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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210154 w
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210154 w)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2021
DELB-20210154 - EAU ET ASSINISSEMENT - FONCIER - EPOUVILLE - 2 RUE DE LA LEZARDE - PAVILLON - EX-SIEGE SMBV - CESSION - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-présidente.- Dans le cadre de sa compétence « Eau et Assainissement », la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est vue transférer dans son patrimoine le pavillon sis à Epouville, 2 rue de la Lézarde, édifié sur la parcelle cadastrée section A n°1045, d’une superficie de 891 m².
Cette parcelle appartient au Syndicat Mixte des Bassins versants de la pointe de Caux et constituait son siège jusqu’à sa dissolution en 2020.
La commune d’Epouville souhaite accueillir des professions médicales sur son territoire. A ce titre, Madame Marine VERDIERE, kinésithérapeute, a formulé une offre d’achat de ce bien au prix de 185 000 euros afin d’y installer son cabinet.
Afin de mener à bien le projet envisagé, la Communauté urbaine accepte l’offre de Madame VERDIERE.
Conformément à l’arrêté de dissolution du Syndicat Mixte des Bassins versants de la pointe de Caux et au protocole d’accord, le prix de vente de ce bien sera réparti selon la clé de répartition suivante :
% de répartition
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole 91,876 %
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral 1.353 %
Communauté de Communes Campagne de Caux 6.771 %
L’immeuble ayant plus de 5 ans, la Communauté urbaine agit en tant que cédant non assujetti dans le cadre de l’exercice de sa compétence eau pluviale/ lutte contre les inondations, héritée du SMBV. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une opération d’aménagement mais bien d’une opération de gestion patrimoniale. A ce titre, cette opération est hors champ d’application de la TVA.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5215-28 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’arrêté de dissolution du SMBV de la pointe de Caux en date du 9 juin 2020 ;
VU la proposition financière de Madame VERDIERE en date du 30 octobre 2020 ;
VU le courrier d’accord de la Communauté urbaine en date du 1er décembre 2020 ;
VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 30 août 2020 ; CONSIDERANT :
- que, dans le cadre de sa compétence « Eau et Assainissement », la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est vue transférer dans son patrimoine le pavillon sis à Epouville, 2 rue de la Lézarde, édifié sur la parcelle cadastrée section A n°1045, d’une superficie de 891 m² ;
- que la commune d’Epouville souhaite accueillir des professions médicales sur son territoire ;
- que Madame Marine VERDIERE, kinésithérapeute, a formulé une offre d’achat de ce bien au prix de 185 000 euros afin d’y installer son cabinet ;
- que, l’immeuble ayant plus de 5 ans, la Communauté urbaine agit en tant que cédant non assujetti dans le cadre de l’exercice de sa compétence eau pluviale/ lutte contre les inondations, héritée du SMBV. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une opération d’aménagement mais bien d’une opération de gestion patrimoniale. A ce titre, cette opération est hors champ d’application de la TVA.
Son bureau réuni le 6 mai 2021 consulté ;
VU le rapport de Mme le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession au profit de Madame Marine VERDIERE, kinésithérapeute, demeurant à Manéglise, 1 rue Gauthier Giffard, de la parcelle cadastrée section A n°1045 sise à Epouville, 2 rue de la Lézarde, d’une superficie de 891 m² ;
Cette cession est consentie au prix de 185 000 euros.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 831.2 : aménagement des eaux – ruissellement pluvial
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Code service CB22HLI : lutte contre les inondations
Montant de la recette : 185 000 euros
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 678 : autres charges exceptionnelles
Code service IE73 : opérations comptables particulières
Montant du reversement : 2 503.05 euros
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 678 : autres charges exceptionnelles
Code service IE73 : opérations comptables particulières
Montant du reversement : 12 526.35 euros Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :