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Déliberation - Délibération+n°+
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+n°+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU du CONSEIL MUNICIPAL
TERRITOIRE DE BELFORT DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
BÉMSSRRENRNURRESE SÉANCE DU 15 MAI 2023 Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 14 Qui ont pris part à la délibération : 14 EE
Date de la convocation :
28/04/2023
Date d'affichage :
22/05/2023 L'an deux mil vingt-trois, le quinze mai, à vingt heures, en application du Il! de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : M. MICLO Guy - Mme BLEICHER Mélanie - M. CHARNOT Nicolas — M. COURBOT Francis - Mme FIMBEL Florence - Mme GROSCLAUDE Sarah - M. GUYOD Quentin - M. HEIDET Sylvain - M. KARLE Jean - M. MONCHABLON Florent - M. RONDON Mickaël - Mme VENCK- MILLET Gabrielle
Absents excusés :
Mme CANAL Alexanne a donné procuration à Mme BLEICHER Mélanie
Mr TEREBUS Michel a donné procuration à Mr MICLO Guy
Madame Sarah GROSCLAUDE a été nommée secrétaire.
Obétde | Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 09 du 03 avril
Objet de la 2023 approuvant la convention de participation aux frais de délibération s DE SE TE NE us
ES fonctionnement liés à l’utilisation des locaux annexe de la Mairie au 14
rue des écoles.
N° 32 La convention, initialement transmise à la CCVS, a été retournée avec
une contre-proposition mentionnant deux modifications.
Convention, entre la
Commune et la CCVS, Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de cette contre-
de participation aux proposition décide de modifier de la façon suivante :
on ns de liés à 1) Concernant l’article 4 —- 1 - a: de conserver l’article initial : « Un
l'utilisation du entretien annuel sera réalisé par un professionnel à la charge
bâtiment annexe de la CCVS, locataire des lieux ».
Mairie 2) Concernant l’article 5 — Participation au GAZ (chauffage) : 90 % des
factures acquittées.
La convention modifiée par la commune et ci-annexée sera tran mise à
la CCVS accompagnée de la présente délibération. | \
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jours, mois el
Ont signé au registre tous les membres présents.
Extrait certifié conforme.
Le Maire, |
Guy MICLO* Convention de participation aux frais de
fonctionnement liés à l’utilisation des locaux du
bâtiment annexe mairie
Entre :
La Commune de Rougegoutte, représentée par M. Guy MICLO, Maire, agissant en cette qualité
et conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 08 en date du 28 mai 2020 ;
ci-après dénommée « la Commune »
Et
La Communauté de Communes des Vosges du Sud, représentée par M. Jean-Luc
ANDERHUEBER, Président agissant en cette qualité et conformément à la décision
N° en date du ...............
ci-après dénommée « la CCVS »
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à ses statuts, la CCVS exerce un certain nombre compétences à destination de
la population, parmi lesquelles figurent la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.
Article 1°" — Sort de la convention signée le 11 septembre 2019
Les parties déclarent caduques l'ensemble des dispositions de la convention signée le
11 septembre 2019.
Article 2 —- Mise à disposition
Dans le cadre de l'exercice de la compétence communautaire « Action sociale d'intérêt
communautaire », qui couvre les temps péri et extra-scolaires, la Commune met à la disposition
de la CCVS une partie du bâtiment annexe mairie situé au 14 rue des écoles à Rougegoutte, qui
demeure propriété communale.
Article 3 —- Salles occupées
La Commune met à disposition de la CCVS une partie des locaux tels que décrits ci-dessous :
Au rez-de-chaussée :
-__ Une salle de restauration
- Un espace d'accueil
- Un office
- Sanitaires
- 3 dégagements
Au 1°' étage :
-__ Espace séjour : salle d'animation
-__ Espace Cuisine : entrepôt de produits de nettoyage et vestiaire
-__ Espace salle de bain partagé entre la Commune et la CCVS Article 4 — Dispositions concernant le matériel, l'éclairage et le chauffage
O Chaudière et groupe de sécurité du chauffe-eau :
a) Un entretien annuel sera réalisé par un professionnel à la charge de la CCVS, locataire
des lieux ;
b) Tout remplacement ou réparation des pièces défectueuses sera à la charge de la
Commune.
© Toilettes = en cas de casse ou de dysfonctionnement :
a) Les abattants de WC, les mécanismes de chasse d’eau sont à la charge du locataire,
puisque cela relève de l'usure collective ;
b) Tout dysfonctionnement sur les blocs WC est à la charge de la Commune.
® Ameublement cuisine, électroménager : Tout remplacement et réparations éventuelles
seront àla charge de la CCVS comme le précise l’article L1321-2 du code général des collectivités
territoriales
® Eclairage/luminaires :
a) Le locataire est en charge du remplacement des ampoules ou autres matériels d'éclairage
dans tout l'espace du rez-de-chaussée ;
b) Pour le coût de l'éclairage du 1° étage, il existe un compteur spécifique pris intégralement
en charge par la Commune.
Article 5 - Participation
La CCVS prendra à sa charge les frais de fonctionnement du bâtiment de la manière suivante :
-__ Eau et assainissement : 95 % des factures acquittées ;
- Electricité : 100% des factures acquittées N° du compteur concernant exclusivement la
restauration scolaire 03197615470004, la CCVS procèdera de manière annuelle au relevé
de ce même compteur ;
- __ Gaz (chauffage) : 90% des factures acquittées.
La CCVS procédera au remboursement des frais engagés par la Commune, sur présentation
d’un état récapitulatif en fin d'exercice et des pièces justificatives afférentes.
Article 6 — Utilisation, À TITRE EXCEPTIONNEL, par la Commune du rez-de-chaussée du
bâtiment annexe Mairie
Si la Commune est amenée à devoir utiliser l'espace rez-de-chaussée du bâtiment affecté à la
restauration scolaire et à l'accueil périscolaire, tous les compteurs électricité, chauffage et eau
seront préalablement relevés et la Commune paiera intégralement les coûts liés à l'électricité, au
gaz et à l’eau potable.
D'autre part après utilisation exceptionnelle de ces locaux par la Commune, le ménage et la
désinfection seront réalisés par la Commune.
Pour la CCVS
Jean-Luc ANDERHUEBER, Président
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