Procès Verbal - pv cm 13avr21

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Procès Verbal - pv cm 13avr21 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Larnas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13avr21)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de LARNAS – Conseil municipal du 13 avril 2021

1/6

Département de l'Ardèche

Arrondissement de Privas

République Française

COMMUNE DE LARNAS

--------------------------

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en

exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9

Séance du 13 avril 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le treize avril l'assemblée régulièrement convoquée le 23 mars 2021, s'est réunie sous la présidence de CHAZAUT Bernard

Sont présents : CHAZAUT Bernard, GARDE Fabrice, GRAS Pamela, CHARBONNIER Gilles, CHEVILLARD Audrey, COMTE Audrey, GUERIN Nicolas, PIPERAUX Cécile, STEL Aurélien

Excusés : DELAYE Philippe, FIJEAN Mélanie

Secrétaire de séance : COMTE Audrey

Monsieur le Maire demande à la secrétaire de séance de donner lecture du compte-rendu de la séance du 02/03/2021.

À l'unanimité, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 02/03/2021.

D2021013 BUDGET PRINCIPAL / APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2020

M. le Maire remet la présidence de séance M. Fabrice GARDE et quitte la séance

Sous la présidence de M. Fabrice GARDE, premier adjoint au maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 du BUDGET PRINCIPAL qui s’établit ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble Libellé Dépenses /

Déficit

Recettes /

Excédent

Dépenses /

Déficit

Recettes /

Excédent

Dépenses /

Déficit

Recettes /

Excédent

Résultats reportés 168 021.36 125 950.88 7 941.67 17 529.99 175 963.03 143 480.87 Opérations exercice 103 347.11 98 815.54 331 483.61 408 659.77 434 830.72 507 475.31 Total 271 368.47 224 766.42 339 425.28 426 189.76 610 793.75 650 956.18 Résultat de clôture 46 602.05 86 764.48 46 602.05 86 764.48 Restes à réaliser

Résultat définitif 46 602.05 86 764.48 46 602.05 86 764.48

Hors de la présence de M. Bernard CHAZAUT, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020 du BUDGET PRINCIPAL et annule la délibération n°D2021004 pour faute matérielle.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

8 8 0 0

Délibération adoptéeCommune de LARNAS – Conseil municipal du 13 avril 2021

2/6

M. le Maire remercie M. Fabrice GARDE et reprend la présidence de la séance

D2021014 BUDGET PRINCIPAL / AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du BUDGET PRINCIPAL de l'exercice 2020, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître un :

Excédent de 86 764,48€

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation à l'article 002

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 764,48€

Affectation au compte 1068

RECETTES D'INVESTISSEMENT 77 000,00€

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2021015 BUDGET BISTROT DE PAYS / AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif BUDGET BISTROT DE PAYS de l'exercice 2020, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître un :

Excédent de 8 302,56€

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation à l'article 002

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

0

Affectation au compte 1068

RECETTES D'INVESTISSEMENT

8 302,56€

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2021016 BUDGET VENTE D'ÉNERGIE / AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif BUDGET VENTE D'ENERGIE de l'exercice 2020, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître un :

Excédent de 7 058,76€

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Commune de LARNAS – Conseil municipal du 13 avril 2021

3/6

Affectation à l'article 002

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

7 058,76€

Affectation au compte 1068

RECETTES D'INVESTISSEMENT

0

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2021017 BUDGET VENTE D'ÉNERGIE / VERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL 2021

M. le Maire rappelle que le budget général de la collectivité de rattachement n’a pas vocation à équilibrer le budget d’un service public industriel et commercial (SPIC). Inversement, le budget d’un SPIC n’a pas vocation à alimenter le budget de la collectivité de rattachement.

Toutefois, la possibilité de reversement du résultat excédentaire d’un SPIC a été expressément prévue par les articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT. Il résulte de ces textes ainsi que de la jurisprudence (CE, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176 et 156509 ; CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, n° 170999) que le reversement du résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation du budget d’un SPIC au profit du budget de la collectivité de rattachement est autorisé sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives :

- l’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du SPIC, les dépenses du budget général;

- le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement;

- le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC.

Considérant que le budget annexe "VENTE D'ENERGIE" ne supporte plus aucun emprunt puisque celui-ci a été intégralement remboursé au cours de l'année 2020, Considérant qu'aucune dépense particulière n'est envisagée sur l'exercice à venir sur le budget vente d'énergie,

Considérant que le compte administratif 2020 de ce budget présentait un excédent de fonctionnement de 7 058,76€ et un excédent d'investissement de 1 499,11€, Considérant que les 3 conditions prévues par le CGCT et énoncées plus haut sont remplies,

Le Maire propose au conseil municipal que ce budget annexe verse au budget principal de la commune, sur l'exercice 2021, la somme de 10 135,22€ (dix mille cent trente-cinq euros et vingt-deux centimes).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l'unanimité, que le budget annexe "vente d'énergie" verse au budget principal de la commune, sur l'exercice 2021, la somme de 10 135,22€ (dix mille cent trente-cinq euros et vingt-deux centimes).

Ces écritures seront prévues au budget primitif 2021 selon le schéma suivant :Commune de LARNAS – Conseil municipal du 13 avril 2021

4/6

Section de FONCTIONNEMENT

Budget vente d'énergie 2021 Dépense 10 135,22€

à l'article 672

Budget principal 2021 Recette 10 135,22€ à l'article 7551

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2021018 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2021

Monsieur le Maire rappelle les subventions allouées aux associations en 2020 et présente les propositions de subventions pour l'année 2021.

Il précise qu'en ce qui concerne l'OGEC de l'école privée de St Montan, que 10 enfants de Larnas sont scolarisés à l'école Ste Claire à ce jour; il convient donc de réfléchir à la mise en place d'une participation de la commune aux frais de scolarisation de ces enfants, ce qui n'a jamais été fait jusque-là.

ASSOCIATION MONTANTS

2020

PROPOSITIONS

2021

ACCA Larnas 450 500

ADAPEI 07 100 100

Jazz sur un plateau 3 500 3 000

Amicale Laïque GL 300 500

Amicale Pompiers St Remèze 275 300

Croix Rouge 100 100

Resto du cœur 100 100

ACTECO 100 100

Institut Léon Bérard 100 0

Roulez Jeunesse 150 500

La Godasse de Larnas 250 250

Ensemble et solidaires GL 450 500

Secours Catholique 100 100

Secours Populaire 100 100

OGEC école privée St Montan 0 1 500

TOTAL 6 075 7 650

Après discussion, le Conseil municipal valide à l'unanimité la liste des associations qui recevront une subvention sur l'exercice 2021 telle que présentée, pour un montant total de 7 650€ (sept mille six cent cinquante Euros); une petite "réserve" de 450€ sera également inscrite au budget au même article (6574) au cas où un besoin ou une demande particulière émergerait en cours d'exercice.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptéeCommune de LARNAS – Conseil municipal du 13 avril 2021

5/6

D2021019 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR 2021

M. le Maire rappelle les taux votés en 2020, expose les taux moyens pratiqués nationalement et au niveau départemental.

Il explique que la réforme de la taxe d'habitation impacte fortement le calcul des recettes fiscales perçues par la commune, ainsi il convient cette année de prendre en compte les taux anciennement votés par le département et dont le produit va être reversé à la commune pour compenser les pertes induites par la réforme de la taxe d'habitation.

Il propose au Conseil municipal de modifier les taux pour l'année 2021 comme suit :

TAUX 2020

voté par la

COMMUNE

voté par le

DEPARTEMENT

TAUX TOTAL 2020

supporté par le

contribuable

PROPOSITION 2021

Taux cumulés

TF bâti 6,95% 18,78% 25,73% 30,88% TF non bâti 41,25% - 41,25% 49,50%

Après délibération, le conseil municipal adopte, à l'unanimité, les taux pour 2021 tels que proposés.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2021020 FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS À COMPTER DU 01/05/2021

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, "les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales "les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal".

Enfin, l’article L2123-23 indique que "les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :Commune de LARNAS – Conseil municipal du 13 avril 2021

6/6

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123- 24-1,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à TROIS, Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que la commune dispose de 3 adjoints,

Considérant que la commune compte 241 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 À compter du 01/05/2021, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

- Maire : 25,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 1er adjoint : 9,9% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème adjoint : 9,9% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 3ème adjoint : 9,9% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Article 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales. Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement. Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.Commune de LARNAS – Conseil municipal du 13 avril 2021

7/6

Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2021021 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021

Le Maire présente les propositions de vote préparées ainsi :

BUDGET FONCTIONNEMENT

Dépenses/Recettes

INVESTISSEMENT

Dépenses/Recettes

PRINCIPAL 412 753,33€ 211 513,60€

BISTROT DE PAYS 18 353,19€ 28 355,17€ VENTE D'ENERGIE 13 093,98€ 3 357,87€

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les budgets primitifs 2021 pour les 3 budgets, tels que présentés par Monsieur le Maire.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2021022 RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES / ANNULATION DÉLIBERATION N°D2020093 AUGMENTATION DU MONTANT DE L'AVANCE

M. le Maire rappelle que le 29/09/2020 le conseil municipal a décidé, par les délibérations n°D2020064 et D2020069, de fusionner les 2 régies existantes en une seule pour en faciliter la gestion.

Par ailleurs, un changement d'organisation de la DGFIP oblige dorénavant la régisseuse à se déplacer jusqu'au Teil pour déposer l'encaisse (les recettes) et reconstituer l'avance de la régie d'avances.

En conséquence il convient d'augmenter le montant de l'avance de la régie d'avance qui s'élevait jusqu'ici à 300€.

M. le Maire rappelle que cette régie sert notamment à l'achat des timbres pour le fonctionnement des services municipaux ainsi que d'autres achats de faibles montants (piles, petits matériels divers, frais de réception ponctuels...).

Il explique que cette décision a déjà fait l'objet de la délibération n°D2020093 le 16 décembre 2020 mais que la rédaction de cet acte était erronée.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- d'annuler la délibération n°D2020093,

- de conserver le fond de caisse de 150€ (cent cinquante Euros) servant à rendre la monnaie, notamment aux clients des gîtes communaux,

- de fixer le montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes à 800€ (huit cents Euros).Commune de LARNAS – Conseil municipal du 13 avril 2021

8/6

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2021023 CONTRAT D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

− l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents;

− que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux; DECIDE :

Article unique : La commune de Larnas charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales ou établissements publics intéressés.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : − agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,

Nombre d’agents concernés : 1

− agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (IRCANTEC) : Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Nombre d’agents concernés : 1 (les 2 agents en emploi aidé ne sont pas concernés par l'assurance statutaire)

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules au vu des statistiques d’absentéisme des 4 dernières années et qui seront fournies au CDG dans le cadre de cette consultation qui lui est confiée.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : − Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2022

− Régime du contrat : capitalisation.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2021024BIS URBANISME ET SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE / SAISINE D'UN AVOCAT

M. le Maire explique que l'architecte des bâtiments de France, suite à sa visite à Larnas, le 10 mars dernier a rendu plusieurs avis indiquant au Maire qu'il serait souhaitable de mettre enCommune de LARNAS – Conseil municipal du 13 avril 2021

9/6

demeure certains habitants pour des constructions non-conformes aux autorisations d'urbanisme délivrées.

Afin de connaître les obligations du Maire en cette matière, de maîtriser la procédure à adopter et de rédiger les courriers de manière strictement conforme à la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire a demandé conseil à un cabinet d'avocat.

Les honoraires pour cette prestation s'élèveraient à 1 200€ (mille deux cents Euros TTC). Pour information, un montant de 1 500€ a été inscrit au budget primitif 2021 à l'article 6226.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la proposition de l'avocat et demande à Monsieur le Maire de bien vouloir le saisir et l'autorise à signer les documents contractuels.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2021025 DEMANDE DE SUBVENTION ASSAINISSEMENT AUTONOME

Monsieur le Maire explique qu'une personne se portant acquéreuse d'une ferme sur le chemin des Coulis, a demandé une subvention à la municipalité pour pouvoir réaliser son assainissement autonome conformément à ses obligations réglementaires.

Il indique que le secrétariat a déjà fourni à la personne toutes les informations administratives lui permettant de solliciter les aides existantes.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette demande, afin de ne pas créer de précédent que la municipalité ne serait pas en mesure d'honorer par la suite et également parce que les budgets communaux ne permettent pas une intervention de ce type.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 0 9 0

Délibération adoptée

D2021026 AGRICULTURE / EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE NON-BATI SUITE AU GEL DU 08/04/2021

M. le Maire explique qu'il serait souhaitable de venir en aide aux agriculteurs ayant connu des dégâts lors de l'épisode de gel du 08 avril dernier.

Après discussion, il est décidé d'étudier la possibilité d'exonérer de taxe sur le foncier non- bâti, les agriculteurs touchés.

Monsieur le Maire s'engage à rechercher avec le secrétariat les modalités pratiques de la mise en place de cette exonération.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 8 0 1

Délibération adoptée