Procès Verbal - pv du 12avril2016 3

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Procès Verbal - pv du 12avril2016 3 Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Larnas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 12avril2016 3)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de LARNAS – Conseil municipal du 12 avril 2016

Département de l'Ardèche

Arrondissement de Privas

République Française

COMMUNE DE LARNAS

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en

exercice : 11

Présents : 10

Votants : 10

Séance du 12 avril 2016

L'an deux mille seize et le douze avril l'assemblée régulièrement convoquée le 02 avril 2016, s'est réunie sous la présidence de BOULAY Marc

Sont présents : BOULAY Marc, CHAZAUT Bernard, SIDOBRE Natacha, BAUDOIN Aurélie, BELLY Gérard, GUERIN Nicolas, COMTE Audrey, MOULIN Gilbert, MAROC Nadia, LAPORTE Alain

Excusés : PIPERAUX Cécile

Secrétaire de séance : COMTE Audrey

D2016023 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2016

Le Maire présente les propositions de vote préparées ainsi :

BUDGET FONCTIONNEMENT dépenses/recettes INVESTISSEMENT dépenses/recettes

PRINCIPAL 433 176,15€ 523 942,26€

ASSAINISSEMENT 102 743,50€ 140 232,07€

BISTROT DE PAYS 30 428,83€ 27 455,89€

VENTE D'ENERGIE 12 431,07€ 14 876,28€

LOTISSEMENT ST AGNES 308 839,05€ 100 839,05€

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les budgets primitifs 2016 tels que présentés par Monsieur le Maire.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

10 10 0 0

Délibération adoptée

D2016024 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2016

Monsieur le Maire rappelle les taux votés en 2015 et appliqués actuellement, et propose au Conseil municipal de les modifier pour l'année 2016 ainsi :

Taux actuel PROPOSITIONS

TAXE D’HABITATION 4.52% 5.09%

TAXE FONCIER BATI 4.49% 5.06%

TAXE FONCIER NON BATI 32.79% 36.94%Commune de LARNAS – Conseil municipal du 12 avril 2016

Après débat, les nouveaux taux sont adoptés en l'état.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

10 9 0 1

Délibération adoptée

D2016025 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2016

M. le Maire demande aux présidents d'associations de bien vouloir quitter la salle et ne pas prendre part aux discussions ni au vote les concernant; il présente les propositions de subventions aux associations pour l'année 2016 comme suit :

ASSOCIATION MONTANT ASSOCIATION MONTANT Resto du cœur 100 ADCL 5 000 ACCA Larnas 350 ADAPEI 07 100 ACE Gaz de schistes 100 La Godasse de Larnas 200 Comité jumelage BSA 75 Secours Populaire 100 Institut Léon Bérard 100 Secours Catholique 100 OMC BSA 150 Yoga la Source de Sama 150

UNRPA Gras-Larnas 350 FNATH 100

Croix Rouge 100 Amicale Laïque Gras-Larnas 500

La Cascade 500 Mistralou* 750

TOTAL 8 825€

* ce montant ne sera versé qu'en cas de mise en place d'une navette si l'accueil de loisir venait à fonctionner le mercredi après-midi

M. le Maire explique que cette année et suite à la dissolution du CCAS (voir délibération n° D2015047 du 09 novembre 2015) , le même article budgétaire (6574) servira également à verser des éventuelles aides sociales à des particuliers. Il propose au conseil d'ajouter le montant de 500€ pour ces aides éventuelles.

Après discussion, le Conseil municipal adopte :

o la liste des associations qui recevront une subvention sur l'exercice 2016 telle que présentée pour un montant total de 8 825,00€,

o d'inscrire 500,00€ supplémentaires pour subvenir aux éventuelles demandes dans le cadre de l'aide sociale.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

7 6 0 1

Délibération adoptée

D2016026 VERSEMENT DU BUDGET BISTROT DE PAYS AU BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire rappelle que le budget général de la collectivité de rattachement n’a pas vocation à équilibrer le budget d’un service public industriel et commercial (SPIC). Inversement, le budget d’un SPIC n’a pas vocation à alimenter le budget de la collectivité de rattachement. Toutefois, la possibilité de reversement du résultat excédentaire d’un SPIC a été expressément prévue par les articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT. Il résulte de ces textes ainsi que de la jurisprudence (CE, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176 et 156509 ; CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, n° 170999) que le reversement du résultat excéden taire cumulé de la section d’exploitation du budget d’un SPIC au profit du budget de la collectivité de rattachement est autorisé sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives : - l’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de laCommune de LARNAS – Conseil municipal du 12 avril 2016

fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du SPIC, les dépenses du budget général ;

- le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ;

- enfin, le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC.

M. le Maire rappelle également que le budget annexe "bistrot de pays" (SPIC) : o ne supporte plus aucun emprunt puisque celui-ci a été intégralement remboursé au cours de l'année 2015,

o qu'aucune dépense particulière n'est à envisager sur l'exercice à venir, o que le compte administratif 2015 de ce budget était excédentaire, o qu'aucune augmentation de tarif n'a été appliquée sur ce budget, en conséquence, que les trois conditions cumulatives citées plus haut sont parfaitement remplies.

Il propose donc au conseil municipal que ce budget annexe verse au budget principal de la commune, sur l'exercice 2016, la somme 7 876.22€.

A l'unanimité, le conseil municipal accepte :

− que le budget annexe "Bistrot de pays" verse au budget principal de la commune, sur l'exercice 2016, la somme 7 876.22€,

− que cette somme soit inscrite au BP 2016 du budget annexe "Bistrot de pays" à l'article 672 en dépenses de fonctionnement, et au budget principal de la commune, à l'article 7551 en recettes de fonctionnement.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

10 10 0 0

Délibération adoptée

D2016027 ACTION SOCIALE / RÈGLEMENT DE L'ATTRIBUTION DES AIDES

M. le Maire donne lecture du projet de règlement d'attribution des aides qui a été élaboré par la commission "action sociale" en sa réunion du 05 avril dernier. Il revient sur les points essentiels : quels sont les bénéficiaires? quelles types d'aide peuvent être accordés? quels montants? quels sont les exclusions des aides ? ...

Après débat, le conseil municipal adopte le règlement intérieur dans son intégralité.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

10 10 0 0

Délibération adoptée

D2016028 CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 22 heures. Il s'agit de créer un contrat à durée indéterminée à compter du 01 juin 2016 pour la personne chargée de l'entretien des bâtiments communaux et de la gestion des gîtes communaux; ceci n'est pas une titularisation, l'agent n'appartiendra donc pas la fonction publique territoriale, il s'agit d'une régularisation de sa situation, l'agent ayant atteint les 6 ans de services en contrat à duréeCommune de LARNAS – Conseil municipal du 12 avril 2016

déterminée, au sein de la commune. Il rappelle que l'article 3-3-5, de la loi du 26 janvier 1984 modifié par l’article 53 de la loi du 19 février 2007 permet dorénavant aux communes de moins de 2 000 habitants de recruter des agents non titulaires de catégorie A, B ou C pour pourvoir un emploi permanent (à temps complet ou non complet).

Le Maire propose à l'assemblée,

Conformément aux dispositions fixées par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non-complet à raison de 22 heures par semaine de "chargée de l'entretien des bâtiments communaux et gestion des gîtes communaux" avec les missions suivantes :

o gestion administrative et suivi des réservations des gîtes communaux en lien avec la base de réservations de Gîtes de France,

o accueil et départ des locataires des gîtes communaux,

o gestion des réservations de la salle polyvalente,

o entretien des gîtes communaux et de la salle polyvalente,

o entretien des autres bâtiments communaux notamment la mairie et de l'office de tourisme, o gestion des réservations d'emplacements pour les marchés et placement des exposants.

Cet emploi pourra être pourvu par un non titulaire en application de l'article 3-3-5, de la loi du 26 janvier 1984, compte tenu du manque d'informations sur la pérennité de ce poste sur les années qui viennent.

L'emploi étant assimilé à un emploi de catégorie C, l'agent recruté devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur l'entretien et la gestion de la clientèle des gîtes communaux.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint technique de 2ème classe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3-5 et 34,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du comité technique paritaire,

à l'unanimité des membres présents, décide d'adopter la proposition du Maire et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Sur nécessité de services et sur demande de l’autorité territoriale, l’agent pourra être autorisé à effectuer des heures complémentaires.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

10 10 0 0

Délibération adoptée

D2016029 ST AGNES / VENTE LOT J N° 814

Suite à la délibération n° D2013051 du 13/09/2013 fi xant le prix des terrains mis en vente au Quartier St Agnès, il convient de repréciser le prix du lot J (n° 814) qui va faire l'objet d'un compromis de vente sous peu.

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

o de fixer le prix de ce terrain à 49 500€ (quarante neuf mille cinq cents Euros) comprenant les honoraires d’agence d’un montant de 4 950€ (quatre mille neuf cent cinquante Euros).Commune de LARNAS – Conseil municipal du 12 avril 2016

o d'autoriser le Maire à signer les actes pour la vente des terrains.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

10 10 0 0

Délibération adoptée