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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (unknown - D2026 081 Demande garantie demprunt Auvergne Habitat 189433)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
D2025-081
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE[IBERATIONS
L'on deux mil vingt-six, le dix -sept du mois de septembre, à dix-sept heures, le Conseil municipol
de lo commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royot,
sous lo présidence de M. Hugo FRANCK, Moire de Royot.
Dote de convocotion : 9 septembre 2026
Etoient présents : MM. FRANCK Hugo, MERCIER Sophie, MEYER Michoë|, BEN Mélonie, SOLOIS
Frédéric, .IARLIER Morie-Anne, MANSOUR Lionel, SEBBANE Nadio, ROQUIER Somuel, BOtSSERIE
René, LEHOURS Cotherine, THOREAIJ Véronique, HENG Anne-Elisobeth, MANETN Géroud, MORTN
Pierre-Fronçois, de ROCQUIGNY Lourence, POINAS-FREYDEFONT Clémence, DE DONNO Aurélien,
SCHOENIG Leila, PRACROS Cloude, JOUFFRET Philippe, FORGET Sébostien, Lt)NOT Jeon-Pierre
Absents / excusés : VIAL Louis
Procurotions: BEDEL Benoît à FRANCK Hugo
PUYFAGES Adrien à MERCIER Sophie
BIGO U RET-DE NAES Ch risti ne à LU N OT Je o n-P ierre
Lesquek forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer vdloblement en
exécution de l'orticle 12121-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents: 23
Nombre de suffroqes exprimés : 23 dont i procurotions
M. le Moire oyont ouvert lo séonce et foit l'appel nominal, il a été procédé, en conformité ovec
I'orticle L 2121-75 du Code Général des Collectivités Territorioles, à l'élection d'un secrétoire de
séonce pris au sein du Conseil municipol ; Mme Clémence POINAS-FREYDEFONT o été désignée
pour remplir cette fonction qu'elle o acceptée.
OBJET : Demande de garantie d'emprunt - Auvergne Habitat prêt n'189433
Vu les drticles L 2252-7 et L 2252-2 du Code générol des collectivités territorioles ;
vu forticle 2305 du Code civil ;
vu le controt de Prêt N" 789433 en onnexe signé entre : AUVERGNE HABITAT ci-oprès l'emprunteur, et lo Coisse des dépôts et consignotions ;
Article I :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE ROYAT (63) accorde sa garantie à hauteur de 40,00 %
pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 42t 970 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
1
tÉruEUQüe È^Nç^l§€
MAIRIE de ROYAT financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N'1894332 constitué de 2 Lignes du
Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 368 788 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sansjamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipol, oprès en ovoir délibéré, décide ù l'unanimité d'accorder les goronties
sollicitées dons les condîtions présentées.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
HuSo FRANCK
Cléme
secrétai d seance
2
D2025-081
POINAS.FREYDEFONT,
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