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Procès Verbal - PV 6octobre2022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6octobre2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Page 1 sur 9

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2022

18 H 30

SALLE DES FETES

SOMMAIRE

I – LISTE DES PRESENTS

II – PREAMBULE A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

III – DECISIONS DU MAIRE – depuis la séance de conseil municipal du 7 juillet 2022

IV – QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNCIPAL

N° N° Délibération TITRE DE LA DELIBERATION

1 D2022-49 Plateau sportif – Avenant au Marché – création d’un accès Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à partir du parking de l’Ecole

2 D2022-50 Travaux de réhabilitation et d’extension de l’ex CLSH pour transfert des services administratifs Avenant au marché : lot n° 2 Gros œuvre – entreprise Fautrat BT

3 D2022-51 Travaux de réhabilitation et d’extension de l’ex CLSH pour transfert des services administratifs Avenant au marché : Lot n° 4 Menuiserie intérieures charpente – entreprise LELUAN MAP

4 D2022-52 Communauté d’Agglomération le Cotentin – partage de la taxe d’aménagement

5 D2022-53 Communauté d’Agglomération le Cotentin – adoption du rapport d’évaluation de la commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT)

6 D2022-54 Communauté d’Agglomération le Cotentin – Avis sur l’inscription de Fermanville à la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes entrainant l’érosion du littoral

7 D2022-55 Action sociale – Attribution d’une aide d’urgence

V – COMPTE RENDU DES COMMISSIONS, DELEGUES, INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES



I – LISTE DES PRESENT(E)S

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le six octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.

Liste des présent(e)s à l’ouverture de la séance :

PRESENT(E)S :

Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,

Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints, Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.

EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :

M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal – Pouvoir donné à M. Pascal LEVIEUX

EXCUSE SANS POUVOIR :

M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.Page 2 sur 9

II - PREAMBULE A l’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

1/ Désignation du secrétaire de séance :

Mme le Maire propose de désigner Monsieur Daniel HOUYVET aux fonctions de secrétaire de séance.

2/ Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Mme le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022. Approuvé à l’unanimité des présents et représentés.

III – DECISIONS DU MAIRE – depuis la séance de conseil municipal du 7 juillet 2022

Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT et des délibérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant la durée du mandat.

N° décision Date Objet Décision Montant HT Montant TTC DE15-2022 01/07/2022 Assistance juridique Signature d’une convention avec le Cabinet Juriadis du

01/07/2022 au 30/06/2023

9 383.15 € 11 259.78 €

DE16-2022 21/07/2022 Fourrière de Brix Abonnement 2022 643.00 € 643.00 € DE17-2022 29/07/2022 EMPRUNT 410 000 € Apport de précisions sur les caractéristiques retenues par le

CM

DE18-2022 Non utilisé

DE19-2022 25/08/2022 MOE pour la voirie

communale avec le CD50

Signature de la prestation de

MOE pour 4 ans 2022-2023-

2024-2025

De 1 200.00 €

à 4 800.00 €

De 1 440.00 €

à 5 760.00 €

Le conseil prend acte de ces décisions

IV – QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNCIPAL

DELIBERATION N° D2022-49

D2022-49 : PLATEAU SPORTIF – AVENANT AU MARCHE – CREATION D’UN ACCES PERSONNES A MOBILITE REDUITE A PARTIR DU PARKING DE L’ECOLE ET RESTAURATION DES SANITAIRES AVEC ACCES PMR RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, adjointe

EXPOSE

Mme BERTRAND rappelle que lors du conseil municipal du 7 juillet dernier l’attribution des marchés a été réalisée. Les services du Conseil Départemental de la Manche, en charge de gestion du Fonds d’Investissement rural (FIR) ont été recontacté afin que la commune dépose le dossier, compte tenu que l’enveloppe financière des travaux est désormais connue.

Or, il se trouve que le Conseil Départemental à quelque peu modifié sa politique d’attribution du FIR, auquel le projet de plateau sportif et ludique de la commune est éligible. Les techniciens en charge de l’application des nouvelles directives ont examiné de nouveau le projet, et il ressort de cet examen que : - Un accès PMR (personne à mobilité réduite) établissant une liaison entre le parking de l’école et le futur équipement est demandé,

- Le changement du modèle de bancs est demandé (assise sans inclinaison). Le cabinet LMO, maitre d’œuvre de cette opération, a été informé et l’entreprise BOUCE, chargée du lot VRD (voirie) a produit un devis répondant à la demande d’accès PMR.

Le montant de ce complément de travaux s’élève à : 3 308.50 € HT (3 970.20 € TTC). Ces modifications sont un préalable au dépôt du dossier de candidature pour bénéficier du FIR. L’autorité compétente pour signer un avenant est la même que celle permettant de signer un marché. DELIBERATION

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances-marchés publics du 3/10/2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de :

- Lot 1 : entreprise BOUCE, le marché d’un montant initial de 109 534.00.00 € HT est porté à 112 842.50 € HT , compte tenu de la demande de réalisation d’un accès PMR non prévu au marché, soit 3 308.50 € HT, ce qui représente une augmentation de 3.2 %. .Page 3 sur 9

N° du

lot

Intitulé du

lot

Entreprise

attributaire

Montant initial

du marché

en € HT

Montant de

l’avenant

en € HT

Nouveau

montant du

marché en € HT

Nouveau

montant du

marché en € TTC

1 Gros Œuvre BOUCE 109 534.00 3 308.50 112 842.50 135 411.00 La dépense sera inscrite au budget 2022 en section d’investissement.

Mme le Maire est déléguée pour la signature de l’avenant au marché et les suivants, nécessaires à l’aboutissement de ce chantier.

DELIBERATION N° D2022-50

TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DE L’EX CLSH POUR TRANSFERT DES SERVICES ADMINISTRATIFS – AVENANT AU MARCHE – LOT N° 2 GROS ŒUVRE

RAPPORTEUR : Mme le Maire

EXPOSE

Il est indiqué que suite à l’attribution des marchés concernant les travaux mentionnés ci-dessus, l’entreprise en charge du gros œuvre a commencé la partie démolition. Or, lors du déshabillage des murs Ouest, il est apparu que de nombreuses galeries ont été creusées dans les murs par des nuisibles (fouines, souris, rats, etc.) qui ont également détruit toute l’isolation. Des œufs, cadavres d’animaux ont été retrouvés dans les doublages. Ces travaux étaient imprévisibles et n’étaient constatables qu’après démolition.

Le présent avenant a pour objet la prise en compte de travaux supplémentaires pour les bonnes fondations du bâtiment. Le cabinet de maitrise d’œuvre, A3, a fait savoir qu’avant toute continuité du chantier il convenait de boucher tous les trous et galeries, et de traiter les murs intérieurs à la chaux. Il convient de conclure un avenant aux marchés de travaux pour le lot n°2 : Gros Œuvre dont le titulaire est l’entreprise FAUTRAT BTP, pour un montant de 12 489.11 € HT (14 986.93 € TTC), ce qui représente environ 30 % du montant du marché initial (LOT N° 2).

DELIBERATION

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire,

Vu l’avis de la commission Finances/Marchés publics du 3/10/2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve l’avenant n°1 (lot n° 2) , dans le cadre des marchés de travaux de réhabilitation et d’extension de l’EX CLSH pour transfert des services administratifs, à conclure avec l’entreprise, tel qu’annexé à la présente délibération : N°

du

lot

Intitulé du

lot

Entreprise

attributaire

Montant initial

du marché en €

HT

Montant de

l’avenant

en € HT

Nouveau

montant du

marché en € HT

Nouveau

montant du

marché en € TTC

2 Gros Œuvre FAUTRAT

BTP

41 383.02 12 489.11 53 872.13 64 646.55

AUTORISE Madame le Maire à le signer l’avenant n° 1 au lot n° 2 – gros œuvre avec l’entreprise FAUTRAT BTP, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget M57 de l’exercice 2022.

DELIBERATION N° D2022-51

TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DE L’EX CLSH POUR TRANSFERT DES SERVICES ADMINISTRATIFS – AVENANT AU MARCHE – LOT N°4 - MENUISERIES INTERIEURES

RAPPORTEUR : Mme le Maire

EXPOSE

Il est indiqué que suite à l’attribution des marchés concernant les travaux mentionnés ci-dessus, l’entreprise en charge du gros œuvre a commencé la partie démolition. Or, lors du déshabillage des murs Ouest, il est apparu qu’outre de nombreuses galeries creusées dans les murs par des nuisibles (fouines, souris, rats, etc.), les dessous de toit ont été également détériorés de manière importante. Ces travaux étaient imprévisibles et n’étaient constatables qu’après démarrage des travaux.

Le présent avenant a pour objet la prise en compte de travaux supplémentaires pour la rénovation des dessous de toit. Le cabinet de maitrise d’œuvre, A3, a fait savoir qu’avant toute continuité du chantier il faut obstruer toutes les possibilités d’entrées d’air et de nuisibles.

Il convient de conclure un avenant aux marchés de travaux pour le lot n4 : Menuiseries Intérieures dont le titulaire est l’entreprise LELUAN MAP, pour un montant de 4 961.58 € HT (5 953.90 € TTC), ce qui représente environ 4.83 % du montant du marché initial (LOT N° 4).

DELIBERATIONPage 4 sur 9

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,

Vu l’avis de la commission finances/Marchés publics du 3/10/2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve l’avenant n°1 au lot n° 4 , dans le cadre des marchés de travaux de réhabilitation et d’extension de l’EX CLSH pour transfert des services administratifs, à conclure avec l’entreprise, tel qu’annexé à la présente délibération : N° du

lot

Intitulé du lot Entreprise

attributaire

Montant initial du

marché en € HT

Montant de

l’avenant en €

HT

Nouveau

montant du

marché en € HT

4 Menuiseries

Intérieures,

charpentes etc.

LELUAN MAP 102 702.44 4 961.58 107 664.02

AUTORISE Madame le Maire à le signer l’avenant n° 1 au lot n° 4 – Menuiseries intérieures avec l’entreprise LELUAN MAP,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget M57 de l’exercice 2022.

DELIBERATION N° D2022-52

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN – PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT RAPPORTEUR : Mme le Maire

EXPOSE

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire

• permis d'aménager

• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les 118 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté d’agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération.

Ce pourcentage est fixé à 20 %.

DELIBERATION

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022_072 du 28 juin 2022

Le conseil municipal après en avoir délibéré , à l’unanimité, décide,

- D’adopter le principe de reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération,

- Que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022, - D’autoriser le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement.Page 5 sur 9

DELIBERATION D2022-53 :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN – ADOPTION DU RAPPORT D’EVALUATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjoint en charge des finances

EXPOSE

Par courrier du 14 septembre 2022, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le Président de la CLECT a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 13 septembre 2022.

Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges transférées suite au transfert de la compétence « chemins de randonnée ». Ila été adopté à l’unanimité moins 37 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 27 septembre dernier.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI) adopte ce rapport. Ceci étant exposé le conseil municipal est invité à adopter le rapport de la CLECT. Concernant Fermanville, sur un coût global de 34 858 € (ensemble des communes) nous devront nous acquitter de 8 417.70 €. La prestation d’entretien des sentiers de randonnée transférés est assurée par Astre Environnement, pour 3 passages dans l’année pour l’entretien des haies. A noter qu’il n’y aura pas d’effet rétroactif pour la récupération de cette taxe depuis la date de prise en compte de la compétence, par la CAC.

DELIBERATION

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 13 septembre 2022 et transmis à la commune par courrier du 14 septembre 2022,

Adopte le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 14 septembre 2022 par le Président de la CLECT

DELIBERATION D2022-54 :

AVIS SUR L’INSCRIPTION A LA LISTE DES COMMUNES DONT L’ACTION EN MATIERE D’URBANISME ET D’AMENAGEMENT DOIVENT ETRE ADAPTEES AUX PHENOMENES ENTRAINANT L’EROSION DU LITTORAL RAPPORTEUR : Mme le Maire

EXPOSE :

La loi climat et résilience a créé l’article L321-15 du code de l’environnement qui concerne les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral et qui sont identifiées dans une liste fixée par décret.

L’inscription de la commune à cette liste prévue à l’article L321-15 du Code de l’Environnement et pour lesquelles seront ouverts les outils de la loi climat impose certaines obligations notamment celles de : - Réaliser une cartographie portant zonage d’exposition du territoire au recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans,

- Intégrer cette cartographie dans le document d’urbanisme,

- Appliquer à cette zone les dispositions des articles L 121-22-4 et L 212-22-5 du code de l’Urbanisme.

En contrepartie, cette inscription permet aux collectivités de bénéficier d’un certain nombre d’outils pour l’accompagner dans cette démarche, notamment :

- Accompagnement et co-financement de l’étude de cartographie,

- Amélioration de la connaissance et partage de l’information,

- Anticipation des évolutions dans les documents d’urbanisme,

- Solutions pour les biens existants,

- Réalisation d’opérations de recomposition spatiale,

- Stratégie locale de gestion du trait de côte,

- Méthode d’évaluation des biens exposés à l’érosion,

- Bail réel d’adaptions à l’érosion côtière,

- Dérogation possible à la loi littorale pour gérer les relocalisations,Page 6 sur 9

- Les financements attachés à la gestion du trait de côte.

La communauté d’agglomération du Cotentin étant compétente en urbanisme, est identifiée comme partie prenante dans la gestion du trait de côte, en appui aux communes, afin de :

- Réaliser les cartographies du recul du trait de côte (30 ans et 100 ans), - Adapter les documents d’urbanisme,

- Elaborer les stratégies locales de gestion du trait de côte,

- Mettre en œuvre les PPA (Projet d’Partenarial d’Aménagement).

La liste prévue à l’article L321-15 du Code de l’Environnement peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en matière d'urbanisme et sa politique d'aménagement aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sous réserve de l'avis favorable de la Communauté d’Agglomération.

DELIBERATION

Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu l’article L 321-15 du Code de l’Environnement,

Vu les articles L. 153-8 et L. 163-3 du code de l'urbanisme,

Vu les ordonnances du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.

Considérant les phénomènes d’érosion à l’œuvre sur son littoral et la présence de biens et activités exposés, Considérant, en raison de la vulnérabilité de son territoire à l’érosion littorale, la nécessité d’anticipation et adaptation de son urbanisme au recul du trait de côte,

Considérant que la liste prévue à l’article L321-15 du Code de l’Environnement est établie après consultation des conseils municipaux des communes qu'il est envisagé d'y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte,

Après en avoir délibéré à la majorité, 13 pour et 1 abstention,

Le Conseil municipal décide :

- D’émettre un avis favorable à la proposition d’inscription de la commune de FERMANVILLE sur la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes entrainant l’érosion du littoral en vertu de l’article L- 321-15 du Code de l’Environnement, - D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint ayant délégation d’urbanisme, à prendre tout acte permettant la mise en œuvre de cette décision.

DELIBERATION D2022-55 :

ACTION SOCIALE – ATTRIBUTION D’UNE AIDE D’URGENCE

RAPPORTEUR : Mme Françoise BERTRAND, adjointe

EXPOSE

Une demande d’aide a été présentée par l’assistante sociale Mme RAUX, au bénéfice d’un jeune couple vivant en caravane. Monsieur est intérimaire et circule en scooter, Madame cherche un emploi mais n’a pas de moyen de locomotion. La commune est sollicitée pour un montant de 200 €. Il est proposé compte tenu des faibles moyens du couple de leur octroyer cette aide sous forme de bons de 50 €.

Une délibération est nécessaire ce type d’attribution n’entrant pas dans le champ des compétences déléguées au Maire.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu les articles L262-15 et L264-4 sui permettent à une commune d’exercer les attributions d’un CCAS lorsque celui- ci a été dissous,

CONSIDERANT la demande présentée pour une aide d’urgence,

Décide,

- D’octroyer une aide d’un montant de 200 €, sous forme de 4 bons de 50 € (pour l’achat de produits de première nécessité),

- Que la dépense sera inscrite en dépense de fonctionnement au budget 2022.Page 7 sur 9

V – COMPTE RENDU DES COMMISSIONS, DELEGUES, INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Aide sociale – Mme Bertrand, Adjointe en charge de l’aide sociale

L’adjointe explique qu’une délibération cadre est nécessaire. Celle-ci permettrait de fixer la liste des interventions sociales sur lesquels Mme le Maire pourrait agir rapidement, avec information du conseil municipal lors de la séance suivante. Les demandes portent régulièrement sur des demandes urgentes, pour lesquelles il est nécessaire d’attendre une réunion de conseil municipal, ce qui est problématique.

Une délibération en ce sens sera proposée lors de la prochaine séance de conseil municipal.

Travaux – M. Daniel HOUYVET, Adjoint en charge des travaux

➢ Voirie :

Les ruelle de la Mare et du Hameau ès Renouf étaient prévues pour des travaux de gros entretien en 2022. Cependant compte tenu de la complexité du réseau pluvial, ces deux zones seront inscrites au budget primitif 2023, après réalisation d’une étude des lieux.

Ces travaux vont être remplacés par une intervention Chemin de la Paillotte.

Concernant le Hameau ès Renouf, M. Bernard Raoult suggère de mettre à profit le décalage des travaux de la voirie, pour rencontrer les riverains et échanger avec eux sur les problématiques rencontrées dans cette zone. Il se charge de contacter les riverains.

➢ Transformation de l’ex-clsh pour accueil des services administratifs de la Mairie Les travaux sont commencés, le déshabillage intérieur des murs et de la toiture a été réalisé. Le bâtiment est maintenu mis à nu afin de commencer la rénovation. La dalle dans la charretterie a été coulée, l’ouverture dans le mur Sud Est en cours pour la création de deux fenêtres.

➢ Déplacement du Prométhée :

Les travaux sont prévus pour fin octobre/début novembre. La commune va procéder à l’enlèvement des plaques commémoratives et les conserver en attendant leur repose. L’association Ondine n’a pas de lieu de stockage et personne pour venir les chercher.

Contrairement à ce que l’on aurait pu penser, le fait de ne pas reconstruire le mur d’enceinte permet de bien mettre en valeur le monument. A suivre.

➢ Réseau pluvial – village d’Inthéville :

Des travaux de redimensionnement du réseau d’Inthéville sont en cours, avec l’autorisation de la CAC, par le service technique communal dans cette zone. Compte tenu de l’incertitude du planning d’intervention de la CAC et devant l’urgence à protéger les habitants du village victimes d’inondations à répétition depuis 7 ans, la commune a pris la décision de réaliser les travaux en régie.

➢ Occupation du domaine public au Tôt de Haut :

Les propriétaires du bâtiment accueillant l’Escale, ont déposé une demande d’autorisation d’occupation du domaine communal, en vue de réaliser une micro station pour l’assainissement du logement et du commerce, qui ne possède aucune surface en dehors de l’emprise du commerce proprement dit.

L’autorisation d’occupation du domaine public sera accordée, permettant la création d’une installation conforme et le rejet dans le pluvial après traitement.

Le dossier est actuellement à l’étude par le SPANC.

➢ Effacement des réseaux à la Judée :

L’entreprise INEO doit réintervenir, il semblerait qu’en raison d’un manque d’étanchéité du réseau enterré, les eaux de pluies s’y infiltrent et provoque des inondations et désordres divers.

➢ Travaux d’aménagement au cimetière des Aubiers :

De nouveaux espaces funéraires ont été aménagés par l’entreprise GALLIEN. L’allée centrale reste à aménager ainsi que quelques petites rectifications à l’intérieur des carrés d’inhumation, suite aux pluies, avant de procéder à la réception du chantier.Page 8 sur 9

➢ Travaux de toitures et gouttières :

Une réparation de la gouttière de l’ancien office de tourisme est en cours, suite à une inondation partielle du bâtiment. Une ventilation a été posée sur la toiture de la cantine au niveau de la réserve. En effet, compte tenu du manque d’aération de cette pièce et des températures importantes pendant la période estivale, différents équipements destinés à la réfrigération des aliments ont été endommagés.

➢ Réserve à eau de la place Marie Ravenel :

Cet équipement qui servait aux pompiers ne retient plus l’eau du Poult en raison de l’érosion de la berge et d’un trou qui s’est creusé à sa base. En raison de la réglementation qui précise les conditions d’intervention sur les ouvrages de retenue d’eau et autre, il semblerait que la réparation de celui-ci ne soit pas possible. Les pompiers avaient déclassé ce bassin, il n’est donc pas possible d’argumenter sur l’aspect sécuritaire pour réparation la base de l’ouvrage.

Point du Budget M57 2022 – Mme GARCIA, adjoint en charge des finances L’adjointe indique qu’au cours de la commission de finances du 3 octobre dernier, un point d’étape a été réalisé concernant l’équilibre du budget 2022. Il a été constaté qu’à ce jour les comptes se tiennent, les prévisions réalistes du début de l’année avaient anticipé sur les conséquences de l’actualité au niveau de certains articles budgétaires. Par contre l’impact se fera sentir sur l’exercice 2023 pour lequel une vigilance accrue sera de mise. Mme Garcia précise qu’il faudra notamment prioriser les projets d’investissement sur les bâtiments communaux, afin de programmer des travaux d’isolation afin de faire d’importantes économies d’énergie comme il en a été discuté depuis longtemps. Les éclairages ont été remplacés par des LED mais ce n’est pas suffisant. Les bâtiments scolaires sont de gros consommateurs d’électricité ainsi que la salle des fêtes. Ces équipements devront être priorisés, d’autant que les futures subventions de l’Etat et autres partenaires pointeront en priorité ce type de travaux.

Concernant les frais de personnel, la prévision se tient en dépit de l’augmentation de 3.5 % depuis le mois de juillet, et de l’évolution des carrières des agents.

Il est rappelé que si des ajustements sont nécessaires d’ici la fin de l’année, compte tenu de la fongibilité des crédits (virement d’un article ou chapitre à l’autre) Mme le Maire pourra procéder à des ajustements dont le conseil municipal sera informé à la plus proche séance.

Mme BERTRAND, adjointe :

➢ Landes du Brulay

Le conservatoire du littoral a répondu à un appel à projet pour la reconstitution de l’écosystème de la lande du Brulay. Le projet consiste en l’enlèvement d’une partie des pins maritimes qui envahissent cette zone et qui ont été apportés par l’homme il y a 50 ans environ. Le projet est mené par le Symel.

➢ Viaduc

Le représentant de la CAC en charge d’aider les collectivités à trouver des financements a confirmé que les travaux concernant le Viaduc sont éligibles au Contrat de Territoire.

Un des volets importants dans ce dossier de valorisation de la Vallée des Moulins concerne l’appel au CPIE pour dresser un inventaire en vue d’un classement au titre des EBC (Espaces Boisés Classés).

Commission communication – M. LEMARCHAND, adjoint

L’élu propose d’arrêter une date en vue du prochain trait d’Union et du Bulletin Municipal. Mme le Maire propose d’envoyer plusieurs propositions.

Questions diverses

• Chats Inglemare : il semblerait que des personnes parties en maison de retraite aient laissé leurs chats à l’abandon, non pucés non stérilisés. Ceux-ci envahissent les propriétés voisines. Un courrier va être envoyé aux enfants des supposés propriétaires.

• Coupures de courant :

M. Pascal LEVIEUX, remet à Mme le Maire un courrier rédigé par un riverain qui se fait le porte-parole de riverains concernés sur la commune par ces coupures. Ces personnes ayant eu des frais suite à ces interruptions de courant récurrentes. Une réponse technique et des propositions de solutions individuelles sont attendues les personnes ne sachant comment se protéger.Page 9 sur 9

• Salle communale place Marie Ravenel – demande des utilisateurs ;

M. Pascal LEVIEUX, à la demande des associations suivantes : les ateliers du Val de Saire section Tricot et ateliers féminins ; indique que les deux présidentes ont demandé s’il serait possible de poser des lumières plus performantes que celles qui existent. Les adhérentes n’y voient pas pour faire leurs travaux. De même, pour laver de la vaisselle ou se laver les mains il n’y a pas d’eau chaude, le ballon situé à l’étage est en panne. Mme Garcia répond que des néons seront posés par les services techniques. Quand au ballon d’eau chaude il sera vérifié mais il n’est pas question de faire des travaux à neufs dans cette salle qui est destinée à être rénovée à moyen terme.

M. Gargatte intervient pour indiquer que ce serait bien qu’il y ait de l’eau chaude la commune utilisant de plus en plus cette salle.

Il est demandé aux utilisateurs de cette salle de faire preuve de compréhension, les associations ayant été transportées dans cette salle de manière temporaire, uniquement pour le temps des travaux sur le site de la Mairie.

• Cap Lévi :

Mme Patricia LEFEUVRE indique s’être faite interpeller sur le port Lévi par une jeune femme qui lui a indiqué avoir fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse lors de ses balades à cheval et que des ennuis sont faits à sa famille suite à l’implantation de leur yourte sur leur propriété.

Mme LEFEUVRE a répondu ne pas être au courant et demande ce qu’il en est. Mme Bertrand indique que l’implantation de la tente de location touristique sur un terrain privé est interdite au Port Lévi au regard de la zone d’implantation. De même une construction en bois a été réalisée sans autorisation sur un terrain proche également impropre à la construction.

Par ailleurs, la jeune femme en question a été rappelée à l’ordre par courrier, celle-ci n’ayant pas à s’approprier l’espace public lors qu’elle s’arrête avec ses chevaux et ses clients, pendant ses randonnées équestres. Une plainte a été reçue par mail en mairie, concernant le jardin situé derrière le Moulin à Lin place Marie Ravenel.

• Moto-cross Brulay

Une habitante du Brulay, aide-soignante de nuit, se plaint du bruit des motos le dimanche matin, le terrain se situant juste derrière sa maison, et du fait que les motards pénètrent parfois sur sa propriété. Il est suggéré que la personne porte plainte à la gendarmerie pour violation de propriété, la commune ne pouvant intervenir dans ce domaine.

• Arbre tronçonné

Un conseiller demande où en est l’affaire de l’arbre tronçonné chez le voisin dans Pesdy. Mme le Maire indique qu’il semble que l’affaire suit son cours.

Dates à retenir

- Remise de médailles aux jeunes méritants : 22 octobre 2022 à 10 h 30

- Repas des anciens : 6 novembre 2022 à 12 h

- Spectacle de Noël : 11 décembre 2022 à 15 h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 27.

Le secrétaire de séance, Le Maire M. Daniel HOUYVET Mme Nicole BELLIOT DELACOUR