Procès Verbal - PV 30032023

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Procès Verbal - PV 30032023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Montanay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30032023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Culture et patrimoine, 74 7 Montanay Entre Saône et Dombes

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

du 30 mars 2023

Le 30 mars 2023 à 20h30, le Conseil municipal de la commune de Montanay, dûment convoqué le 21

mars 2023, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Gilbert SUCHET - Maire -, salle du

conseil municipal.

Mis en ligne le : O7] 2013

Affichée: Q (2 / X223

Présents :

Prénom et NOM Présent Absent Pouvoir

Gilbert SUCHET X

Patrice COEURJOLLY

Martine AZIZ-GUILLEMOT

Jean-Pierre BARLET

Corinne CHARPENAY

Rémy CRETIN

Véronique BENEZECH

XIXIX

IX

IX

|X

| x

Michel ESCOFFIER

Christine BOUVIER X

Nicole PICHAT X

Frédéric SEGUY X

Estelle FRATTINI >x<

Pierre NEVEUX X

A Corinne

CHARPENAY Séverine LIETSCH

Philippe COMBET X

Coralie PERSIANI x

Eric BOUVARD X

Florian WARGNIER X

Guylène SELIN X

Adeline ANCENAY

Mathilde ETIEVANT

Geoffroy GOIRAND

XIX

IX

|>xX

Cédric GEOFFRAY

18 4 1

Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le quorum

est atteint.

Le Procès-Verbal de la séance du 26 janvier 2023 a été adopté à l’unanimité par les membres du

Conseil.

Patrice COEURJOLLY a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Compte rendu des décisions :

N° 2023-02 Attribution d’une concession au cimetière communal, 30 ans, 300 €, 23/01/2023

Page 1 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

N° 2023-03 Attribution d’une concession au cimetière communal, 30 ans, 300 €, 06/02/2023

N° 2023-04 Avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l’extension d’une

ancienne ferme pour l'aménagement d’une médiathèque et d’une salle d'exposition, 10/02/2023

L’avenant a pour objet de passer de la rémunération provisoire à la rémunération définitive suite

l'approbation des études définitives. Le forfait de rémunération du groupement est porté de

110 300 € HT à 134 692.75 € HT

N° 2023-05 Suppression de la régie d'avance et de recette placée auprès de la mairie à compter du

1° mai 2023, 21/02/2013

N° 2023-06 Correction d’une erreur matérielle décision 4/2023, le 8/03/2023

Le montant de la maitrise d'œuvre indiqué était celui TTC et non HT.

N° 2023-07 Signature et dépôt du permis de construire assorti d’une autorisation de travaux pour la

médiathèque, le 8/03/2023

Délibération n° 2023-08 Approbation du compte de gestion 2022

Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des

comptes du Comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les écritures s’y rattachant et le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titre émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et

D. 2343-1 à D. 2343-10;

Article 1 : Approuve le compte de gestion du Comptable Public pour l’année 2022

Article 2 : Dit que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Page 2 sur 2189 7 Montanay Entre Saône et Dombes

| Délibération n° 2023-09 Approbation du compte administratif 2022

Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses article L1612-12 à L1612-14 et L2121-

31,

Vu l'instruction M14 applicable au budget principal et notamment le tome 2 de ladite instruction,

Vu la délibération n° 2022-29 en date du 25 mars 2022 portant approbation du budget primitif principal

2022,

Vu les délibérations n° 2022-40 du 25 avril 2022, n° 2022-54 en date du 19 septembre 2022,

n° 2022-58 en date du 14 octobre 2022, n°2022-69 en date du 16 décembre 2022, portant décisions

modificatives,

Après avoir adopté le compte de gestion ainsi que les exécutions budgétaires de l’exercice considéré

qui s’établissent comme suit :

Investissement Fonctionnement Cumul

Recettes

RÉLEES 1297 269,38€ | 3 298 410,33 € 4 595 679,71 € réalisées

Dépenses

Dépenses 513 596,78 € 1 962 697,35 € 2 476 294,13 €

réalisées

Clôture

Solde

d'exécution 783 672,60 € 1 335 712,98 € 2 119 385,58 €

2022

Résultat -330 795,12 € 99 114,75 € -231 680,37 € reporté 2021

Résultats de 452 877,48 € 1 434 827,73 € 1 887 705,21 € clôture 2022

Restes à réaliser

Dépenses 607 648,00 €

Récettés 556 872,00 €

Résultat

cumulé de 402 101,48 € 1 434 827,73 € 1 836 929,21 €

clôture

Le Conseil Municipal, en dehors de la présence de Monsieur le Maire Gilbert SUCHET et sous la

Présidence de Patrice COEURJOLLY, premier adjoint, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Approuve le compte administratif 2022 du budget principal présenté

Page 3 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

Délibération n° 2023-10 Affectation du résultat 2022 |

Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment son article L 2311-5,

Vu l'instruction M14 applicable au budget principal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice ;

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat de la section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 1 335 712,98 €

Résultat de l'exercice antérieur (ligne 002) 99 114,75 €

Résultat de clôture à affecter 1 434 827,73 €

Résultat de la section d'investissement

Résultat de l'exercice 783 672,60 €

Résultat de l'exercice antérieur (ligne 001) -330 795,12 €

Résultat comptable cumulé 452 877,48 €

Dépense engagées non mandatées 607 648,00 €

Recettes d'investissement restant à recouvrer 556 872,00 €

Solde des restes à réaliser Besoin réel de financement -50 776,00 €

Besoin réel de financement 402 101,48 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d'affectation du résultat et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Décide d’affecter le résultat

e article 002 Résultat de fonctionnement reporté : 100 000 €

e article 001 Résultat d'investissement reporté : 452 877.48 €

e article 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 334 827.73 €

Monsieur le Maire présente l’état détaillé des indemnités 2022 comme le prévoit la réglementation (voir en fin de document)

Délibération 2023-11 Bilan des acquisitions et cessions 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune

de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre

d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil

municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »

Page 4 sur 21Montana AS Entre Saône et Dombes ÿ

Pour l'exercice écoulé, la politique foncière s'établit comme détaillé ci-après :

Acquisition

Références cadastral SAURSRRIES Type de Adresse Propriétaire ; Conditions Conditions

: ° Surface à Acquéreur Délibération : Se à Notaire Section |n Surface e bien du bien Vendeur d'acquisition etprix

Acquise

Cession

Références cadastral ns Type de Adresse Propriétaire s à Conditions de | Conditions

. ° Surface Acquéreur | Délibération . Notaire Section |n Surface , bien du bien Vendeur cession etprix cédée

rue de

26et accessoire sallet, rue | Commune de | Métropole Euro Chaine et D 2 182 m? : ë 20/01/2022 . eu

à 34 S68:m di de voirie du Montanay de Lyon 0/01/ symbolique - € associés

Marjeon

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Prend acte de ce bilan qui sera annexé au compte administratif 2022 du budget principal.

Délibération 2023-12 Bilan des formations des élus 2022

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’exercice de son mandat local, chaque élu bénéficie

d’un droit à une formation adaptée à ses fonctions.

En 2022, les formations suivantes ont eu lieu :

Elus Contenu de la formation | Organisme | Montant

Néant

Total |

Selon l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2015-366

du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

« un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au

compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil

municipal ».

Ce débat annuel permet au Conseil Municipal de fixer éventuellement les nouvelles orientations de la

formation des élus et de débattre des crédits consacrés à la formation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Approuve le bilan sur la formation des élus 2022

Article 2 : Prend acte de la tenue d’un débat sur la formation des membres du conseil municipal de

Montanay au titre de 2022

Article 3 : Constate que cet état figure au compte administratif

Page 5 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

Délibération 2023-13 Subventions 2023

Pierre NEVEUX et Nicole PICHAT ne prennent pas part à la délibération.

17 votants

Patrice COEURJOLLY donne lecture à l’Assemblée de la liste des subventions pour l’année 2023 qui

s'établissent à 362 253 €. Cette enveloppe comprend le montant des subventions allouées, 2 000.98 €

provisionnés pour faire face à des demandes complémentaires et 120 000 € de compensation pour

service public pour les futures concessions.

Il'ajoute qu’une subvention de 13 000 £ sera versée en 2023 au CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif,

Article 1 : Fixe les subventions pour l’année 2023 comme suit :

RAM LES P'TITS COPAINS DU VAL DE SAONE

ALFA 3A PARTICIPATION FRAIS 2023 (ménage) 700,00 €

RAM LES P'TITS COPAINS DU VAL DE SAONE -

ALFA 3A SOLDE 2022 2 244,39 €

RAM LES P'TITS COPAINS DU VAL DE SAONE -

ALFA 3A ACOMPTE 2023 6 280,00 €

CRECHE LES ANNEES TENDRES - ancien

ALFA 3A contrat 78 347,00 €

ALFA 3A CRECHE LES ANNEES TENDRES - SOLDE 2022 37 775,25 €

ALFA 3A ALSH - ancien contrat 47 000,00 €

ALFA 3A ALSH - SOLDE - 2022 22 352,50€

à définir nouveau délégataire CONCESSION ALSH 60 000,00 €

à définir nouveau délégataire CONCESSION EAJE 60 000,00 €

pnecianre SARTMIFAERS SUBVENTION pour 4 L Trophy 500,00 €

ACADEMIE DE LA DOMBE SUBVENTION 2023 250,00 €

AGIVR Villefranche SUBVENTION 2023 200,00 €

AMELIE LA VIE SUBVENTION 2023 400,00 €

AMICALE COMPAGNIE

GENDARMERIE SUBVENTION 2023 >00,00 €

AMICALE SAPEURS POMPIERS | SUBVENTION 2023 250,00 €

ASI VAL DE SAONE SUBVENTION 2023 7 398,00 €

ASSOC DES FAMILLES SUBVENTION 2023 200,00 €

ASS VOLLEY BALL SUBVENTION 2023 400,00 €

ASSOC. MUSICALE SUBVENTION 2023 6 000,00 €

AIAD/SAONE MONT D OR SUBVENTION 2023 9 823,88 €

ASSOC. SPORT. JEAN RENOIR SUBVENTION 2023 180,00 €

Page 6 sur 2174 7 Montanay Entre Saône et Dombes

ATHLETISME VAL DE SAONE SUBVENTION 2023 400,00 €

CHAMBRE DES METIERS SUBVENTION 2023 250,00 €

CLUB INFORMATIQUE SUBVENTION 2023 400,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE SUBVENTION 2023 108,00 €

CECOF Amberieu SUBVENTION 2023 125,00 €

CREATIS SUBVENTION 2023 400,00 €

FREDON Auvergne Rhône

Alpes ° SUBVENTION 2023 LOGORE

LA BOITE À MUSIQUE SUBVENTION 2023 400,00 €

LA MONTADOUR SUBVENTION 2023 400,00 €

LA MONTADOUR SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023 200,00 €

LES AMIS DE L ECOLE SUBVENTION 2023 400,00 €

LES AMIS DE L ECOLE SUBVENTION 2023-SORTIES 5 760,00 €

LES OIES SAUVAGES SUBVENTION 2023 300,00 €

LIRE ET FAIRE LIRE SUBVENTION 2023 200,00 €

LYCEE PRO VILLARS LES 125 00 €

DOMBES SUBVENTION 2023 !

MISSION LOCALE SUBVENTION 2023 3 183,00 €

MOVE AND SMILE SUBVENTION 2023 400,00 €

MONTANAY THEATRE SUBVENTION 2023 200,00 €

MONTANAY GRS SUBVENTION 2023 400,00 €

PREVENTION ROUTIERE | SUBVENTION 2023 500,00 €

QUI SONG T'ELLE SUBVENTION 2023 400,00 €

RESTAURANTS DU CŒUR SUBVENTION 2023 200,00 €

SCOUTS ET GUIDES SUBVENTION 2023 200,00 €

SCOUTS ET GUIDES Marins SUBVENTION 2023 200,00 €

SECOURS POPULAIRE SUBVENTION 2023 200,00 €

SECOURS CATHOLIQUE- 250.00 €

CARITAS France SUBVENTION 2023 !

SECURITE ROUTIERE SUBVENTION 2023 (permis piéton) 250,00 €

TENNIS CLUB DE MONTANAY | SUBVENTION 2023 400,00 €

US MONTANAY FOOT SUBVENTION 2023 400,00 €

USM BADMINTON SUBVENTION 2023 400,00 €

USM GYM SUBVENTION 2023 400,00 €

USM PONGISTE SUBVENTION 2023 400,00 €

Biennale de la Danse SUBVENTION 2023 0,00 €

Saône en scène SUBVENTION 2023 1 500,00 €

CCAS de Montanay SUBVENTION 2023 13 000,00 €

Subvention non affectée SUBVENTION 2023 2 000,98 €

Délibération 2023-14 Fixation du taux des impôts locaux pour 2023

Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué aux finance, présente l’état 1259 comportant les bases

prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes

d'équilibre des réformes fiscales.

Page 7 sur 21Nes ” A û 7 2

#4 , Montanay Entre Saône et Dombes F Lars)

TES

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Compte tenu de la conjoncture et des besoins budgétaires actuels, Patrice COEURJOLLY propose de maintenir les taux de fiscalité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Article 1 : décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.18 %

- taxe d'habitation des résidences secondaires et autres : 15.14 %

Article 2 : Charge Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération 2023-15 Adoption du budget primitif 2023

Patrice CŒURJOLLY donne lecture du projet de budget primitif 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 2 930 242.00 € 2 930 242.00 €

Section d'investissement 3 046 109.21 € 3 046 109.21 €

Total 5 976 351.21 € 5 976 351.21 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et

L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Vu l'instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

Vu la délibération n° 2022-41 en date du 21 avril 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable m 57 au 1° janvier 2023,

Vu les délibérations en date du 30 mars 2023 portant approbation du compte administratif 2022 et affectation du résultat 2022,

Article 1 : Approuve le budget primitif principal 2023 dont le détail est annexé à la présente décision.

Article 2 : Rappelle qu’en vertu de la délibération n° 2022-41 du 21 avril 2022 Monsieur le Maire est

autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chacun des sections.

Page 8 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

Délibération 2023-16 Complément apporté à la délibération n° 2022-43 en date du 16 juin 2022

portant définition du plan d'amortissement suite au passage à la M57

Patrice CŒURJOLLY explique au Conseil Municipal que le passage à la M 57 entraine des modifications

dans la gestion des immobilisations et notamment celles relatives aux biens historiques et culturels.

Les travaux affectant ces biens doivent être amortis.

Le plan d'amortissement adopté en juin 2022 n’avait pas intégré ces biens. En conséquence, il propose

de compléter le plan précédemment défini comme suit :

Imputation Libellé du compte Durées d'amortissement | Durées d'amortissement à

biens acquis en 2022 (pour compter du 1er janvier

mémoire) 2023 (passage M 57)

13 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

131xxx | Subvention d'équipement amortie selon la durée amortie selon la durée

d'amortissement du bien | d'amortissement du bien

auquel la subvention est auquel la subvention est

liée liée

133xxx | Fonds amortie selon la durée amortie selon la durée

d'amortissement du bien d'amortissement du bien

auquel la subvention est auquel la subvention est

liée liée

20 | IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES

202 | Frais d'études, d'élaboration, de 10 10

modifications et de révisions des

documents d'urbanisme

2031 | Frais d'études 5 5

2032 | Frais de recherche et de 5 5

développement

2033 | Frais d'insertion 5 5

2051 | Concessions et droits similaires 2 2

2088 | Autres immobilisations 5 5

incorporelles

204 | SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES

204xx..1 | Subventions d'équipement 5 5

finançant des biens mobiliers,

matériel et études

204xx..2 | Subvention d'équipements 15 20

finançant des Bâtiments et

installations

204xx..3 | Subvention d'équipements 30 35

finançant des projets

d’infrastructures d'intérêt national

21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES

212X | Agencements et aménagements de terrain

2121 | Plantations d'arbres et d'arbustes 15 15

Page 9 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

2128 | Autres agencements et 15 15

aménagements de terrain

213X | Constructions

21316 | Equipements de cimetière nc 15

2132x | Immeubles de rapport et bâtiments 15 15 privés (logements)

2135Xx | Installations générales, 15 15 agencements, aménagements des

constructions (bâtiments publics et

privés comme les logements)

2138 | Autres constructions (bâtiments 15 15

légers, abris, fontaines, kiosques, ….)

215X | Installations, matériels et outillages techniques

2151 | Réseaux de voirie | 15 15 2152 | Installations de voirie :

- petits matériels type potelets, 5 5

mâts, panneaux, bornes, …

- Installation de voirie : gros 15 15

matériels dont le montant est

supérieur à 10 000 € TTC

2153x | Réseaux câblés, d'électrification, 30 30 autres réseaux

21572 | Matériel technique scolaire nc 10

215731 | Matériel et outillage de voirie nc 15 roulant

215738 | Matériel et outillage de voirie nc 10 autres

21578 | Autres matériels techniques 6 6

2158 | Autres installations, matériels et

outillages techniques

- outillage électroportatif 6 6 (perceuse, scie sauteuse,

défonceuse, compresseur,

débroussailleuses, tondeuses, …

- outillage et machines-outils nc 10

d'atelier (nacelle, plieuse, ..)

216X

21612 | Biens historiques et culturels nc 20

immobiliers — dépenses ultérieures

mobilisées

21622 | Biens historiques et culturels nc 15

mobiliers- dépenses ultérieures

mobilisées

Page 10 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

218X | Autres immobilisations corporelles

2181 | Installations générales, 10 10

agencements et aménagements

divers (immeubles loués)

21828 | Autres matériels de transport 10 10

21831 | Matériel informatique scolaire nc 5

21838 | Autre matériel informatique 5 5

21841 | Matériel de bureau et mobilier nc 10

scolaires

21848 | Autres matériels de bureau et 10 10

mobiliers

2185 | Matériel de téléphonie nc 5

2186 | Cheptel 10 10

2188 | Autres (matériel de vidéo, hifi, 10 10

électroménager, équipements de

jeux enfants, ..)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

Article 1 : Complète le plan d'amortissement comme proposé pour les dépenses à intervenir.

Délibération 2023-17 Attribution de la concession de service public pour la gestion et l'exploitation

de l’EAIJE « Les Années Tendres »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération n° 2022-51 en date du 15 septembre

2022, elle a approuvé le principe de la gestion de l’EAJE les Années Tendres dans le cadre d’une

concession de service public.

Le service compte 25 berceaux et accueille les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans. Il est ouvert de

7h30 à 18h30 et compte 5 semaines de fermeture par an.

Une consultation dite « ouverte », en vue de l'attribution de ce contrat, a été organisée du 11 octobre

2022 au 17 novembre 2022 12h00. Une visite du site était possible après prise de rendez-vous à la

mairie. Trois structures sont venues visiter l’EAJE.

A l'issue de la procédure, 3 offres ont été remises : People and Baby, Alfa 3A et Léo Lagrange.

Les candidatures ont été examinées par la commission de Délégation de Service Public le 13 décembre

2022 à 17h00 qui a rendu son avis sur les offres le 13 décembre 2022 à 18h00.

Une phase de négociation a été engagée avec les trois candidats uniquement par écrit en deux phases :

du 20/12/2022 au 20/01/2023 puis du 25/01/2023 au 03/02/2023. Ces phases ont permis aux

candidats de préciser leurs offres et d'apporter des explications sur leurs propositions.

Monsieur le Maire a dressé son rapport sur les offres négociées puis celui sur le choix de l’attributaire

et l’économie générale du contrat. Ce rapport a été adressé le 8 mars 2023, en application de l’article

L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux membres du Conseil Municipal,

accompagné du projet de contrat, des rapports de la commission DSP sur les candidatures et les offres

initiales, du rapport sur les offres négociées et leurs annexes.

Page 11 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

L'offre d’Alfa 3A, après analyse selon les critères fixés par le règlement de consultation, a été classée

première. Cette offre répond aux objectifs fixés par le contrat tant par la qualité d'exploitation qu’elle

propose que par les moyens envisagés pour exploiter le service.

La participation de la Collectivité, pour contrainte de service, sur la durée du contrat est de 410 354.85 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du maire sur le choix de l’attributaire et l’économie générale du contrat,

Article 1 : Décide de confier par concession de délégation de service public la gestion de l'EAJE Les

Années Tendres à l’association Alfa 3A à compter du 8 juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027.

Article 2 : Approuve les termes du contrat de concession tel qu’il est annexé à la présente délibération

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente décision et en

particulier le contrat de concession de service public.

Délibération 2023-18 Lancement de l'appel d'offre pour la construction d'une médiathèque et d'une salle pluriculturelle

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, qui prévoit que la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un

marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle

comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Il explique le contenu de ce programme de travaux et énonce ses caractéristiques essentielles qui s'établissent comme suit :

Définition de l'étendue du besoin à satisfaire : construction d’une nouvelle médiathèque et d’une salle pluriculturelle

Montant prévisionnel des marchés de travaux : 1 108 485 € HT

Compte tenu des travaux à réaliser les travaux seront allotis.

Procédure envisagée: La procédure utilisée sera la procédure adaptée (L2123-1 du Code de la Commande Publique)

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-21-1,

Vu la délibération n° 2022-14 du 3 mars 2022 portant modification des délégations au Maire de

Montanay et lui déléguant la possibilité de passer des marchés inférieurs à 500 000 €,

Page 12 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation

Article 2 : Décide de recourir à la procédure adaptée pour le projet précédemment détaillé

Délibération 2023-19 Adoption de l’avant-projet définitif de construction d’une médiathèque et

d’une salle pluriculturelle et arrêt des modalités de financement

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de construction d’une médiathèque et d’une salle

pluriculturelle qui permettrait de répondre aux problématiques de l’équipement actuel. Ce dernier

situé à l'étage du centre administratif est difficile d'accès car uniquement desservi par un escalier en

colimaçon. Par ailleurs, il est trop exigu ce qui empêche tout développement des collections, création

de nouveaux services ou actions de médiation d'envergure.

En raison de ces contraintes, la bibliothèque actuelle ne peut remplir l'ensemble des missions qui lui

sont dévolues par la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au

développement de la lecture publique.

Ce nouvel équipement sera d’une superficie de 414.30 m°. Il comprendra une salle d'accueil, des

espaces de consultation, des locaux dédiés au personnel, des locaux annexes (locaux techniques, vélo,

poussettes, ménages, …) et une salle pluriculturelle de 82.90 m°? dédiée aux actions de médiation.

Le plan prévisionnel de financement pour cette partie du programme s'établit comme suit :

Dépenses Montant HT

Programmiste 12 042,00 €

CSPS 4 940,00 €

Contrôle technique 9 960,00 €

Frais annexes (annonces légales,

levés de plan, étude de sols, test 5 800,00 €

étanchéité, …)

Travaux 1 108 485,00 €

Impondérables 78 800,00 €

Groupement de Maitrise 110 300,00 €

d'œuvre

Boite de retour 7 200 €

Montant total HT 1 337 527€

Recettes Montant HT Taux

DSIL (montant sollicité) 560 000 € 41.87 %

DRAC (montant sollicité) 484 900€ 36.25 %

Région (montant sollicité) 25 000 € 1.87

Fonds propres HT 267 627 € 20.01 %

Montant total HT 1337 527 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Page 13 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

Article 1: Adopte l’avant-projet définitif et le plan de financement prévisionnel associé tel que présenté par Monsieur le Maire.

Article 2 : Dit que la demande de subvention sera déposée par Monsieur le Maire dans le cadre de la délibération n° 2022-14 en date du 3 mars 2022.

Délibération 2023-20 Nouvelle médiathèque - Adoption du projet d’informatisation et de création

de services numériques pour les usagers et arrêt des modalités de financement

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité d’équiper la future médiathèque d’une solution

informatique pour pouvoir gérer de manière dématérialisée l'enregistrement des arrivées, des retours et le catalogage des ouvrages.

Par ailleurs, les médiathèques devant, entre autre, œuvrer à la lutte contre l’illectronisme, il souhaite

équiper la future structure d’une salle multimédia et de tablettes à destination des différents publics.

Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

Dépenses Montant HT

Matériel informatique 8 200 €

Tablettes 1 520 €

Tablettes à destination des 266 €

séniors

Console de jeu et télévision 640 €

Assistance à maitrise d'ouvrage

pour le déploiement des 7 400 €

équipements et du réseau +

bornes WIFI

Montant total HT 18 125 €

Recettes Montant HT Taux

DRAC (montant sollicité) 9 062.50 € 50 %

Fonds propres HT 9 062.50 € 50 %

Montant total HT 18 125 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1: Adopte le projet et le plan de financement prévisionnel associé tel que présenté par Monsieur le Maire.

Article 2 : Dit que la demande de subvention sera déposée par Monsieur le Maire dans le cadre de la délibération n° 2022-14 en date du 3 mars 2022.

Page 14 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

Délibération n° 2023-21 Nouvelle médiathèque - Adoption du projet d’acquisition de collections

documentaires tous supports et arrêt des modalités de financement

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que lors de la consultation de la population organisée en

début d'année 2022, les usagers ont souhaité que la nouvelle médiathèque possède des supports plus

diversifiés. Le futur équipement doit être attractif et répondre aux besoins du plus grand nombre.

Par conséquent, il souhaite que la future structure soit dotée d’un fonds DVD, d’un fonds jeux vidéo et

d’une ludothèque, d’un fonds de livres en gros caractères et d’un fonds Manga.

Aussi est-il nécessaire d'ouvrir un budget dédié spécifiquement à ces acquisitions.

Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

Dépenses Montant HT

Fonds DVD 8 000 €

Fonds jeux vidéo 600 €

Ludothèque 200 €

Livres en gros caractères 1 500 €

Fonds Manga 4 000 €

Montant total HT 14 300 €

Recettes Montant HT Taux

DRAC (montant sollicité) 5 720 € 40 %

Fonds propres HT 8 580 € 60 %

Montant total HT 14 300 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1: Adopte le projet et le plan de financement prévisionnel associé tel que présenté par

Monsieur le Maire.

Article 2 : Dit que la demande de subvention sera déposée par Monsieur le Maire dans le cadre de la

délibération n° 2022-14 en date du 3 mars 2022.

Délibération 2023-22 Nouvelle médiathèque - Adoption du projet d'extension et d'évolution des

horaires et arrêt des modalités de financement

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la nouvelle médiathèque sera plus spacieuse et

permettra ainsi d'accueillir des collections plus diversifiées et plus de publics.

Pour accroitre l'attractivité de l'équipement, répondre aux besoins des usagers et être conforme au

référentiel de la Direction des Affaires Culturelles du Rhône, il est nécessaire de prévoir une

augmentation des plages d'ouverture.

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Montanay Entre Saône et Dombes

Il rappelle les horaires actuels qui sont les suivants :

Lundi 16h30-18h 1.50h

Mardi fermeture Oh

Mercredi 16h-18h 2h

Jeudi Fermeture Oh

Vendredi 16h30-18h 1.50h

Samedi 10h-12h 2h

Les horaires projetés s’établiraient comme suit :

lundi : 16h-18h

mardi : 16h-18h

mercredi : 9h-12h15 puis 13h15-18h

jeudi 16h-18h

vendredi : 16h-19h

samedi : 9h00-12h œ |

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20

Afin d'assurer ces nouveaux temps d'ouverture et de pouvoir mener une politique de médiation

ambitieuse, il est nécessaire de revoir le temps de travail de l’agent gestionnaire de la médiathèque. Son temps de travail sera porté de 17.50h à 35h

Le plan de financement pour l'extension de ces horaires serait de suivant :

supplémentaire

du personnel en

charge du

nettoyage de la

médiathèque

Coût annuel Participation | Reste à Participation | Reste à charge

de la DRAC | charge pour | de la DRAC | pour la

années 1 à 3 | la Commune, | années 4à5 | Commune,

70% années 1à3 | 50% années 4 à 5

Coût 18 300 € 12 810 € 5 490 € 9 150 € 9 150 €

supplémentaire

du personnel en

charge de la

médiathèque

Coût 6570 € 4 599 € 1971€ 3 285 € 3 285 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1: Adopte le projet et le plan de financement prévisionnel associé tel que présenté par

Monsieur le Maire.

Article 2 : Dit que la demande de subvention sera déposée par Monsieur le Maire dans le cadre de la

délibération n° 2022-14 en date du 3 mars 2022.

Page 16 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

Délibération 2023-23 Nouvelle médiathèque - Adoption du projet d'équipement matériel et mobilier

et arrêt des modalités de financement

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le mobilier de l'actuelle bibliothèque ne pourra

pas être réutilisé car il est vétuste et peu fonctionnel.

Il souhaite donc doter le nouvel équipement d’un mobilier modulable, permettant l'accessibilité et

invitant à rester dans les lieux. Par ailleurs, il doit permettre de mettre en valeur le site et préserver

son caractère patrimonial.

Le plan de financement dédié à ces équipements s’établirait comme suit :

Dépenses Montant HT

Acquisition de mobilier 65 000 €

Montant total HT 65 000 €

Recettes Montant HT Taux

DRAC (montant sollicité) 26 000 € 40 %

Fonds propres HT 39 000 € 60 %

Montant total HT 65 000 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1: Adopte le projet et le plan de financement prévisionnel associé tel que présenté par

Monsieur le Maire.

Article 2 : Dit que la demande de subvention sera déposée par Monsieur le Maire dans le cadre de la

délibération n° 2022-14 en date du 3 mars 2022.

Délibération 2023-24 Programme d'extension du restaurant scolaire modification du plan de

financement

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le projet d'extension du restaurant scolaire vise à

permettre d'accueillir les élèves qui participent au temps méridien dans de meilleurs conditions.

L'augmentation des effectifs depuis la rentrée scolaire 2020-2021 a conduit la municipalité à ouvrir

une salle annexe qui complexifie le service puisqu’elle impose des déplacements plus importants du

personnel. De plus, comme elle a été ouverte en urgence, sa configuration ne rend pas optimal le

temps de repas des enfants.

Le temps méridien étant porté au PEDT, la Commune souhaite valoriser cette période et favoriser les

temps d'échanges et de découverte des saveurs pour les enfants.

L'extension projetée est d’une surface de 48 m° et viendra en complément des deux réfectoires

existants de 53.20 m? et 36 m°.

Les travaux ont débuté à l’automne 2022 et devraient être achevés à la fin du printemps 2023.

Le plan de financement prévisionnel réactualisé s'établit comme suit :

Page 17 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

Objet Montant HT

Dépenses

Travaux 201 293.18 €

Maîtrise d'œuvre 39 960 €

Contrôle technique 4 100 €

Etudes géotechniques 2 500 €

CSPS 1 000 €

Total des dépenses 248 853.18 €

Recettes

Métropole de Lyon 117 000 €

DSIL 81 972 €

Autofinancement 49 881.18 €

Total des recettes 248 853.18 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Adopte le projet exposé ainsi que le planning et le plan de financement associé

Article 2 : Dit que les dépenses sont inscrites au budget 2023

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de solliciter une aide financière de la Métropole de Lyon au titre de l’aide à l'investissement des communes.

Délibération 2023-25 Complément à la délibération n° 2023-07 en date du 26 janvier 2023 relative

aux déchets des marchés forains

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 26 janvier 2023, il l’a

autorisé à procéder à la signature de la convention relative au traitement des déchets issus des marchés forains et alimentaires.

La participation prévisionnelle de la Commune ne sera pas de 8100 € par an. La Commune

remboursera à la Métropole la somme supérieure à un montant de 8 104 €.

Les autres dispositions de la délibération n° 202307 en date du 26 janvier 2023 ne sont pas modifiées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Accepte la modification proposée et autorise le maire de Montanay à procéder à la signature de la convention.

Délibération 2023-26 Projet de modification de la centrale d'enrobage à chaud et des installations

connexes situées sur l'aire de Mionnay sur l'A46 - Avis de la Commune

Par courrier du 2 février 2023, les services de la Préfecture de l’Ain ont informé la Commune du projet

de la société APRR et de la mise à disposition d’un dossier de porter à connaissance soumis à la participation du public du 27 février 2023 8h au 29 mars 2023 18h00.

Montanay étant située dans le périmètre de cette participation du public par voie électronique, le

Conseil Municipal doit rendre un avis sur le projet de modification de la centrale d’enrobage à chaud située sur Mionnay avant le 13 avril 2023.

Page 18 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

Le projet vise à obtenir une modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 portant sur l'autorisation

d'exploiter la centrale d’enrobage à chaud suite à la mise à jour de la nomenclature des rubriques ICPE.

Le dossier prévoit également le déclassement du régime de l’Autorisation au régime de

l’'Enregistrement.

Deux nouvelles activités sont créées : le criblage, concassage et mélange de produits minéraux ainsi

celle de station de transit de produis minéraux.

Monsieur le Maire rappelle que la centrale d’enrobé est installée depuis 2008. Elle a été utilisée

ponctuellement pour les différentes campagnes d'entretien des autoroutes Aprr située à proximité du

site. Son fonctionnement n’est pas impactant pour Montanay car les camions circulent sur l'autoroute

et les travaux sont réalisés la nuit. Il précise que les chaussées entretenues seront celles situées à

proximité de la plateforme car les enrobés à chaud ne peuvent pas parcourir des centaines de

kilomètres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Rend un avis favorable sur le projet

Article 2 : Charge Monsieur le Maire d’en informer les services de la Préfecture de l'Ain.

Délibération 2023-27 Avenant à la convention d'objectif et de financement avec l'Association

intercommunale d'Aide à Domicile Saône Mont d'Or

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 3 mars 2022, la convention avec l’AIAD avait

été reconduite à l'identique en raison du profond renouvellement au sein du secteur médico-social.

Le Conseil d'Administration de l'association a décidé le 12 décembre 2022 de prolonger d’un an la

convention de 2022 car la réforme des modes de financement de la dépendance tant au niveau

national que métropolitain est encore incertaine. Dès lors, il n’est pas possible d'assurer des

projections sur plusieurs années.

Les réformes devraient être achevées au début de l’été 2023.

Monsieur le Maire explique que la subvention des communes est assise à la fois sur le nombre

d'habitants (40 %) et sur le nombre d’heures réalisées. Les heures d'intervention sur Montanay étant

de 1 495h pour 2021 et le nombre d'usagers concernés de 18, la subvention pour 2023 est de 9 823.88

€ (10 128.25 en 2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Article 1: Autorise le maire de Montanay à signer l’avenant à la convention d'objectif et de

financement dans les conditions exposées.

Article 2 : Dit que la subvention est inscrite au budget primitif 2023.

Page 19 sur 21Montanay Entre Saône et Dombes

Délibération n° 2023-28 Service Enfance — Jeunesse création d'emplois pour accroissement

temporaire d'activités

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la Commune et notamment pour le

service Enfance Jeunesse de recruter des agents contractuels pour des tâches occasionnelles ou des

missions spécifiques (encadrement d'activités particulières, renfort du service, ….).

L'article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique permet aux collectivités de recruter

temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à ce type de

besoin.

Afin que la Commune puisse assurer ses missions et la continuité du service public, il est proposé au

Conseil Municipal de créer pour l’année 2023 et pour le service Enfance Jeunesse quatre emplois pour

accroissement temporaire d'activité comme suit :

-_ Adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les conditions de diplôme, d'expérience ou de niveau scolaire seront déterminés en fonction des

besoins à couvrir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Adopte la proposition de Monsieur le Maire

Article 2 : Dit que les crédits afférents sont prévus au budget 2023

Article 3 : Ajoute que les dispositions de la présente délibération prendront effet après sa transmission

aux services de l'Etat et sa publication.

Informations diverses :

Martine AZIZ GUILLEMOT indique qu’une journée sans voiture aux écoles sera organisée le 20 juin

2023 par le CME.

Elle indique également qu’un après-midi de sensibilisation aux arnaques sera organisé par le CCAS de

Montanay et la Maison de Protection des Familles du Rhône (service de la gendarmerie) le 225 avril

2023 de 15h à 18h.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de plusieurs projets :

- un audit énergétique des bâtiments communaux situés rue Centrale va être réalisé en vue de

déposer un dossier au Fonds Vert.

- 119 lampes vont être passées en leds rue des Echets, route de Neuville et rue Centrale par le

Sigerly pour le compte de la Commune. Un dossier va également être déposé au Fonds Vert.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

La prochaine séance devrait avoir lieu le 27 avril 2023 à 20h30.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gilbert SUCHET Patrice COEURJOLLY

TS

Page 20 sur 21Références

:

CO

Montanay Entre

Saône

et

Dombes

Annexe

:Etat

annuel

des

indemnités

des

élus

municipaux

2023

-

Article

L.

2123-24-1-1

du

CGCT;

-

Précisions

de

la

DGCL

du

20

novembre

2020

(page

42

du

statut

de

l’élu

de

l'AMF).

Indemnités

brutes

perçues

au

titre

du

mandat

de

conseiller

municipal

Indemnités

perçues

au

titre

de

représentant

de

la

commune

dans

un

syndicat

mixte

ou

Indemnités

perçues

au

titre

de

représentant

de

la

commune

au

sein

d’une

SEM

ou

d’une

pôle

métropolitain

SPL

;

ï

Indemnités

|

Remboursements

|

Avantages

|

Indemnités

|

Remboursements

|

Avantages

|

Indemnités

|

Remboursements

|

Avantages

Nom

et

prénom

du

conseiller

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nature

|

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(kilométriques,

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|

fonction

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|

fonction

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repas,

séjour,

…)

|

logement,

|

perçues

repas,

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|

logement,

|

perçues

repas,

séjour,

…)

|

logement,

se)

si)

….)

AZIZ-GUILLEMOT

Martine

9 402.90

€

BARLET

Jean-Pierre

9

402.90

€

CHARPENAY

Corinne

9

402.90

€

COEURJOLLY

Patrice

9 402.90

€

CRETIN

Remy

3

086.76

€

ESCOFFIER

Michel

3

086.76

€

NEVEUX

Pierre

3

086.76

€

SUCHET

Gilbert

24

504.60

€

Page

21 sur 21