Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-070
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
ARS
64-2018-09-17-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition
aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du
Commerce à HENDAYE, en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé
Publique (7 pages) Page 4
DDCS
64-2018-09-24-003 - Arrêté portant agrément de l'association Toit Pour Tous-Ais pour les
activités d'ILGLS et d'ISFT (2 pages) Page 12
64-2018-09-19-004 - Arrêté portant attribution des subvention 2018 au titre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière (3 pages) Page 15
DDFIP
64-2018-09-24-002 - Délégation collective AFIPA, IP, IDIV, A, B pôle gestion fiscale (3
pages) Page 19
DDPP
64-2018-09-23-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (4 pages) Page 23
DDTM
64-2018-09-19-002 - Arrêté approuvant la révision du PPRI IDRON (3 pages) Page 28
64-2018-09-26-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au busage du ruisseau
Untxingoeretta réalisé par la SCI Lapa à Urrugne (3 pages) Page 32
64-2018-09-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées
par la SHEM en vallée d'Ossau (3 pages) Page 36
64-2018-09-18-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites dans le cadre du
suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de
mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes (3 pages) Page 40
64-2018-09-19-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de truites dans le
cadre du suivi scientifique continu afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite
et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle (3 pages) Page 44
64-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Madeleine Peyrucq (EARL
Lout) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (canis lupus) (6 pages) Page 48
64-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Micheline Pausader à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus) (6 pages) Page 55
64-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Patrice Peyrucq à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus) (6 pages) Page 62
2 64-2018-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres des formations
spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (3 pages) Page 69
DDTM64
64-2018-09-19-005 - A63 côte basque - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle
d'entrée du diffuseur n° 4 de Biarritz dans les deux sens de circulation la nuit du 20 au 21
septembre 2018 de 21 h à 6 heures (4 pages) Page 73
64-2018-09-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.600 Commune de
Lahonce Pétitionnaire: COMMUNE DE LAHONCE (6 pages) Page 78
64-2018-09-21-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime Commune de Biarritz Pétitionnaire: Rivage Pro Tech (4 pages) Page 85
64-2018-09-21-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime Commune de Ciboure Pétitionnaire: EUSKAL EVASION (4 pages) Page 90
64-2018-09-21-005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de
Bidart Pétitionnaire: Entreprise GOYHETCHE (4 pages) Page 95
64-2018-09-24-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de
Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: DONIBANE URPEKO KIROLAK (2 pages) Page 100
DRCL
64-2018-09-20-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
de l'Agle et de l'Aulouze (2 pages) Page 103
PREFECTURE
64-2018-09-21-004 - arrêté modifiant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et
forestier sur les communes d'Abidos et Os-Marsillon (2 pages) Page 106
64-2018-09-20-004 - Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale
agricole (2 pages) Page 109
64-2018-09-20-005 - Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale
agricole (2 pages) Page 112
64-2018-09-19-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat scolaire du RPI
AINHICE-GAMARTHE-LACARRE (2 pages) Page 115
64-2018-09-18-006 - Nomination RSSI préfecture et DDI (1 page) Page 118
3 ARS
64-2018-09-17-004
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition aux fins d’habitation
de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du
Commerce à HENDAYE,
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé
Publique
Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du Commerce à HENDAYE,
en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
ARS - 64-2018-09-17-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du Commerce à HENDAYE, 4 DX 5 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n°
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du Commerce à HENDAYE, en application de l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées Atlantiques ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) d’Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu le courrier adressé le 17 juillet 2018 par la Directrice de la délégation départementale des Pyrénées- Atlantiques (DD64) de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Iñaki INDO domicilié maison Lekayenborda 64310 SARE, propriétaire du local situé en combles de l’immeuble sis résidence « le Terminus » 42 rue du Commerce à HENDAYE, parcelle cadastrée AL N° 5, l’informant de désordres sanitaires concernant ce bien, de l’engagement d’une procédure administrative et l’invitant à une visite le 1er août 2018 ;
Vu la visite du local situé résidence « le Terminus » 42 rue du Commerce à HENDAYE, occupé par Monsieur Christian SCHOETTEL, réalisée le 1er août 2018 par les services de la ville d’HENDAYE, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et par Monsieur BARDOU, technicien sanitaire assermenté de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, en présence du propriétaire et du locataire ;
Vu le courrier adressé le 27 août 2018 par la Directrice de la délégation départementale des Pyrénées- Atlantiques (DD64) de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine au propriétaire Monsieur Iñaki INDO, l’informant de l’état d’avancement de la procédure et l’invitant à faire part de ses éventuelles observations ;
Vu le rapport en date du 21 août 2018 rédigé par la DD64 de l’ARS Nouvelle-Aquitaine concluant au caractère impropre à l’habitation du local ;
Considérant que l’article 27-1 du RSD des Pyrénées-Atlantiques renvoie au code de la santé publique qui précise « L’interdiction d’habiter dans les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d’ouvertures sur l’extérieur est précisée dans l’article L.43 du code de la santé.» ;
Considérant que l’article 40-1 du RSD des Pyrénées-Atlantiques précise les dispositifs de ventilation et d’aération à mettre en place à l’intérieur des locaux d’habitation ;
ARS - 64-2018-09-17-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du Commerce à HENDAYE, 5 Considérant que l’article 40-2 du RSD des Pyrénées-Atlantiques précise « L’éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l’exercice des activités normales de l’habitation sans le secours de la lumière artificielle » ;
Considérant que l’article 40-4 du RSD des Pyrénées-Atlantiques précise « La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres » ;
Considérant que les caractéristiques de ce local, initialement construit pour un usage de cave ou débarras, ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par les articles 27-1, 40-1, 40-2 et 40-4 du RSD des Pyrénées-Atlantiques et ne permettent pas l’hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine ;
Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logement ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : atteinte à la santé mentale, troubles de l’humeur (dépression, anorexie, boulimie…), pathologies respiratoires ;
Considérant que ce local situé en combles de l’immeuble sis résidence « le Terminus » 42 rue du Commerce à HENDAYE présente un caractère impropre à l’habitation du fait de sa nature, sa situation et sa configuration, de nature à porter atteinte à la santé de l’occupant et que celui-ci est mis à disposition aux fins d’habitation par le propriétaire Monsieur Iñaki INDO ;
Considérant que la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local est contraire aux dispositions de l’article L.1331-22 du code de la santé publique aux termes duquel « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation […] » ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure Monsieur Iñaki INDO de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de ce local impropre à cet usage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er – Mise en demeure
Monsieur Iñaki INDO, domicilié maison Lekayenborda 64310 SARE, est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé en combles de l’immeuble sis résidence « le Terminus » 42 rue du Commerce à HENDAYE, parcelle cadastrée AL N° 5, impropre par nature à l’habitation, dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Mesures à engager
Dès le départ de l’occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l’article 1 seront tenues d’exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation.
Article 3 - Droit des occupants
Monsieur Iñaki INDO est tenu d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. A défaut, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe. A compter de la notification du présent arrêté à Monsieur Iñaki INDO, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d’occupation.
ARS - 64-2018-09-17-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du Commerce à HENDAYE, 6 Article 4 – Sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique, ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.
Article 5 – Cession
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’éventuel acquéreur.
Article 6 – Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Iñaki INDO et à l’occupant du local, Monsieur Christian SCHOETTEL. Il sera affiché à la mairie d’HENDAYE. Le présent arrêté sera ainsi transmis au maire d’HENDAYE, au procureur de la république, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale des notaires.
Article 7 – Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire d’HENDAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
ARS - 64-2018-09-17-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du Commerce à HENDAYE, 7 ANNEXE 1 :
Article L.1331-22 du code de la santé publique
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
ANNEXE 2 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
ARS - 64-2018-09-17-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du Commerce à HENDAYE, 8 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
ARS - 64-2018-09-17-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du Commerce à HENDAYE, 9 V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 111-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ANNEXE 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L 1337-4
I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
ARS - 64-2018-09-17-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du Commerce à HENDAYE, 10 II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521- 3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 64-2018-09-17-004 - Arrêté portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres par nature à l’habitation sis 42 rue du Commerce à HENDAYE, 11 DDCS
64-2018-09-24-003
Arrêté portant agrément de l'association Toit Pour
Tous-Ais pour les activités d'ILGLS et d'ISFT
Agréments relatifs à l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale et à l'activité
d'ingénierie sociale, financière et technique
DDCS - 64-2018-09-24-003 - Arrêté portant agrément de l'association Toit Pour Tous-Ais pour les activités d'ILGLS et d'ISFT 12 Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
7
ES L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’Association
Toit Pour Tous-Ais
Pour les activités :
Intermédiation locative et gestion locative sociale
Et
Ingénierie sociale financière et technique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu la demande d’agrément au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale (ILGLS), et de l’activité d’ingénierie sociale, technique et financière (ISFT) déposée le 25 juin 2018 par l’association Toit Pour Tous-Ais,
Vu la demande de transfert d’activités de l’association Toit Pour Tous en direction de l’association Toit Pour Tous-Ais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-035-021 du 4 février 2016 portant renouvellement des agréments relatifs aux activités d’ILGLS et d’ISFT à l’association Toit Pour Tous,
SUR proposition de la directrice départementale de la Cohésion sociale des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% - Les agréments relatifs à l’activité d’intermédiation locative et gestion locative
sociale et à l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique renouvelés à l’association Toit
Pour Tous par arrêté préfectoral n° 2016-035-021 du 04/02/2016 sont retirés.
DDCS - 64-2018-09-24-003 - Arrêté portant agrément de l'association Toit Pour Tous-Ais pour les activités d'ILGLS et d'ISFT 13 ARTICLE 2 — Les agréments relatifs aux activités suivantes :
Intermédiation locative et gestion locative sociale :
1. location par l’organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous
location ou d'hébergement (auprès d’organismes agréés au titre de la MO ou d’organismes
HLM en vue de leur sous location à des personnes défavorisées — dans le parc privé
conventionné ANAH ou le parc privé libre — logements conventionnés ALT — structures
destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de la maîtrise d’ouvrage)
Ingénierie sociale financière et technique :
1. l’accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou leur maintien dans le
logement (réalisé principalement dans le cadre du PDALPD)
2. l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou de tribunaux administratifs
3. la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
4. la participation aux réunions des commissions d’attribution des logements HLM
Sont accordés pour 5 ans à l’association Toit Pour Tous-Ais pour l’ensemble des missions
qu’elle exerce dans le département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 3 -— Conformément aux dispositions de l’article R365-7 du code de la construction et
de l’habitation, un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
ARTICLE 4 - Les agréments sont délivrés pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Une demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant
l’arrivée à échéance des agréments.
Toutefois, les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l’autorité administrative
compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s’il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP
543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
notifié à l’association.
Fait à Pau, le 2 4 SEP 2018 Le Préfet
Pour le Pséfet et par délégation,
Les ire géréral,
Eûdie BOUTTERA
DDCS - 64-2018-09-24-003 - Arrêté portant agrément de l'association Toit Pour Tous-Ais pour les activités d'ILGLS et d'ISFT 14 DDCS
64-2018-09-19-004
Arrêté portant attribution des subvention 2018 au titre des
actions d'intégration des étrangers en situation régulière
DDCS - 64-2018-09-19-004 - Arrêté portant attribution des subvention 2018 au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière 15 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière
à la ville de Pau -
« Centre social du Hameau»
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR INTV1633808J du 17 janvier 2017 relative aux orientations pour l’année 2017 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délégation de crédits du 13 mars 2018 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
DDCS - 64-2018-09-19-004 - Arrêté portant attribution des subvention 2018 au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière 16 2
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention en date du 18 juin 2018 présentée par la ville de Pau, sis Place Royale –Hôtel de ville - 64000 Pau;
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de DOUZE MILLE EUROS (12 000 €) pour l’année 2018 au bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination :;
- N° SIRET: 216 404 459 00820 ;
- N° Identifiant CHORUS : 2100029345 ;
- Statut : administration publique générale;
- Coordonnées du siège social: hôtel de ville - place royale – 64000 Pau ; - Nom et qualité du représentant signataire : François BAYROU, Président.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2018 du projet visant à contribuer aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
Intitulé : formation linguistique
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du Cerfa n° 12156*05 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à répondre aux besoins et demande de formation linguistique (apprentissage du français) des populations immigrées en situation régulière.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous- action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 10.03.01, code activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
DDCS - 64-2018-09-19-004 - Arrêté portant attribution des subvention 2018 au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière 17 3
- Titulaire du compte : Trésorerie principale municipale
- Domiciliation : Banque de France
- Code banque : 30001 Code guichet : 00622
- Compte : C6410000000 Clé RIB : 87
- IBAN : FR57 3000 1006 22C6 4100 00000 87
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.
Fait en deux exemplaires à Pau, le 19 septembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable du pôle des politiques de solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2018-09-19-004 - Arrêté portant attribution des subvention 2018 au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière 18 DDFIP
64-2018-09-24-002
Délégation collective AFIPA, IP, IDIV, A, B pôle gestion
fiscale
DDFIP - 64-2018-09-24-002 - Délégation collective AFIPA, IP, IDIV, A, B pôle gestion fiscale 19 Ex = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mer À 7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
8, place d’Espagne
64019 PAU cedex 09
AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’Administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BERGES administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000 € ,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, et les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ,
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ,
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts,
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DDFIP - 64-2018-09-24-002 - Délégation collective AFIPA, IP, IDIV, A, B pôle gestion fiscale 20 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2.
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BERTRANE, Madame Karine DUBOURDIEU, Madame Cécile TEMPIER, inspectrices principales,
Monsieur Jean-Jacques MONGIS, Monsieur Marcel CABE, inspecteurs divisionnaires,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limite.
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ,
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du Livre des Procédures fiscales,
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts,
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,
8° les requêtes, mémoires ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3.
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :
Gisèle BETRAN Christelle GUIGNARD
Claudine CHANGALA Eliane GIANELLI-BLAZEK
Claudette BROCA Bruno GROIN
Céline CARETTE Valérie LANUSSE-CAZALE
Philippe GERAUD Didier NEEL
Sophie DERIC-NEEL Catherine SEGUIN
Céline GADAN Elisabeth VENANCIO
Thérèse DI LORETTO Isabelle BAROT
DDFIP - 64-2018-09-24-002 - Délégation collective AFIPA, IP, IDIV, A, B pôle gestion fiscale 21 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite
de 25 000 €,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
25 000 € .
Article 4.
– Délégation de signature est donnée aux contrôleurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :
Pierre CORTES
Monique LAFON Elisabeth SALTHUN-LASSALLE
Charles LEGER
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite
de 15 000 €,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
15 000 € .
Article 5.
. – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires
Fait le 24/09/2018
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-09-24-002 - Délégation collective AFIPA, IP, IDIV, A, B pôle gestion fiscale 22 DDPP
64-2018-09-23-001
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-09-23-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 23 ‘
Le ‘a Lrbosié € Égaliré + Fsnipréiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale (Annexe III, section IX, chapitre D ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU ia Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre II, Titre IL, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II,
chapitres III et VII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9
et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de Ia
tuberculose des bovinés et des caprins;
DDPP - 64-2018-09-23-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 24 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2018-03-05-007 portant déclaration d'infection en tuberculose
bovine de l'exploitation de Mme Marie-Thérèse AGUSTINELLI sise 64130 CHERAUTE
(numéro d’exploitation 64188118) ;
VU Ia réalisation le 29/05/2018 de la désinfection des bâtiments d'élevage de Mme Marie-
Thérèse AGUSTINELLI sise 64130 CHERAUTE (numéro d’exploitation 64188118) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de Mme Marie-Thérèse AGUSTINELLI sise
64130 CHERAUTE (numéro d’exploitation 64188118) prononcée par l'arrêté susvisé est
levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de Mme Marie-Thérèse AGUSTINELLI (numéro
d’exploitation 64188118) est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au
regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification
« officiellement indemne de tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l’exploitation, sauf
à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation
prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les
tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
DDPP - 64-2018-09-23-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 25 ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de 1a
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64130
CHERAUTE, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque
et le vétérinaire sanitaire BELZUNCE 64130 MAULEON SOULE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FaitaPau,le 3 SEP. 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service,
Jean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2018-09-23-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 26 DDPP - 64-2018-09-23-001 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 27 DDTM
64-2018-09-19-002
Arrêté approuvant la révision du PPRI IDRON
DDTM - 64-2018-09-19-002 - Arrêté approuvant la révision du PPRI IDRON 28 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral approuvant la révision du plan de prévention
du risque d’inondation de la commune d’Idron
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-25-009 en date du 25 octobre 2016, prescrivant la révision du plan de prévention du risque d’inondation sur la commune d’Idron ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Idron en date du 30 janvier 2018 donnant un avis favorable, assorti d’une réserve, au projet de révision du plan de prévention du risque d’inondation (P.P.R.I) sur la commune d’Idron ;
Vu l’avis réputé favorable de la communauté d’agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées sur le projet de révision du P.P.R.I de la commune d’Idron ;
Vu l’avis favorable sans réserve de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 janvier 2018 sur le projet de révision du P.P.R.I de la commune d’Idron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant ouverture d’une enquête publique sur la révision du P.P.R.I sur la commune d’Idron ;
Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 juillet 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement,
Urbanisme, Risques n°
DDTM - 64-2018-09-19-002 - Arrêté approuvant la révision du PPRI IDRON 29 !
Article 1er :
I – Est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention du risque d’inondation révisé de la commune d’Idron.
II – Le plan de prévention du risque d’inondation comprend : une notice explicative sur le P.P.R.I soumis à approbation après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un règlement, une carte réglementaire, un rapport de présentation en trois parties comprenant en annexes graphiques une carte des enjeux, une carte des aléas, une carte des hauteurs et une carte des vitesses.
III – Le plan de prévention du risque d’inondation est tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie d’Idron, de la communauté d’agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux jours ouvrables et heures d’ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 2 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlan - tiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal La République des Pyrénées. Un exemplaire ou une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée à la mairie d’Idron, à la diligence du maire, et au siège de la communauté d’agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées, à la diligence du président, pendant un mois (1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. Un certificat du maire d’Idron et un certificat du président de la communauté d’agglomération de Pau- Béarn-Pyrénées justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d’Idron, le président de la communauté d’agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 19 septembre 2018
P/Le Préfet,
Le secrétaire général -
signé – E. BOUTTERA
2
DDTM - 64-2018-09-19-002 - Arrêté approuvant la révision du PPRI IDRON 30 3
DDTM - 64-2018-09-19-002 - Arrêté approuvant la révision du PPRI IDRON 31 DDTM
64-2018-09-26-001
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au busage du
ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI Lapa à Urrugne
DDTM - 64-2018-09-26-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI Lapa à Urrugne 32 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au busage du
ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI Lapa à Urrugne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu le plan de gestion des risques inondations 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1 er décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration concernant le busage du ruisseau Untxingoeretta déposé le 16 novembre 2007 par la SCI Lapa représentée par M. Pascassio à Urrugne enregistré sous le numéro n°64-2007-00353 et la lettre d’accord du service de police de l’eau du 4 décembre 2007;
Vu la rencontre sur place le 10 juillet 2018 entre un agent du service de police de l’eau et M. Pascassio,
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 9 août 2018 reçue le 13 août 2018 sur le projet d’arrêté de pres - criptions spécifiques ;
Considérant que le busage réalisé en 2007 par la SCI Lapa était quasiment en charge le 12 juin 2018 alors que des terrains situés en amont de ce busage ont été inondés ;
Considérant que l’évaluation des incidences hydrauliques de ce busage réalisé en 2007 a pu être sous esti - mée au vu du constat du 12 juin 2018 alors que le dossier de déclaration de 2007 indiquait que ce busage permettait de faire transiter des débits décennaux et centennaux en période de marée de vives eaux;
Considérant l’étude hydraulique du plan de prévention du risque inondation sur la commune d’Urrugne en cours d’élaboration qui montre que les terrains avoisinant le busage de la SCI Lapa sont situés en zone inondable ;
Considérant que les incidences du bardage et des remblais réalisés autour du busage de la SCI Lapa n’ont pas été évaluées vis-à-vis de l’inondabilité du secteur dans le dossier de déclaration de 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n°
DDTM - 64-2018-09-26-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI Lapa à Urrugne 33 !
Article 1er : Actualisation du document d’incidences
Conformément aux articles L. 214-3 II 3ème alinéa et R. 214-39 du code de l’environnement, la SCI Lapa actualise son dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, relatif au busage du ruisseau Untxingoeretta, étude hydraulique à l’appui.
Ce document est adressé au service de police de l’eau dans un délai de 3 mois à compter de la date de notifi- cation du présent arrêté.
Au préalable et au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’inté - ressé précise au service de police de l’eau les coordonnées du bureau d’études qu’il a mandaté et joint copie de la commande.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d’Urrugne pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au ser - vice de police de l’eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlan - tiques et mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; - par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice adminis- trative.
2
DDTM - 64-2018-09-26-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI Lapa à Urrugne 34 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Ur - rugne, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 26 septembre 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation
Le responsable de l’Unité
Police de l’Eau Pays basque
Michel Dupin,
Copie : AFB– Sd64
CLE Sage Côtiers basques
3
DDTM - 64-2018-09-26-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au busage du ruisseau Untxingoeretta réalisé par la SCI Lapa à Urrugne 35 DDTM
64-2018-09-18-004
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des
concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau
DDTM - 64-2018-09-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau 36 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la SHEM-Engie en date 17 septembre 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 septembre 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 17 septembre 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d’Ossau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La SHEM-Engie (n° SIRET 55213938800805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d’Ossau.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, chargé d’études de la fédération de pêche.
Autres intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, assistés des personnels des AAPPMA du Gave d’Oloron et du Pesquit.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-09-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau 37 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 26 septembre 2018 au 15 novembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau et communes concernés :
Rivière Commune
Méthode
d’échantillonnage
(nombre de stations)
Localisation
Coordonnées (Lambert 93)
X Y
Gave d’Ossau
Izeste Par points à pieds (1) Camping d’Izeste 421345 6226492
Béost Inventaire (1) Aval pont de Béost 420822 6216789
Laruns Inventaire (1) Aval des Eaux-
Chaudes
419135 6212470
Laruns Inventaire (1) Hourcq 419190 6207630
Gave de
Brousset
Laruns Inventaire (1) Aval centre pastoral
Soques
422825 6199899
Valentin Eaux-Bonnes Inventaire (1) Pont d’Aas 423432 6214098
Valentin Eaux-Bonnes Inventaire (1) Amont pont d’Iscoo 424103 6213677
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de leur capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
2
DDTM - 64-2018-09-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau 38 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 18 septembre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2018-09-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau 39 DDTM
64-2018-09-18-005
Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites dans le
cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins sur 3
affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le
fonctionnement de ces écosystèmes
DDTM - 64-2018-09-18-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes 40 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 30 août 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 septembre 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 septembre 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 5 septembre 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des populations piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d’alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des populations piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d’alevins de truite sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 64-2018
DDTM - 64-2018-09-18-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes 41 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Madame Pascale Coste, technicienne de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 26 novembre 2018 au 21 décembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Lieux de capture : Sur la Nivelle et ses affluents : principalement Opalazio, Lurgorrieta ou Lapitxuri, lieux de pêches dépendant des niveaux d’eau au moment de la pêche.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
8 géniteurs de truites fario (4 femelles et 4 mâles) afin de récupérer leurs œufs.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Tous les géniteurs sont relâchés sur leur lieu de capture après la ponte et après vérification de leur bon état sanitaire. Les œufs fécondés (± 1000) sont alors mis à incuber dans des conditions expérimentales sur le terrain et au sein de l’installation expérimentale (témoins) jusqu’au stade émergeant avant d’être relâchés sur le ruisseau d’origine des parents selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2
DDTM - 64-2018-09-18-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes 42 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 18 septembre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-09-18-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de truites dans le cadre du suivi de la survie embryo-larvaire d'alevins sur 3 affluents de la Nivelle et dans le but de mieux cerner le fonctionnement de ces écosystèmes 43 DDTM
64-2018-09-19-003
Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de
truites dans le cadre du suivi scientifique continu afin
d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les
capacités de renouvellement de la population de la Nivelle
DDTM - 64-2018-09-19-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de truites dans le cadre du suivi scientifique continu afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle 44 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-09-03-009 du 3 septembre 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 30 août 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 septembre 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 septembre 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 5 septembre 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu afin d’évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu afin d’évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer N° 64-2018
DDTM - 64-2018-09-19-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de truites dans le cadre du suivi scientifique continu afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle 45 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
– Monsieur Etienne Prévost, directeur de la recherche ;
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Madame Esther Carlut, technicienne de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 19 septembre 2018 au 19 octobre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Lieux de capture :
- 1 station sur le Lapitxuri et 1 station sur un de ses affluents le Julian Borda ; - 1 station sur l’Opalazio ;
- 1 station sur le Sorrimenta ;
- 1 station sur le Lizarrieta ;
- 1 station sur le Lizuniaga ;
- 1 station sur l’Hauziartzia (affluent de Lurgorrieta) ;
- 1 station sur l’Amespetu ;
- 1 station sur le ruisseau de la carrière d’Ascain et le Dorrea.
Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de truites.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant À l’occasion de ces échantillonnages, toutes les truites capturées sont anesthésiées, dénombrées, mesurées et pesées. Un prélèvement d’un petit fragment de nageoire et d’écaille est effectué afin de les caractériser génétiquement. Les poissons sont ensuite remis à l’eau sur leur site de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des
2
DDTM - 64-2018-09-19-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de truites dans le cadre du suivi scientifique continu afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle 46 Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 19 septembre 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-09-19-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de truites dans le cadre du suivi scientifique continu afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle 47 DDTM
64-2018-09-25-002
Arrêté préfectoral autorisant Madame Madeleine Peyrucq
(EARL Lout) à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus) Arrêté préfectoral autorisant Madame Madeleine Peyrucq (EARL Lout) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
DDTM - 64-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Madeleine Peyrucq (EARL Lout) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 48 EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale n°
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral autorisant Madame Madeleine Peyrucq (EARL Lout)
à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et
R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015019-0027 du 19 janvier 2015 définissant le nombre de circonscriptions
de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
atlantiques pour la période 2015-2019 ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2018 par laquelle Madame Madeleine Peyrucq,
représentant l’'EARL Lout, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les enjeux touristiques et la fréquentation par des randonneurs et autres utilisateurs du
milieu ;
Considérant que la personne autorisée à pratiquer un tir de défense simple ne pourra le faire qu’à
proximité directe de son troupeau en accompagnement de celui-ci et qu’il résulte donc qu’un tir sera
un tir d’opportunité de légitime défense ;
Considérant que l’'EARL Lout assure la gestion de son troupeau par la mise en œuvre de
gardiennage dans le cadre de la mesure du PDRA GARD 01-7.6 B,
DDTM - 64-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Madeleine Peyrucq (EARL Lout) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 49 et par ailleurs, hors du cadre du PDRA, a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation, consistant en un regroupement du troupeau en parc électrifié la nuit, la présence de chiens
de protection et le gardiennage permanent en lien avec le troupeau et l’éleveur voisin.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l’'EARL Lout par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février
2018 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Madeleine Peyrucq, gérante de l’EARL Lout, est autorisée à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
ci-dessus définies et à l’exposition du troupeau à la prédation
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres ;
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la commune de Louvie-Juzon :
- à proximité du troupeau de l’EARL Lout :
- sur l’estive du col de Jaut, mise en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à sa
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
DDTM - 64-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Madeleine Peyrucq (EARL Lout) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 50 ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec une arme de type fusil de chasse à
canon lisse et de préférence à canon basculant.
Par dérogation à l’alinéa ci-dessus, les lieutenants de louveterie et les agents de l’ONCFS sont
autorisés à utiliser des armes à canon rayé.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de
louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
agents de l’'ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération :
* Je nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° _l’estimation de la distance de tir ;
* _[’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées à la DDTM, entre le 1° et le 31 janvier 2019.
ARTICLE 8 : Madame Madeleine Peyrucq, représentant l’'EARL Lout, informe Île service
départemental de l’'ONCFS ou le Parc national des Pyrénées (pour les communes en zone
d’adhésion) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Madeleine Peyrucq,
représentant l’'EARL Lout, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS ou le Parc
national des Pyrénées (pour les communes en zone d’adhésion) qui est chargé d’informer le préfet et
la DDTM. Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Madeleine Peyrucq,
représentant l’'EARL Lout, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS ou le Parc
national des Pyrénées (pour les communes en zone d’adhésion) qui informe le préfet et la DDTM.
Le service départemental de l'ONCFS prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des
DDTM - 64-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Madeleine Peyrucq (EARL Lout) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 51 agents de l’ONCES et/ou du PNP sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé. Il doit également être protégé afin d’éviter sa consommation par les vautours ou tout
autre charognard.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de
l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du
I de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
DDTM - 64-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Madeleine Peyrucq (EARL Lout) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 52 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève
des sanctions prévues à l’article L415-3 du code de l’environnement (150 000 euros d’amende et 2
ans de prison).
ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur du Parc national
des Pyrénées, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont ampliation sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenant de
louveterie de la circonscription concernée.
Annexe 1 : cartographie
DDTM - 64-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Madeleine Peyrucq (EARL Lout) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 53 Carte - Géoportail
œ portail : pm,
eeSu
https://www.geoportail.gouv.fr/carte Estive du col de Jaüt
Longitude : 0° 20° 16" W Latitude : 43° 02'12"N 1 sur !
24/09/2018 19:0: DDTM - 64-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Madeleine Peyrucq (EARL Lout) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 54 DDTM
64-2018-09-25-003
Arrêté préfectoral autorisant Madame Micheline Pausader
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
(canis lupus) Arrêté préfectoral autorisant Madame Micheline Pausader à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
DDTM - 64-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Micheline Pausader à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 55 Be Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale n
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral autorisant Madame Micheline Pausader
à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) :
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015019-0027 du 19 janvier 2015 définissant le nombre de circonscriptions
de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
atlantiques pour la période 2015-2019 :
Vu la demande en date du 21 septembre 2018 par laquelle Madame Micheline Pausader sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les enjeux touristiques et la fréquentation par des randonneurs et autres utilisateurs du
milieu ;
Considérant que la personne autorisée à pratiquer un tir de défense simple ne pourra le faire qu’à P P P q
proximité directe de son troupeau en accompagnement de celui-ci et qu’il résulte donc qu’un tir sera
un tir d’opportunité de légitime défense ;
Considérant que Madame Micheline Pausader a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation consistant en un parc de regroupement électrifié financé par les crédits d’urgence liés à la
DDTM - 64-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Micheline Pausader à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 56 prédation par les grands prédateurs) et qu’elle fait garder son troupeau la nuit par la présence
effective du berger.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Micheline
Pausader par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février
2018 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Micheline Pausader est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
ci-dessus définies et à l’exposition du troupeau à la prédation
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE À : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur [a commune de Castet ;
- à proximité du troupeau de Madame Micheline Pausader ;
- sur l’unité pastorale d’Andouste mise en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à sa
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
DDTM - 64-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Micheline Pausader à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 57 ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec une arme de type fusil de chasse à
canon lisse et de préférence à canon basculant.
Par dérogation à l’alinéa ci-dessus, les lieutenants de louveterie et les agents de l’ONCFS sont
autorisés à utiliser des armes à canon rayé.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de
louveterie ou d’un agent de l'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
agents de l'ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
°__ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
* la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués :
° _l’estimation de la distance de tir ;
°__l’estimation de la distance entre le loup et Le troupeau au moment du tir ;
* Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées à la DDTM, entre le 1° et le 31 janvier 2019.
ARTICLE 8 : Madame Micheline Pausader informe le service départemental de l'ONCFS ou le
Parc national des Pyrénées (pour les communes en zone d’adhésion) de tout tir en direction d’un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas
atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Micheline Pausader informe
sans délai le service départemental de l'ONCFS ou le Parc national des Pyrénées (pour les
communes en Zone d’adhésion) qui est chargé d’informer le préfet et la DDTM. Le service
départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Micheline Pausader informe
sans délai le service départemental de l'ONCFS ou le Parc national des Pyrénées (pour les
communes en zone d’adhésion) qui informe le préfet et la DDTM. Le service départemental de
l'ONCFS prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS et/ou du
PNP sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Il doit également être
DDTM - 64-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Micheline Pausader à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 58 protégé afin d’éviter sa consommation par les vautours ou tout autre charognard.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de
l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du
IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu au IT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
DDTM - 64-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Micheline Pausader à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 59 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève
des sanctions prévues à l’article L415-3 du code de l’environnement (150 000 euros d’amende et 2
ans de prison).
ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur du Parc national
des Pyrénées, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont ampliation sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenant de
louveterie de la circonscription concernée.
RS SEP Zuw LÉ PREFET
Annexe 1 : cartographie
DDTM - 64-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Micheline Pausader à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 60 VERT VIUUEUI LA
bttps://www.geoportail.gouv.fr/carte
Estive d'ANDOUSTE
dt De ünet de © IGN2017 - TIME: ALES
PAUSADER Micheline Longitude : 0° 22' 08" W Latitude : 43° 02'52"N
l sur1
24/09/201819:00 DDTM - 64-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral autorisant Madame Micheline Pausader à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 61 DDTM
64-2018-09-25-001
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Patrice Peyrucq à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Patrice Peyrucq à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)
DDTM - 64-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Patrice Peyrucq à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 62 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Patrice Peyrucq
à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur Les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) :
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015019-0027 du 19 janvier 2015 définissant le nombre de circonscriptions
de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
atlantiques pour la période 2015-2019 ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2018 par laquelle Monsieur Patrice Peyrucq sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les enjeux touristiques et la fréquentation par des randonneurs et autres utilisateurs du
milieu ;
Considérant que la personne autorisée à pratiquer un tir de défense simple ne pourra le faire qu’à
proximité directe de son troupeau en accompagnement de celui-ci et qu’il résulte donc qu’un tir sera
un tir d’opportunité de légitime défense ;
Considérant que Monsieur Patrice Peyrucq a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation, consistant en un regroupement du troupeau en parc électrifié la nuit, la présence de chiens
de protection et le gardiennage permanent en lien avec le troupeau et l’éleveur voisin.
DDTM - 64-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Patrice Peyrucq à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 63 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Patrice
Peyrucq par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février
2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Patrice Peyrucq est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
ci-dessus définies et à l’exposition du troupeau à la prédation
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la commune de Louvie-Juzon ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Patrice Peyrucg ;
- sur l’estive du col de Jaut mise en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à sa
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
DDTM - 64-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Patrice Peyrucq à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 64 ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec une arme de type fusil de chasse à
canon lisse et de préférence à canon basculant.
Par dérogation à l’alinéa ci-dessus, les lieutenants de louveterie et les agents de l’'ONCFS sont
autorisés à utiliser des armes à canon rayé.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de
louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
agents de l’'ONCEFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de la distance de tir ;
+ _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* [a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées à la DDTM, entre le 1° et le 31 janvier 2019.
ARTICLE 8 : Monsieur Patrice Peyrucq informe le service départemental de l'ONCFS ou le Parc
national des Pyrénées (pour les communes en zone d’adhésion) de tout tir en direction d’un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint
sa cible, l’'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Patrice Peyrucq informe
sans délai le service départemental de l'ONCFS ou le Parc national des Pyrénées (pour les
communes en Zone d’adhésion) qui est chargé d’informer le préfet et la DDTM. Le service
départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l’animal.
S1 un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Patrice Peyrucq informe sans
délai le service départemental de l'ONCFS ou le Parc national des Pyrénées (pour les communes en
zone d’adhésion) qui informe le préfet et la DDTM. Le service départemental de l'ONCEFS prend en
charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS et/ou du PNP sur les lieux du
DDTM - 64-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Patrice Peyrucq à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 65 tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Il doit également être protégé afin d’éviter sa
consommation par les vautours ou tout autre charognard.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de
Particle 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du
IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
DDTM - 64-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Patrice Peyrucq à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 66 ARTICLE 14 : Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève
des sanctions prévues à l’article L415-3 du code de l’environnement (150 000 euros d'amende et 2
ans de prison).
ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur du Parc national
des Pyrénées, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont ampliation sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenant de
louveterie de la circonscription concernée.
LEPREFET
2 5 SER,
CHEN Pougt Annexe 1 : cartographie S tn UK
DDTM - 64-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Patrice Peyrucq à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 67 Carte - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte de portail Estive du coi de Jaüt Longitude :0° 20’ 16" W Latitude:43°02'12"N 1 sur 1 24/09/2018 19:02 DDTM - 64-2018-09-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Patrice Peyrucq à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 68 DDTM
64-2018-09-20-002
Arrêté préfectoral portant désignation des membres des
formations spécialisées de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Arrêté préfectoral portant désignation des membres
des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
DDTM - 64-2018-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 69 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt n
Arrêté préfectoral portant désignation des membres
des formations spécialisées de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre IT du livre IV du code de l’environnement, partie législative :
Vu le titre II du livre IV du code de l’environnement, partie réglementaire et notamment ses articles R421-
29 à R421-32 et R426-6 à R426-9 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de com-
missions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sau-
vage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2018-07-17-003 en date du 17 juillet 2018 portant désignation des membres de
la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu les propositions des différents organismes prévus par l’article R421-30 du code de l’environnement et
notamment les membres désignés par le président de la fédération départementale des chasseurs d’une
part et le président de la chambre d’agriculture d’autre part pour représenter respectivement les diffé-
rents modes de chasse et les intérêts agricoles ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer :
Arrête :
Article 1°:
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) constitue en son sein deux
formations spécialisées :
+ la formation spécialisée « dégâts de gibier » pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues en
matière d’indemnisation des dégâts de gibier,
* la formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » pour exercer les fonctions
qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts.
Article 2 :
Le secrétariat de chacune des formations spécialisées visées à l’article 1 est assuré par la Direction
départementale des territoires et de la mer.
DDTM - 64-2018-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 70 Article 3 :
La formation spécialisée « dégâts de gibier » est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle comprend
six (6) membres :
+ Trois (3) représentants des chasseurs :
Membres titulaires : | : Membres suppléants : M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs ou son représentant
Mme Michèle AUGE . Jean-Michel CIEUTAT
M. Patrick TASSERIE . Richard BEITIA
Et, selon que les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes ou
lindemnisation des dégâts aux forêts :
° Trois (3) représentants des intérêts agricoles :
Membres titulaires : | Membres suppléants : M. le Président de la Chambre d’agriculture ou son représentant
M. Patrick ETCHEGARAY . Jean-Louis LOUSTALET
M. Jean-Michel PATACQ . Alain CAZAUX
* Trois (3) représentants des intérêts forestiers:
0 M. le Chef de Service départemental de l’Office national des forêts (ONF) ou son représentant,
© M. le Président du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) ou son représentant,
© M. le Président de l’ Association départementale des communes forestières ou son représentant.
Article 4 :
La formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » est présidée par le Préfet ou son
représentant. Elle comprend six (6) membres avec voix délibérative et deux (2) membres avec voix
consultative :
Membres avec voix délibérative :
1. Un représentant des piégeurs :
le Président de l’ Association départementale des piégeurs ou son représentant,
2. Un représentant des chasseurs :
le Président de la Fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
3. Un représentant des intérêts agricoles :
le Président de la Chambre d’agriculture ou son représentant,
4. Un représentant d’associations agréées au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
le Président du Fonds d’intervention éco-pastoral (FIEP) ou son représentant,
5. Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage, désignées intuitu personae :
- Jean CASSAIGNE, chargé d’étude naturaliste au bureau d’études BIOTOPE -— 64000 PAU
- Yves POINSOT, professeur des universités, laboratoire Société, Environnement, Territoires —
UPPA 64000 PAU.
DDTM - 64-2018-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 71 Membres avec voix consultative :
6. Un représentant de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) :
le Délégué inter-régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son
représentant,
7. Un représentant de l’Association départementale des lieutenants de Louveterie :
le Président de l’ Association départementale des lieutenants de Louveterie ou son représentant.
Article $ : Les formations spécialisées visées à l’article 1 peuvent associer à leurs travaux tout expert
susceptible d’éclairer l’avis de leurs membres. Ces personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
au, le
Brel SEP, 2018
Gilbert PAYET
DDTM - 64-2018-09-20-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 72 DDTM64
64-2018-09-19-005
A63 côte basque - Arrêté portant fermeture temporaire de
la bretelle d'entrée du diffuseur n° 4 de Biarritz dans les
deux sens de circulation la nuit du 20 au 21 septembre
2018 de 21 h à 6 heures A63 côte basque - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 4 de Biarritz dans les deux sens de circulation la nuit du 20 au 21 septembre 2018 de 21 h à 6 heures
DDTM64 - 64-2018-09-19-005 - A63 côte basque - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 4 de Biarritz dans les deux sens de circulation la nuit du 20 au 21 septembre 2018 de 21 h à 6 heures 73 EX = Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Autoroute A63 de la Côte Basque Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle
d'entrée du diffuseur n°4 de Biarritz
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU Pavis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 17 septembre 2018,
VU l'avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 17 septembre 2018,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2018-09-19-005 - A63 côte basque - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 4 de Biarritz dans les deux sens de circulation la nuit du 20 au 21 septembre 2018 de 21 h à 6 heures 74 VU l'avis de la société des autoroutes du Sud de la France en date du 07 septembre 2018,
VU la demande faite par le conseil départemental en date du 06 septembre 2018,
VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 10 septembre 2018,
VU l'avis de la commune de Bayonne en date du 07 septembre 2018,
VU l'avis de la commune de Bidart en date du 14 septembre 2018,
VU l'avis de la commune de Guéthary en date du 07 septembre 2018,
VU l'avis de la commune d’ Anglet en date du 07 septembre 2018,
Considérant les travaux de renouvellement de la couche de roulement sur le giratoire dit Barroilhet, au
débouché de la bretelle d’entrée de la gare de péage du diffuseur n°4 de Biarritz de 1’ A63, et afin d’assurer
la sécurité des usagers et celle des agents de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1® Pour permettre à la société Dubos TP de procéder à des travaux de mise en œuvre de bétons
bitumineux au niveau du giratoire dit Barroilhet, sur la RD810, des restrictions de circulation pourront être
mises en place sur l’autoroute A63, durant la nuit du jeudi 20 septembre au vendredi 21 septembre 2018 de
21h00 à 6h00.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du
vendredi 21 septembre au samedi 22 septembre 2018, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2 - Dans la période définie à l’article 1, la bretelle d’entrée du diffuseur n°4 de Biarritz de
l’autoroute A63 sera fermée à la circulation.
Les usagers souhaitant entrer sur autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz en direction de
l'Espagne, seront invités à rejoindre le diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au travers
des communes de Biarritz, Bidart, Guethary et Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la
mesure n° 13 et fléché S8 du plan de coupure susvisé.
Les usagers souhaitant entrer sur autoroute A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz en direction de
Bordeaux, seront invités à rejoindre le diffuseur n°5 de Bayonne Sud par la RD810, au travers des
communes de Biarritz, Anglet et Bayonne; itinéraire similaire au parcours de la mesure n° 6 et fléché S9 du
plan de coupure susvisé.
Une signalisation de déviation sera mise en place afin de permettre aux usagers sortant par le shunt du
diffuseur n°4 de Biarritz de reprendre sans difficulté la direction de Saint Jean de Luz.
DDTM64 - 64-2018-09-19-005 - A63 côte basque - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 4 de Biarritz dans les deux sens de circulation la nuit du 20 au 21 septembre 2018 de 21 h à 6 heures 75 ARTICLE 3- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Dubos
conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise chargée de l'exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation
utiles.
ARTICLE 4-L'information sera diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 5- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie
des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,
- Messieurs les maires de Bayonne, Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary et Saint Jean de Luz,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de l’agglomération Sud Pays Basque,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
- Monsieur le Directeur de la société Dubos TP,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 19 SEP. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction départementale des
tefritoireset de la mer,
Û
Brighite CANAC
DDTM64 - 64-2018-09-19-005 - A63 côte basque - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 4 de Biarritz dans les deux sens de circulation la nuit du 20 au 21 septembre 2018 de 21 h à 6 heures 76 DDTM64 - 64-2018-09-19-005 - A63 côte basque - Arrêté portant fermeture temporaire de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 4 de Biarritz dans les deux sens de circulation la nuit du 20 au 21 septembre 2018 de 21 h à 6 heures 77 DDTM64
64-2018-09-21-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.600
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: COMMUNE DE LAHONCE
DDTM64 - 64-2018-09-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.600 78 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 119.600
Commune de Lahonce
Pétitionnaire : COMMUNE DE LAHONCE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de FEtat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ; |
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date
du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 9 août 2018, de la Commune de Lahonce représentée par Monsieur Le
Maire, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire sur le domaine
public fluvial n°2014062-0011 pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Lahonce ;
VU l'avis, en date du 20 septembre 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Lahonce suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril
2018 ;
VU l'avis, en date du 10 août 2018, de l’Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2018-09-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.600 79 Arrête
Article 1° - Autorisation
La commune de Lahonce, représentée par son Maire Monsieur GUILLEMOTONIA Pierre, 700 avenue de l’Abbaye, 64990 Lahonce, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement
le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser en l'état et sous sa responsabilité, un ponton flottant lui appartenant, sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique (PK) 119.600, commune de Lahonce, lieu-dit « Bras de l'Aïguette », conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à la pratique d’activités nautiques éducatives, est constituée comme suit : une plate-forme sur pieux de 5,05 m de long par 2,50 m de large, munie d'un garde-corps ;
une passerelle d'accès de 12 m de long par 1 m de large ;
un élément flottant de 4 m de long par 2,40 m de large recevant la passerelle d'accès, suivi d'un ensemble de 6 éléments pour une longueur totale de 51,50 m de long par 2,40 m et 1,90 m de large.
L'ensemble, maintenu par 6 pieux @ 350 mm fichés dans le lit de la rivière, représente une superficie
d'occupation sur le domaine public de 158 m? environ.
Le permissionnaire est également autorisé à utiliser pour les besoins de ces activités :
une parcelle du domaine public fluvial sur laquelle est érigé un bâtiment réservé au fonctionnement de l'école de voile ;
. une cale de mise à l'eau située immédiatement en amont de ces installations.
Dans tous les cas, cet ouvrage restera à usage public.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à
titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
DDTM64 - 64-2018-09-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.600 80 Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADGLH313.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délaï
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
DDTM64 - 64-2018-09-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.600 81 Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le © | SEP. 2918
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM64 - 64-2018-09-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.600 82 |AUYSSOUY ANEQUL 1}94d 91 O/d BLOZ “435 à 2 a ‘p6uv v Anof 29 9p sue] e sxouue 2132 1ncd nA [à 92UOU87 2 AUNUWLOT) E| 2P aIOA 2P 2/02. Anod }ueYoj; uoJuod un,p Uonelle3sus] INn0d 10 _
CTEHI9OVYd : UONPBIUMUSPI 22U0UE72P SUNLULUOT DDTM64 - 64-2018-09-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.600 83 DDTM64 - 64-2018-09-21-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 119.600 84 DDTM64
64-2018-09-21-003
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Rivage Pro Tech
DDTM64 - 64-2018-09-21-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 85 8 | Liberté «+ Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : Rivage Pro Tech
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date
du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 6 septembre 2018, de l’entreprise Rivage Pro Tech sollicitant
l'autorisation d’occuper le domaine public maritime dans l'océan Atlantique proche de la côte de la
commune de Hendaye, pour installer et exploiter une station de surveillance de la qualité de l'eau ;
VU L'avis, en date du 20 septembre 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques
des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 19 septembre 2018, de la Direction Inter-Régionale de la Mer subdivision des
phares et balises ;
VU l'avis, en date du 14 septembre 2018, de M. le Maire de Hendaye ;
VU l'avis en date du 18 septembre 2018, du CIDPMEM 64/49 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2018-09-21-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 86 Arrête
Article 1° - Autorisation
L'entreprise Rivage Pro Tech, Technopole Izarbel, Bâtiment Hanami, Allée Théodore Monod lot 4,
64210 Bidart, représentée par Mme Laetitia JOURDAN, est autorisée à installer et exploiter, dans
l'océan Atlantique proche de la côte de la commune de Hendaye, une station de surveillance de la
qualité des eaux littorales marines, conformément au plan annexé.
Le matériel utilisé est composé d’instruments de mesures scientifiques :
- une bouée de 2,50 m de hauteur, de 30 cm de diamètre et d’une masse de 52 kg, de couleur jaune
de type marque spéciale ;
- trois sondes de mesures de qualité physico-chimique : capteur de pH, salinité et turbidité ;
- un houlographe : mesure de la période, Hmax et direction de la houle ;
- une station météo (mesure du vent, de la pluie, de la température, de la pression et de l’humidité)
fixée sur un mât à la bouée ;
- des antennes GPS et GPRS fixées sur le capot de la bouée ;
- un panneau solaire positionné au centre du capot de la bouée ;
- un flashlight posé sur le capot de la bouée. Un interrupteur « on/off» permet de mettre
route/stopper le flashlight lors du déploiement/récupération de la bouée. Le flashlight est auto-
alimenté par des batteries ; il ne produit de flash que dans l’obscurité. Il doit avoir un rythme
SADO de 5 éclats jaunes en 20 secondes, pour une portée minimum de 2 miles.
La ligne de mouillage est composée de :
- une ancre plate FOB de 17 kg, muni d’un anneau en acier où est accroché une chaîne ;
- une chaîne de 15 m de longueur en acier galvanisé 16 mm.
Le corps-mort sera posé sur le sol entre 10 et 15 m de profondeur.
La bouée, localisée à la position géographique WGS84 : 43.384142° / -1,768694°, sera mouillée
pour une durée de 1 à 3 jours.
Cette démarche du suivi du milieu s’inscrit dans le cadre du partenariat entre Suez et la Ocean
Tech, dans lequel Suez s’engage à mettre à disposition une plateforme expérimentale de
fournitures de données environnementales avancées : mesures en temps réel et prévisions
météorologiques, hydrodynamiques et océanographiques à haute résolution sur la baie de
Txingudy et d’Hendaye. L’instrumentation du milieu permettra de mesurer la qualité physico-
chimique de l’eau ainsi que de la houle, en fonction de la météorologie en temps réel, afin de
valider les prévisions océanographiques fournies sur la plateforme.
Une information nautique sera publiée avant l’installation de la station de surveillance.
L’emprise sur le domaine public maritime est d’environ 1,50 m°.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée du 1° au 30 octobre 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
DDTM64 - 64-2018-09-21-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 87 Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance unique de deux cents euros (200 €), payable à réception de l’avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification däns leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
DDTM64 - 64-2018-09-21-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 88 Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le © à SEP, 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’Administrateur des Affaires Maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM64 - 64-2018-09-21-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Biarritz 89 DDTM64
64-2018-09-21-002
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire: EUSKAL EVASION
DDTM64 - 64-2018-09-21-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Ciboure 90 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : EUSK AL EVASION
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 19 septembre 2018, de l’entreprise Euskal Evasion sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine public maritime de la commune de Ciboure, pour organiser les olympiades basques ;
VU l'avis, en date du 20 septembre 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 19 septembre 2018, de M. le Maire de Ciboure ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2018-09-21-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Ciboure 91 Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre d'un séminaire, la société Euskal Evasion , est autorisée à organiser, sur la plage de
Socoa (Untxin) de Ciboure, les olympiades basques pour 40 participants.
Les activités seront installées sur la plage sur une surface de 30 m x 50 m soit une emprise globale
sur le domaine public maritime de 1500 m’environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour le 22 septembre 2018 de 14h30 à 17h00.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance unique de deux cents euros (200 €), payable à réception de l’avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
DDTM64 - 64-2018-09-21-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Ciboure 92 Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le @ { SEP, 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’Administrateur des Affaires Maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM64 - 64-2018-09-21-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Ciboure 93 DDTM64 - 64-2018-09-21-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de Ciboure 94 DDTM64
64-2018-09-21-005
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: Entreprise GOYHETCHE
DDTM64 - 64-2018-09-21-005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Bidart Pétitionnaire: Entreprise GOYHETCHE 95 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire : Entreprise GOYHETCHE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date
du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 20 septembre 2018, de l’entreprise GOYHETCHE, représentée par
Monsieur GOYHETCHE Ramuntxo ;
VU l'avis, en date du 21 septembre 2018, de M. le Maire de Bidart ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2018-09-21-005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Bidart Pétitionnaire: Entreprise GOYHETCHE 96 Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre de travaux d’aménagement du site sur la plage Erretegia de la commune de Bidart,
l’entreprise Goyhetche représentée par Monsieur Ramuntxo Goyhetche, située Chemin latéral sud,
64210 Bidart, est autorisée à circuler sur la plage Erretegia de Bidart avec :
- un Chargeur à pneus 15 T non immatriculé ;
- une pelle à chenilles 20 T ;
pour transporter des blocs de la parcelle appartenant à M.Longetti jusqu’à la plate-forme située au-
dessus du local MNS, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 24 au 26 septembre 2018.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 - Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage Erretegia entre la parcelle de
M.Longetti et la rampe d’accès la plus proche :
pour déplacer des blocs ;
sur une plage horaire de 24 heures ;
tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque
DDTM64 - 64-2018-09-21-005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Bidart Pétitionnaire: Entreprise GOYHETCHE 97 Article 4 - Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 —- Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquéeà :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le 2 5 SEP, 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’Administrateur des Affaires Maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM64 - 64-2018-09-21-005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Bidart Pétitionnaire: Entreprise GOYHETCHE 98 DDTM64 - 64-2018-09-21-005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Bidart Pétitionnaire: Entreprise GOYHETCHE 99 DDTM64
64-2018-09-24-001
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: DONIBANE URPEKO KIROLAK
DDTM64 - 64-2018-09-24-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz 100 EX = Liberté » Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : DONIBANE URPEKO KIROLAK
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-09-03-009 en date
du 3 septembre 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 19 septembre 2018, de l’association Donibane Urpeko Kirolak,
représentée par Monsieur Jean-François POUSSADE ;
VU l'avis, en date du 19 septembre 2018, de M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2018-09-24-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz 101 Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre d’un nettoyage de la baie et de la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-
Luz, l’association Donibane Urpeko Kirolak représentée par M.Poussade Jean-François, située
Local n°6, Chemin des blocs, 64500 Ciboure-SJL, est autorisée à circuler sur la plage des Flôts
Bleus de Saint-Jean-de-Luz avec un véhicule tout-terrain immatriculé EH-125-LV et une remorque
légère non immatriculée pour récolter les déchets ramassés et les emmener à la déchetterie, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour le 7 octobre 2018.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 - Conditions spéciales
Le véhicule est autorisé à circuler, exclusivement, sur la plage des Flôts Bleus entre le lieu de
stationnement et la rampe d’accès la plus proche :
pour déposer la remorque entre 11h00 et 13h00 ;
pour enlever la remorque aux environs de 18h00 ;
Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la
présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le À & SEP. 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L’Administrateur des Affaires Maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM64 - 64-2018-09-24-001 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz 102 DRCL
64-2018-09-20-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte de l'Agle et de l'Aulouze
DRCL - 64-2018-09-20-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Agle et de l'Aulouze 103 PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L'AGLE ET DE L'AULOUZE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20, L.5214-21, L. 5216-7 et L. 5711-1 à L. 5711-5 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 1996 portant création du SIVU de l'Agle et de l'Aulouze ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l'Agle et de l'Aulouze en date du 23 mars 2018 proposant la modification de ses statuts afin de procéder à leur actualisation ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibérations des assemblées délibérantes des groupements membres dans le délai réglementaire de trois mois suivant la notification de l’organe délibérant, les décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er – Il est pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte de l'Agle et de l'Aulouze en vue de leur actualisation.
Article 2 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte de l'Agle et de l'Aulouze sont annexés au présent arrêté.
DRCL - 64-2018-09-20-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Agle et de l'Aulouze 104 Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat mixte de l'Agle et de l'Aulouze, les présidents des collectivités membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 20 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Annexe : statuts.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2018-09-20-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de l'Agle et de l'Aulouze 105 PREFECTURE
64-2018-09-21-004
arrêté modifiant l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder aux études concernant
l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur
les communes d'Abidos et Os-Marsillon arrêté modifiant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Abidos et Os-Marsillon, modifiant, modifié
PREFECTURE - 64-2018-09-21-004 - arrêté modifiant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Abidos et Os-Marsillon 106 ARRETE MODIFIANT l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour procéder aux
études concernant l’opération d’aménagement
foncier agricole et forestier sur les communes
d’Abidos et Os Marsillon
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 322-1 à 322-4-1 du nouveau code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-44 du 4 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d’Abidos et Os- Marsillon ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 se rapportant aux communes concernées par l’opération susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L'article 2 de l'arrêté n° 17-44 du 4 décembre 2017 est modifié comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus, s’applique sur le territoire des communes d’Abidos et Os-Marsillon à l’intérieur du périmètre du plan joint en annexe».
ARTICLE 2 – L’ensemble des autres articles reste inchangé.
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2893
Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-09-21-004 - arrêté modifiant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Abidos et Os-Marsillon 107 ARTICLE 3 – Dès réception, une copie du présent arrêté sera affiché dans chaque mairie et aux lieux habituels d’affichage de chaque commune, à la diligence du maire. L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques – SCPI – Pôle aménagement de l'espace – 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Le présent arrêté devra être notifié aux propriétaires concernés.
Pendant la durée des études, la copie du présent arrêté, ainsi que de l'arrêté initial et le plan annexé, seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, les maires des communes d’Os-Marsillon et d’Abidos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Fait à Pau, le 21 septembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-09-21-004 - arrêté modifiant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d'Abidos et Os-Marsillon 108 PREFECTURE
64-2018-09-20-004
Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la
mutualité sociale agricole
PREFECTURE - 64-2018-09-20-004 - Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole 109 ARRETE n° 64-2018-
PORTANT AGREMENT D’UN AGENT DE CONTROLE
DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 724-7 et L 724-10 ;
VU le code du travail, notamment l’article L 8271-7 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d’agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;
VU la demande, présentée par le directeur général de la mutualité sociale agricole (MSA) Sud Aquitaine en vue de l’agrément de M. Jérôme DIFFAZA en tant qu’agent de contrôle ;
VU l’autorisation provisoire d’exercer des fonctions de contrôle délivrée à M. Jérôme DIFFAZA le 13 avril 2018 ;
VU le procès-verbal de la prestation de serment effectuée par l’intéressé, devant le tribunal d’instance de Pau le 2 juillet 2018 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E :
Art. 1er – M . Jérôme DIFFAZA, né le 16 janvier 1980 à Mont-de-Marsan (40), est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.
Art. 2. - Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION
DES SECURITES
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2018-09-20-004 - Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole 110 Art. 3. - Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l’agrément cesse d’être valide et doit être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l’article 2.
Art. 4. - Comme le prévoit l’article L 724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui a exercé ou continué d’exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L 724-7 est passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent est déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
Art. 5. - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Nouvelle Aquitaine -service régional de l’emploi et de la politique sociale agricoles -, au directeur général de la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine, à M. Jérôme DIFFAZA et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Fait à Pau, le 20 septembre 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-09-20-004 - Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole 111 PREFECTURE
64-2018-09-20-005
Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la
mutualité sociale agricole
PREFECTURE - 64-2018-09-20-005 - Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole 112 ARRETE n° 64-2018-
PORTANT AGREMENT D’UN AGENT DE CONTROLE
DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 724-7 et L 724-10 ;
VU le code du travail, notamment l’article L 8271-7 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d’agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;
VU la demande, présentée par le directeur général de la mutualité sociale agricole (MSA) Sud Aquitaine en vue de l’agrément de Mme Myriam SOULAGNET épouse MARIETTE en tant qu’agent de contrôle ;
VU l’autorisation provisoire d’exercer des fonctions de contrôle délivrée à Mme Myriam SOULAGNET épouse MARIETTE le 3 avril 2018 ;
VU le procès-verbal de la prestation de serment effectuée par l’intéressée, devant le tribunal d’instance de Pau le 2 juillet 2018 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E :
Art. 1er – Mme Myriam SOULAGNET épouse MARIETTE, née le 21 avril 1966 à Pau (64), est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.
Art. 2. - Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION
DES SECURITES
BUREAU DE LA
SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
PREFECTURE - 64-2018-09-20-005 - Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole 113 Art. 3. - Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l’agrément cesse d’être valide et doit être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l’article 2.
Art. 4. - Comme le prévoit l’article L 724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui a exercé ou continué d’exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L 724-7 est passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent est déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
Art. 5. - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Nouvelle Aquitaine -service régional de l’emploi et de la politique sociale agricoles -, au directeur général de la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine, à Mme Myriam SOULAGNET épouse MARIETTE et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Fait à Pau, le 20 septembre 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-09-20-005 - Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole 114 PREFECTURE
64-2018-09-19-001
Arrêté portant dissolution du syndicat scolaire du RPI
AINHICE-GAMARTHE-LACARRE
PREFECTURE - 64-2018-09-19-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat scolaire du RPI AINHICE-GAMARTHE-LACARRE 115 ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT SCOLAIRE DU RPI AINHICE- GAMARTHE-LACARRE
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 1978 portant création du syndicat intercommunal de Lacarre, Ainhice-Mongelos et Gamarthe pour le ramassage scolaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2008 portant changement de dénomination du syndicat intercommunal de Lacarre, Ainhice-Mongelos et Gamarthe pour le ramassage scolaire en « syndicat scolaire du RPI Ainhice-Gamarthe-Lacarre » ;
VU les délibérations concordantes, datées respectivement des 29 juin, 30 juillet et 3 août 2018, des conseils municipaux des communes d’Ainhice-Mongelos, de Gamarthe et de Lacarre approuvant la dissolution du syndicat scolaire du RPI Ainhice-Gamarthe-Lacarre et les modalités de sa liquidation ;
VU la délibération du 31 août 2018 du comité syndical du syndicat scolaire du RPI Ainhice- Gamarthe-Lacarre approuvant la dissolution du syndicat et les modalités de sa liquidation ;
VU l’avis de la direction départementale des finances publiques en date du 4 septembre 2018 ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne en date du 13 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le syndicat scolaire du RPI Ainhice-Gamarthe-Lacarre n'a plus d'objet depuis septembre 2016 ;
CONSIDERANT que les conditions de dissolution définies à l'article L5212-33 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – La dissolution du syndicat scolaire du RPI Ainhice-Gamarthe-Lacarre est prononcée à compter du 31 décembre 2018.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
PREFECTURE - 64-2018-09-19-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat scolaire du RPI AINHICE-GAMARTHE-LACARRE 116 Article 2 – Les opérations de liquidation à réaliser sont les suivantes :
- l’actif figurant en solde est cédé à la commune d’Ainhice-Mongelos,
- les frais de missions de l’APAVE, contrôle technique et attestation handicapés pour l’ALGECO d’un montant total de 651,82 € sont intégrés dans le budget de la commune d’Ainhice-Mongelos,
- le solde de la trésorerie, d’un montant de 26 442,38 € est réparti comme suit :
• commune d’Ainhice-Mongelos : 8 814,12 €
• commune de Gamarthe : 8 814,13 €
• commune de Lacarre : 8 814,13 €
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat scolaire du RPI Ainhice-Gamarthe- Lacarre, les maires des communes membres concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 septembre 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-09-19-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat scolaire du RPI AINHICE-GAMARTHE-LACARRE 117 Préfecture
64-2018-09-18-006
Nomination RSSI préfecture et DDI
Préfecture - 64-2018-09-18-006 - Nomination RSSI préfecture et DDI 118 DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
N° en date du 18 septembre 2018
Portant désignation de Madame Isabelle PERONNY, ingénieur des systèmes d’information et de
communication, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d’information départemental
des Pyrénées-Atlantiques.
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES |
AUTORITE QUALIFIEE POUR LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
VU lInstruction Générale Interministérielle N° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011, titre V,
article 86.
VU la circulaire n° NOR I0CA1208263C du 14 mars 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle
de la sécurité des systèmes d’information dans les départements
VU la circulaire n° NOR I0CA1208138C du 19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, des
sous-préfectures et de leurs agents
VU la circulaire n° NOR INTA1506688C du 10 mars 2015 "Politique de sécurité des systèmes
d'information du ministère de l'intérieur", notamment son article 5
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame Isabelle PERONNY, ingénieur des systèmes d’information et de
communication, est nommée au poste de responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI)
départemental, pour la préfecture et les directions départementales interministérielles des Pyrénées-
Atlantiques, à compter du 18 septembre 2018.
ARTICLE 2 : Les responsabilités du RSSI départemental sont précisées dans la lettre de mission
jointe.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de sa prise de fonction, madame Isabelle PERONNY participera à la
session de formation initiale RSSI à laquelle elle sera convoquée, au plus tard dans les six mois
suivant sa prise de poste.
Fait à Pau, le 18 septembre 2018
LE PREFET,
ire gÉNÉIE
ddie BOUTTERA
Préfecture - 64-2018-09-18-006 - Nomination RSSI préfecture et DDI 119