Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - fntnriyqy2671j4
Déliberation - x0r8f5bk4lmkmrm
Compte-Rendu - 9pdtqepqlpqiq24
Procès Verbal - aa3nhua0zmayb8e
Procès Verbal - 51wt3e1pqam8v6
Déliberation - f4injtqjx3rx
Déliberation - 1ogtozf354mga2y
Déliberation - 42cdk09kci1ttjy
Déliberation - sfffk4774rt69nd
Déliberation - fntt3ukwinpcshg
Déliberation - 78pv181aojugpvi
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - 78pv181aojugpvi)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
als Reçu en préfecture le 21/09/2023CS L :
Publié le 21/09/2023 G
ID : 074-217402809-20230914-CM23098-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze du mois de septembre, les membres du Conseil Municipal,
dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle
Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents : Mmes Michèle FAVRE D’ANNE, Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT: DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, Joëlle TIBURZIO, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Jean VULLIET, Mme Christine RODRIGUES, M. Frédéric VAILLANT, Mmes Graziella POURROY SOLARI, Gaëlle VERJUS, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration : Mme Catherine DUTEIL, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux
Étaient absents: MM. Claude COLLOMB-PATTON, Pierre LESTAS, Stéphane BESSON, Pierre
BASTARD-ROSSET, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 7 septembre 2023 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 25
Secrétaire: Mme Graziella POURROY SOLARI, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
_==00000==--
N° 2023/098- TERRE DES FÉES - PROGRAMME BRS - GARANTIE DU CONTRAT DE PRET CONTRACTE PAR LA FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE
Vu les articles L2121-29, L2252-1, L2252-2, D2252-1, D1511-30 et suivants du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la proposition de financement à conclure entre La Foncière de Haute-Savoie ci-après l'emprunteur, et la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes,
Considérant l'opération de construction de 10 logements BRS situés route du Pignet 74230 THÔNES,
Considérant que le prêt d'un montant de cent six mille euros (106 000 €), consenti pour une durée de 30 ans dont 2 ans de différé d'amortissement à un taux fixe de 3,63%, concourt au financement de l'opération comportant 10 logements BRS situés route du Pignet 74230 THÔNES,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l'unanimité,
- ACCORDE sa garantie, sans renonciation aux bénéfices de division et de discussion, à hauteur de
100% pour le remboursement du prêt d'un montant total de cent six mille euros (106 000 €) ainsi que des intérêts, frais et accessoires, souscrit par La Foncière de Haute-Savoie auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes pour une durée de 30 ans dont 2 ans de différé d'amortissement à un taux fixe de 3,63%,
DA Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023 L
Publié le 21/09/2023 S LOS
D : 074-217402809-20230914-CM23098-DE
-_ PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec accusé réception de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement.
-_ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
-_ AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt, le contrat de cautionnement et tous les actes y afférent à intervenir.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 18 soptémbr2 POUR COPIE CONFORME 1
La secrétaire de $éance
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR
TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 1 SEP. 07 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 2 1 SEP. 209 ï
THÔNES, le 2 1 SEP, 20
Le Maire,
Pierre BIBO