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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250240 w Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250240 w)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 juillet 2025

DELB-20250240 - GESTION DES RIVIERES - RENATURATION EN LIT MAJEUR - FONCIER - HARFLEUR - IMPASSE DES PRES - EPF NORMANDIE - RACHAT - AUTORISATION - DELIBERATION N° 20240498 - RETRAIT.-

M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- Dans le cadre de la création de zones d’expansion de crues dans le secteur de l’impasse des Prés à Harfleur, visant à lutter contre les inondations dans le bassin versant de La Lézarde, une convention de réserve foncière a été signée le 23 novembre 2003 entre la commune d’Harfleur et l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Normandie. Par délibération du 18 novembre 2021, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a sollicité l’EPF de Normandie pour l’intégration dans le Programme d’Action Foncière communautaire de l’opération 920 239 HARFLEUR « Lutte contre les inondations », comprenant les parcelles cadastrées section AC n os 108 et 110, AC n os 437, 543 et 544, d’une superficie totale de 22 104 m², sises impasse des Prés à Harfleur.

Du fait de ce transfert, l’EPF de Normandie a accordé, aux conditions contractuelles de portage fixées au Programme d’Action Foncière communautaire du 17 février 2020, de nouvelles dates de report pour chacune de ces parcelles.

Par délibération du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire a autorisé le rachat auprès de l’EPF de Normandie des parcelles cadastrées section AC n°108 et AC n°543 pour un montant total de 166 187,89 € TTC. L’échéance de rachat de ces parcelles étant fixée au 17 février 2025. La même délibération a autorisé la cession à l’EPF de Normandie de la parcelle cadastrée section AC n°115, en vue de la démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AC n os 108, 110, 543 et pour partie AC n°115.

Les travaux de démolition n’étant pas achevés au 17 février 2025 en raison de difficultés imprévues, un report d’échéance de six mois a été accordé par le Conseil d’Administration de l’EPF, dans sa séance du 7 mars 2025. La date butoir de rachat est ainsi fixée au 17 août 2025.

Compte-tenu de ce report d’échéance de six mois, le prix de cession de ces parcelles a été actualisé comme suit :

- Pour la parcelle AC n° 108, le prix de cession s’élève à 16 607,16 € TTC ventilé comme suit : Valeur foncière : 11 909,71 €

Frais d’acquisition : 1 187,61 €

Frais d’actualisation : 741,98 €

Soit un prix de cession HT de : 13 839,30 €

TVA sur prix total au taux de 20% : 2.767,86 €

- Pour la parcelle AC n° 543, le prix de cession s’élève à 150 415,86 € TTC ventilé comme suit :

Valeur foncière : 110 475,00 €

Frais d’acquisition : 1 863,08 €

Frais d’actualisation : 13 008,47 €

Soit un prix de cession HT de : 125 346,55 €

TVA sur prix total au taux de 20% : 25 069,31 €

Soit un montant total de 167 023,02 € TTC.

Il convient par conséquent de procéder à leurs rachats selon les montants ci-dessus et de retirer la délibération n° 20240498 du Conseil communautaire du 19 décembre 2024 autorisant le rachat pour un montant total de 166 187,89 € TTC.

Les travaux de démolition des bâtiments étant achevés, il convient de procéder au rachat auprès de l’EPF de Normandie de la parcelle cadastrée section AC n°115 pour un prix de 1,20 euros soit le prix du foncier pour 1 euro et la TVA sur le prix pour 0,20 euros.Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2025 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le programme d’action foncière conclu entre l’EPF Normandie et la Communauté urbaine le 17 février 2020 et son avenant ;

VU la délibération n° 20240498 du Conseil communautaire du 19 décembre 2024 autorisant le rachat auprès de l’Etablissement public foncier (EPF) de Normandie de parcelles cadastrées section AC n° 108 et AC n°543 à Harfleur

CONSIDERANT :

- Que par délibération du 18 novembre 2021, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a sollicité l’EPF de Normandie pour l’intégration dans le Programme d’Action Foncière communautaire de l’opération 920 239 HARFLEUR « Lutte contre les inondations », comprenant les parcelles cadastrées section AC n os 108 et 110, AC n os 437, 543 et 544, d’une superficie totale de 22 104 m², sises impasse des Prés à Harfleur ;

- Que, du fait de ce transfert, l’EPF de Normandie a accordé, aux conditions contractuelles de portage fixés au Programme d’Action Foncière communautaire du 17 février 2020, de nouvelles dates de report pour chacune de ces parcelles ;

- Par délibération du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire a autorisé le rachat auprès de l’EPF Normandie des parcelles cadastrées section AC n°108 et AC n°543 pour un montant total de 166 187,89 € TTC, ainsi que la cession à l’EPF Normandie de la parcelle cadastrée section AC n°115, en vue de la démolition des bâtiments existants sur les parcelles cadastrées section AC n os 108, 110, 543 et pour partie AC n°115. L’échéance de rachat de ces parcelles étant fixée au 17 février 2025 ; - Que les travaux de démolition n’étant pas achevés au 17 février 2025, un report d’échéance de six mois a été accordé par le Conseil d’Administration de l’EPF, dans sa séance du 7 mars 2025. La date butoir de rachat est ainsi fixée au 17 août 2025.

- Que compte-tenu de ce report d’échéance de six mois, le prix de cession de ces parcelles a été actualisé comme suit :

o Pour la parcelle AC n° 108, le prix de cession s’élève à 13 839,30 euros HT soit 16 607,16 € TTC euros TTC

o Pour la parcelle AC n° 543, le prix de cession s’élève à 125 346,55 € euros HT soit 150 415,86 € TTC euros TTC ;

- Que les travaux de démolition des bâtiments existants étant achevés, il convient de procéder au rachat auprès de l’EPF de Normandie de la parcelle cadastrée section AC n°115 pour un prix de 1,20 euros soit le prix du foncier pour 1 euro et la TVA sur le prix pour 0,20 euros.

Son Bureau, réuni le 19 juin 2025, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- de retirer la délibération n° 20240498 du Conseil communautaire du 19 décembre 2024 autorisant le rachat auprès de l’Etablissement public foncier (EPF) de Normandie, dont le siège social est à Rouen, Carré Pasteur, 5 rue Montaigne, des parcelles cadastrées section AC n° 108 et AC n°543, pour un montant de 166 187,89 € TTC.

- d’autoriser le rachat auprès l’EPF Normandie des parcelles cadastrées section AC n° 108, AC n°543 et AC n°115 sises impasse des Prés à Harfleur.

Ces acquisitions interviendront pour les montants suivants :

- Pour la parcelle AC n° 108, le prix de cession s’élève à 16 607,16 € TTC ventilé comme suit : Valeur foncière : 11 909,71 €

Frais d’acquisition : 1 187,61 €Frais d’actualisation : 741,98 €

Soit un prix de cession HT de : 13 839,30 €

TVA sur prix total au taux de 20% : 2 767,86 €

- Pour la parcelle AC n° 543, le prix de cession s’élève à 150 415,86 € TTC ventilé comme suit :

Valeur foncière : 110 475,00 €

Frais d’acquisition : 1 863,08 €

Frais d’actualisation : 13 008,47 €

Soit un prix de cession HT de : 125 346,55 €

TVA sur prix total au taux de 20% : 25 069,31 €

- Pour la parcelle AC n° 115, le prix de cession s’élève à 1,20 € TTC.

- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier. Les frais afférents aux actes notariés à intervenir seront pris en charge par la Communauté urbaine.

Imputation budgétaire

Exercice 2025

Budget principal

Opération P3023O001 : GEMAPI

Sous-fonction 735 : lutte contre les inondations

Nature 2111 : immobilisations – terrains nus

CDR gestionnaire : Cycle de l’eau

CDR délégué : Affaires immobilières

Montant de la dépense : 175 000 euros (frais d’acte inclus)

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 5 Florent SAINT- MARTIN;Anthony GUEROUT;François AUBER;Christelle GUEROUT;Alain RENAUT;