAL
Sébastien DONADIEU présente le rapport suivant :
Il est proposé au conseil municipal de retenir le nom « d’Allée Marie Curie » pour l’allée qui constituera la voie d’accès au Pôle médical.
Vue cadastrale du Pôle médical : Conseil Municipal - Séance du 31 Mars 2021
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Sébastien DONADIEU explique que le choix du nom de ce médecin est à mettre en lien avec l’activité du pôle desservi par la voie. Il se félicite que le nom d’une femme soit attribué pour la première fois.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’Urbanisme,
Aucune abstention, aucun vote contre.
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés décide de retenir le nom « d’Allée Marie Curie » pour le Pôle médical.
Délibération transmise au contrôle de légalité le 06/04/2021.
QUESTIONS DIVERSES : CONTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU PROJET INSPIRE
Éric GRENET donne lecture de la contribution rédigée au nom du conseil municipal :
Monsieur le Président,
La consultation préalable du projet de nouvelles lignes de bus B et C a vocation à proposer une nouvelle offre pour nos mobilités. Bien au-delà de la création de 2 nouvelles lignes de bus B et C à haut niveau de service, c’est bien la restructuration du futur réseau de transport public qui doit être réfléchie et anticipée pour répondre aux besoins des usagers de la Métropole. Les trois enjeux majeurs identifiés par le projet sont : d’offrir une nouvelle alternative à l’usage de la voiture, de placer chaque commune à 30 minutes du cœur urbain et d’embellir notre cadre de vie à travers des aménagements urbains ou paysagers le long des nouvelles lignes.
Ces enjeux sont importants ; les deux premiers doivent pouvoir se décliner dans chaque commune du territoire de la Métropole.
La commune de Pérignat-lès-Sarliève, malgré son développement au cours de ces dernières années, reste peu desservie par le réseau de transport en commun et les projections présentées sur la future restructuration ne laissent présager aucune amélioration.
Son développement qui se poursuit et l’arrivée de nouveaux projets structurants vont accroitre les besoins de déplacements vers notre commune. La construction d’un pôle médical avec la consultation des médecins de la clinique de la Chataigneraie, de paramédicaux, d’un cabinet de radiologie et l’implantation d’un EHPAD avec une centaine d’employés nécessitent de mettre en adéquation les modes de transports. Si nous voulons ensemble atteindre les objectifs visés et répondre aux besoins des usagers et futurs usagers de notre commune nous pensons :
- Qu’il est nécessaire d’envisager des liaisons transversales pour irriguer les nouvelles lignes B et C. Pour la commune de Pérignat-lès-Sarliève, cela peut se traduire par une liaison avec la ligne C permettant ainsi de répondre à l’objectif de ramener la commune à 30 minutes du cœur urbain. - Que pour favoriser l’intermodalité avec des déplacements doux (vélo, trottinette, …), il est impératif d’offrir à l’usager la possibilité de laisser son mode de transport en sécurité. La création de garages à vélo sécurisés est indispensable en proximité immédiate des pistes cyclables qui irriguent les futures lignes B et C notamment à proximité de la station envisagée Zénith Grande Halle. - Que pour participer à la diminution des voitures en centre-ville, au-delà de la création de parking relais, des parkings de covoiturage sur le territoire de la Métropole sont nécessaires pour les usagers qui ne souhaitent pas utiliser les transports en commun. Une implantation à proximité du giratoire de Pérignat, en porte Sud de l’agglomération, doit être envisagée. Pérignat M Sas ie,
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Il est donc proposé au Conseil municipal d’apporter cette contribution à la concertation préalable du projet Inspire.
Nathalie DINI s’étonne qu’on ne parle pas du service à la demande.
Éric GRENET propose que cela soit demandé ultérieurement en fonction des propositions de desserte prévue sur notre commune par le SMTC.
Amine-Xavier CHAABANE évoque le coût pharamineux de ce projet (300 M€) qui impacte toute l’agglomération et engendrera une hausse des impôts.
Compte-tenu de la situation sanitaire, Éric GRENET indique que le projet est pour l'instant en phase de consultation. Avec une concertation lancée depuis le 11/01/2021 et qui se termine le 31 mars à minuit sur Internet.
Jany LOPEZ précise que le registre ouvert en mairie pour cette consultation comporte peu de retours.
Michel BODEVEIX et Amine-Xavier CHAABANE s’interrogent quant à la demande de création d’un parking relais : est-ce bien le moment de faire autant de dépenses ?
Nathalie DINI souhaite que soit ajoutée une demande de plus de fréquence des bus (le dernier bus du matin partant de Pérignat vers 9h30).
Éric GRENET rappelle qu’il s’agit-là d’une contribution générale avec un focus sur la commune de Pérignat- lès-Sarliève sans pour autant faire une liste de demandes. Pour ce qui concerne le manque de places pour les scolaires sur la ligne 13 et à la suite de différents comptages réalisés par la T2C à la demande de la municipalité, un bus accordéon est mis en place à compter du 01/04/2021 jusqu’en juin.
Colette LAVERGNE approuve la rédaction de cette contribution.
Marie-Hélène VERGNE n’exclut pas que d’autres contributions pourront intervenir au fur et à mesure de l’évolution du projet.
Le conseil municipal valide à l’unanimité des suffrages la contribution au projet Inspire.
La séance est clôturée à 22h00.