Procès Verbal - PV CM 06.11.2025 vc

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Procès Verbal - PV CM 06.11.2025 vc Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.11.2025 vc)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 1 | 12

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 06 novembre 2025

Convocation du : 31 octobre 2025

Date d’affichage : 31 octobre 2025

Nbre de conseillers en exercice : 20

Présents : 14

Votants : 17

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-cinq, le six novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Étaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - MAUJARRET Marie-Madeleine - THERIN Emmanuel - AUBRY Isabelle - CHATTARD-GISSEROT Thibault - GUILLOU- COROUGE Françoise - LE BRIS Isabelle - RUEN Pauline - BOQUEHO Stéphanie - AUBRY Charlène - REPERANT Thibault - QUEMARD Bertrand - POISSON François.

Absents excusés :

LE FUR Corentin, LE CHANU Fabienne, GUILLEMOT Sébastien, MORIN Sabine, COISY Thierry et HELLARD Hugo.

Procuration :

COISY Thierry à HAMON Jean-Paul

LE CHANU Fabienne à AUBRY Charlène

LE FUR Corentin à CARRO Nicolas

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur Thibault CHATTARD- GISSEROT.

Le Conseil adopte donc l’ordre du jour suivant :

• Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 02 octobre 2025

• Finances. Participation au congrès des maires de France – mandat spécial

• Finances. Protection Sociale Complémentaire - participation aux risques santéPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 2 | 12

• Subvention d’équipement : Rénovation d’un foyer d’éclairage public rue de Moncontour

• Mise en vente de la Maison Saint-Yves, sis 14 rue des degrés

• Convention de gestion piscicole de l’étang de Quintin

• Adoption des rapports sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement

collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération- Année 2024

• Le point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération

• L’agenda

• Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

I. Finances. Participation au Congrès des maires de France – mandat spécial

Madame Isabelle AUBRY propose que le Conseil Municipal autorise par un mandat spécial la prise en charge des frais réels inhérents à la participation du Maire, Nicolas CARRO et des Adjoints, Marie- Madeleine MAUJARRET, Jean-Paul HAMON et Thibault CHATTARD-GISSEROT au Congrès des Maires de France les journées des 18 et 19 novembre 2025 dans la limite de 3000 €. Le Maire et les adjoints représenteront la commune à cet événement dans l'intérêt de la collectivité locale les 18 et 19 novembre 2025.

Un bilan sera effectué au prochain conseil si le conseil agréé ce mandat.

Jean-Paul HAMON précise que le montant de l’inscription s’élève à 84 € par personne et qu’un programme très riche en conférences est proposé à l’occasion de ces 2 journées et invite les conseillers à le consulter.

L’assemblée adopte à l’unanimité ce mandat spécial.

II. Finances. Protection Sociale Complémentaire - Participation aux risques santé

Monsieur Nicolas CARRO relate la procédure d'appel à concurrence du Centre de Gestion des Côtes d’Armor, qui après avis favorable du comité social territorial départemental, a retenu l’offre de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 dans le cadre de la protection sociale complémentaire santé.

Il convient de confirmer l’intention d’adhésion de la collectivité au dispositif proposé par le CDG. Les employeurs publics territoriaux doivent en effet désormais contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaires de leurs agents au titre du risque santé.

Monsieur le Maire rappelle que les agents sont libres d’y souscrire et que la somme de 16,60 € est forfaitaire pour le foyer.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 3 | 12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet

des garanties au 01.01.2026.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention en

respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581. Cette participation s’élèvera

à un montant mensuel brut par agent de 16,60 € en application de l’article 18 du décret

n°2011-1474.

III. Subvention d’équipement : Rénovation d’un foyer d’éclairage public rue de Moncontour

Monsieur Emmanuel THERIN invite le Conseil à approuver un projet de remplacement de la lanterne du foyer lumineux F1111, sis Rue de Moncontour tel que présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) pour un montant estimatif de 1 153,44 € TTC.

Cette dépense est approuvée à l’unanimité.

Sur le centre-ville, les lampadaires ont été remplacés. En ce qui concerne le château d’eau, une réunion a lieu prochainement avec le SDE22 pour savoir quand sera finalisée l’opération. Nicolas CARRO regrette de ne pas pouvoir indiquer de date de clôture aux habitants de ce secteur. Des retards d’intervention du sous-traitant du SDE sont constatés.

Pauline RUEN aurait aimé qu’un courrier soit adressé aux habitants pour expliquer ce retard et la difficulté d’obtenir des informations sur la planification des opérations auprès du SDE22.

IV. Mise en vente de la Maison Saint-Yves, sis 14 rue des degrés

Dans le cadre du schéma directeur immobilier énergétique (SDIE), la commune a envisagé de mettre en vente ce bien de 43 m², conventionné en tant que logement social.

Monsieur Jean-Paul HAMON indique que le locataire de la Maison Saint-Yves, Monsieur Herri Baron, a joint une offre écrite en vue de l’acquisition de ce logement social pour la somme de 75 000 €, soit 1 744 € par m² habitable, selon la proposition de la municipalité. Cette offre est d’ailleurs conforme à l’avis des domaines.

Pour ce faire, il convient de solliciter l’avis du Préfet et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur.

Pauline RUEN estime que le tarif au m² est trop élevé pour ce type de bien qui nécessite un rafraichissement. Les chiffres présentés sur le prix moyen des ventes quintinaises n'est pas représentatif de la réalité du marché selon Pauline RUEN. Jean-Paul HAMON répond qu’il est important que le bien ne soit pas bradé.

L’assemblée adopte par 16 voix « pour » cette mise en vente et une abstention (Pauline RUEN).

V. Convention de gestion piscicole de l’étang de Quintin

Monsieur Emmanuel THERIN indique que la Fédération de pêche et l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Saint-Brieuc/ Quintin/ Binic (AAPPMA) sont très intéresséesPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 4 | 12

par la gestion piscicole de notre étang. Les nouveaux membres du bureau de cette association sont force de proposition pour animer et entretenir ce lieu très accessible.

Pour ce faire, il est proposé une convention afin de partager le droit de pêche et sa gestion des ressources. Récemment, un évènement départemental a permis l’organisation d’un concours de pêche. Il sera proposé des améliorations par le partenariat qui va être développé grâce à cette convention et adhésion gratuite.

Madame Françoise GUILLOU demande si la mauvaise qualité de l’eau ne pose pas de problème.

Monsieur Emmanuel THERIN explique que cela ne pose pas de problème car les poissons n’ont pas vocation à être mangés.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette convention.

VI. Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération-Année 2024

Monsieur Emmanuel THERIN présente les rapports annuels de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement collectif, ainsi que le service public d’Assainissement Non Collectif.

Les grands chiffres clés pour l’Agglomération en 2024 sur l’alimentation en eau potable : 77 255 abonnés sur les 32 communes desservies, couvrant une population de 156 106 habitants. Plus de la moitié des abonnés sont gérés en régie (42 965 abonnés, soit 54 %) et les autres par les délégataires dont la SAUR pour Quintin qui fait partie du secteur sud (12 communes).

La consommation moyenne (domestique et non domestique) par abonné sur l’Agglomération s’élève à 100 m3 par an (en baisse de 1.43 %) avec un volume de 9 864 541 m3 produit pour 8 938 014 m3 consommés ou distribués.

L’usine de Saint-Barthélémy produit la majorité de l’eau avec une bonne qualité sanitaire. Les contrôles et les taux de conformité des eaux sont de 98,4 % au titre de la conformité microbiologique et de 97,7% au titre de la conformité physico-chimique.

13 802 057 € ont été engagés en dépenses d’investissement en faveur du renouvellement du linéaire de réseau contre 28 264 218 € en 2023 en raison de la création de la nouvelle usine d’eau potable. Le linéaire de réseau renouvelé (21.60 km) est légèrement moins important que durant l’année 2023.

La performance des réseaux (indice linéaire de pertes d’eau en réseau) est faible et oscille en fonction des territoires. Dans notre zone rurale sud, la performance est jugée bonne avec un indice avoisinant 1,15 m3/km/jour.

Le montant moyen de la facture d’eau est de 388,24 € contre 368,41 € pour 120 m3 en 2023. Ce coût supérieur à la moyenne nationale de 253,20 € s’explique par un niveau de traitement important et des investissements de plus en plus exigeants en raison de l’évolution des normes.

L’encours de la dette augmente avec une durée d’extinction de 4,9 années,

Quant à la gestion de l’assainissement collectif, elle est confiée à 29 communes avec une mixité des modes de gestion. Les communes de Le Leslay, Saint-Bihy et le Bodéo sont en Assainissement Non Collectif. En 2024, la délégation est toujours confiée à la SAUR sur notre commune – qui gèrePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 5 | 12

également Lanfains, Le Foeil, Plaine Haute, Saint-Brandan, Saint-Gildas, La Harmoye, Le Vieux Bourg et Plaintel.

Pour l’Agglomération, 70 489 abonnés sont recensés dont 4 834 pour notre secteur DSP « Sud ». A l’échelle du territoire, 7 systèmes de gestion sont non conformes.

Le taux de renouvellement des réseaux est important mais le recensement des données n’est pas finalisé.

Un fléchissement de l’investissement est observé en 2024 ; année durant laquelle plusieurs études visant à définir les investissements à venir ont été réalisées (étude d’incidence des stations d’épuration de Quintin et Plaine-Haute notamment).

Le montant d’une facture type de 120 m3 est de 395 € pour le secteur Sud de l’Agglomération contre 262,80 € au niveau national.

Thibault REPERANT ne comprend pas pourquoi nous payons aussi cher ce service avec 7 systèmes de gestion non conformes. Il pointe notamment le surcoût élevé par rapport à la moyenne nationale.

Emmanuel THERIN et Jean-Paul HAMON expliquent que l’autorité organisatrice évalue constamment la qualité du travail de nos différents systèmes de gestion et essaie d’optimiser la qualité du service rendu via un pilotage exigeant des délégations de service public. Cela n’explique pas tout et il sera posé la question à l’Agglomération.

Emmanuel THERIN rappelle que les tarifs peuvent également être analysés au regard des taux de renouvellement d’équipements plus importants qu’au niveau national.

L’encours de la dette pour cette gestion de l’assainissement collectif est de 4,43 années pour notre secteur.

La gestion de l’assainissement non collectif concerne 9 727 installations à l’échelle de l’Agglomération (contre 9 947 en 2023) pour 21 882 habitants desservis avec un taux de conformité de 80,64 % contre 70,47 %.

A l’échelle de l’Agglomération, un contrôle de bon fonctionnement est effectué tous les 8 ans.

612 installations dans le cadre des contrôles périodiques obligatoires et 157 dossiers par anticipation de cessions ont été contrôlés.

Le budget est déficitaire chaque année et présente en 2024 un déficit cumulé de 332 033,85 € contre 230 156,02 € en 2023. En ce sens, l’Agglomération a acté de travailler sur une nouvelle offre de service visant à annualiser les tarifs du SPANC.

L’assemblée choisit de voter séparément sur les trois rapports :

• Le rapport « eau potable » est adopté à l’unanimité

• Le rapport « assainissement collectif » est adopté à 14 voix « pour » et 3 abstentions (Pauline RUEN, François POISSON et Thibault REPERANT)

• Le rapport « assainissement non collectif » est adopté à l’unanimité.

VI. L’Agenda

Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT rappelle les principales dates annoncées dans le Quintinais de novembre.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 6 | 12

En tant que conseiller local de l’Union Européenne, il invite les jeunes de 18 ans à s’inscrire au dispositif « Discover UE » pour le 13 novembre, tout en précisant qu’un prochain appel à candidature sera diffusé en mars.

Délibération n° 2025/11/64 (Nomenclature 5.6) – Finances. Participation au congrès des maires de France – mandat spécial

Rapporteur : Isabelle AUBRY

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Vu la délibération n°2022/10/61 du 06 octobre 2022 relative aux frais engagés par les élus ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant que :

• Le Congrès des Maires de France est un événement annuel qui rassemble les maires et

présidents d'intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et les perspectives des collectivités territoriales.

• Le Maire et les adjoints représentent la commune et ont vocation à participer à cet

événement dans l'intérêt de la collectivité locale les 18 et 19 novembre 2025. • La participation du Maire et de ses adjoints au Congrès contribuera à renforcer les compétences et les réseaux nécessaires pour mener à bien ses missions.

• La prise en charge des frais de participation est prévue par l'article L 2123-18 du CGCT

et nécessite un mandat spécial.

Il est proposé que :

• Le Conseil Municipal autorise la prise en charge des frais réels inhérents à la

participation du Maire, Nicolas CARRO et des Adjoints, Marie-Madeleine MAUJARRET, Jean-Paul HAMON et Thibault CHATTARD-GISSEROT au Congrès des Maires de France les journées des 18 et 19 novembre 2025.

• Les frais réels incluront les coûts d'inscription, de transport, d'hébergement et de

restauration, dans la limite d'un budget total de 3 000 €.

• Un compte rendu de la participation au congrès sera présenté lors d'une séance ultérieure

du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité la prise en charge des frais réels de participation du Maire et des Adjoints au Congrès des Maires de France comme proposé ci-dessus.PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 7 | 12

Délibération n° 2025/11/65 (Nomenclature 4.5) – Finances. Protection Sociale Complémentaire - participation aux risques santé

Rapporteur : Nicolas CARRO

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 2022/01/02 du 28 janvier 2022 relative au débat sur la Protection Sociale Complémentaire

Vu la délibération n° 20225/01/03 du 23 janvier 2025 relative aux risques « santé » de la Protection Sociale Complémentaire

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 septembre 2025

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

‐ Le risque santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon

l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat

responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectifPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 8 | 12

d’assurance à adhésion facultative (ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Lors du premier semestre 2025, 255 collectivités (soit près de 10 000 agents concernés) ont manifesté leur intention de rejoindre la convention de participation départementale proposée par le CDG 22 au titre du risque Santé.

Cette intention s’est manifestée par une lettre d’intention et la fourniture de fichiers statistiques. Cette première phase a permis au Centre de Gestion des Côtes d’Armor d’engager une procédure de consultation.

A l’issue de la procédure d'appel à concurrence, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a retenu, après avis favorable du comité social territorial départemental, l’offre de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Il convient désormais de confirmer l’intention d’adhésion de la collectivité au dispositif proposé par le CDG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un

effet des garanties au 01.01.2026

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la

convention en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581. Cette

participation s’élèvera à un montant mensuel brut par agent de 16,60 € en application

de l’article 18 du décret n°2011-1474.

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Délibération n° 2025/11/66 (Nomenclature 7.5) – Subvention d’équipement. Rénovation d’un foyer d’éclairage public

Rapporteur : Emmanuel THERIN

Considérant que par courrier en date du 06 octobre 2025, le Syndicat Départemental d’Energie a fait part à la Commune de la nécessité de procéder au remplacement de la lanterne du foyer lumineux F1111, sis Rue de Moncontour ;

Considérant que ses services ont établi un projet dans ce sens pour un montant estimé de 1 153,44 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’études et de suivi), la participation de la Commune s’élevant à 738,70 €, cette dépense d’investissement s’inscrivant au compte 204158.

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, ce dernier bénéficiera du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE le 20 décembre 2019.

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 9 | 12

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation sera revu en fonction du cout réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le projet ci-dessus désigné, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 153,44 € TTC (correspondant au coût total des travaux majorés de 8 % de frais de maîtrise d’œuvre).

Délibération n° 2025/11/67 (Nomenclature 3.2) – Projet de mise en vente de la Maison Saint-Yves, sis 14 rue des degrés

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

Vu les articles L 2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriale précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 novembre 1992 relative à la gestion conventionnée de la Maison Saint-Yves en tant qu’« habitat d’insertion logement adapté aux plus défavorisés » et dont l’acquisition et l’amélioration du logement a été subventionnée le 31 décembre 1992 selon le numéro de programme locatif aidé n°22-3-12-1992-00236 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment les articles D353-92, L.443-7 et R.433-11

Vu la convention n°22.3/01-1993/R.353.90.3/2843 entre le Préfet des Côtes d’Armor et le Maire de Quintin, en date du 02 mars 1993, présentant les engagements réciproques des parties pour ce programme locatif aidé, expirant le 30 juin 2017, et renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales ;

Vu le bail du dit logement conventionné, qui court depuis le 25 mai 2001 avec Monsieur Herry BARON, locataire

Considérant le Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) dont les investissements de projets de rénovations énergétiques sont fléchés sur d’autres bâtiments publics prioritaires ;

Considérant que la Maison Saint-Yves n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant que la Maison Saint-Yves appartient au domaine privé communal et qu’il s’agit d’un immeuble en pierre sous ardoises sur 1 niveau et mitoyen d’un côté avec l’immeuble situéPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 10 | 12

12 rue des degrés. Cet immeuble est situé sur la parcelle cadastrale C 226 d’une contenance de 143 m² contigüe à la chapelle Saint-Yves ;

Considérant l’audit technique et réglementaire du cabinet ELANSYM en date du 13 janvier 2023 dans le cadre du SDIE ;

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par le Pôle d’évaluation domaniale de Rennes en date du 09 juin 2025 ;

Considérant le dossier technique immobilier du Cabinet Jouffre-Henry du 30 septembre 2025 ;

Considérant que l’immeuble répond aux normes minimales d’habitabilité des logements vendus en application de l’article R.433-11 du CCH ;

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Quintin évalués en moyenne à 1 850 € par m² ;

Considérant la proposition d’acquisition du bien par le locataire, Monsieur Herry BARON, pour la somme discutée de 75 000 € et en date du 06 octobre 2025 ;

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 16 voix « pour » et une abstention (Pauline RUEN) :

− L’aliénation de l’immeuble Maison Saint-Yves à usage d’habitation, sis 14 Rue des degrés, le tout cadastré C 226 d’une contenance de 143 m² ;

− de fixer le prix de cession à 75 000 €, soit 1 744 € par m² habitable ;

− de solliciter l’avis favorable du Préfet pour cette vente de gré à gré avec le locataire prioritaire, Monsieur Herry BARON, et donc solliciter le déconventionnement de cet immeuble ;

− de dire que les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur ;

− d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et au CCH dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Délibération n° 2025/11/68 (Nomenclature 3.5) – Convention de gestion piscicole de l’étang de Quintin

Rapporteur : Emmanuel THERINPV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 11 | 12

L'étang de Quintin date au moins du 16 ème siècle. Il s'étendait autrefois dans toute la vallée. Ses parties marécageuses venaient border les murailles au pied du château et constituaient ainsi une défense supplémentaire pour la ville.

Ce plan d’eau, d’une superficie d’un hectare et une profondeur d’eau de 2 mètres, propose tous les avantages pour une pêche familiale avec un sentier ouvert au public autour de l’étang et offrant des points de vue remarquables.

Celui-ci est classé en catégorie piscicole de 2ème catégorie pour pouvoir y exercer la pêche avec les espèces suivantes : Carpe commune (toute carpe capturée doit être immédiatement relâchée), Gardon, Rotengle, Tanche, Perche, Brochet (2 ème catégorie : 60 cm).

Il est proposé de régler les conditions de mise à disposition de l’étang à la Fédération des Côtes d’Armor pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à l’Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Saint-Brieuc Quintin Binic.

Ces deux partenaires devront assurer la gestion piscicole de l’étang en réalisant des empoissonnements nécessaires pour favoriser la pratique de la pêche. Des actions visant à préserver le cycle naturel des espèces pourront être conduites avec la commune. Les usagers pratiquant la pêche devront s’acquitter d’une carte d’adhésion à l’AAPPMA.

L’assemblée, après en avoir délibérée, adopte à l’unanimité la convention telle qu’annexée pour une durée d’un an, et prolongeable par tacite reconduction.

Délibération n° 2025/11/69 (Nomenclature 5.7) – Adoption des rapports sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération- Année 2024

Rapporteur : Emmanuel THERIN

Conformément aux dispositions des articles D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiées par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le rapport annuel 2024.

Ce rapport a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement du service public par une information des usagers sur la qualité et la performance dudit service qui intègre à la fois le territoire géré par la régie communautaire et les territoires gérés en délégation de service public.

Le rapport annuel 2024 va être soumis au prochain Conseil d’Agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article D 2224 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve :

- à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ; - par 14 voix « pour » et 3 abstentions (Pauline RUEN, François POISSON et Thibault REPERANT) le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2025 P a g e 12 | 12

- à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h17.

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Thibault CHATTARD-GISSEROT,

Secrétaire de séance

Conseil Municipal du 06 novembre 2025 à 20 heures 30

Liste des délibérations

2025/11/64 5.6 – Finances. Participation au Congrès des maires de France – mandat spécial

2025/11/65 4.5 – Finances. Protection sociale complémentaire – participation aux risques de santé

2025/11/66 7.5 – Subvention d’équipement. Rénovation d’un foyer d’éclairage public

2025/11/67 3.2 – Projet de mise en vente de la Maison Saint-Yves 14 rue des Degrés

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Brieuc Armor Agglomération- Année 2024