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Déliberation - 1732961996 delib 2 convention aesh
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Lien du pdf (Déliberation - 1732961996 delib 2 convention aesh)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-sept
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire.
Étaient
présents
: Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
BENESSE,
BRAYELLE,
GUIOSE,
LARD,
SIROT,
VAN
PEVENAGE,
VERGEZ.
Étaient
absents
excusés
: Mmes
et
MM.
LIOT
{pouvoir
à
E.
BRAYELLE),
DARTIGUENAVE,
GARAT
E.
GARAT
J.M.
DARRACQ.
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délibération
: 10
Date
de la convocation
: 22/11/2024
Date
d'affichage
: 22/11/2024
Secrétaire
de
séance
: Jean-Philippe
BENESSE
Délibération
n°
2024 11 27 DO2
OBJET:
ECOLE
COMMUNALE
-+
CONVENTION
RELATIVE
A
L'INTERVENTION
D'ACCOMPAGNANTS
D’ELEVES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
(AESH)
SUR
LE
TEMPS
DE
PAUSE
MERIDIENNE
DANS
LE
PREMIER
DEGRE
PUBLIC
Rapporteur
: Laetitia
Gibaru
Vu
la loi n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la
participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la loi
n°
2024-475
du
27
mai
2024
visant
la prise
en
charge
par
l'Etat
de
l'accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
le temps
de
pause
méridienne, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'éducation
;
Vu
la circulaire
n°
2017-084
du
3 mai
2017
de
l'Education
Nationale
relative
aux
missions
et activités
des
personnels
chargés
de
l'accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
;
L) Considérant
la
convention
établie
par
les
services
départementaux
de
l'Education
Nationale
des
Landes
concernant
les
enfants
de
l’école
de
Saint-Martin-de-Hinx
en
situation
de
handicap,
qui
doivent
pouvoir
disposer
d’une
continuité
d'accompagnement
humain
lors
du
temps
de
pause
méridienne
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
10
voix
POUR,
0
CONTRE,
XX0
ABSTENTION,
DÉCIDE:
>
D'autoriser
M.le
Maire
ou
son
adjointe
au
Maire
Mme
Laetitia
Gibaru,
en
charge
du
personnel
communal,
de
signer
la
convention
visée,
ainsi
que
tous
documents
en
lien
avec
cette
affaire.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
www.telerecours.fr
, à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
TR
le
secrétaire
de
séance,
T4
L
,
Philippe BÉNESSE.
Alexandré
LAP
UE,