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Arrêté - R CD n°2 tarifs stationnement payant
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CD n°2 tarifs stationnement payant)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
le 18/03/2025
25
Pub le
ID : 078-217804286-20250913-4AR2025 2-AR
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE er DEPARTEMENT DES YVELINES
Lo. a Commune de Montigny-le-Bretonneux 7 Ville qui vous a SE
DIRECTION DES FINANCES
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT — 2025/R-CD/DGS/2
OBJET: Tarifs du stationnement payant
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L 2213-1, L
2213-2 et L2213-6 concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 130-4, L 130-5, R 412-49, R 417-1, R 417-6,
Vu là circulaire relative au stationnement payant du 15 juillet 1982,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles notamment son article 63,
Vu la délibération n°001/2022 du Conseil Municipal du 7 février 2022 relative à la délégation de
pouvoir du Conseil Municipal au Maire pour la durée de son mandat,
Vu la délibération n°2011-1-003 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2011 portant sur
l'institution du stationnement payant,
Considérant la volonté d'augmenter les tarifs de stationnement payant ainsi que d'instaurer une
dégressivité au niveau des abonnements,
Arrêté n°2025/R-CD/DGS/2 13 ARRÊTE
Article 1
Les tarifs du stationnement payant de la ville de Montigny-le-Bretonneux sont fixés comme suit à compter du 1% avril 2025 :
° Zone A/B payant de 9h à 18h sauf samedi {zone B uniquement), dimanche, jours fériés et
mois d'aout
Tarif hebdomadaire
20 min 0,50
30 min 0,75
40 min 1,00
50 min 1,30
1h 1,55
1h10 1,80
1h20 2,05
1h30 2,30
1h40" 2,55
1h50 2,80
2h00 3,10
2h10 3,35
2h20 3,60
2h30 3,85
2h40 4,10
2h50 4,35
3h00 4,60
3h10 25,65
+ Zone C payant de 6h à 22h sauf samedi, dimanche, jours fériés et mois d'aout
Tarif hebdomadaire
1jour 3,60
S jours 15,40
6 jours 25,65
e __ Abonnements
Abonnements |Zone C Zone A/B Riverains
Mois 41,00 66,65 35,90
Trimestre 110,70 180,40 97,40
Année 405,90 665,25 360,80
Arrêté n°2025/R-CD/DGS/2 2/3 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le SLG
ID : 078-217804236-20250313-AR2025 _2-AR
ARTICLE 2 :
Le recouvrement des recettes du stationnement payant s'effectue :
o pour les horodateurs :
" en espèce,
"par carte bancaire (à partir de O.50€)
"par téléphone mobile via l'application Prestopark
o pour les abonnements :
" en espèces
"par carte bancaire
"par carte bancaire sur internet
Depuis le 1° juillet 2011, la souscription des abonnements peut se faire par internet.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Yvelines,
- Monsieur le Comptable Public,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles
- ou d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 4 mars 2025
Le Maire,
1 Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
Conseiller Départemental
+ Pour le Maire empêché,
L'Adjointe au Maire déléguée
ue ire
EGriain MEREAERT . Adjointe Transition péléguée aux TT ide Publique
ologique et comm
?
Easiore Communautaire
de SQ
Catherine BASTONI
Arrêté n°2025/R-CD/DGS/2 3 Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Pub le
ID : 078-217804286-20250913-4R20;