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Déliberation - cms 11 17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séchilienne.
Lien du pdf (Déliberation - cms 11 17)
Thèmes du document : Logement, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT ISERE
ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON ROMANCHE-OISANS
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2025 — Transmise le 10 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le dix-sept du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Madame PLENET Cyrille, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames CABRERA Sandra, GENDUSO Christine, LO CICERO Katy, MEYNET Grégorie, PLENET Cyrille, PLATEL Marie-Thérèse, SAMMARTINO Patricia,
Messieurs BETTENDROFFER Denis, DAVID Jean-Claude, FIAT Gilles, GOTTI Christophe, MATHIEU Christian-Château,
Absents excusés : MATHIEU Christian Albert, PLATEL-BENIT Guillaume, TOMAS Nathalie.
Ont donné procuration :
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur GOTTI Christophe a été désigné comme secrétaire de séance.
Délibération n° 1
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE
Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la réunion
précédente.
Affiché le 18 novembre 2025 En mairie, le 17 novembre 2025
Le Maire, Cyrille PLENET
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture
de l’Isère le 18 novembre 2025 DEPARTEMENT ISERE
ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON ROMANCHE-OISANS
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2025 - Transmise le 10 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le dix-sept du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame PLENET Cyrille, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames CABRERA Sandra, GENDUSO Christine, LO CICERO Katy, MEYNET Grégorie, PLENET Cyrille, PLATEL Marie-Thérèse, SAMMARTINO Patricia,
Messieurs BETTENDROFFER Denis, DAVID Jean-Claude, FIAT Gilles, GOTTI Christophe, MATHIEU Christian-Château,
Absents excusés : MATHIEU Christian Albert, PLATEL-BENIT Guillaume, TOMAS Nathalie.
Ont donné procuration :
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur GOTTI Christophe a été désigné comme secrétaire de séance.
Délibération n° 2
APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION DES LOCAUX AVEC CAUTION AVEC OU SANS
MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS OU ÉQUIPEMENTS COMMUNAUX - APPROBATION
DES DITES CONDITIONS
Le Conseil municipal décide de mettre à disposition les locaux suivants pour une location payante ou
à titre gratuit.
La mise à disposition de ces locaux est gratuite pour les associations de la commune.
Une convention de mise à disposition sera systématiquement signée entre la commune et l'association
pour toute utilisation, qu’elle soit ponctuelle ou régulière.
Une convention ou un contrat de location sera établi entre la commune et chaque utilisateur avant
chaque utilisation.
La commune de Séchilienne est appelée à mettre à disposition des clefs ou du matériel (marmite
compatible induction) pour l’utilisation ponctuelle ou régulière d'un local communal tel que salle des
fêtes, salle d'activité, maison des associations, école, gymnase, mairie.
Une caution (par chèque) est exigée pour toute location et sera restituée après un état des lieux correct
et la restitution en bon état de tout matériel mis à disposition du locataire. À échéance, sera facturé :
- Le tarif du bien loué en fonction des tarifs exposés ci-dessous.
Facturation en supplément :
- En cas de détérioration ou de non restitution de matériels :
* Clef/ Badge / Télécommande : 50€ l'unité
"Marmite inox (compatible induction) avec son couvercle : 100€ l'unité
- En cas de non-conformité du nettoyage, un forfait de 150€ sera facturé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'appliquer les tarifs et conditions ci-dessous pour tout contrat ou convention signé à
partir du 1% janvier 2026
-__ CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches nécessaires.
Tarifs de iocation applicables au contrat signé à compter du 1er janvier 2026
Annulation
i ité i I de Henou TR ROnneS). Utilisateurs | Week-end| Journée journée Caution réservation
-15 jours
Particulier
{inscrit sur 1 cad rôle de la 400,00 € | 220,00 € Î 700,00 € | 150,00 €
alle des commune fêtes 150 )
Extérieur | 700,00 €| 400,00 € Î 700,00 € | 150,00 €
Particulier
Grande salle (rean! 260,00 €| 120,00 € J | 400,00€ | 100,00€
Maison des 50 commune) Associations
(MDA) N Extérieur | 400,00 € | 200,00 € J 400,00 € | 100,00 €
Particulier
inscrit sur 1 Petite salle ( rôle de la 100,00 € 80,00 € l 400,00 € | 100,00 €
Maison des 20 commune) Associations
(MDA) . Extérieur | 200,00 € | 160,00 € / 400,00 € | 100,00 €
Particulier
(inscrit sur 1 sal rôle ce la 100,00 € 80,00 € / 400,00 € 60,00 €
alle commune activités 30 )
Extérieur 160,00 € | 200,00 € Î 400,00 € 50,00 € Bureau école
Particulier
(inscrit sur 1
rôle de la
commune)
80,00 € 60,00 € 3000 | 40,00€ | 100,00€
Extérieur 160,00 € 120,00 € 60,00 | #o0,00€ | 100,00€
Parc Château non limité
Particulier
{inscrit sur 1
rôle de la
commune)
100,00 € 400,00 € | 100,00 €
Extérieur 550,00 € 400,00 € | 100,00 €
Tente non limité
Particulier
(inscrit sur 1
rôle de la
commune)
100,00 € 250,00 € - €
Extérieur 200,00 € 250,00 € - €
Remorque
frigorifique
Particulier
(inscrit sur 1
rôle de la
commune)
100,00 € ! 200,00 € - €
Extérieur 200,00 € / 200,00 € - €
Affiché le 18 novembre 2025
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture
de l’Isère le 18 novembre 2025
En mairie, le 17 novembre 2025
Le Maire, Cyrille PLENET DEPARTEMENT ISERE
ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON ROMANCHE-OISANS
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2025 — Transmise le 10 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le dix-sept du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame PLENET Cyrille, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames CABRERA Sandra, GENDUSO Christine, LO CICERO Katy, MEYNET Grégorie, PLENET Cyrille, PLATEL Marie-Thérèse, SAMMARTINO Patricia,
Messieurs BETTENDROFFER Denis, DAVID Jean-Claude, FIAT Gilles, GOTTI Christophe, MATHIEU Christian-Château,
Absents excusés : MATHIEU Christian Albert, PLATEL-BENIT Guillaume, TOMAS Nathalie.
Ont donné procuration :
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur GOTTI Christophe a été désigné comme secrétaire de séance.
Délibération n° 3
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU S.I.C.C.E.
Le Maire rappelle que : le syndicat intercommunal à la carte du collège de Jarrie et du contrat enfance a un périmètre d'action composé de 15 communes membres que sont les communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut, et Vizille.
Il indique également que le syndicat est habilité à exercer 4 compétences optionnelles :
La compétence n°1 : l'accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie La compétence n°2 : la mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d'une convention territoriale globale avec la caisse d'allocations familiales de l'Isère et le enfin, le suivi administratif et financier de la convention pour le compte des communes
La compétence n°3 : la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant
La compétence n°4 : la prospection, la création, l'aménagement, l'entretien et gestion des
équipements et services du Service Public Petite Enfance
Le Président du syndicat et le comité syndical ont statué favorablement le 2 octobre 2025 sur cette
délibération : Nouvelle compétence optionnelle, la compétence n°4: « Prospection, création, aménagement,
entretien et gestion des équipements et services du Service Public Petite Enfance » fusionnant la
compétence RPE et LAEP (DL 18-02102025)
Les modifications des statuts portent sur les articles suivants :
Article 1 :
Le 1° janvier 2005, en application des articles L.5212-1 et suivants et notamment l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Notre-Dame de Commiers, Saint-Georges de Commiers, un syndicat « à la carte » qui prend la dénomination de « Syndicat à la carte du Collège de Jarrie et du Contrat Enfance ».
Depuis le 1% janvier 2015, les communes adhérentes au S.I.C.C.E. sont les suivantes: Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Notre Dame de Commiers, Saint Georges de Commiers, Montchaboud, Saint Pierre de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut et Vizille ; rejoint en 2016 par la commune de Notre Dame de Mésage.
Par arrêté préfectoral du 12 septembre 2018, le syndicat a pris la dénomination suivante : Syndicat Intercommunal de Coopération et des Compétences Enfance
Article 2 :
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes : Compétence n°1 :
-_….ACCompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie
Compétence n°2:
-__ Mise en place des études diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes
membres
-__ Signature, au nom des communes membres, d'une convention territoriale globale avec la
Caisse d’Allocations Familiales de l'Isère et suivi administratif et financier de la convention pour le
compte de ces communes.
Compétence n°3 :
-__ Création, aménagement, entretien et gestion des établissements d'accueil du jeune enfant
Compétence n°4 :
-__ Prospection, création, aménagement, entretien et gestion des équipements et services du
Service Public Petite Enfance
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la mairie de Jarrie.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 :
L'adhésion d'une commune au S.I.C.C.E. prévue à l’article L. 5211-18 du CGCT et le retrait d'une commune au S.I.C.C.E. prévue par l’article L.5211-19 du CGCT est notifié par le maire de la commune au Président du S.I.C.C.E.
Le comité syndical délibère sur l'adhésion ou le retrait de la commune. -__ À compter de la notification de la délibération du S.I.C.C.E. au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se
prononcer sur l’admission de la commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création du S.I.C.C.E.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. - À compter de la notification de la délibération du S.I.C.C.E. au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se
prononcer sur le retrait de la commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création du S.I.C.C.E.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Le Président notifie à chaque commune membre l'adhésion ou le retrait de la commune.
Article 6 :
Chaque commune peut, par délibération, décider d’adhérer ou de se retirer d'une ou plusieurs des compétences optionnelles gérées par le S.I.C.C.E.
Cette délibération est notifiée par le maire de la commune au Président du syndicat. Le Président présente au comité syndical une délibération actant et validant l'adhésion ou le retrait de la commune à l’une ou plusieurs des compétences optionnelles. Le Président du syndicat informe le maire de toutes les communes membres de toute nouvelle adhésion ou retrait de compétence(s) optionnelle(s) d'une commune. L'adhésion ou le retrait d’une commune aux compétences optionnelles se déroulent dans les conditions suivantes :
- Le retrait ou l'adhésion peut concerner soit une, deux, trois ou quatre à caractère optionnel définies à l'article 2. Le retrait d'une commune de quatre compétences optionnelles devra conduire à la mise en œuvre de la procédure de retrait de la commune du syndicat prévue à l'article 5. - Le SPPE étant une compétence obligatoire pour les communes depuis le 1° janvier 2025, le SICCE en qualité d'autorité organisatrice demande une adhésion à la compétence n°4 sur 3 ans. - Le retrait ou l'adhésion prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical approuvant le retrait ou l'adhésion de la compétence optionnelle est devenue exécutoire.
- La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant du retrait ou de l'adhésion est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 10. - Le retrait ou l'adhésion d'une compétence par une commune n’affecte pas la répartition de la contribution des communes aux dépenses d'administration générale du syndicat si celle-ci reste membre.
Article 7 :
Le comité syndical est composé d’un délégué titulaire élu par le conseil municipal de chaque commune membre, qui aura également élu un suppléant pour remplacer le délégué titulaire en cas de besoin.
Article 8 :
Le bureau est composé du président et d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres au titre de l'article L 5211-10 du CGCT.
Article 9 :
Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer les décisions pour les compétences optionnelles citées à l’article 2.
Article 10 :
1- La contribution des communes membres aux dépenses d'administration du syndicat
est fixée comme suit :
- 5 % des dépenses d'administration générale attribuées à la compétence « collège »
- 2% des dépenses d'administration générale attribuées à la compétence « convention
territoriale globale »
- 21% des dépenses d'administration générale attribuées à la compétence « SPPE »
- 72 % des dépenses d'administration générale attribuées à la compétence « gestion des
établissements d'accueil du jeune enfant » 2- La contribution des communes membres aux dépenses correspondant à chacune des
compétences optionnelles est fixée comme suit :
A- Pour la compétence optionnelle 1 décrite à l’article 2 :
-__ Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du nombre d'élèves de la
commune présents au collège de Jarrie.
-__ Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la
commune.
B- Pour la compétence optionnelle 2 décrite à l’article 2 :
-__ Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du nombre théorique
d'enfants de la commune concernés par le contrat enfance-jeunesse.
-__ Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la
commune
C- Pour la compétence optionnelle 3 décrite à l’article 2 :
-__ Besoin annuel en nombre de places dans les établissements d'accueil des communes
concernées
-__ Coût de la place dans chaque structure
D- Pour la compétence optionnelle 4 décrite à l'article 2 :
Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du nombre d'enfants de 0
à 4 ans sur la commune, basé sur les données CAF.
-__ Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la
commune
Ces modifications seront effectives au 1er janvier 2026.
Après délibération, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
-__ D'APPROUVER la modification des statuts du SICCE
- __ CHARGE Madame le Maire des démarches nécessaires.
Affiché le 18 novembre 2025 En mairie, le 17 novembre 2025
Le Maire, Cyrille PLENET
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture
de l’Isère le 18 novembre 2025 es Nil
ii DEPARTEMENT ISERE
ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON ROMANCHE-OISANS
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2025 - Transmise le 10 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le dix-sept du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame PLENET Cyrille, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames CABRERA Sandra, GENDUSO Christine, LO CICERO Katy, MEYNET Grégorie, PLENET Cyrille, PLATEL Marie-Thérèse, SAMMARTINO Patricia,
Messieurs BETTENDROFFER Denis, DAVID Jean-Claude, FIAT Gilles, GOTTI Christophe, MATHIEU Christian-Château,
Absents excusés : MATHIEU Christian Albert, PLATEL-BENIT Guillaume, TOMAS Nathalie.
Ont donné procuration :
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur GOTTI Christophe a été désigné comme secrétaire de séance.
Délibération n° 4
SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Éléments de contexte :
Le maire rappelle que les caisses d'allocations familiales mobilisent les partenaires des territoires afin de créer une dynamique de projet pour garantir l'accès aux droits des usagers sur des champs d'intervention partagé : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'animation locale et la vie des quartiers, le logement, l'amélioration du cadre de vie et le handicap.
C'est dans ce cadre que la future convention territoriale globale - CTG sur le territoire du SICCE (syndicat intercommunal de coopération et des compétences enfance) sera rédigée et signée au 31 décembre 2025 en renouvellement de la précédente arrivée à terme. Cette convention vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire du SICCE. Elle optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé.
En mobilisant l'ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi
à une plus grande efficacité et complémentarité d'interventions.
La CTG constitue un levier stratégique pour :
e _ Clarifier les actions des acteurs du territoire en rendant lisibles leurs actions + Améliorer l'efficience des services publics en fixant des objectifs et une méthode d'évaluation + _Repositionner l'usager au centre des services en organisant l'offre globale.
Par l'intermédiaire de cette CTG, l'ensemble des partenaires s'engage dans une démarche de coopération afin de faire émerger un projet local adapté aux besoins des enfants, des jeunes et des familles. Les futurs contractants, la CAF de l'Isère et le Département de l'Isère s'accorderont sur les orientations à prendre en fonction des besoins repérés et des moyens disponibles.
Cette démarche se concrétise par la signature d'un accord entre la CAF de l'Isère, le S.I.C.C.E., les communes du SICCE et le Département de l'Isère.
Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, il est demandé au syndicat de s'engager dans la validation et la signature de la Convention Territoriale Globale avant le 1/01/2026. La signature de la CTG conditionne les financements du bonus territoire.
Après délibération, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
- __ D'APPROUVER ET D'AUTORISER la signature de la Convention Territoriale Globale pour le territoire des 15 communes membres du SICCE
-__ CHARGE Madame le Maire des démarches de signatures liées à cette convention.
Affiché le L8 novembre 2025 En mairie, le 17 novembre 2025
Le Maire, Cyrille PLENET
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture
de l’Isère le 18 novembre 2025 DEPARTEMENT ISERE
ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON ROMANCHE-OISANS
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2025 — Transmise le 10 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le dix-sept du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame PLENET Cyrille, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames CABRERA Sandra, GENDUSO Christine, LO CICERO Katy, MEYNET Grégorie, PLENET Cyrille, PLATEL Marie-Thérèse, SAMMARTINO Patricia,
Messieurs BETTENDROFFER Denis, DAVID Jean-Claude, FIAT Gilles, GOTTI Christophe, MATHIEU Christian-Château,
Absents excusés : MATHIEU Christian Albert, PLATEL-BENIT Guillaume, TOMAS Nathalie.
Ont donné procuration :
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur GOTTI Christophe a été désigné comme secrétaire de séance.
Délibération n° 5
APPROBATION DE L'AVENANT N°2 LIE A LA CONVENTION D'OCCUPATION DU TERRAIN ACHARD PAR LA SOCIETE OMEXOM
Madame le Maire expose que la société OMEXOM s'est vu confiée un chantier sur la ligne Champagnier Cordéac pour l'année 2026 et a fait la demande de pouvoir utiliser le terrain dit Achard déjà utilisé depuis 2024. La mise à disposition de ce terrain a fait l'objet d’une délibération en date du 29 janvier 2024 et de la signature d'une convention.
Un premier avenant a été signé pour la mise à disposition du terrain pour l'année 2025. La société OMEXOM souhaite poursuivre l'usage de ce terrain aux mêmes conditions. Il est donc convenu la signature d’un avenant n°2.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ APPROUVE l'avenant N° 2 de mise à disposition du terrain Achard à la société OMEXOM pour une année du 1° janvier au 31 décembre 2026 pour un montant de 700 euros mensuels facturés trimestriellement,
-__ CHARGE Madame le Maire de la signature de cet avenant.
Affiché le 18 novembre 2025 En mairie, le 17 novembre 2025
Le Maire, Cyrille PLENET
Délibération rendue exécutoire Si
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture | f S
à TT ji _— A). de l’Isère le 18 novembre 2025 D CAT AR Le
SR # / DEPARTEMENT ISERE
ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON ROMANCHE-OISANS
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2025 — Transmise le 10 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le dix-sept du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame PLENET Cyrille, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames CABRERA Sandra, GENDUSO Christine, LO CICERO Katy, MEYNET Grégorie, PLENET Cyrille, PLATEL Marie-Thérèse, SAMMARTINO Patricia,
Messieurs BETTENDROFFER Denis, DAVID Jean-Claude, FIAT Gilles, GOTTI Christophe,
MATHIEU Christian-Château,
Absents excusés : MATHIEU Christian Albert, PLATEL-BENIT Guillaume, TOMAS Nathalie.
Ont donné procuration :
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur GOTTI Christophe a été désigné comme secrétaire de séance.
Délibération n° 6
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AD HOC DANS LE CADRE DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Loi Matras, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants,
Vu le code civil, et notamment l’article 1240,
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.731-4 et suivants et R.731-1 à R.731-8,
Vu l'arrêté n°1AR250196 du Président de Grenoble-Alpes Métropole en date du 04 juillet 2025
approuvant le Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS),
Vu les arrêtés des Maires des 49 communes de la Métropole approuvant le PICS,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 23 septembre 2025,
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite loi Matras, instaure
pour les intercommunalités la mise en place de Plans InterCommunaux de Sauvegarde (PICS). Une responsabilité nouvelle en matière de planification de la crise territoriale est ainsi confiée aux Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI). Pour la Métropole, le PICS entend ainsi répondre à un enjeu de préparation à la crise autour de deux objectifs principaux que sont : - La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts métropolitains, - La solidarité intercommunale au sein du bloc communal. Le Code de la sécurité intérieure, dans son article R.731-5.-1, précise que « Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) organise [...] la solidarité et la réponse intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises. »
Ainsi, dans le cadre du PICS, et au-delà du premier objectif lié au rétablissement des compétences métropolitaines en cas de survenue d'une crise, la Métropole se place en appui des communes qui font face à une crise en organisant à leur profit la solidarité et la mise à disposition de moyens. Ces moyens
adaptés à la situation peuvent êtres humains, matériels ou immobiliers. Une collectivité solidaire, commune ou Métropole pourra ainsi être amenée à répondre au besoin d'une collectivité sinistrée et
dépassée dans ses capacités à faire face.
Dans le cadre du PICS, cette solidarité intercommunale se met en œuvre autour de procédures spécifiques garantissant le cadre et le périmètre d'activation et de déploiement du PICS.
Sur la base d'un recensement de moyens à l'échelle intercommunale opéré par la Métropole, le PICS organise la mise à disposition des moyens d'une ou plusieurs collectivités solidaires, vers une ou
plusieurs collectivités impactées, appelant à la solidarité.
Pour ce faire, les modalités de coopération entre la Métropole et chaque commune, et les communes entre elles, doivent être définies préalablement à tout déclenchement du PICS, à travers une
convention de mise à disposition ad hoc.
La convention en annexe de cette délibération a donc pour objet de définir, dans le cadre du déclenchement du PICS, les modalités et les conditions de la mise à disposition des moyens, humains et matériels, mobiliers et immobiliers, entre la Métropole et les communes membres, et entre les
communes membres de l'EPCI.
La convention précise également les conditions dans lesquelles la Métropole assure la coordination et la planification des moyens mobilisés face aux situations de crise.
Cette convention de mise à disposition ad hoc permet de répondre aux problématiques du PICS en tenant compte des spécificités telles que la temporalité indéterminée de la mise à disposition, la nécessité de forte réactivité en cas de crise, le transfert des responsabilités, le principe de solidarité et
l'absence de flux financiers pour toute mise à disposition inférieure à 4 jours. A ce titre, il est proposé d'approuver la grille tarifaire de Grenoble-Alpes Métropole correspondant aux coûts unitaires de
fonctionnement.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
e APPROUVE la convention de mise à disposition ad'hoc du PICS, annexée à la présente
délibération ;
+ APPROUVE la grille tarifaire de Grenoble-Alpes Métropole relative aux coûts unitaires de
fonctionnement, jointe en annexe ;
e AUTORISE le maire à signer cette convention avec Grenoble-Alpes Métropole et les communes
membres de la Métropole.
Affiché le 18 novembre 2025 En mairie, le 17 novembre 2025
Le Maire, Cyrille PLENET
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture
de l’Isère le 18 novembre 2025 DEPARTEMENT ISERE
ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON ROMANCHE-OISANS
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2025 - Transmise le 10 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le dix-sept du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame PLENET Cyrille, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames CABRERA Sandra, GENDUSO Christine, LO CICERO Katy, MEYNET Grégorie, PLENET Cyrille, PLATEL Marie-Thérèse, SAMMARTINO Patricia,
Messieurs BETTENDROFFER Denis, DAVID Jean-Claude, FIAT Gilles, GOTTI Christophe, MATHIEU Christian-Château,
Absents excusés : MATHIEU Christian Albert, PLATEL-BENIT Guillaume, TOMAS Nathalie.
Ont donné procuration :
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur GOTTI Christophe a été désigné comme secrétaire de séance.
Délibération n° 7
APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION (CIA) 2026-2031
Vu la loi n° 214-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine dite « loi Lamy » ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové dite « loi ALUR » ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, dite Loi « Egalité et Citoyenneté » (Loi LEC) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » ;
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur la clause générale de compétence des communes ;
Vu l'arrêté n° 38-2022-07-08-00012 du Préfet de l'Isère et du Président du Département de l'Isère portant approbation du Plan départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des personnes Défavorisées en Isère 2022-2028 ;
Vu la délibération n° 9 du Conseil municipal du 24/03/2025 relative à la Convention Territoriale d'Objectifs et de Moyens (CTOM) ;
Vu la délibération n° 5 du Conseil municipal du 29/01/2025 relative au document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales ; Exposé des motifs
Conformément à la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017, confortées par la loi relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022, Grenoble-Alpes Métropole, au titre de sa compétence Habitat, a adopté sa première Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2019-2025 à laquelle la commune de Séchilienne a adhéré via la Convention Territoriale d'Objectifs et de Moyens (CTOM), spécifique sur son territoire, signée en mars 2025.
La CIA est le document-cadre contractuel et opérationnel de la politique d'attribution de logement social sur le territoire de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour une durée de 6 ans. Elle fixe les engagements des bailleurs sociaux et des réservataires (Etat, Action Logement Services _ALS, Grenoble-Alpes Métropole, communes, département) du territoire en faveur de l'égal accès de tous au logement social et particulièrement des ménages prioritaires et des ménages les plus précaires économiquement en tenant compte de l'équilibre de peuplement sur le territoire.
Le projet de CIA 2026-2031 de Grenoble-Alpes Métropole a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 11 septembre 2025 et a été adoptée en Conseil métropolitain le 7 novembre 2025. La CIA sera mise en œuvre à compter du 1% janvier 2026 pour une durée de 6 ans. La commune de Séchilienne est engagée dans la réalisation des orientations fixées sur son territoire. Elle a participé au travail de co-construction proposé avec l'ensemble des partenaires avec l'ambition de construire une CIA simplifiée et opérationnelle.
Une évaluation de la CIA 2019-2025 a été réalisée fin 2024 par le cabinet d'études Espacité. Les principaux enseignements sont :
- Une CIA ambitieuse et innovante prévoyant de nombreux outils pour répondre aux enjeux de mixité sociale à simplifier
- Une complexité des outils rendant difficile leur appropriation
- Des objectifs d’attributions réglementaires partiellement atteints
- Une forte dynamique partenariale portée par Grenoble-Alpes Métropole à conserver
Par ailleurs, le diagnostic territorial, en première partie de la CIA, rappelle que la Métropole est définie comme un territoire tendu en terme d'accès au logement social au regard de la hausse continue de la demande de logement social et la faible mobilité des ménages déjà locataires qui conduisent à une forte pression locative : en 2024, 20 000 demandes (+ 3 000 en 3 ans soit + 18%) pour 3 600
attributions (- 300 en 3 ans soit - 8%).
LES ORIENTATIONS DE LA CIA 2026-2031
En s'appuyant sur ces éléments de contexte et les évolutions réglementaires, des objectifs légaux et locaux d'attribution de logement social sont rappelés et définis. Ils intègrent des engagements de moyens des bailleurs sociaux et des réservataires pour atteindre ces objectifs.
La CIA est organisée autour de 4 objectifs auxquelles sont associées des actions opérationnelles :
1. Développer une stratégie d'attribution pour légal accès de tous au logement en faveur des ménages prioritaires et fragiles
A travers la mobilisation de son contingent dans le cadre de l'organisation Bloc Collectivités Territoriales, la commune de Séchilienne participe à l'effort partenarial en faveur de l'accès aux ménages prioritaires et fragiles qui se traduit par des objectifs d'attribution de logement social chiffrés et des observations.
L'objectif légal d'attribution aux ménages Droit au Logement Opposable (DALO) et autres prioritaires cités dans l’article L-441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) est d'au moins 42,5%, tous résérvataires confondus.
* Un regard appuyé sera porté sur les ménages Logement D'Abord que sont les ménages sans domicile et les ménages hébergés. 2. Renforcer l'équilibre de peuplement dans le parc social hors Quartier Politique de la Ville (QPV)
En tant qu’acteur du bloc Collectivités Territoriales, la commune de Séchilienne concourt à la mise en œuvre de l'objectif légal (loi LEC_ 2017) qui prévoit un objectif de 25% de baux signés aux ménages du 1° quartile hors QPV sur le territoire métropolitain.
Pour améliorer cet objectif, il est proposé, chaque année, d'observer ce taux à l'échelle métropolitaine mais aussi par bailleur social et par réservataire ; et d'analyser les difficultés rencontrées (parc, quartier, demande...) pour l’atteindre.
La commune de Séchilienne participe, avec les bailleurs sociaux sur son territoire, à la définition de « groupes à mixité sociale renforcée », groupes immobiliers présentant des fragilités évaluées à travers différents indicateurs. La commune de Séchilienne contribue à l'élaboration de plans d'actions spécifiques mobilisant les acteurs du logement social et les partenaires du territoire relevant de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) en réponse aux problématiques identifiées sur ces secteurs.
3. Développer des actions spécifiques en faveur de la mixité sociale en QPV
En tant qu'acteur du bloc Collectivités Territoriales, la commune de Séchilienne concourt à la mise en œuvre des objectifs légaux et locaux d'attribution de logement social en QPV, à savoir 69% de baux signés aux ménages relevant des 2°", 3ème et 4ème quartiles de revenus dont 43% aux ménages des 3ème et 4ème quartiles et 30% de baux signés aux ménages actifs en emploi. En appui de ces engagements collectifs, des outils sont mis à disposition (visites de quartier, outils de communication.) des communes n'ayant pas de QPV sur leur territoire pour les aider à contribuer aux objectifs d'attribution de logement social en facilitant leur connaissance de ces quartiers et les opportunités que ceux-ci peuvent représenter pour les demandeurs de logement social qu'elles rencontrent.
4. Renforcer la gouvernance de la politique d'attribution de logement social
La commune de Séchilienne participe aux différentes instances partenariales politiques et techniques, animées ou co-animées par Grenoble-Alpes Métropole (Conférence Intercommunale du Logement_CIL, Groupe de Travail de la CIL_GT-CIL, commission de coordination). Celles-ci assurent le suivi, l'évaluation, et la construction d'ajustements de la politique d'attribution de logement social aux échelles métropolitaines, communales et infra-communales.
La mission d'observation autour des dynamiques de la demande et des attributions sera renforcée pour une meilleure connaissance de l'offre et de la demande. La commune de Séchilienne pourra contribuer aux études prévues sur des publics spécifiques identifiés collectivement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
— D'APPROUVER la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031 relative à la mise en œuvre des objectifs légaux et locaux d'attribution de logement social sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que des engagements partenariaux associés telle que présenté en annexe 1;
— D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2026-2031
Affiché le 18 novembre 2025 En mairie, le 17 novembre 2025
Le Maire, Cyrille PLENET
Délibération rendue exécutoire : compte-tenu de son dépôt à la Préfecture ee de l’Isère le 18 novembre 2025 DEPARTEMENT ISERE
ARRONDISSEMENT GRENOBLE
CANTON ROMANCHE-OISANS
COMMUNE SECHILIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2025 -— Transmise le 10 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le dix-sept du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame PLENET Cyrille, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames CABRERA Sandra, GENDUSO Christine, LO CICERO Katy, MEYNET Grégorie, PLENET Cyrille, PLATEL Marie-Thérèse, SAMMARTINO Patricia,
Messieurs BETTENDROFFER Denis, DAVID Jean-Claude, FIAT Gilles, GOTTI Christophe, MATHIEU Christian-Château,
Absents excusés : MATHIEU Christian Albert, PLATEL-BENIT Guillaume, TOMAS Nathalie.
Ont donné procuration :
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur GOTTI Christophe a été désigné comme secrétaire de séance.
Délibération n° 8
DECISION DE VIREMENT DE CREDITS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-6, Vu la délibération n°2/2023 du 6 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°' janvier 2024,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le budget communal 2025, afin de pouvoir comptabiliser les opérations de fin d'année, il convient de modifier le budget comme suit.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
-__ DECIDE d'autoriser les virements de crédits suivants :
203/20 -— Frais d’études : + 10 000 €
2051/20 — Concessions droits similaires : + 20 000 €
231/23 — Immobilisations corporelles en cours : - 30 000 €
-__ INDIQUE que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget. -__ CHARGE Madame le Maire des démarches nécessaires.
Affiché le 18 novembre 2025 En mairie, le 17 novembre 2025
Le Maire, Cyrille PLENET
Délibération rendue exécutoire
compte-tenu de son dépôt à la Préfecture
de l’Isère le 18 novembre 2025