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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230394 w
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230394 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 octobre 2023
DELB-20230394 - EAUX PLUVIALES - GEMAPI - RISQUES MAJEURS - PROGRAMME D'ACTIONS ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI) LE HAVRE ESTUAIRE POINTE DE CAUX - REALISATION - ENGAGEMENT - AUTORISATION.-
M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- Dans le cadre de la démarche globale sur la connaissance et la maitrise des risques d’inondation, le territoire a été identifié comme Territoire à Risque important d’Inondation TRI national en 2013. La stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) a été approuvée le 19 décembre 2016 par le Préfet Coordonnateur de Bassin. Pour mettre en œuvre cette stratégie, un Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) Le Havre Estuaire Pointe de Caux est en cours de finalisation, celui-ci étant soumis à labellisation par les services de l’Etat. Une fois labellisé, ce programme d’actions de prévention des inondations permettra de solliciter différentes subventions pour la réalisation de l’ensemble des actions du programme.
En tant qu’entité exerçant la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est désignée comme porteur du projet pour piloter l’élaboration du PAPI Le Havre Estuaire Pointe de Caux, en partenariat avec HAROPA PORT | Le Havre et la ville du Havre.
Dans ce cadre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a déposé une déclaration d’intention de lancement de ce projet auprès de la Préfecture en septembre 2021, et a obtenu une dérogation pour lancer directement la démarche d’élaboration d’un PAPI dit « complet », sans conduire d’études préalables au regard de l’importance des connaissances déjà acquises sur le territoire.
Le programme d’actions vise à améliorer la résilience et réduire les risques d’inondations du territoire, qu’ils soient liés à des ruissellements, des débordements de rivière, ou de la submersion marine, en tenant compte des adaptations au changement climatique. En plus de l’axe 0 dédié à l’animation du PAPI, le programme regroupe à ce stade 46 actions réparties selon les 7 axes suivants : ∑ Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque,
∑ Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations,
∑ Axe 3 : Alerte et gestion de crise,
∑ Axe 4 : Prise en compte du risque d’inondation dans l’urbanisme,
∑ Axe 5 : Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,
∑ Axe 6 : Ralentissement des écoulements,
∑ Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydrauliques.
Ce programme d’actions a été présenté en comité de pilotage le 3 avril 2023. Les 45 actions représentent un montant total estimé à près de 37,9 M€ (tous maîtres d’ouvrage confondus).
En conformité avec l’exercice de ses compétences, la Communauté urbaine sera maître d’ouvrage à ce stade de 37 actions pour un montant estimé à 35,5 M€. Un travail prospectif avec différents co- financeurs (Fonds Barnier, Fonds Vert, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Région Normandie) a permis d’identifier un potentiel co-financement global des 37 actions portées par la Communauté urbaine à hauteur de 68% à 75% (cf tableau ci-après).
N°
action
Action de Le Havre
Seine Métropole Objectif
Coût HT
estimatif
Synthèse
subventi
ons
Auto -
financement
prévisionnel 0-1 Animation du PAPI
Assurer le pilotage administratif et technique
et l’animation du PAPI - Suivre la mise en
œuvre du plan d’actions du PAPI et réunir de
manière régulière les différents échelons de la
gouvernance du PAPI
780 000 € 50 à 80% 20 à 50%
0-2 Assistance à maîtrise d'ouvrages PAPI
Faire appel à une assistance à maîtrise
d'ouvrage pour accompagner l'équipe PAPI
de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole sur certaines actions du PAPI
150 000 € 50% 50%
1-1
Elaboration d'une
stratégie d'acculturation
au risque inondation
Définir une stratégie d'acculturation au risque
inondation ancrée sur la perception du risque
par le territoire et préparer sa déclinaison
dans le plan de communication (FA 1-2).
75 000 € 75 à 80% 20 à 25%
1-2 Plan de communication PAPI (multicibles)
Sensibiliser les élus, le grand public, les
habitants et les porteurs de projets au risque
inondation.
250 000 € 80% 20%
1-3
Etude d’implantation
de nouveaux repères de
crue et de submersion
marine
Identifier des sites stratégiques pour
sensibiliser les populations en zone inondable
au risque de crue et de submersion marine en
complétant le réseau de repères
15 000 € 50% 50%
1-4
Implantation de
nouveaux repères de
crue et de submersion
marine
Réalisation et pose des repères de crue et de
submersion marine sur les sites définies par
l’étude d’implantation (fiche action 1-3)
30 000 € 80% 20%
1-5
Création d'un volet
littoral et submersion
marine à l'Ecopôle du
cycle de l'eau
Créer un volet littoral et submersion marine à
l'Ecopôle du cycle de l'eau en vue de
sensibiliser les publics scolaires au risque
inondation et aux bons comportements en cas
de crue
40 000 € 80% 20%
1-6
Aide aux communes
pour l'élaboration et la
mise à jour des
DICRIM
Apporter une aide technique aux communes
pour informer et sensibiliser sur les risques
d'inondation, par le biais des Documents
d'Information Communale sur les Risques
Majeurs (DICRIM)
Action sans
montant
financier
1-7 Formation des élus et agents des collectivités
Former les élus et agents techniques des
collectivités pour les sensibiliser et
développer la culture du risque
92 000 € 80% 20%
1-8
Collecte d'information
et amélioration de la
connaissance pendant
et après un épisode
d'inondation - diffusion
d'un guide réflexe type
de retour d'expérience
Alimenter la connaissance des aléas pour
améliorer la prévention et la prévision des
aléas futurs en capitalisant les retours
d'expériences, notamment via l'élaboration
d'un guide réflexe type.
15 000 € 80% 20%
1-9
Amélioration de la
connaissance de l'état
des tronçons de rivières
souterrains et couverts
à Montivilliers
Réaliser des diagnostics sur 10 tronçons de
rivière (La Lézarde et Curande) ayant été
artificiellement couvertes et urbanisées afin
de connaitre l'état visuel des structures et
ouvrages d'art construites sur le cours des
rivières en zone urbaine à enjeux (secteur de
Montivilliers).
50 000 € 80% 20%
2-1
Instrumentation
d’ouvrages pour mieux
connaître et surveiller
les crues
Compléter la couverture existante des
ouvrages afin de suivre en temps réel la
réaction aux ruissellements de chacun d’entre
eux en amont de zones à enjeux. Les bassins
versants identifiés sont les sous-bassins
versant de la Lézarde, la Pissotière à Madame
ainsi que l'Oudalle et le Rogerval.
100 000 € 75% 25%
2-2
Modernisation du parc
de stations
météorologiques aux
standards Météo France
Remplacer et moderniser les capteurs et leurs
supports selon les derniers standards Météo-
France et moderniser le système de
transmission en temps réel des données
100 000 € 50% 50%
3-1
Analyse du volet
inondation des Plans
Communaux de
Sauvegarde
S'assurer que les Plans Communaux de
Sauvegarde (PCS) disposent d'un volet
inondation opérationnel et que les principes
de gestion de crise du Plan Intercommunal de
Sauvegarde soient intégrés dans les PCS
Action sans
montant
financier
--- 3-2
Club PCS - PICS :
Appui à la mise à jour
et l'animation des PCS
Dynamiser le travail collectif et le nombre de
communes menant des exercices de Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) et de PICS
et développer des outils d’aide à la décision
en gestion de crise.
35 000 € 0 à 25% 75 à 100%
3-3
Exercice de simulation
d'une inondation à
l'échelle
intercommunale et
appui à la réalisation
d'exercices communaux
Organiser un exercice de crise à l'échelle
intercommunale et appuyer les communes
souhaitant organiser un exercice communal
30 000 € --- 100%
3-4 Coordination des dispositifs d'alerte
Etablir un état des lieux des dispositifs
d'alerte existants et identifier les synergies
possibles entre ces différents moyens d'alerte.
Action sans
montant
financier
---
3-5
Dispositif d'alerte à
l'intention des agents et
usagers de la
communauté urbaine
Améliorer la communication en cas de crise
et l'alerte en cas d'évènement majeur,
notamment concernant les exploitants, les
agents et usagers de la Communauté Urbaine
dans ses bâtiments.
250 000 € --- 100%
3-6
Alerte en cas de
submersion marine par
les panneaux à
messages variables
(PMV)
Etudier la faisabilité d'utiliser les panneaux à
message variables existants et la coordination
de l'alerte sur le territoire du PPRL PANES
pour alerter et informer la population, et
définir le contenu des messages à diffuser
200 000 € 25%
3-7
Mise en place d'un plan
de continuité d'activité
des services de la CU
LHSM en cas
d'inondation
Réaliser un plan de continuité d'activité des
services de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole, en vue d'anticiper et
guider la mobilisation des services en cas de
crise, de manière à assurer les missions
essentielles du service public
50 000 € --- 100%
4-1
Conseils techniques à
l'Instruction
communale en
urbanisme
Apporter un soutien technique aux services
instructeurs d'urbanismes communaux, afin
de faciliter la prise en compte des enjeux
inondation (et notamment les prescriptions
des Plans de Prévention des Risques) dans les
dossiers d'autorisation d'urbanisme situés en
zone inondable
5 000 € 50% 50%
4-2
Méthodologie
d'instruction en zone
inondable :
Communication ciblée
aux aménageurs, chefs
de projet et urbanistes
sur le risque inondation
et conséquences sur les
projets urbains
Proposer des formations et communications à
destination des acteurs de l'aménagement afin
de développer les bonnes pratiques
d’aménagement en zone inondable dès la
conception des projets, et accompagner des
projets innovants intégrant le risque
d’inondation
10 000 € 50% 50%
5-1
Etude pré-
opérationnelle pour un
diagnostic général de
résilience
Déterminer les enjeux prioritaires pour
lesquels une campagne de diagnostic de
réduction de la vulnérabilité du bâti existant
pourrait être réalisée.
140 000 € 75% 25%
5-2
Mission de diagnostic
de vulnérabilité des
habitations aux
inondations
Réaliser des diagnostics de vulnérabilité sur
des bâtiments existants exposés au risque
inondation
450 000 € 75% 25%
5-4
Diagnostics de
vulnérabilité des sites
communaux (hors le
Havre) et
communautaires
exposés aux
inondations
Diagnostiquer les bâtiments et équipements
de la Communauté urbaine et des communes
(hors Ville du Havre) impactés par le risque
d'inondation identifiés dans l'étude préalable
afin de prévoir les mesures de réduction de la
vulnérabilité adéquates aux inondations,
notamment contre les submersions marines
(PPRL PANES)
225 000 € 75% 25%
5-6
Diagnostic des réseaux
d'eau et
d'assainissement
exposés aux
inondations
Dans le cadre du PPRL PANES, le diagnostic
des d'assainissement est une étape obligatoire
à réaliser sous cinq ans, afin d'identifier et
planifier des mesures de réduction de
vulnérabilité face au risque inondation par
submersion marine dans les délais impartis
30 000 € 80% 20% 5-10
Travaux - Bâtiments
publics
communautaires (hors
réseaux et
infrastructures)
Rendre résilients aux inondations les
bâtiments communautaires. 1 440 000 € 50 à 60% 40 à 50%
5-11
Acquisitions foncières
préventives amiables de
logements en zone à
risque d'inondation
élevé
Dans le cadre d'une étude réalisée par Prolog
en 2017 sur le bassin versant de la Pissotière
à Madame, des habitations situées dans des
zones à risque d'inondation dès une pluie 5
ans ont été identifiées comme n'étant pas
protégeable : ces habitations doivent faire
l'objet d'acquisitions foncières préventives.
Une habitation sur la commune de Fontaine la
Mallet ainsi que 3 habitations dans la vallée
de l'Oudalle sont également incluses dans
cette action, celles-ci étant également situées
en zone à risque d'inondation élevée : dès Q5
2 000 000 € 50% 50%
6-1
Acquisitions foncières
et travaux de
renaturation du Saint
Laurent à Gournay
Acquérir les emprises foncières et réaliser les
travaux de renaturation de la rivière du Saint-
Laurent afin de 1) prévenir les risques
d'inondation du Saint-Laurent et 2) restaurer
la rivière (continuité écologique et
hydromorphologie)
15 000 000
€ 80% 20%
6-2
Travaux de restauration
de la Rouelles à
Fontaine la Mallet
Restaurer la rivière Rouelles depuis sa source
tout au long de son parcours en zone
urbanisée à enjeux (risque d'inondations)
dans la ville de Fontaine La Mallet en lien
avec la gestion des milieux aquatiques
1 130 000 € 80% 20%
6-3
Restauration de zone
d'expansion de crue de
la Lézarde au niveau du
bassin Calois
Renaturer cet ouvrage de lutte contre les
inondations liées aux crues de la Lézarde en
conservant son rôle hydraulique et en
restaurant cette zone d'expansion de crues en
lien avec les enjeux de gestion des milieux
aquatiques
900 000 € 80% 20%
6-4
Aménagements
hydrauliques du Bassin
versant Saint-Laurent
amont
Concevoir, acquérir les emprises foncières et
réaliser des ouvrages de ralentissement
dynamique des eaux de ruissellement ainsi
que des aménagements d'hydraulique douce
afin de réduire les risques d'inondations
affectant le champ captant de Saint Laurent
pour la production en eau potable (équivalent
50 000 hab) et ses infrastructures ainsi que les
habitations dans la partie amont du bassin
versant du Saint-Laurent.
5 000 000 € 60 à 80% 20 à 40%
6-5
Aménagements
hydrauliques du bassin
versant Oudalle et
Rogerval
Concevoir, acquérir les emprises foncières et
réaliser des ouvrages de ralentissement
dynamique des eaux de ruissellement ainsi
que des aménagements d'hydraulique douce
afin de réduire les risques d'inondations
affectant potentiellement les 2 points de
captages en eau potable (10 000 equiv hab) et
leurs infrastructures et pouvant inonder une
cinquantaine habitations réparties sur
l'ensemble des bassins versants de l'Oudalle
et Rogerval.
1 900 000 € 60 à 80% 20 à 40%
6-6
Pissotière à Madame et
BVs de Seine : Maitrise
d'œuvre de conception,
acquisition foncière,
travaux d'aménagement
Concevoir, acquérir les emprises foncières et
réaliser des ouvrages de ralentissement
dynamique des eaux de ruissellement ainsi
que des aménagements d'hydraulique douce
afin de réduire les risques d'inondations des
habitations à la fois sur le plateau et en aval à
l'échelle du bassin versant de la Pissotière à
Madame
1 600 000 € 35% à 80% 20 à 65%
6-7
Aménagements
hydrauliques sur des
sous bassins versants à
enjeux de la Lézarde
Concevoir, acquérir les emprises foncières et
réaliser des ouvrages de ralentissement
dynamique des eaux de ruissellement afin de
réduire les risques d'inondations affectant les
habitations dans le bassin versant de La
Lézarde et ses affluents
1 600 000 € 60 à 80% 20 à 40% 6-8 Aménagements en hydraulique douce
Réaliser des aménagements d'hydraulique
douce sur le reste du territoire de la
communauté urbaine afin de limiter les
ruissellements et l'érosion des sols par la mise
en place d'éléments paysagers (haies,
fascines, noues, mares, bandes enherbées ...)
à la parcelle. Ces éléments permettent
également d'améliorer la qualité des eaux.
1 200 000 € 80% 20%
7-1
Etude de faisabilité
d'ouvrages de
protection contre les
submersions marines
Etudier la faisabilité de réaliser des ouvrages
de protection contre les submersions marines
dans les zones à enjeux forts
600 000 € 80% 20%
Des demandes de subventions (Fonds Verts notamment) pour les actions portées par la Communauté urbaine doivent être déposées l’année précédant la réalisation de l’action du PAPI avec notamment comme pièce constitutive une autorisation de réalisation des actions. Après l’obtention du label PAPI, certaines actions commenceront dès 2024, nécessitant un dépôt de dossier pour solliciter les subventions dès à présent.
Sur le plan réglementaire, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sera amenée à solliciter le Préfet du Département de la Seine-Maritime essentiellement pour les actions de l’axe 6 pour le lancement des procédures réglementaires suivantes :
- La déclaration d’intérêt général,
- La déclaration d’utilité publique,
- L’enquête parcellaire,
- La mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux,
- L’autorisation au titre du code de l’environnement.
Compte tenu des actions à réaliser, il sera nécessaire pour certaines d’entre elles (notamment actions de l’axe 6), d’engager des démarches foncières afin d’acquérir des terrains ou prévoir des servitudes par convention.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20180104 du Conseil communautaire en date du 12 avril 2018 portant sur la signature d’une convention de groupement de commandes pour la réalisation par un assistant à maître d’ouvrage du dossier de labellisation PAPI ;
VU la délibération n°20210258 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 portant sur l’envoi en préfecture et la signature de la déclaration d’intention pour l’élaboration du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi qu’une demande de dérogation pour lancer un PAPI « complet » sans la phase études préalables d’un PAPI d’intention ;
VU la décision n°20210256 du Président en date du 26 juillet 2021 portant sur la signature du marché d’assistance pour l’élaboration du dossier de candidature à la labellisation du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations Le Havre – Estuaire – Pointe de Caux avec SEPIA Conseils ; VU la délibération n°20230226 du Conseil communautaire en date du 1 er juin 2023 portant notamment sur l’engagement de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à réaliser ses actions inscrites au Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) ;
CONSIDERANT :
- que le dossier de demande de labellisation PAPI est en phase de finalisation en vue de son dépôt prochain auprès du service instructeur de l’Etat ;
- que la Communauté urbaine est maître d’ouvrage de 37 actions pour un montant total estimé à environ 35,5 M€ ; - qu’un travail prospectif avec différents co-financeurs (Fonds Barnier, Fonds Vert, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Région Normandie) a permis d’identifier un potentiel co-financement global des 37 actions à hauteur de 68% à 75% ; - que certaines actions commenceront dès 2024, après obtention du label PAPI ; - que certaines demandes de subventions (Fonds Vert notamment) doivent être déposées l’année précédant la réalisation de l’action du PAPI avec notamment comme pièce constitutive une autorisation de réalisation des actions ;
- que les actions inscrites notamment dans l’axe 6 et potentiellement d’autres actions du PAPI nécessitent des démarches afin de :
- solliciter des services de l’Etat compétents pour l’obtention des autorisations réglementaires préalables nécessaires pour la réalisation de ces actions ;
- mettre en œuvre les démarches nécessaires aux acquisitions foncières ou conventions foncières éventuelles ;
Son Bureau, réuni le 21 septembre 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à engager la réalisation de l’ensemble des actions inscrites une fois la labellisation PAPI obtenue.
- d’autoriser M. le Président à solliciter le moment venu, auprès du Préfet de Seine Maritime tout dossier réglementaire nécessaire à la réalisation des actions, notamment en lien avec les actions de l’axe 6.
- d’autoriser M. le Président à engager les démarches foncières et à signer les documents associés, nécessaires à la réalisation de ces actions.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Budget Principal
Sous-fonction : toutes sous-fonction
Nature : toutes natures
Opération : toutes opérations fonction des projets
Montant de la dépense : 35,5 M€ HT soit 42,6 M€ TTC €
M. Cyriaque LETHUILLIER : Afin de maîtriser les risques d’inondation sur son territoire, la Communauté urbaine a élaboré un PAPI (programme d’actions et de prévention des inondations), en partenariat avec Haropa Le Havre et la ville du Havre. Cela représente, pour la Communauté urbaine, 37 actions à réaliser pour un montant de 35,5 millions d’euros. Afin de les réaliser, cette délibération vous propose d’autoriser la mise en œuvre de ce programme et d’autoriser les démarches règlementaires et foncières nécessaires, ainsi que la recherche de subventions.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. C’est une délibération importante qui est soumis à votre examen. M. GRANCHER ?
M. Christian GRANCHER : Donc, c’est juste pour dire que nous serons très attentifs sur le développement de ce PAPI pour ne pas recommettre les erreurs qu’on a faites à la création de la CODAH, d’arriver avec nos gros souliers dans des terres agricoles, en imposant des fosses, des bassins, et sans consulter les agriculteurs. Et, je pense qu’il ne faut recommettre ces maladresses, et il faudra, et je pense que Cyriaque LETHUILLIER forcément sera présent, faire en sorte que les nouveaux ouvrages, qu’on va mettre en place, ne ressemblent plus aux bassins qu’on a pu mettre en place il y a une vingtaine d’années, c’est -à- dire qu’autour de ces bassins, il devrait y avoir de la vie. Aujourd’hui, il n’y a rien. Je le disais encore, ce matin, en commission d’appel d’offres. On prône les plantations de haies et autres, et on s’aperçoit, qu’aujourd’hui, dans nos bassins, on y met des moutons, c’est bien, on fait des économies de fauchage, mais on s’aperçoit que ces moutons par 40 degrés extérieur, ils n’ont même pas un arbre pour se mettre à l’ombre. Et ça donne une très mauvaise image de la Communauté urbaine et de l’action que l’on mène en général pour l’agriculture, la biodiversité, et la lutte contre les inondations, mais aussi de la protection de la ressource en eau. Donc, je pense qu’on sera plus à veiller au grain par rapport à la mise en place de ce PAPI, et d’ailleurs je vais demander à faire partie de l’équipe de copil, pour mener les opérations, pour être attentif à tout ça. Voilà ce que je voulais préciser. Merci.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur ce dispositif ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :