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Procès Verbal - PV du 15122022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15122022)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Inégalités sociales,
Page 1 sur 7
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
18 H 30
SALLE DES FETES
Date d’envoi de la convocation : 9 décembre 2022
Date de publication de la convocation : 9 décembre 2022
SOMMAIRE
I – LISTE DES PRESENTS
II – PREAMBULE A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
III – DECISIONS DU MAIRE – depuis la séance de conseil municipal du 17 novembre 2022
IV – QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
N° N° Délibération TITRE DE LA DELIBERATION
1 D2022-67 CAC – pole de service de St Pierre Eglise – service commun – extension du local restauration de l’espace socio-culturel de St Pierre Eglise : adoptée à l’unanimité 2 D2022-68 Travaux de réhabilitation et d’extension de l’ex-clsh pour transfert des services administratifs – lot n° 3 – avenant n° 1 – menuiseries extérieures : adoptée à l’unanimité
3 D2022-69 Service de transport de repas à domicile – fixation du montant de la participation des communes voisines pour le remplacement des conteneurs isothermes : adoptée à l’unanimité
4 D2022-70 Règlement action sociale communale – approbation et délégation à Mme le Maire pour les secours d’urgence : adoptée à l’unanimité
5 D2022-71 Budget M57 – Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2023 : adoptée à l’unanimité
V – COMPTE RENDU DES COMMISSIONS, DELEGUES, INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
I – LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 15 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints, Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal – Pouvoir donné à M. Pascal LEVIEUX EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
II - PREAMBULE A l’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
1/ Désignation du secrétaire de séance :
Mme le Maire propose de désigner Mme Florence LEPRAEL aux fonctions de secrétaire de séance.
2/ Adoption du procès-verbal de la séance précédente :
Sur invitation de Mme le Maire l’assemblée approuve le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022 à l’unanimité des présents et des représentés, après prise en compte d’une modification demandée par Mme Florence LEPRAEL, qui était absente et avait donné procuration à Mme Sylvie BURNOUF, or elle était notée comme présente.
III – DECISIONS DU MAIRE – depuis la séance de conseil municipal du 8 octobre 2022
Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT et des délibérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant la durée du mandat. Page 2 sur 7
N°
décision
Date Objet Décision Fonctionnement Montant
DE24-
2022
23/11//2022 Transfert
de crédits
Modification du
budget suite à la
réception des
attributions de
compensation et
du FPIC dont les
montants
définitifs ne sont
connus qu’en fin
d’année
- Article 65882
Mise en réserve
- article 739221 FPIC
- article 739211
-12 900.00
+ 1 000.00
+ 11 900.00
Investissement
- Article 2258 op. 20
Voirie-atelier
- Article 2016 AC
- 8 100.00
+ 8 100.00
Le conseil prend acte de ces décisions
IV – QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNCIPAL
DELIBERATION N° D2022-67
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN - POLE DE SERVICE DE SAINT PIERRE EGLISE – SERVICE COMMUN – EXTENSION DU LOCAL RESTAURATION DE L’ESPACE SOCIOCULTUREL DE SAINT PIERRE EGLISE Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND
EXPOSE
Dans le cadre l’accompagnement de la Communauté d’Agglomération à la restitution de compétences auprès des communes et conformément à sa charte fondatrice, une convention portant la création d’un service commun « Pôle de Proximité de Saint- Pierre-Eglise » a été établie. Dans ce cadre, les communes ont confié à la Communauté d’Agglomération les activités et équipements qu’elles souhaitaient gérer collégialement.
Ainsi, les communes de l’ancien territoire de la Communauté de Communes de Saint-Pierre-Eglise ont inscrit dans le service commun la création et la gestion des accueils collectifs des mineurs (ACM) au titre des activités et espace socioculturel au titre des équipements.
En 2018, l’espace socioculturel a ouvert ses portes pour y réaliser les activités de ALSH, de RPE, de garderie et de LAEP Le centre de loisirs est ouvert de 8h à 18h, les enfants ont la possibilité de se restaurer sur place (repas apporté par les parents). Or, après 4 ans d’existence et ayant suffisamment de recul, l’équipe pédagogique fait le constat que la surface existante de l’espace cuisine ne permet pas de rassembler tous les enfants dans l’espace restauration, ce qui oblige : - A occuper une autre pièce de l’espace socioculturel qui n’est pas adaptée et qui nécessite beaucoup de déménagements,
- A organiser trois services qui désorganisent le déroulement de la journée et des activités.
Par réunion en date du 27 avril 2021, la commission de service commun a accepté de lancer une étude sur l’agrandissement de l’espace cuisine de l’espace socioculturel. Monsieur Jérôme PIARD, architecte, a été mandaté pour réaliser une esquisse chiffrée.
Le projet prévoit une extension d’environ 60 m² pour un montant de travaux estimé de 161 200€ arrondi à 200 000 € pour les études diverses et aléas Compte tenu des aides mobilisables, le besoin de financement pour le service commun s’élèverait à 60 630 €.
PLAN DE FINANCEMENT EXTENSION DU LOCAL RESTAURATION DE L'ESPACE SOCIOCULTUREL DEPENSES RECETTES
LOTS HT TTC ORGANISMES MONTANT
LOT 01 – Gros œuvre, VRD 32 240,00 38 688,00 CAF (40% de 200 000€) 80 000
LOT 02 – Ossature bois, Bardage 49 972,00 59 966,40 DETR (20% de 200000€) 40 000
LOT 03 – Etanchéité 12 896,00 15 475,20 Fond de concours (40% reste à charge et 70% maxi aides)
20 000
LOT 04 – Menuiseries extérieures 11 284,00 13 540,80 FCTVA 39 370
LOT 05 – Plâtrerie, Isolation 11 284,00 13 540,80 Autofinancement 60 630
LOT 06 – Menuiseries intérieures 8 060,00 9 672,00 Page 3 sur 7
LOT 07 – Carrelage, Faïence,
Chape
8 060,00 9 672,00
LOT 08 – Peinture 4 836,00 5 803,20
LOT 09 – Electricité 9 672,00 11 606,40
LOT 10 – Plomberie, chauffage,
Ventilation
12 896,00 15 475,20
Estimation phase ESQ non
contractuelle (contractuelle en
phase APD).
161 200,00 193 440,00
Etudes diverses 25 000,00 30 000,00
Divers aléas 13 800,00 16 560,00
TOTAL GENERAL 200 000,00 240 000,00 TOTAL GENERAL 240 000,00 Le service commun étant un outil de mutualisation des moyens, la loi prévoit qu’il soit financé par les communes membres qui sont compétentes. La communauté d’agglomération ne peut intervenir que dans le cadre de sa politique de versement de fonds de concours à l’investissement.
Actuellement, le service commun est financé par le reversement par les communes concernées des attributions de compensation nécessaires pour assurer la gestion des services et équipements dont il a la charge – Pour Fermanville, cela représente 17,48 % compte tenu de la population dite DGF (dotation globale de fonctionnement).
Lors de sa création, il a été indiqué que l’ajout de nouveaux équipements ou services était financé par les budgets communaux sur la base de la clé de répartition arrêtée dans la convention du service commun, à savoir la population DGF 2018.
La construction de cette extension peut être financée par emprunt sur le service commun, par une participation des communes ou par les excédents cumulés.
La commission de service commun, réunie le 3 novembre 2022, a proposé que le reste à charge de l’extension du lieu de restauration de l’espace socioculturel, sur la base d’un montant d’opération de 240 000 € TTC et des aides extérieures de 179 370 €, estimé à 60 630 € soit financé par les excédents cumulés du budget n° 17 « service commun ».
Délibération
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
Le Conseil Municipal :
- ACCEPTE l’extension de l’espace cuisine de l’espace socioculturel de Saint-Pierre Eglise, - S’engage à financer le solde du coût de cette extension sur la base de la clé de répartition entre les communes fixée dans la convention du service commun si les excédents cumulés du budget n° 17 « service commun » ne peuvent couvrir le besoin de financement,
- Autorise le Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la délibération.
DELIBERATION N° D2022-68
OBJET TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DE L’EX CLSH POUR TRANSFERT DES SERVICES
ADMINISTRATIFS – AVENANT N° 1 – LOT N° 3 – MENUISERIES EXTERIEURES RAPPORTEUR : M. Daniel HOUYVET
EXPOSE
Il est indiqué que des représentants de la Poste, ont été reçus pour étudier les conditions d’obtention d’un fond de concours de
cette administration, dans le cadre de la relocalisation de l’agence postale communale, dans le nouveau bâtiment administratif.
A cette occasion, il a été signalé que le cheminement des porteurs de fonds ne pouvait être maintenu comme prévu dans
l’installation des nouveaux locaux. En effet, lorsque ces agents arrivent ils ne doivent pas passer par la zone publique pour des
raisons de sécurité, même si les fonds sont peu importants.
Après étude du plan des futurs locaux, il a été demandé que l’une des menuiseries déjà existantes, sur la rue, soit modifiée et
remplacée par une porte sécurisée afin de permettre aux agents d’entrer directement dans les bureaux.
Un devis a été demandé à l’entreprise LEMASSON, titulaire du lot n° 3 – menuiseries extérieures, pour une porte sécurisée. Le
devis s’élève à 2 968.34 € HT (3 562.01 € TTC).
Le présent avenant a pour objet la prise en compte du changement de la menuiserie indiquée ci-dessus, condition pour que
l’agence soit maintenue.
Il convient de conclure un avenant aux marchés de travaux pour le lot n° 3 au bénéfice de l’entreprise LEMASSON, Page 4 sur 7
DELIBERATION
Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire,
Vu l’avis de la commission Finances/Marchés publics,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
- Approuve l’avenant n°1 au lot n°3 – menuiseries extérieures, dans le cadre des marchés de travaux de réhabilitation et d’extension de l’EX CLSH pour transfert des services administratifs, à conclure avec l’entreprise LEMASSON, tel que ci- dessous, ce qui représente une augmentation de 18 % :
N° du
lot
Intitulé du lot Entreprise
attributaire
Montant initial du
marché en € HT
Montant de
l’avenant
en € HT
Nouveau montant du
marché en € HT
3 Menuiseries
extérieures
LEMASSON 16 712.08 2 968.34 19 680.42
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 au lot n° 3 – menuiseries extérieures avec l’entreprise LEMASSON, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget M57 de l’exercice 2022.
DELIBERATION N° D2022-69
SERVICE DE TRANSPORT DE REPAS A DOMICILE – FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES VOISINES POUR LE REMPLACEMENT DES CONTENEUR ISOTHERMES
Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND
EXPOSE
Il est rappelé que le service de repas à domicile est assuré 6 jours sur 7, y compris pendant les vacances. Le matériel utilisé pour
la livraison est un conteneur isotherme muni de contenants pour les différents aliments. Une usure est provoquée de manière
naturelle au bout d’un certain temps d’utilisation, ne permettant plus de garantir le maintien en température des produits.
Régulièrement, les conteneurs sont remplacés et une participation est demandée aux communes voisines dont certains résidents
bénéficient du service de repas à domicile. Cinq équipements sont à remplacer et leur coût unitaire s’élève à 142, 80 €.
DELIBERATION
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
Décide de fixer le montant de la participation des collectivités à 142.80 €.
DELIBERATION N° D2022-70
REGLEMENT ACTION SOCIALE COMMUNALE – APPROBATION ET DELEGATION A MME LE MAIRE POUR LES
SECOURS D’URGENCE
Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND
EXPOSE
La commune de Fermanville a mis en place une « Commission des affaires sociales » composée de six élus, chargée d’étudier
les demandes d’aides facultatives en matière d’action sociale. Cependant, Mme le Maire n’a pas de délégation pour pouvoir agir
rapidement en cas de demande d’aide d’urgence, et il n’existe pas de règlement permettant de fixer les limites de la délégation.
L’intervention en matière d’aide sociale facultative est admise pour la commune sur le fondement et dans les limites de la clause
générale de compétence du conseil municipal (article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales).
La commission aide sociale réunie le 1er décembre 2022, a élaboré un projet de règlement qui est soumis à l’assemblée.
PROJET DE REGLEMENT POUR L’EXERCICE DE L’ACTION SOCIALE COMMUNALE
LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La Commission des affaires sociales, présidée par le Maire ou le vice-président (4ème Adjoint), est composée de six élus. Afin de préserver la souplesse du dispositif, la Commission n’est soumise ni à condition de quorum ni à procédure particulière de convocation. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les décisions de la Commission sont résumées dans un procès-verbal à chaque fin de séance. Les procès-verbaux sont conservés dans le « Registre des décisions individuelles d’attribution des aides facultatives ». En application de la Circulaire du 22 juillet 1987 relative au contrôle des actes des collectivités locales dans le domaine de l’action sociale et des établissements et services à caractère social et médico-social, Les procès-verbaux doivent pouvoir être transmis au contrôle de légalité sur demande du représentant de l’Etat. Page 5 sur 7
CHAPITRE 1 – CONFIDENTIALITE DES DEBATS
Article 1. Objet
En application du code de la famille et de l’aide sociale et du décret n°95-562 du 6 mai1995, le présent règlement a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités d’attribution des secours dans le cadre de l’action sociale facultative.
Article 2. TYPE ET NATURE D’AIDES
La commune délivre les aides suivantes :
Aides de première nécessité
✓ Les aides alimentaires : bons alimentaires
✓ Les aides à l’enfance et à la jeunesse : prise en charge totale ou partielle des factures de cantine, de centres de loisirs, séjours d’été et séjours scolaires collectifs de 1er et 2ème degrés
✓ Les aides au chauffage : bois de chauffage, bidons de pétrole, autres combustibles.
Aides exceptionnelles
✓ La prise en charge de certaines factures considérées au cas par cas comme relevant de la politique d’action sociale de la commune
Les aides à caractère régulier sont traitées dans le cadre de la procédure décrite auchapitre II du présent règlement. Les aides à caractère exceptionnel sont traitées dans le cadre de la procédure décrite au chapitre III du présent règlement. Toutes les aides non mentionnées dans le présent règlement ne sont pas prises en charge par la commune sauf cas très exceptionnel, après avis de la commission Affaires Sociales et délibération du Conseil municipal.
Article 3. PRINCIPES GENERAUX
La commune de Fermanville a mis en place des actions qui n’ont aucun caractère obligatoire et relèvent de la libre initiative
de la commune.
La politique d’aide sociale facultative de la commune de Fermanville s’appuie sur les 2 principes suivants :
Le caractère alimentaire :
il s’appuie sur la reconnaissance d’un besoin de subsistance et il constitue le fondement même de la politique d’aide sociale facultative de la commune. Il s’agit d’une aide qui ne peut être accordée qu’aux personnes dont la situation met en évidence un état de besoin et d’urgence.
Le caractère subsidiaire :
Il suppose que les demandeurs aient préalablement et prioritairement fait ouvrir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extralégaux auxquels ils peuvent prétendre. L’aide sociale facultative n’intervient qu’une fois épuisées ces différentes voies.
La commune garantit à toute personne qui le sollicite une absolue confidentialité ; à ce titre, elle applique l’article 135 du Code de l’action sociale et de la famille concernant l’obligation du secret professionnel.
CHAPITRE II – LES AIDES DE PREMIERE NECESSITE
Article 1. OBJET
Le présent chapitre décrit la procédure d’attribution des aides à caractère régulier :
- aides alimentaires
- aides à l’enfance et à la jeunesse
- aides au chauffage
Article 2. LE MAIRE - L’ADJOINT AUX AFFAIRES SOCIALES – LA COMMISSION AFFAIRES SOCIALES Les demandes d’aides sont examinées par la commission des affaires sociales, sur avis des services sociaux, sous la responsabilité du Maire ou de l’Adjoint aux affaires sociales.
Article 3. REGLES D’ATTRIBUTION
Condition de ressources
S’agissant des aides alimentaires, aides au chauffage, aides à l’enfance, l’attribution et le montant des aides sont examinés en tant que de besoin.
CHAPITRE III – LES AIDES EXCEPTIONNELLES
Article 1. OBJET
Le présent chapitre décrit la procédure d’attribution des aides à caractère exceptionnel : Page 6 sur 7
En cas de situation d’urgence la commission pourra attribuer sans délibération du Conseil municipal une aide plafonnée à 300 euros.
Le Conseil municipal en sera informé dès sa prochaine réunion.
Article 2. PROCEDURE D’URGENCE
Les demandes d’aide dont l’urgence le nécessite peuvent faire l’objet d’une décision immédiate. Le Maire ou l’Adjoint au Maire en charge des affaires sociales, juge de l’opportunité de la demande. En cas d’accord, il est rendu-compte de l’aide accordée lors de la prochaine réunion de la Commission des affaires sociales et en Conseil municipal : la décision d’attribution figurera au procès-verbal.
CHAPITRE IV – ARCHIVAGE, PUBLICATION ET COMMUNICATION DES DECISIONS Article 1. ARCHIVAGE ET PUBLICATION
En application de l’article L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux de la commune, des budgets.
Cependant, il est nécessaire de distinguer deux types de documents :
- Les documents généraux (budget, délibérations accessibles à tous)
- Les documents portant mentions d’informations nominatives figurant dans les dossiers d’aide sociale, protégés par le secret professionnel (informations portant sur la situation sociale, les ressources, la nature des aides accordées…) et qui ne peuvent être communiquées qu’aux personnes concernées et à certains organismes sociaux limitativement énumérés par la loi. Ainsi, dans la pratique, le registre des délibérations est communicable.
Les décisions prises par la commission des affaires sociales sont consignées dans le « registre des décisions d’attribution des aides » ; ce registre faisant apparaître des données nominatives n’est pas communicable au tiers.
Article 2. MODALITES DE COMMUNICATION ET VOIES DE RECOURS
En vertu du principe de liberté d’accès aux documents administratifs tout citoyen a le droit de demander à la commune, la communication du présent règlement fixant les critères d’attribution des aides facultatives ; les conditions fixées par le Conseil municipal ayant force de loi.
En application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, le motif du refus ainsi que les voies de recours sont notifiés à l’intéressé s’il en fait la demande dans les deux mois suivant le refus d’attribution de l’aide.
CHAPITRE V - APPLICATION – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil Municipal, sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
Le président ou le vice-président de la commission des affaires sociales auquel il a délégué ses pouvoirs en vertu de l'article 23 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 précité, est seul chargé de l'exécution du présent règlement.
Par ailleurs, le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l'objet de modifications par le Conseil municipal à la demande et sur proposition de son président ou d'au moins un tiers des membres en exercice. DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
- Approuve le règlement présenté ci-dessus.
- Délègue Mme le Maire ou M. le vice-président de la commission action sociale, pour la signature de tout document pour la mise en œuvre des aides d’urgence.
- Les décisions feront l’objet d’une présentation au conseil municipal et d’un envoi au contrôle de légalité.
DELIBERATION N° D2022-71
BUDGET M57 – OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 Rapporteur : Mme Patricia GARCIA
EXPOSE
Il est rappelé que les budgets sont votés en général au mois d’avril. Il est proposé qu’une ouverture de crédits soit votée par le
conseil municipal à hauteur de 20 500 € avant le vote du budget 2023, afin de permettre d’avancer sur certains dossiers
d’investissement.
Le montant maximum autorisé est de 25 % des montants inscrits sur l’exercice N-1.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
Décide : Page 7 sur 7
1/ d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite des crédits suivants :
Opération Article Libellé Inscription au
BP 2022
Montant proposé
20 – voirie atelier 2151 Réseaux de voirie 38 164.59 5 000.00
2152 Installation de voirie 2 500.00 625.00
2158 Autre matériel et outillage 5 300.00 1 325.00
Sous-total opération n° 20 45 964.59 6 950.00
23 - Mairie 2183 Matériel de bureau et mobilier 25 000.57 7 900.00
21838 Autre matériel informatique 9 995.00 2 400.00
Sous-total opération n° 23 34 995.57 10 300.00
28 - Cantine 2158 Autre matériel et outillage 13 000.00 3 250.00
Sous-total opération n° 28 13 000.00 3 250.00
TOTAL DES OUVERTURES DE CREDITS 93 960.16 20 500.00
2/ de s’engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif M57 de l’exercice 2023.
COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES
M. Daniel HOUYVET
o SDEM :
o ECLAIRAGE PUBLIC : Le réglage concernant l’allumage et l’extinction des réverbères est désormais opérationnel, ce qui est confirmé par les élus.
o PROTECTION INCENDIE : Un puisard va finalement pouvoir être créé pour que les pompiers puissent pomper l’eau dans le poult place Marie Ravenel. Un contact a été pris avec une commune qui a réalisé ce type d’aménagement. o EAU POTABLE : une augmentation de 6.2 % correspondant à l’inflation va être appliquée.
Mme le Maire :
O TAXE D’AMENAGEMENT : Lors du conseil municipal du 6 octobre dernier, le conseil municipal, suite à l’article 109 de la loi de finances pour 2022 qui prévoyait l’obligation pour les collectivités de reverser un part de la taxe d’aménagement à l’EPCI à laquelle elles appartiennent, avait voté le reversement de 20 % du montant de la TA collectée chaque année par la commune.
Or, le Sénat est revenu sur cette obligation. L'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI. La même disposition institue un mécanisme d'annulation des délibérations déjà prises. Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Une délibération annulant la délibération n° D2022-52 instituant le partage de la TA sera proposée lors du conseil municipal qui aura lieu au mois de janvier 2023.
O RECENSEMENT DE LA POPULATION : le nombre définitif d’habitants a été communiqué par l’INSEE, la population fermanvillaise est de 1 305 habitants, ce qui confirme le maintien de la population. O COLLECTE DES DECHETS MENAGERS :
Le nouveau schéma de collecte des déchets ménagers entrera en vigueur la première semaine de janvier 2023. L’ensemble de la population a reçu des documents ainsi que les conteneurs individuels. Un calendrier de ramassage par rue va être distribué aux habitants. La première semaine de janvier (semaine 1 donc impaire) le conteneur noir (déchets ménagers non recyclables) devra être sorti. La semaine suivante (semaine 2 donc paire) le bac jaune sera collecté. Des ambassadeurs de tri étaient présents en mairie ce 15 décembre afin de répondre aux interrogations d’une quarantaine habitants qui sont venues à leur rencontre.
Les personnes qui souhaitent un composteur peuvent se le procurer directement à la déchetterie. Des ajustements concernant la collecte seront réalisés compte tenu de la taille du camion incompatible avec la largeur de certaines voies.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères devrait être modifiée, deux communes de l’ex canton de St Pierre Eglise, bénéficiant auparavant de 2 ramassages quotidiens, alors que ceux-ci vont être ramenés à un par semaine. Un ajustement est à l’étude concernant le calcul de la taxe.
DATES A RETENIR :
- Vœux de la municipalité à la population : 07/01/2022
Les délibérations du conseil municipal ci-dessus visées sont mises à disposition en mairie ou sont consultables sur le site internet de la commune de Fermanville à l’adresse suivante : mairiefermanville.fr
La séance est levée à 20 h.
Le secrétaire de séance, Le Maire Mme Florence LEPRAEL Mme Nicole BELLIOT DELACOUR