Procès Verbal - pv du 11mai2018 3

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Procès Verbal - pv du 11mai2018 3 Document publié le Vendredi 11 mai 2018 par la commune de Larnas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11mai2018 3)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Commune de LARNAS – Conseil municipal du 11 mai 2018

Département de l'Ardèche

Arrondissement de Privas

République Française

COMMUNE DE LARNAS

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en

exercice : 10

Présents : 5

Votants : 5

Séance du 11 mai 2018

L'an deux mille dix-huit et le onze mai l'assemblée régulièrement convoquée le 30 avril 2018, s'est réunie sous la présidence de BOULAY Marc

Sont présents : BOULAY Marc, CHAZAUT Bernard, BAUDOIN Aurélie, BELLY Gérard, COMTE Audrey

Excusés : SIDOBRE Natacha, GUERIN Nicolas, MOULIN Gilbert, MAROC Nadia, LAPORTE Alain

Secrétaire de séance : BAUDOIN Aurélie

D2018027 BUDGET BISTROT DE PAYS / ANNULATION DE LA DÉLIBERATION N° D2018014 / AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017

M. le Maire explique qu'il convient d'annuler la délibération n° D2018014 prise en conseil municipal le 04 avril 2018.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif BUDGET BISTROT DE PAYS de l'exercice 2017, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître un :

Excédent de 5 631,07€

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de retirer la délibération n° D2018014 et d'affecter le résultat de fonctionnement 2017 du budget BISTROT DE PAYS comme suit :

Affectation à l'article 002

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 631,07€

Affectation au compte 1068

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

5 5 0 0

Délibération adoptée

D2018028BIS VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR 2018 (annule et remplace la délibération n° D2018028 pour raison d'erreur matéri elle)

Une erreur matérielle s'était glissée dans la rédaction de la délibération n° D2018028, celle-ci est donc corrigée comme suit :

M. le Maire explique que lors du vote des taux de taxes locales pour 2018 en séance du conseilCommune de LARNAS – Conseil municipal du 11 mai 2018

municipal du 04 avril 2018 (délibération n° D2018017) , il y a eu une erreur : en effet, légalement si le taux de la taxe d'habitation (TH) n'augmente pas il n'est pas possible d'augmenter le taux de la taxe foncière non bâtie (TFNB), ainsi il propose au conseil municipal un nouveau vote comme suit :

PROPOSITIONS TAUX 2018

TAXE D’HABITATION 5,68%

TAXE FONCIER BATI 6,22%

TAXE FONCIER NON BATI 41,25%

Après délibération, le conseil municipal :

- retire la délibération n° D2018017 dont le contenu est erroné,

- adopte les taux tels que proposés.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

5 5 0 0

Délibération adoptée

D2018029 BUDGET BISTROT DE PAYS / DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

M. le Maire explique que les crédits prévus ne sont pas suffisants, il propose donc au conseil municipal de voter la décision modificative sur le budget BISTROT DE PAYS comme suit :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES 672 Reverst excédent collectivité rattach 5 631,07

002 Résultat de fonctionnement reporté 5 631,07

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 2135 Installations générales, agencement -5 631,07

1068 Autres réserves -5 631,07

A l'unanimité, le conseil municipal accepte la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

5 5 0 0

Délibération adoptée

D2018030 BUDGET BISTROT DE PAYS / TRANSFERT DU RÉSULTAT 2017 AU BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire rappelle que le budget général de la collectivité de rattachement n’a pas vocation à équilibrer le budget d’un service public industriel et commercial (SPIC). Inversement, le budget d’un SPIC n’a pas vocation à alimenter le budget de la collectivité de rattachement.

Toutefois, la possibilité de reversement du résultat excédentaire d’un SPIC a été expressément prévue par les articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT. Il résulte de ces textes ainsi que de la jurisprudence (CE, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176 et 156509 ; CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, n° 170999) que le reversement du résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation du budget d’un SPIC au profit du budget de la collectivité de rattachement est autorisé sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives :Commune de LARNAS – Conseil municipal du 11 mai 2018

• l’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du SPIC, les dépenses du budget général ;

• le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ;

• le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC.

M. le Maire rappelle également que :

• le budget annexe "bistrot de pays" ne supporte plus aucun emprunt puisque celui-ci a été intégralement remboursé au cours de l'année 2015,

• qu'aucune dépense particulière n'est envisagée sur l'exercice à venir, • que le compte administratif 2017 de ce budget présentait un excédent de fonctionnement de 5 631,07€,

• qu'à l'origine le budget principal avait versé une subvention d'un montant de 50 000€ pour pouvoir "démarrer" les dépenses sur le budget annexe (voir délibération n° D2013071 du 15/11/2013),

• que le bistrot de pays devrait être vendu et que tous les résultats seront donc affectés au budget principal (voir délibération n° D2018011 du 23/02/2018) sur cet exercice ou, au maximum, sur le prochain exercice,

• que sur l'exercice 2018, notre budget principal a du faire face à une large augmentation des frais de fonctionnement de l'école intercommunale,

• que nous devons faire face à des problèmes de trésorerie.

Il propose donc au conseil municipal que ce budget annexe verse au budget principal de la commune, sur l'exercice 2018, la somme 5 631,07€ (cinq mille six cent trente et un euros et sept centimes) qui représente l'excédent de fonctionnement dégagé sur l'exercice 2017 par le budget annexe "bistrot de pays".

A l'unanimité, après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte que le budget annexe "Bistrot de pays" verse au budget principal de la commune, sur l'exercice 2018, la somme de 5 631,07€ (cinq mille six cent trente et un euros et sept centimes), selon le schéma suivant : Dépense au budget "bistrot de pays" = -5 631,07€ à l'article 672

Recette au budget principal = +5 631,07€ à l'article 7551

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

5 5 0 0

Délibération adoptée

D2018031 CC DRAGA / GROUPEMENT DE COMMANDE "EXTINCTEURS"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L2121-29, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes (jointe en annexe à la présente convention),

Dans le cadre de la démarche de mutualisation, afin de permettre de réaliser des économies d’échelle, la Communauté de communes et certaines de ses communes membres et organismes publics associés souhaitent passer un groupement de commande pour l'achat et la maintenance des extincteurs.

La Communauté de Communes est désignée comme coordonnatrice de ce groupement. Le projet de convention annexé à la présente définit les modalités de fonctionnement du groupement

Le Conseil municipal est appelé à :Commune de LARNAS – Conseil municipal du 11 mai 2018

o APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes avec les collectivités suivantes : • la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA), • la Commune de LARNAS,

• la Commune de GRAS,

• la Commune de VIVIERS,

• la Commune de BIDON,

• la Commune de SAINT MARTIN D'ARDECHE,

• la Commune de SAINT MARCEL D'ARDECHE,

• le SIVU de St Marcel d’Ardèche,

• l'Office de tourisme Intercommunal,

• le SIVOM Gras Larnas.

− AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes, − CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• approuve le projet de convention,

• autorise le Maire à la signer,

• charge le Maire de l'exécution de cette convention.

Vote:

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

5 5 0 0

Délibération adoptée