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Arrêté - R CD N°7 Tarifs 2022 2023 pour les loyers des jardins familiaux
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CD N°7 Tarifs 2022 2023 pour les loyers des jardins familiaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le ER
ID : 078-217804236-20220728-DGS_2022_7-AR
LE BRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Montigny-le-Bretonneux
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DIRECTION - Finances
ARRÊTE MUNICIPAL permanent - DGS/2022/R-CD/7
OBJET : Tarifs 2022-2023 pour Les loyers des jardins familiaux
Le Maire de La Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°14/20 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 listant les délégations autorisées par Le Conseil Municipal au Maire pour la durée de son mandat,
Considérant que les tarifs actuels sont actualisés selon l'évolution de l'indice national des fermages,
ARRÊTE
Article Unique :
À compter du 1° septembre 2022, les tarifs des jardins familiaux sont fixés à 0,37 € le mètre carré.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Préfet des Yvelines
- Monsieur Le Directeur Général des Services
- L'association liée à la Ville, Association des Jardins Familiaux de Montigny le Bretonneux
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Arrêté n° 2021/DGS/R-CD/7
1/2 Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 28/07/2022
Le Maire,
18 Vice-Président de Saint Quentin-en-Yvelines
Conseiller Départemental
:: Lorrain MERÇKAERT
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le :
Affichage/Publication le :
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le ———
ID : 078-217804236-20220728-DGS_2022_7-AR
Arrêté n° 2021/DGS/R-CD/7
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