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Arrêté - R CD N°7 Tarifs du stationnement payant
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CD N°7 Tarifs du stationnement payant)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
MONTIGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE BRETONNEUX DÉPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
% Ville qui vous a tien
DIRECTION DES FINANCES
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - 2025/R-CD/DGS/7
OBJET : Tarifs du stationnement payant
Le Maire de La Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2 et L2213-6 concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 130-4, L 130-5, R412-49, R 417-1, R 417-6,
Vu la circulaire relative au stationnement payant du 15 juillet 1982,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles notamment son article 63,
Vu la délibération n°001/2022 du Conseil Municipal du 7 février 2022 relative à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire pour la durée de son mandat,
Vu la délibération n°2011-1-003 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2011 portant sur l'institution du stationnement payant,
Considérant la volonté d'augmenter les tarifs de stationnement payant ainsi que d'instaurer une dégressivité au niveau des abonnements,
ARRÊTE
Article 1
Les tarifs du stationnement payant de la ville de Montigny-le-Bretonneux sont fixés comme suit à compter du 1° juillet 2025 :
Arrêté n°2025/R-CD/DGS/7 1/3 + Zone A/B payant de 9h à 18h sauf samedi (zone B uniquement), dimanche, jours fériés et mois d'aout
Tarif hebdomadaire
20 minutes 0,50
30 minutes 0,80
40 minutes 1,10
50 minutes 1,40
1 heure 1,70
1 heure 10 2,00
4 heure 20 2,30
À heure 30 2,60
1 heure 40 2,90
1 heure 50 3,20
2 heures 3,50
2 heures 10 3,80
2 heures 20 4,10
2 heures 30 4,40
2 heures 40 4,70
2 heures 50 5,00
3 heures 5,30
3 heures 10 30,00
+ Zone C payant de 6h à 22h sauf samedi, dimanche, jours fériés et mois d'aout
Tarif hebdomadaire
À jour 4,00
5 jours 15,50
6 jours 30,00
+ Abonnements
Abonnements] Zone C | Zones Aet B\Riverains
Mois 41,00 66,00 36,00
Trimestre 110,00 180,00 97,00
Année 405,00 665,00 360,00
Arrêté n°2025/R-CD/DGS/7 2/3 ARTICLE 2 :
Le recouvrement des recettes du stationnement payant s'effectue :
o pour Les horodateurs :
" en espèce,
"par carte bancaire (à partir de O.50€)
"par téléphone mobile via l'application Prestopark
o pour les abonnements :
» en espèces
"par carte bancaire
“par carte bancaire sur internet
Depuis le 1% juillet 2011, la souscription des abonnements peut se faire par internet.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines,
- Monsieur le Comptable Public,
qui sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles - ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 22 mai 2025
Le Maire,
1°" Vice-Présid nideSaint Quentin-en-Yvelines
S = ârtemental, DER;
Lorrait MERCKAERT
Arrêté n°2025/R-CD/DGS/7 3/3